l'égalité n'est pas de ce monde. Tel enfant réussi ses études , tel autre a des difficultés. l'un aura une bonne situation, l'autre sera simple ouvrier...
alors que se passe-t-il au moment des successions?. Généralement, celui qui a une bonne situation a de l'argent et peut acheter les immeubles de la succession (il s'enrichi encore plus ; l'argent va à l'argent ) , et celui qui est simple ouvrier peut même pas envisager posséder une part... il a l'impression de se faire arnaquer, ce qui se traduit parfois par une impossibilité de signer le partage
à condition que cela arrange les choses, personnellement, je ne trouve choquant de préférer lui donner un dessous de table plutôt que donner une somme équivalente à un avocat,
cordialement
PS c'est la première fois que j'entends parler de40% d'impôts en ligne directe , surtout que les dégrèvements (4x 156000 euros généralement ) font qu'il n'y a pas de droits à payer pour un patrimoine limité à une maison
09/02/2011
Le notaire a fait une erreur dans la succession de notre mère
je vois que vous ne connaissez pas la théorie de l'enrichissement sans cause
vous ne pouvez vous enrichir au dépend d'un autre sans que ce ne soit justifié. Si l'erreur est bien vérifiée, vous devez cet argent à l'autre client du notaire. Son assurance ne servira éventuellement que pour le paiement des intérêts que le notaire devra à son client...
08/02/2011
Comment régler une succession sans notaire
non pas 156000 euros , mais 50000 euros d'actif brut en ligne directe, et 3000 en ligne indirecte
08/02/2011
Achat d'une maison pendant la succession
liquider, régler une succession , c'est définir le nom des héritiers et le patrimoine du défunt
partager un succession, c'est sortir de l'indivision et attribuer les biens individuellement à chaque héritier
vous pouvez vendre un bien avant le partage , mais pas avant de définir le nom des héritiers , et l'argent sera bloqué tant qu'on n'aura pas déterminé si l'actif est supérieur au passif.
si l'acheteur est un héritier , voyez avec le notaire si l'attribution de l'immeuble par partage partiel et le paiement des soultes n'est pas plus interessant fiscalement ?
06/02/2011
Comment régler une succession sans notaire
foug
à quel date un tribunal vous a-t-il délivré un certificat de notoriété ?
05/02/2011
Succession en indivision - bien vendu sans accord etc.
avez vous des enfants ? quel age ont ils ? quelle est la date du décès de votre grand père ?
l'option se prescrit par dix ans, une fois prescrite, ce sont les enfants que ont dix ans pour opter...
habitez vous votre commune de naissance ou de mariage ? si c'est le cas , je ne comprend pas comment on a pu ne pas vous contacter avant la vente ..
le service public chargé d'enregistrer les actes de vente , c'est le service des hypothèques ( souvent en liaison avec le service du cadastre ); demandez un rendez vous et voyez si vous pouvez obtenir des copies d'actes authentiques. Ne vous limitez pas à votre appartement , mais constituez vous un dossier sur l'ensemble du patrimoine de votre grand père. Attention, les impôts ont une multitudes de services , qui parfois s'ignorent ... Pour une affaire personnelle , on m'a envoyé de bonne fois dans 3 adresses différente , la deuxième me renvoyant dans une troisième qui a du téléphoner à la deuxième pour avoir le renseignement que je demandait.
les testaments non ouverts sont conservés dans des coffres !
une renonciation à héritage se fait au tribunal de grande instance du département où est ouverte la succession ( dernier domicile du défunt ? ) . Passez voir si votre frère a fait un faux !
j'ai l'impression que vous donnez trop d'importance au testament. Si comme vous le dites, personne n'a été désavantagé, vous rentrez dans vos droits...
05/02/2011
Succession en indivision - bien vendu sans accord etc.
le parent entre vous et votre grand père est -il toujours vivant? ou est il décédé depuis moins de 10 ?
si une des deux réponse est oui , la succession ne peut pas être vacante.
ce qui est surprenant, c'est l'intervention d'un cabinet de généalogie; avez vous un oncle qui a disparu. Y avait il dans le testament une reconnaissance d'enfant caché et d'adresse inconnue ?
si une succession est vacante , c'est l'état qui devient propriétaire, qui a des services de domaines chargés de gérer ces biens. Renseignez vous pour trouver les coordonnées exacte de ce service.
n'écoutez pas le notaire et exigez de sa part des réponses écrites. Le dossier ne peut pas avoir été transmis au cabinet de généalogie. Le notaire aurait fait une faute en ne rouvrant pas le dossier de votre grand père . Rechercher un testament rangé dans un dossier de notaire prend moins d'une heure. le FCDDV n'est qu'un fichier qui vous dira quel est le notaire qui a reçu de votre grand père le testament, mais il ne pourra pas vous dire ce qu'il y avait dedans.
