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toto / ID 78558

Heritage maison de famille

je croyais que l'on ne pouvais pas s'opposer à la formation de lots permettant la sortie de l'indivision

''nul n'est sensé rester dans l'indivision ''
la vente au enchère n'est la règle que si le patrimoine n'est pas partageable ,
l'égalité des lots se regarde en valeur;

ceux qui conseillent de rester en indivision ne font qu' augmenter la probabilité de contentieux de 90 % au moins
celui a qui est attribué une maison peut la mettre ensuite vente, en cas de forte plus value ,je crois qu' il peut réintégrer cette plus value dans le partage plutôt que de payer des taxes

Acquiescement d'un jugement de partage

réponse souhaitée avant jeudi

Heritage maison de famille

bonjour,

il est normal qu'il y ai quatre lots égaux en valeur de formés par les héritiers ou le notaire. Chaque maison va donc se retrouver dans un lot

il est également normal que l'on vous propose un lot

il est normal que vous puissiez ne pas être d'accord avec cette attribution; si vous n'êtes pas d'accord , faîtes le savoir, et proposez un tirage au sort ( prévu par le code civil ) après tirage au sort , des échanges de lots sont possibles

si après tirage au sort, vous n'êtes plus d'accord , ce n'est plus raisonnable , car vous allez provoquer une procédure judiciaire qui aboutira au tirage au sort

PS celui qui hérite d'une maison peut la mettre en vente ...

Certificat d'hérédité et ouverture de coffre

faux + recel ?

Certificat d'hérédité et ouverture de coffre

un certificat est établi sur les déclarations d'un héritier. Votre père est bien héritier de votre mère. la mairie a raison, le déclarant risque tellement que votre cas de figure est inimaginable, surtout si il a une maison à son nom quelque part avec sa maîtresse.

votre père en faisant une fausse déclaration, puis en ouvrant le coffre a commis un recel d'héritage dont la preuve est évidente
le recel est de ressort du code pénal, déposez plainte auprès du procureur et il sera condamné a une amende + dommages ; ce n'est pas nécessaire de demander trop au pénal... vous serez bien servis au civil
le pénal tenant le civil, vous pouvez ensuite demander au TGI l'application de la conséquence du recel. Il perdra tous ces droit sur l'héritage , dont l'usufruit sur l'argent Ses comptes bancaires seront bloqués, la moitié vous sera versée ; si vous arrivez à trouver un lien de propriété avec l'appartement de sa maîtresse , vous en hériterez immédiatement de la moitié sans qu'il puisse en demander l'usufruit

sachant que les délais au pénal sont de quelques mois, je lui souhaite une très mauvaise 2011 , et pour le civil, une très mauvaise année 2012

voyez quand même un avocat avant déposer plainte ne fusse que pour savoir quand il faut faire bloquer les comptes ; mais je suis sur qu'il y a bien recel ....



ps : la forme des certificats d'hérédité n'étant pas réglementée ( contrairement à un acte de notoriété) la banque aurait du demander un engagement de porte fort

Conseils avant de contacter la banque

pourquoi un notaire ?

quel âge ont vos enfants ?

si vous recevez l'huissier pour remboursement de dette, répondez que vous n'avez pas encore décidé si vous acceptez l'héritage.

si un huissier vous met en demeure d'accepter l'héritage, vous aurez 4 mois pour refuser la succession à compter de la réception de la notification d'huissier

téléphonez une fois par mois à la mairie du dernier domicile de votre père pour savoir si un huissier a déposé une notification à votre attention ...;

Acquiescement d'un jugement de partage

Bonjour,

comment se fait un acquiescement d'un jugement de partage successoral ? Est-ce que cela peut se faire par un acte chez le notaire nommé pour faire le partage judiciaire ?

Conseils avant de contacter la banque

Il n'y a pas d'urgence, vous avez 10 ans pour opter sauf si les créanciers vous obligent à prendre position avant.

si vos enfants sont à quelques années de la majorité , c"est peut être une solution d'attendre puis de renoncer tous à l'héritage

A défaut, il va vous falloir obtenir l'accord du juge des tutelles, et pour cela , prouver que la succession est déficitaire . A priori, il vous faudrait un inventaire chiffré du patrimoine et les relevés bancaires. Je pense que la première démarche, c'est de donner l'accord à votre soeur pour vendre les meubles (en salle de vente ou troc_meuble ) en vue de payer les dettes (cela ne vaut pas acceptation) ; la seconde serait de prendre rendez vous avec services du juge des tutelles pour savoir quel document il demandera.

