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toto / ID 78558

Succession sans bien immobilier

désignez un mandataire à la l'unanimité et accord des juges des tutelles puis faîtes verser l'argent sur le compte de ce mandataire

si l'acte de notoriété est bien fait , il doit fixer la part de chacun. Le mandataire n'a plus qu'à redistribuer l'argent

cordialement

ref code civil article 813 du code civil

Vente donations oubliées dans la succession

je ne comprend pas pourquoi le notaire demande l'accord de vos frères et soeur pour vendre. vous avez reçu ce bien en donation, il vous appartient.

constituez vous un dossier des travaux que vous avez réalisé sur l'immeuble

soit le partage est signe de tous , et sauf décision judicaire, le notaire ne peut tenir compte des états d'âmes de vos frères et soeurs

soit le partage n'est pas réalisé , la remise en cause peut être recevable ; dans ce cas,commencez par demander en référé au tribunal d'instance l'inventaire estimé de tous les biens y compris les terrains de vos frères et soeurs ; Vous n'avez pas besoin d'avocat , mais passez quand même une mission de conseil avec un avocat pour quelques heures . Cela va peut être calmer les choses, car l'expression de la jalousie devant une instance judiciaire n'est pas concevable ...

bon courage!

PS l'attitude décrite de votre notaire est inadmissible; il prend parti... les seuls éléments qu'il devrait avancer , c'est la réalité et la date de l'acte de partage ou la réestimation des biens et le montant du rapport que chacun doit faire ( et non donner 20 000 euros à l'un , mais pas à l'autre ! )

Liquidation partage après succession

ce que je viens d'écrire découle du terme ''liquidation partage''. En me relisant , je trouve cela non adapté

dans votre cas, vous êtes créanciers dans la succession de votre belle mère. si la créance est certaine, il suffit de réclamer son remboursement

le reste de la démarche reste similaire : négociation, puis conciliateur (mais pas pour un partage , mais pour une créance) puis tribunal avec avocat.


parlez en avec votre notaire pour ne pas faire d'impair

Liquidation partage après succession

je suppose que votre notaire vous a demandé de faire une liquidation partage par voie judiciaire ( à vérifier avant toute chose) . Pour 40 000 euros à vous partager en 4 , vous allez en laisser plus de la moitié de votre part en frais judiciaire si vous partez seule.

dans un premier temps , contacter directement le 3 neveux et nièces et vérifiez qu'ils sont bien opposés au remboursement de la créance. Ensuite , si ils paient des droits de succession, faite le calcul des impôts supplémentaires qui vont être perçus en plus si ils ne remboursent pas la créance(1) je suppose que les neveux ont autre chose à se partager . Négociez

réunissez tous les 7 héritiers devant notaire pour signer un accord.


si cela ne marche pas , contactez le conciliateur au TGI pour qu'il organise une réunion de conciliation

si cela ne marche toujours pas, regroupez vous avec vos frères et soeurs pour mandater un avocat pour lancer le partage judiciaire


(1) pour vous et vos frère, aucun droit de succession pour un patrimoine inférieur à 637 300 euros
pour les neveux , aucun droit jusqu'à 7967 x 3 = 23 901 euros
sur ce qui dépasse les dégrèvement , les neveux vont payer 55 % , vous sans doute 20% (voir tranche ci dessous )
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3928-droits-de-succession-et-donation-2011

Part dû sur un terrain familial

j'ai l'impression que quelqu'un a voulu vous faire croire qu'il y avait prescription de 10 ans pour la succession de votre beau-père. Ors la prescription se compte à partir du décès du conjoint survivant lorsque ce dernier a un usufruit ...

voyez un notaire pour la succession de vos beau-parents et parlez lui de la donation du terrain à votre belle soeur. Cela va peut être lui poser problème pour estimer le terrain ( qu'il doit estimer à sa valeur actuelle )
Votre beau-père aurait du faire une donation partage pour ce fameux terrain: cela aurait clarifié le partage.

je ne suis qu'un amateur et c'est comme cela que je comprend votre affaire : le notaire vous dira peut être quelque chose de différent. Vous pouvez éventuellement lui demander de faire confirmer par le CRiDON (1) , prestation qui vous sera facturée en dehors des frais de succession.