Y a-t-il eu une lecture de testament devant les héritiers. Si oui , un acte authentique a été dressée et classé dans un registre spécial. Le notaire ce vantent d'être les seuls capables de conserver les actes authentiques ...
Hélas, si vous n'avez aucune preuve du testament et si le parent entre vous et votre grand père est toujours vivant, vous n'êtes pas héritière présumée et vous n'avez aucun moyen d'agir autre que sur la vacance de l'immeuble...
si l'appartement est considéré comme bien d'une succession vacante, tous les bien de votre grand père seraient des biens vacants ...
04/02/2011
Succession de bien immobilier dans famille nombreuse
si la vente du terrain suffit à réparer la maison, le maintient de celle ci dans l'indivision est une solution. Quant à l'équité , il faudrait mettre en place un loyer afin que ceux qui ne peuvent pas profiter de la maison ne paient pas les charges et l'entretien. Faire un règlement de l'indivision. Il reste que c'est juridiquement une disposition plus fragile que la SCI , parce que 1 seul héritier peut exiger la vente aux enchères au tribunal , alors que dans une SCI , le pouvoir est à l'assemblée générale , mais chacun peut vendre ses parts.
Pour la vente du terrain, si il n'y a pas d'usufruit, il y a deux cas d'espèce à envisager
- soit il n'est pas possible de faire des lots avec le patrimoine à partager et que chaque héritier reçoive ainsi une part a peu prêt égale. Dans ce cas, une procédure au tribunal demandant la vente du terrain serait acceptée presque automatiquement , mais l'argent serait partagé entre les héritiers. L'article 815-5-1 interdit le remploi , c'est à dire que vous ne pouvez demander au juge d'imposer l'utilisation de l'argent pour réparer la maison. Mais rien n'empêcherait deux ou trois héritiers de financer avec les travaux ( avec remboursement ultérieur sur les loyers ) C'est un peu bête de passer par le tribunal , dépenser des frais d'avocat , vendre aux enchères ( donc moins cher ), alors qu'il suffirait de se mettre d'accord et vendre de gré à gré. A vous de convaincre les indécis.
- Si il est possible de faire des lots , si un opposant à votre projet de maison familiale demande des lots et tirage au sort, le juge sera obliger de lui donner raison
je rappelle: si il n'y a pas d'usufruit !
04/02/2011
Je voudrai savoir si la lois permet a mes parents de me deseherit
vous parents peuvent vendre leurs immeubles en viager et dépenser leur argent.
Dans ce cas , il ne vous resterait rien.
Si au décès du premier, il y a des immeubles dans le patrimoine, vous en avez la moitié minimum (1/4 si c'est un bien de communauté ) en nu propriétaire
Si au décès du deuxième , il y a des immeubles dans le patrimoine du second conjoint , vous en avez la moitié minimum. Pour les biens que vous aviez la nu propriété , l'usufruit disparaît ,
03/02/2011
Succession de bien immobilier dans famille nombreuse
c'est impossible de savoir quel est l'intérêt de tous
que veulent les héritiers : conserver la maison d'enfance pour tous et en jouir pour les vacances , vendre et récupérer de l'argent ... éviter les brouilles ultérieures
ce qui ce passe parfois dans les familles nombreuses, c'est de donner la maison à l'un , et des bricoles aux autres. C'est sans doute la meilleure façon de brouiller une fratrie, car même si le marché de la cuillère en argent se porte bien, celui qui a la maison verra son bien prendre plus de valeur... et ce n'est pas la soulte qu'il aura mis au départ que calmera les mécontents
rien ne vous impose de sortir de l'indivision , jusqu'au jour où un héritier le souhaite. ou celui où il y a des travaux à faire. ..
Une solution qui parait correspondre serait de créer une SCI , avec un gérant et un règlement. Si la maison est grande , vous pouvez faire 2 appartements et mettre en location ( votre mère serait locataire de la SCI , les vacanciers aussi... de plus , vendre des part de SCI entre frères et soeurs, c'est facile
Si le impôts ont des exigences, ce n'est pas pour exiger le partage, mais sans doute que vous n'avez pas fait les démarches de succession (déclaration fiscale, attestation immobilière ): voyez un notaire
03/02/2011
En indivision quels sont mes droits
oui pour votre fille, c'est vous (autorité parentale) qui devez saisir le juge des tutelles. Comme vos intérêts sont en compétition avec ceux de votre fille, le juge des tutelle doit nommer un mandataire pour représenter votre fille.
pour ce qui est des dettes sur les biens en indivision , vous devez transmettre au notaire: si la succession possède un compte approvisionné , le notaire, sur votre ordre, devrait en payer la moitié et vous l'autre moitié
PS : petit problème technique, pour évoluer dans un jeu de questions réponses, il ne faut pas que vous fassiez nouvelle question, mais faire réponse à celui qui vous a répondu. Cela permet d'envoyer un mail sur sa boîte qui le prévient que la discussion n'est pas terminée De plus sur le forum, c'est plus facile à comprendre lorsqu'on a l'historique des questions
03/02/2011
*défense des intérêts d’un mineur dans une succession …
le père de l'autre héritier mineur n'est il pas l'époux de la défunte ? n'a-t-il pas des biens en indivision avec la défunte?