Votre soeur n'a pas accepté l'héritage par le simple fait d'avoir libéré le logement et pris les meubles en garde

Si vous avez reçu de votre père une donation ou donation partage, je pense que vous devrez rapporter le montant de cette donation pour rembourser les créanciers. Dans ce cas, je vous invite à vous renseigner auprès du TGI sur les consultation gratuite d'avocat (1/2 jour par mois ).

cordialement

Aide juridictionnelle en appel pour un partage

Bonjour,

Pour un partage successoral , l'aide juridictionnelle est refusée lorsqu'il y a du patrimoine en première instance
Pour un appel suite à jugement de partage successoral , l'aide juridictionnelle sera-t-elle accordée ?

merci de votre réponse

Droit de succession sur les grand-parents

d'autre part , si les tableaux, des meubles ou même de l'argent venant de vos grand parents ont été attribués à votre mère après son décès, ils ne peuvent pas être biens de communauté , car cette communauté était dissoute.

Droit de succession sur les grand-parents

le notaire est en train de vous deshériter. Ne vous laissez pas faire !


vous êtes le seul enfant de votre mère , vous êtes donc héritier réservataire pour la moitié de son patrimoine, ou 3/4 en l'absence de testament ou de donation entre époux .

au jour de son décès , le patrimoine de votre mère se compose de biens propres meubles et immeubles qu'elle possède à 100% et de biens de la communauté de mariage dont elle est propriétaire à 50% , dont l'argent, les objets courants utiles à la vie de la famille...

dans votre cas, les tableaux qui lui viennent de son héritage sont parfaitement identifiables, ils n'ont pas été achetés par le couple. Ce sont donc des biens propres. Si ils avaient été vendus, l'argent serait un bien de communauté et appartiendrait pour moitié à votre beau-père. Votre part réservataire sur l'argent du couple est de la moitié de 50% , soit 1/4 comme le dit le notaire. Mais il ne s'agit que de la part minimale , et cela correspondrait à la volonté de votre mère de transférer des biens au profit de la fille de votre beau père: le contraire de ce que vous avez annoncé dans votre 1 er message
Comme ils n'ont pas été vendus , ils sont des biens propres de votre mère et votre part réservataire est de 1/2, la part normale sans testament de 3/4 et la part maxi 100 % avec usufruit donné à votre beau père

C'est cette dernière solution qui correspond à ce que vous avez annoncé au départ : faire des papiers pour que les biens de vos grands parent vous reviennent et pas à la fille de votre beau père

quoi qu'il en soit, si on ne vous laisse que 1/4 des tableaux de vos grand parents, on vous deshérite.

Il vous faut absolument un inventaire de ces biens et les témoignages de votre famille pour contrer l'argument que en matière de meuble, possession vaut titre ...

Droit de succession sur les grand-parents

les tableaux ont-t-ils été vendus ?
si oui , par qui? avant ou après le décès de votre mère?

des réponses dépendra l'intégration ou non du produit de la vente dans le patrimoine de la communauté de mariage

Comment faire un inventaire 10 ans apres un deces

je ne vois pas d'autre solution que le témoignage des proches. Une fois l'inventaire reconstitué , vous devrez vous donner les moyens de rentrer en possession pour les vendre , ou à défaut, prendre sur vos deniers pour rembourser les créanciers à concurrence de leur valeur.

Succession grand père - père décédé

j'espère que vous n'aviez pas d'enfant lorsque vous avez déposé votre renonciation ?

Droit de succession sur les grand-parents

ce que vous écrivez dans votre dernier message me semble absurde , car l'usufruit se donne au conjoint et non au descendant.
êtes vous bien le seul enfant de votre mère ?
la fraction 1/4 est généralement appliquée à une succession d'un conjoint en présence d'un enfant d'un premier lit; c'est ce qui s'applique en l'absence de testament ou donation entre époux adapté à votre cas particulier. Dans votre cas, je croyais qu'une donation avait été établie dans l'intention d'empêcher le transfert de propriété vers l'enfant de votre beau père ?

J'ai l'impression que le notaire a parler sans relire la donation entre époux , ou qu'il pensé que la donation était une donation type ( modèle type).

