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toto / ID 78558

Estimation d' un bien immobilier au plus juste

de toute façon, sauf si le conjoint survivant n'avait que l'usufruit, l'estimation au jour du décès du conjoint survivant par un professionnel est obligatoire: voyez d'abord l'estimation du notaire et négociez ensuite

Attestation de porte fort

si il n'y a pas de bien immobilier, l'obligation de fournir un document d'un notaire n'est que la conséquence justificatif à fournir aux organismes bancaires ou aux assurances avant de
- verser les sommes à un porte fort désignés par l'ensemble des héritiers ( c'est généralement les banques qui ont cette habitude ) ,
- ou verser à chaque bénéficiaires ( pour les assurances lorsque les bénéficiaires sont désignés par leur nom )

le document que rédige le notaire est appelé acte de notoriété. Sa forme n'est pas définie par les textes, mais le code civil en défini la consistance (2007 ?). Pour avoir trouvé sur le net des modèles de porte fort, tous les éléments nécessaires dans une succession simple ( pas de conjoint survivants, les seuls héritiers sont des enfants ) sont contenus dans l'attestation de porte fort. La qualité d'héritier peut donc y être attestée par le notaire ( après recherche de testament au fichier national ... )

généralement, si l'assurance désigne les noms et prénoms des héritiers, une fiche individuelle d'état civil avec filiation devrait suffire ( elle ne peut être obtenue de la mairie que par la personne désignée )


si l'assurance désigne comme bénéficiaires ''les héritiers'', il faut un acte de notoriété quelque soit le montant. ( je ne sais pas si dans ce cas, l'assurance est à intégrer dans la succession )

si l'assurance ne désigne pas de bénéficiaires, c'est la succession qui la reçoit. Elle est donc soumise à déclaration aux impôts (240000/2parents/2héritiers = 60 000 euros ) vous n'avez pas de taxes à payer , vous êtes théoriquement soumis à obligation de déclaration pour toute part supérieure à 40 000 euros )
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le montant de 5 500 euros est le montant maxi pour lequel le document du notaire peut être remplacé par un document établi par la mairie ( attention , pas d'obligation et seules quelques grandes villes rédigent ce document )
certaines banques acceptent le document de la mairie quelque soit le montant ... dans les cas simples comme le vôtre
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avant de signer , je demanderais copie des derniers relevés bancaires pour porter réclamation si votre soeur oubliait de vous reverser votre part ...

Acte sous seing privé frauduleux

la propriété s'acquière par possession trentenaire

''La possession pour être utile à l'usucapion doit être exempte de vices, paisible et publique. Ni le détenteur précaire, ni celui qui n'agit qu'en vertu d'une simple tolérance ne peuvent prescrire.''

Dans votre cas, du fait de la construction du mur, la possession semble paisible et publique. D'autre part , votre grand mère étant décédée, son témoignage est impossible.

Vous pouvez toujours demander que l'acquéreur vous restitue le biens , mais vous ne pourrez pas l'en obliger. Faut il aller au tribunal pour cela ?

A noter que de 1933 à 1965, il y a déjà 30 ans !

Je connais 2 cas de revente de terrain non acheté préalablement ( pour 1 lotissement communal, l'autre pour un lotissement privé ) dont un avec prescription de 10 ans (acheteur de bonne foi ) dans les deux cas, les propriétaires n'ont pas retrouvé leur bien, mais ont reçu le paiement du terrain ( à la date du compromis pour celui qui a fait jouer la prescription abrégée )

je ne sais pas quelle valeur pouvait avoir votre terrain en 1933, mais ce sera plus proche de la valeur d'un terrain agricole que de la valeur d'un terrain à bâtir ( notion de terrain à bâtir n'existait pas en 1933 )

pour la faute du notaire ( sous réserve qu'il n'y ait pas déjà prescription en 1965) , vous pourriez peut être obtenir une indemnité pour préjudice moral (valeur d'un smic mensuel ? )


cordialement

Sortir de l'indivision sur un terrain agricole périurbain

la politique de l'Etat est de porter à 30 logements par hectare la densité des zones urbaines et périurbaines hors région parisienne
des dispositions qui tendraient à geler des terrains constructibles ou créer une densité inférieure à 10 logements l'hectare peut être considérée comme contraire à l'intérêt général.

je pense que vous êtes trop pressés, laissez la nouvelle génération investir ce terrain. Eventuellement, voyez pour quelques petits terrains bâti pour la génération actuelle.

cordialement

Deces d'un majeur protégé avant validation par la seconde chambre

XX était votre mère, elle n'est plus, donc plus de contrôle du juge ni du conseil de famille. Toutes les procédures d'élaboration et de contrôle sont remplacés par les textes sur l'indivision. L'avis et l'accord de votre mère ne peuvent plus s'exprimer que par une unanimité entre ses 3 héritiers... ou 2+1mandataire si un héritier est défaillant

j'espère que ce n'est pas à cause de cette protection que la mise en état a été faîte au TGI, mais bien à cause d'un désaccord entre héritiers !