(1) Centres de recherche, d'information et de documentation notariales.

Capital deces dans le cas d un refus de sucession

l'acte de notoriété défini la dévolution, c'est à dire la liste des héritiers qui peuvent prétendre faire valoir des droits , et non la liste de ceux qui ont accepté. Je pense qu'un avocat spécialiste des partages n'écrit pas n'importe quoi.


dans le cas présent, puisque personne ne semble avoir accepté la succession, les héritiers qui ont officialisés la renonciation pourraient revenir sur leur choix . La dévolution n'est pas changée ... et le notaire n'a pas à décider en lieu et place de ses clients .

Indivision successoriale

quelle est la forme de la demande du tribunal ?
à quelle date ?
vendre quoi ? usufruit ? La nue-propriété? la pleine propriété?
si il y a eu une instance judiciaire, à quelle date les héritiers ont-ils été assignés? avant ou après le 1 janvier 2001?
la contestation du testament a-t-elle été portée au débat devant le tribunal ?

Succession famille recomposée

vu .
merci

l'égalité ou une répartition respectant la quotité disponible permet de ne pas rajouter la valeur du bien sans actualisation au moment du décès, ce qui dans le cas présent , semblait convenir

Décès du locataire et succession problématique

Il est en revanche fondé à poursuivre la succession du défunt, au paiement de l'indemnité compensatrice du fait de l'indisponibilité des locaux, en raison de la présence du mobilier.


j'avais proposé qu'un descendant du défunt mette les meuble dans un dépôt pour ne pas aggraver la dette. Désolé que vous ayez compris que je demandais au propriétaire de faire cet acte conservatoire ...

Succession famille recomposée

le faux du faux

la bonne potion magique....

la bonne donation partage et un partage partiel ... je n'ai jamais dis qu'il fallait que le donataire devait distribuer tout son patrimoine !
une donation partage sans égalité entre héritier n'a qu'un intérêt fiscal .

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds110-les-avantages-de-la-donation-partage.php3

Depuis le 1er janvier 2007, on peut effectuer une donation-partage au profit de tous ses héritiers quels qu'ils soient, par exemple entre ses frères et soeurs si l'on n'a pas d'enfants

lire la suite

Déroulements de deux successions

tous les livrets de famille et les actes de décès de tous les descendant de votre arrière gd père

le grand oncle sans enfant était il marié. Son épouse a-t-elle des droits ?

le bien ne peut pas revenir à votre grand mère, encore moins à ses frères et soeurs sauf testament ? je suppose que c'est votre mère.

il vous faut également l'accord de vos oncles et tantes, ou s'ils sont décédès ,de leurs enfants


et trouver un notaire....

Décès du locataire et succession problématique

le propriétaire est en droit de réclamer au TI indemnisation pour impossibilité de relouer ; il y aurait donc aggravation de la dette. La mise des meubles en dépôt pourrait donc être considéré comme un acte conservatoire.

http://www.adil83.org/modules.php?name=News&file=article&sid=107

Décès du locataire et succession problématique

article 784

Sont réputés purement conservatoires :

1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;

3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral.


à explorer par l'héritier de bonne volonté... pour éviter l'augmentation des dettes de loyer ... (exemple vécu )

Décès du locataire et succession problématique

le mieux serait d'obtenir d'un héritier qu'il transfère les meubles dans un garde meuble.

si rien ne bouge, et qu'il reste un héritier ou un descendant d'héritier qui n'a pas renoncé à la succession, il faut envoyer l'huissier à chacun en leur demandant d'opter (article 771 du code civil )
bon courage!

Vente maison nue propriété et usufruit

la réserve héréditaire est d'ordre public,( j'ai même trouvé un commentaire très récent juridique qui affirme que même si le donateur exclu l'article 917, l'héritier réservataire aurait droit à compensation en argent: je reconnais que c'est un peu douteux ). L'usufruit suite à l'option de l'article 757 n'est pas une disposition testamentaire , l'article 917 ne s'applique donc pas pour cet usufruit. Cet usufruit n'existe pas en cas d'enfant d'un premier lit .

