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toto / ID 78558

Succession comment ça marche?

certaines mairie rédigent des certificats d'hérédité pour débloquer les avoirs bancaires de faibles montants ( inférieurs à 5300 euros ) Mais ces mairies n'ont aucune obligation de le faire. Montrez à monsieur le maire que vous êtes tous d'accord...

Procès verbal d'ouverture d'un testament

bonsoir,

Je croyais qu' une ouverture de succession et rédaction de l'acte de notoriété devait se faire en présence de la dévolution supposée avant ouverture du testament... Ce sont à priori la famille la plus proche, car est est celle qui est le plus habilité à déclarer la liste des héritiers. Imaginez que vous oncle vous ait confié qu'il avait un enfant naturel quelque part !

Vente maison nue propriété et usufruit

je reconnais que j'ai fais des supputations un peu orientées contre les notaires du fait de l'absence de réponse de KITOU à ma question et des supputations de chacun. J'admets également que j'ai supputé qu'il y avait atteinte à la part réservataire des héritiers , mais là , je n'ai fait que reprendre votre exemple :
si il y a 2 enfants d'un premier lit, la réserve est de de 2/3 et la quotité disponible de 1/3. Ors vous annoncez
Ainsi si 2 enfants d'un premier lit et conjoint survivant moins de 61 ans: valeur reçue = 1/4 + 3/4 de 50 %(valeur de l'usufruit)= environ 52 % du tout. Ors 52% est supérieur à 33% ; il y a donc atteinte à la réserve et je pense que le notaire peut proposer une modification des dispositions de la donation entre époux sans qu'il soit besoin de partir au tribunal.

le fait que Kitou ne réponde pas aux questions me fait penser à un autre débat lancé par un étudiant en droit pour l'aider à rédiger un mémoire ... Si c'est le cas , il doit bien rire de nos chamailleries!

cordialement à tous.

Vente maison nue propriété et usufruit

le deux messages précédents me confortent dans mon intuition

la belle mère voudrait vendre un bien, le notaire met la phrase sur l'option dans l'accord de vente et essaye ainsi d'obtenir l'accord de tous
- pour faire la vente sans calculer le dépassement de la réserve ni proposer une réduction de l'usufruit alors qu'il devrait le faire sans qu'il y ait besoin de saisir le tribunal
- pour vente un bien démembré en laissant les nu-propriétaires dans l'ignorance que leur apporte l'article 817 du code civil , protection qui peut ne pas être mise en oeuvre dans le cas d'accord unanime ... (à négocier ? )


ou alors , si c'est pas une vente , ce serait dans un acte de notoriété pour définir la proportion de droit de chacun. Je ne sais si la vérification de la réserve doit se faire à cette étape, mais cela me semblerait judicieux par exemple de préciser que l'usufruit de s'applique que sur une partie réduite (2/3 du reste par exemple au lieu de 3/4)

Vente maison nue propriété et usufruit

Pour les enfants héritiers il y a de possibilité de s'opposer à ce que cette option s'applique sur la totalité du patrimoine si la réserve n'est pas respectée


on peut faire la vente d'un bien sans faire le partage avec l'accord de tous. Après la vente , on distribue l'argent en considérant que c'est un partage partiel...

Droit de succession grand mère

l'acte de notoriété est différent de celui rédigé pour la succession de votre père. Le notaire vous facturera un acte ( théoriquement , il n'a pas le droit de ne pas appliquer le tarif établi par l'état )

Pour la fin de l'usufruit , je pense que l'intervention du notaire n'est pas nécessaire, voyez avec le service des hypothèques ou du cadastre...

Vente maison nue propriété et usufruit

francis050350



dans votre exemple , la part réservataire des enfants n'est pas respectée. Il faut bien noyer le poisson avant de vendre un bien et faire accepter
- l'entame de la réserve
- la vente d'un bien démembré contre l'intérêt des nus-propriétaires sans faire de partage préalable

Succession famille recomposée

bonsoir,

Vu l'ambiance et les risques courus sur un terrain sur lequel vous souhaitez construire, ( vous risquez d'avoir à rapporter une somme d'argent dans la succession tout en ayant des prêts sur le dos ) j'invite votre père à faire une donation partage. Soit il vous donne 1/8 ème du terrain , autant à votre soeur , et 3/8 à chacun de vos demi-frères/soeur.

après signature de la donation partage , vous rachetez la part de votre soeur en espérant que cela suffise pour construire.

Dans cette donation partage, votre père peut vous avantager de la valeur de la quotité disponible, soit pour vous seule, soit pour vous et votre soeur.