Deces d'un majeur protégé avant validation par la seconde chambre

sachez que l'abandon des voies judiciaires permettrait à votre frère de réclamer le remboursement de ses frais d'avocat , sauf si il en fait la demande conjointe avec vous...

tentez la conciliation ... cela n'engage à rien d'autre que l'acceptation de la succession de votre mère , car c'est considéré comme un acte d'héritier

Donation au dernier survivant et enfants

si il y a usufruit sur un bien , il suffit de l'opposition d'un nu-propriétaire ( ou réciproquement de l'usufruitier ) pour empêcher la vente en pleine propriété, même judiciaire.

si l'un des deux appartements représente 1/4 de votre patrimoine, vous pouvez le léguer au dernier vivant et donner l'usufruit sur le reste. Vous pouvez également refuser l'usufruit et opter sur la pleine propriété . Dans ce cas, la vente en pleine propriété sera possible; elle sera judiciaire ( aux enchères) si un co-indivisaire s'oppose à la vente.

Droit de succession et famille recomposée

elle peut vendre si ses enfants donnent leur accord

en cas de désaccord, elle ne peut pas faire vendre en pleine propriété. Elle ne peut faire vendre que la nu-propriété sans l'usufruit (1) , ou vendre d'abord son usufruit seul. Cela vous permet d'acheter plus facilement l'usufruit , ou la nu-propriété qui lui appartient dans un premier temps , puis décourager les acheteurs sur la deuxième vente ...


opter , c'est faire le choix entre usufruit , 1/4pp +reste en usufruit ,ou 1/3 pp

(1) sous réserve que vous preniez un avocat pour défendre vos intérêts

Droit de succession et famille recomposée

je confirme la position de mimi493, la donation entre époux ne peut transférer à la mère que 1/3 au maximum du patrimoine de son mari en peine propriété (article 1094-1 du code civil )
il peut également donner le choix entre pleine propriété ou usufruit , ou 1/4 pp + 3/4 en usufruit

tant que la maman n'a pas fait son choix , on ne sait pas de quoi les enfants sont propriétaires, mais ce n'est important que si il y a remariage ...

si au moment de son propre décès , la maman n'a pas opté , elle est sensé avoir opté pour usufruit


du fait de l'usufruit , généralement , le seul droit non contestable des enfants , c'est d'essayer de vendre leur part de nu-propriété. Ils peuvent également essayer de faire vendre la pleine propriété d'un bien indivis, mais en cas d'usufruit , la procédure est tellement contraignante que c'est pratiquement impossible.

la liquidation de la succession (1) pourrait se faire au décès de la maman si elle ne se remarie pas et si il n'y a pas de changement important du code civil (2) .

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liquidation(1) toutes les démarches et actes à établir avant le partage les droits des différents héritiers ( en pourcentage du patrimoine )

changement du code civil : depuis 2001, cela n'arrête pas ; presque tous les ans

Droit en succesions..et heritage

comme sans doute 95 % des familles françaises, mes parents ne sont pas décédés le même jour !

rien à voir avec les prétoires !

Donation de la maison d'un fils à son père

à vérifier quand même ! ce serait dans les compétences de Francis !

Ma mere vend sa maison et veut mettre ses credit a la consommatio

les crédits ont été accordés du vivant de votre père, c'est normal que les créanciers en demande le remboursement sur la premier héritage , au moins pour 50 % , et sans doute sur la totalité, car il y avait sans doute solidarité des 2 époux face à la dette.

ainsi, la succession est peut être déficitaire. Cela expliquerait sans doute le fait que votre frère ait renoncé devant le TGI, seule procédure opposable aux créanciers. Qu'il refuse de donner copie au notaire n'est pas très intelligent , car cela va vous générer quelques euros de frais de notaire ( je crois que la renonciation à héritage est inscrite sur un acte d'état civil ) ( vous pouvez demander au greffe du TGI ) pour deuxième demande de pièces aux administrations. Il y a sans doute un contentieux entre le notaire et votre frère...

Droit en succesions..et heritage

chère villag

francis me faisant dire ce que je n'ai jamais affirmé , je suis obligé de démentir

je n'ai jamais dis que le notaire devait faire verser quelque somme que ce soit à qui que ce soit ; j'ai dis '' il inscrit au passif de la succession'' ouverte au décès du beau père une créance à votre profit Les héritiers ( dont vous n'êtes pas ) pourront honorer ou refuser de payer la créance. Il ne s'agit pas d'un problème de succession, mais de créancier , ce problème pourra être porté au TI pour les petites sommes.