A lire votre dernier message , on pourrait comprendre que vous êtes déshérité (
1/4 alors que votre part réservataire est de 1/2)

si vous plaît, vérifiez et reformulez votre dernier message

Succession grand père - père décédé

pour ne pas payer les créanciers, vous avez du déposer au TGI une renonciation ( formulaire que vous pouvez remplir seul ).

Vos grands parents ont du le faire également : vous pouvez vous renseigner au TGI. Si ils ne l'ont pas fait, les créanciers peuvent se retourner contre eux, et donc contre votre grand mère veuve, et contre vous, héritiers présumés de votre grand père.


sous réserve que vos grand parent n'aient pas accepté la succession de leur fils, n'aient remboursé aucun créancier.... ''Les héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent l'option séparément, chacun pour sa part.'' article 775 du code civil
cela veut- il dire que vous(1) pouvez déposer en lieu et place de votre grand père une renonciation de votre grand père à la succession de votre père et simultanément accepter la part de l'héritage de votre grand père ? Cela mérite une confirmation par un professionnel spécialisé en succession que je ne suis pas.

(1): si il y a moyen de différencier renonciation à la succession de votre père et acceptation de la succession de votre grand père, tous les héritiers de votre grand père devrait déposer chacun un dossier de renonciation à la succession de votre père , y compris votre grand mère au titre d'héritière de son mari. Mais celle ci doit-elle déposer une 2 ème renonciation au titre d'héritière de son fils , ou peut elle regrouper les deux renonciations sur le même formulaire. Enfin, si un seul héritier de votre grand père oublie de faire la démarche, je pense que les créanciers peuvent se faire rembourser à concurrence du patrimoine de votre grand père ( article 785).

Droit de succession sur les grand-parents

bonsoir,
vous exigez un inventaire précis des tableaux et préciser que vous vous opposez à toute vente.

Si votre beau frère refuse d'établir l'inventaire, vous pouvez le demander en référé au tribunal d'instance ( pas d'obligation d'avocat à l'audience , mais je vous conseille de faire rédiger la requête par un juriste ... ). C'est la seule procédure qui ne se fait pas au TGI

Succession grand père - père décédé

bonsoir,

votre grand père et votre grand mère ont-ils renoncé à l'héritage de leur fils ?

Vente de terre en indivision entre 3

bonjour,

Si il y a usufruit sur ces terrains, en procédure judiciaire, votre cas est désespéré , car vous ne pouvez obtenir en justice que la vente que la nue propriété.


si il n'y a pas d'usufruit, vous devez choisir entre

- faire un partage des biens ( procédure normale du partage judiciaire ) en faisant 3 lots et en tirant au sort. (article 815 du code civil ) Si la réalisation des lots n'est pas possible, se serait la vente aux enchères de la totalité puis partage de l'argent
.
- faire une vente d'un terrain ( ou de plusieurs terrain ) indépendamment du partage à la majorité des 2/3 . Dans ce cas , ce qui est vendu n'est pas confondu avec le reste des biens à partager, l'argent n'est pas réemlpoyé comme soulte pour d'autres attributions de biens immobiliers ou mobilier.

Vous devriez essayer de convaincre votre soeur et de lui proposer soit le tirage au sort amiable de son lot ( vous faîtes ce que vous voulez de vos propres lots ) , soit vente des terrains à l'amiable , car si vous partez en procédure judiciaire, après des années de bagarre, ce sera l'une de ces deux solutions qui sera décidée par le juge.

Succession après 26 ans ...

bonsoir

j'ai retrouvé une vieille documentation : en 1987, il y avait 275000 francs de dégrèvement par enfant ; il me semble qu'en 1983, ce dégrèvement était de 250000 francs. D'autre part, pour les maisons construite par les parents n'ayant pas fait l'objet de mutation ,il y avait un dégrèvement de 250 000 francs sur l'habitation principale en plus, au bénéfice de l'ensemble de la succession

si vous étiez 3 héritiers , avec une maison, il ne devrait pas y avoir trop de taxes.

Vu le contexte, je pense que le notaire désigné à l'époque a fait la déclaration de succession, vous pouvez vous renseigner au service des impôts.
le partage ne pouvait être fait sans procédure judiciaire. Le notaire vous a donc laissé dans l'indivision

si la maison n'est pas au nom des héritiers ( consort Kellya ), il vous faut faire valoir vos droits avant la prescription de l'option ( 30 ans ou 10 ans à compter de 2001 ? ) Il y a urgence à agir.