Répartition de la succession

Article 734 du code civil :2° ordre : Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ;

Article 805: L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.
la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers


les deux phrases de l'article 805 sont contradictoires; si la soeur de Valérie est sensée n'avoir jamais hérité , c'est alors Valérie qui représente seule sa mère; mais dans ce cas , la part de sa soeur n'accroît à ses cohéritiers.

j'abandonne, cela dépasse mes capacités !

Succession d'un droit en cas du décès du conjoint

généralement, les notaires font un seul acte pour la donation entre époux. D'autre part la donation au dernier vivant est une institution contractuelle, elle est faite devant notaire


cela me paraît surprenant que les notaires soient dispensés d'avertir des deux contractants, ses clients du changement d'avis de leur conjoint !

toutefois, ce que dit mimi493 s'applique parfaitement aux testaments qui sont obligatoirement des actes individuels.

Vente de notre maison familiale suite au décès de notre père

qu'a-t-il de plus pour liquider une succession ? tous le actes notariés ne sont-ils pas rédigés au vu des éléments en possession de ce notaire ? N'est ce pas le travail du notaire de tout mettre en oeuvre pour recueillir tous les éléments ?

Vente de maison bloquée par un des héritiers

Dans un partage, les intérêts des héritiers sont opposés. On ne peut être condamné aux dommages et intérêts si l'on défend ses intérêts. Ainsi, les juges n'accordent que très rarement le remboursement d'une partie des frais d'avocats lorsque les 2 parties opposées prennent un avocat, et je crois jamais de dommages et intérêts.
Avant de faire un partage judiciaire , il y a d'autres voies à explorer

- d'abord le conciliateur ( se renseigner auprès du TGI ou de la mairie dans les villes ) il convoquera les héritiers pour expliquer ...

- vendre la maison ,ce n'est pas partager l'argent... séparez les deux opérations; vous courrez le risque que l'argent soit bloqué, mais si votre frère est d'accord pour versement de l'argent sur un compte bloqué , vous éviterez la vente aux enchères à un prix inférieur au prix du marché.

- ensuite , que la maison soit vendue ou non, si votre frère n'écrit pas ses grieffs, vous appliquez l'article 837 :''Si un indivisaire est défaillant, il peut, à la diligence d'un copartageant, être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage amiable. '' parlez en au notaire puis cherchez un huissier; c'est à vous et non au notaire d'agir.

les deux démarches suivantes nécessitent la rédaction préalable d'un PV de difficulté...

- ou sortie d'indivision par demande auprès du TGI l'article 815-5-1 pour vendre la maison sans remploi avec la majorité des deux tiers des héritiers (voyez avec l'avocat car je pense que sans remploi veut dire que vous ne pouvez vous opposer à la distribution de l'argent à égalité entre les héritiers; mais ne pouvez vous être considéré comme un créancier et purger la dette avant distribution.....

- ou l'article 815 uniquement ...

quoi qu'il en soit, essayez de faire une démarche groupée d'un maximum d'héritiers; pensez à demander au juge de garder le même notaire...

Vente de notre maison familiale suite au décès de notre père

''L'attestation de propriété est rédigée par le notaire au vu des éléments en sa possession lui permettant d'établir l'acte de notoriété, soit par application du testament, soit en son absence, par application des règles légales de dévolution successorale.''

extrait de http://www.internet-juridique.net/partage-avec-immobilier,m22.html

si je comprend bien le texte si dessus , l'attestation immobilière reprend ou accompagne l'acte de notoriété, je pense qu'il défini la dévolution, donc la quote part de propriété soit de façon express, soit de façon implicite ... ,

ce serait donc bien la réponse à la question posée.

Succession tres longue et mutisme de l etude

bonjour

en 1984 prescription 30 ans
depuis 2001 , prescription 10 ans

dans votre cas , quelle prescription ?

je suis moi même victime d'un notaire qui refuse depuis 3 ans d'établir un acte de notoriété parce que deux héritiers ( sur 10 ) refusent de préciser l'option. Dans 7 ans , que va t il se passer ?

Je serais curieux de connaître la suite de l'histoire de ''Fleur de Sel ''

Succession attestation et aprés

si la dévolution successorale parle de la maison , valant ainsi attestation immobilière, ce que dit le notaire est vrai. Des récentes modifications du code civil parlent bien d'un inventaire intégrant l'estimation des meubles, mais pratiquement aucun notaire ne le fait. De toute façon, cela n'aurait pas d'autre conséquence que d'augmenter les frais , car votre mère a l'usufruit sur tous les biens de votre père.

sauf pour les impôts: si le patrimoine de votre père est inférieur à 3 fois 156000 euros , il n'y a pas d'impôts à payer; mais vous pouvez passer au impôts faire la déclaration prévue par les textes si votre part est supérieure à 40 000 euros. Si vous exigez que le notaire fasse ce document, cela vous ferait des frais , et il est en droit de refuser de la faire.