Si au décès du beau-père, la maison n'est pas vendue, la part du beau-père est une garantie de recouvrement de cette créance.

aujourd'hui, il faut réaliser un inventaire accepté de la totalité des héritiers ( vous et votre beau père uniquement ) qui servira de titre de créance. Il semblerait que vous déteniez les relevés de banques... Il n'y aurait donc pas de problème de ce coté la... pour les armoires en pin, inutile d'en parler. Mais armoire ancienne en chêne massif , ça commence à être plus logique, car il faut un titre pour s'opposer à la règle de la possession, surtout si une autre épouse arrive...

voilà la loi. Pour la réalité des faits , je vis actuellement la clôture d'une succession qui avait commencé il y a 17 ans par un inventaire très ( trop) précis imposé par un juge des tutelle. C'est très confortable de s'appuyer sur un tel document pour faire le partage. Tout est clair . Cela permet de ne pas se chamailler ...
Cela a toutefois l'inconvénient de ne pas pourvoir être ignoré ni modifié... pas de cadeau possible à ma petite soeur...


dans le cas de ce forum , il y a quelque chose d'incongru dans la loi. Voila une famille qui s'est crée il y a une trentaine d'année , alors que les 3 enfants étaient déjà grands et commençaient à avoir eu même des enfants.
Voilà donc un couple de papi mami qui accueille leur petits enfants sans faire de différence, achète une maison de famille ...
et voilà le décès de l'épouse , et sa fille prend la moitié du patrimoine familial. De plus, elle n'est pas soumise à l'obligation alimentaire vis à vis de son beau père !

d'accord , c'est la loi ; mais il faut reconnaître que s'apercevoir que ce que l'on a construit ensemble, c'est du vent, c'est peut être difficile à avaler !

j'espère vous avoir mise en condition pour clarifier la situation et accepter un inventaire à votre désavantage.

Droit en succesions..et heritage

pas le magistrat , le notaire ! il fera rentrer 50 % de la valeur des avoirs bancaires constatés à la date décès de la maman de Villag en l'actualisant dans le passif de la succession de son beau père. Et ce sera aux héritiers éventuellement de porter l'affaire au TGI si ils contestent.
Si , comme vous lui conseillez , Village ne fait pas diligence pour obtenir aujourd'hui un inventaire, elle ne pourra pas le faire dans 20 ans !





d'autre part: voir citation de mimi493


http://www.experatoo.com/succession-patrimoine/certificat-heredite-ouverture-coffre_78761_2.htm

et prenez bonne note du fait que l'initiative de l'inventaire est maintenant donnée au notaire , et la démarche en référé à l'héritier

bonne sieste

Vente de la nue propriété d'un bien indivis

lire donc ''les conditions du prêt '' au lieu de '' les conditions des prêts ''

Sortir de l'indivision sur un terrain agricole périurbain

Pour l'activité économique de la SCI, peut-être cela pourrait la mettre en péril.

Pour vous, non. Sachez toutefois que les décisions prises dans le cadre d'un PLU doivent l'être au nom de l'intérêt général; inutile de vous fâcher avec les élus locaux.

Droit en succesions..et heritage

http://www.onb-france.com/familia/Qu-est-ce-que-le-quasi-usufruit.html

Droit en succesions..et heritage

modif après recherche : il semblerait que le référé expertise, lorsqu'il est lié à une succession, soit de la compétence du juge des référés au TGI , donc à priori avec avocat. Cette démarche peut être menée sans demande de partage

Droit en succesions..et heritage

stupide

( sauf peut être délai de 3 ans depuis l'ouverture de la succession ! )

un référé , ça ne dure pas 10 ans! si le plaignant sait se limiter à une demande d'inventaire, il n'y aura pas de renvoi devant le TGI .

Droit en succesions..et heritage

vous semblez ne pas avoir d'inventaire des biens au jour du décès. Avec l'acte de notoriété , ce sont les deux seuls documents qui vous permettront de faire valoir vos droits au décès de votre beau-père

à défaut de ce document , les valeurs mobilières ( argent et meubles ) constituant le patrimoine de votre mère seront finalement donnés au 2 enfants de votre beau père alors qu'ils devraient vous être remboursés ou déduit de la valeur de la maison à transmettre à ses propres enfants.

le fait qu'il y ait un bien immobilier en indivision avec votre beau père est une protection absolue si vous avez l'inventaire et l'acte de notoriété. Demandez en une copie à votre notaire si ils sont faits sinon exigez qu'ils soient rédigés

sinon, il existe une procédure en référé au Tribunal d'instance ( pas d'obligation d'avocat (1)) qui vous permet de demander la réalisation de l'inventaire. C'est la seule action ayant trait aux successions qui soit possible au TI. Les comptes bancaires seront interrogés au jour du décès de votre mère ...
(1) je passerais un petit contrat de quelques heures avec un avocat avant de lancer la procédure ( avez vous une assistance juridique ? ) ne fusse que pour éviter l'écueil de l'abus de droit ...

modif après recherche : il semblerait que le référé expertise, lorsqu'il est lié à une succession, soit de la compétence du juge des référés au TGI , donc à priori avec avocat. Cette démarche peut être menée sans demande de partage