L'usufruit suite à l'option de la donation entre époux résulte d'une disposition testamentaire , l'article 917 s'applique sauf exclusion par le donateur ...

aucun article sur le droit du conjoint n'est d'ordre public

les commentaires des codes ne sont faits que par rapport à la jurisprudence, c'est stupide d'en conclure qu'il faut l'accord du juge pour appliquer la loi.

Vente maison nue propriété et usufruit

l'article 917 n'est pas d'ordre public , cela ne veut pas dire qu'il faut l'appréciation du juge pour l'appliquer, mais que le donateur peut exiger qu'il ne soit pas appliqué.
donc 2 solutions:
-soit la donation entre époux précise que le donateur enlève ce droit aux héritiers réservataire , d'où problème ''moral '' en cas de vente du bien comme c'est la cas dans ce forum
- soit la donation entre époux ne précise rien, et dans ce cas, l'article s'applique , l'option de l'héritier réservataire s'impose sur la disposition testamentaire , sans qu'il soit besoin de l'appréciation du juge.

Vente maison nue propriété et usufruit

il s'agit d'une vente , donc le choix de l'option si elle existe est obligatoire pour passer la vente et définir les droits de tous les héritiers
cette option de votre belle mère, si elle existe , n'est pas prise en vertu de de disposition du code , mais en application d'un testament ou disposition assimilée ( car l'option légale n'existe pas en présence d'enfant d'un premier lit ) Elle peut donc porter atteinte à la réserve. mais selon beaucoup de site , cela serait possible! quid de l'article 917

Je ne fais que reprendre les termes du Conseil Régional des Notaires de la Cour d'Appel de Versailles et j'ai trouvé les articles du code qui s'y rapportent et confirment. Le message précédent qui conclue que vous devez bloquer la vente comporte tellement d'erreur que c'en est effrayant. Toutefois, que le service des impôts n'aie pas les même limites qu'un juriste n'est pas étonnant , car les successions peuvent se faire avec l'accord des héritiers en dérogation des règles applicables à défaut d'accord. Le service ne regarde alors de les limites extrêmes au regard de la fiscalité . Pour ce service, aucune différence entre une mère et une belle mère.

jusqu'à preuve du contraire et texte du code civil , je continuerai à parler comme le conseil des notaires de la cour d'appel de Versailles

Enfin, bloquer une vente d'un bien indivis est pratiquement impossible. Comme il semblerait que ce ne soit pas tout à fait votre cas, il y a une amorce de solution, mais qui dépend des l'options de votre belle mère au titre de la donation entre époux et de la votre en application de l'article 917

Succession famille recomposée

l'avantage de la donation partage, c'est que le même jour, chaque héritier reçoit la même part et que l'égalité ( ou du moins la réserve ) est respectée. Donc aucune remise en cause dans la partage après décès. Dans votre cas, c'est presque indispensable

surtout, ne pas mélanger avec des engagements sur le futur...

la quotité disponible , c'est la possibilité à un parent de favoriser un héritier ou faire donation hors part... c'est une source supplémentaire de fâcherie. De toute façon, ce serait à votre père d'en parler au notaire. Mais quoique vous fassiez , que ce soit une donation partage...

de plus, cela a des avantages fiscaux

Sortir d une indivision par la loi 3/4

oui , mais de toutes façons, rappelez le notaire pour lui dire de vérifier , puis passer avec votre demi frère pour lui signer commandement d'engager la procédure de l'article 815-5-1 . un nouveau PV sera à faire si les autres refusent toujours

l'avantage de cet article, c'est qu'il n'y a pratiquement pas de débat possible si il n'y a pas une maison par héritier ... donc moins de frais d'avocat

Hélas, si le notaire a déjà fait un PV, il y a de forte chance qu'il souhaite un partage judiciaire. Il vous faudra trouver un avocat capable du lui faire changer d'avis, et c'est pas gagné

avez vous une assurance juridique ?

L'héritage en cas de remariage des parents

il me semble que la valeur de l'usufruit entre dans la calcul de la quotité disponible dans la cas d'enfant d'un premier lit, car l'usufruit n'est pas une disposition qui résulte de l'option du code civil , mais de dispositions testamentaires ou assimilées