Pour la nue-propriété , il me semble l'attestation immobilière suffit; le cadastre devrait mettre la maison au nom de "consorts"

oui, vous auriez du être convié chez le notaire, mais uniquement pour confirmer que vous n'avez connaissance d'aucun enfant hors mariage.

la nue-propriété est un bien propre; je ne connais pas la réglementation des faillites

Propriété maison et réemploi de fonds propres non inscrits dans l

communauté universelle est une machine à fabriquer du contentieux des succession en cas d'enfants d'un premier lit , lesquels sont deshéritéss'ils ne font rien , mais sont surs de gagnés si il assignent en partage

''Pour cette raison, ce régime est déconseillé en présence d'enfants d'un premier lit. Ces derniers peuvent même contester en principe l'adoption d'un tel régime''
extrait de

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/vie-a-deux/vd110-faut-il-signer-un-contrat.php3

Achat part maison succession

soit un cadeau de 1,5% à sa soeur, à priori c'est possible dans un partage amiable . La loi dit : les héritiers partagent à leur convenance... Parlez en au notaire.

Succession de notre père agriculteur

si il y a usufruit , il faut vendre soit l'usufruit, soit la nu-propriété, mais impossible de vendre la pleine propriété en une seule vente

si il n'y a pas d'usufruit, il y a plusieurs possibilité
- soit l'héritier ne motive pas son refus , il est défaillant et vous pouvez appliquer l'article 837 du code civil pour nommer un mandataire qui le représentera pour le partage amiable
- si il y a péril , vous pouvez appliquer le 815-5 et demander la vente aux enchères
- à la majorité des 2/3 vous pouvez demander la vente des terrains en application de l'article 815-5-1 dans lequel le notaire interpellera le défaillant: la vente se fera aux enchères


Il faut toutefois garder à l'esprit que lorsque c'est possible , le partage se fait prioritairement par tirage au sort de lots. Si le défaillant le demande, ce sera la solution retenue par le juge
Enfin,il me semble que si une vente se réalise à un prix plus élevé que celui pris en compte pour payer préalablement le défaillant, la plus value doit être redistribuée entre tous les héritiers.

Comment régler une succession sans notaire

bonsoir et fin ,

j'ai modifié mon dernier message car le cas était trop reconnaissable. Je vous invite à modifier également le vôtre.

je n'ai dénoncé personne aux impôts , juste envoyé la déclaration de succession en précisant que je me réservais le droit de renoncer ultérieurement à la succession, que dans les héritiers , trois avaient des petits enfants lesquels se retrouveraient héritiers si tous les autres renonçaient , que le juge des tutelles refuserait la renonciation de ces enfants mineurs. Donc impossible qu'il y ait des droits à payer aux impôts. Depuis , pour le notaire, la déclaration de succession n'est plus un problème !
Ce faisant , j'ai gravement nui à la succession, car j'ai vexé ce notaire qui sans doute va bloquer la succession ( dixit une avocate que j'ai vu ce matin )

Je suis d'accord avec vous, ce n'est pas aux notaires de régler notre problème de famille. Face à cela , je pense qu'il a deux façons de faire
- soit avertir que, quoi qu'il advienne, à défaut d'accord de tous les héritiers , il ne partagera pas l'argent ( cela fait un an que je lui demande un courrier de ce type )
- soit nous laisser gérer et partager les comptes sous notre responsabilité comme nous savons très bien le faire.


j'attends le jugement de la succession de mon père. Les avocats des deux clans que le notaire a dressé l'un contre l'autre n'ont trouvé aucun sujet de désaccord. Déjà , le juge a envoyé une lettre de remontrance au notaire. Je me demande même si il va y avoir jugement, puisqu'il n'y a pas matière !

Comment régler une succession sans notaire

pour les statistiques, je parlais des statistiques sur le patrimoine moyen des français, et non des décès.

toujours en parlant des statistiques , je vous cite la parole d'un avocat, ancien bâtonnier: au dessus de 5 héritiers , la plupart des notaires ont 100% de leurs affaires aux tribunal. J'ai l'impression que c'est une habitude de dresser les héritiers les un contre les autres