03/02/2011
il y a aujourd'hui un cas d'enfant mineur en recherche de paternité qui perturbe très gravement une succession, mettant en péril le patrimoine du défunt du fait de prêts en cours et impossibilité de payer les dettes. Lisez, c'est très instructif et semble-t-il sans solution si l'ex maîtresse veut bloquer ...
'''succession bloquee par un notaire'''
01/02/2011
Délivrance d'un certficat d'hérédite pour toucher une assurance v
L'assurance-vie sans mention de bénéficiaire entre dans la succession. L'assurance n'aurait donc pas besoin de certificat d'hérédité puisque l'argent sera versé au notaire pour être ensuite partagé . D'autre part, le régime spécifique de taxation des primes d'assurances avec son dégrèvement de 152000 euros environ n'est pas applicable. Les sommes seront donc taxées avec le reste du patrimoine selon droits sur les successions .
à moins que la mention ''mes héritiers'' dans la police d'assurance soit suffisante pour que cette assurance soit hors partage comme on le trouve écrit dans plusieurs sites.
vous pouvez vous documenter en lançant une recherche sur ce site sur le texte suivant
Refuser la succession tout en benefitient des assurances
pour finir : non, ce n'est pas normal qu'un notaire refuse de faire un acte de notoriété prévu par la loi et pour lequel seuls les actes d'état civil et la déclaration des héritiers suffisent , sachant que c'est le premier acte à rédiger , avant la déclaration de succession, cette dernière devant être déposée dans un délai de 6 mois. Mais les notaires sont maîtres chez eux et certains ne feront jamais que ce qu'ils ont envie de faire. Sans doute pour prouver qu'ils sont des personnages puissants.
01/02/2011
Il y a certains jours où je ne suis pas en forme et où j'écris n'importe quoi. Ainsi, des 4 paragraphes que j'ai écrit hier, seul le deuxième est vrai. Je salue le trait d'humour de mimi493 qui a sélectionné ce texte qui est vrai pour apporter une information très importante et adapté au cas de figure
ainsi vous comprendrez que si vous ne déshéritez pas votre mari par testament, vous ne pouvez pas vous opposer à l'usufruit, au ¼ de la masse partageable en pleine propriété ou encore au droit d'usage et d'habitation.
-------------------------------------------------------------------------------
Voyons maintenant les inepties que j'ai écrites : l'existence de la fille de votre mari n'a aucune incidence dans votre succession , car tous vos enfants sont communs avec votre mari : il aurait donc possibilité d'option entre usufruit et la pleine propriété du ¼ de la masse partageable
Le problème est différent si c'est vous qui héritez de votre mari. Il y a enfant d'un premier lit , vous le savez et donc devriez le déclarer au notaire pour la rédaction de l'acte de notoriété; je pense que tant que le doute ne sera pas levé , la succession sera bloquée. Ne faudrait il pas proposer une reconnaissance plutôt de rester de l'indécision. Et vous n'avez pas droit à l'usufruit , mais vous avez au droit d'usage et d'habitation sauf testament contraire de votre mari.
Les deux derniers paragraphes n'ont pas de sens puisque le testament résout le problème. A noter toutefois que généralement , du fait que les deux conjoints cofinancent le logement , celui ci est en indivision dans le régime de la séparation de biens , et donc votre belle fille en hériterait de par son père
01/02/2011
si il reconnait sa fille, votre mari aura les droits que la loi accorde au conjoint survivant, c'est à dire le choix entre l'usufruit ou 1/4 en pleine propriété sur la masse partageable au jour du décès. Si il ne reconnait pas sa fille , cela vaudrait il dire que l'on applique le cas d'enfant d'un autre lit ? ce qui vaudrait dire que seule le 1/4 en pleine propriété est applicable ( éventuellement transformable en droit d'usage et d'habitation sur le logement du couple )
Je pense qu'il n'y a pas possibilité d'imposer l'usufruit par testament, ni le droit d'usage de d'habitation
J'en conclu donc qu' une solution de déshériter votre mari, c'est de diminuer votre patrimoine en faisant des donations par préciput et hors part à vos enfants.Vous pouvez garder l'usufruit. Faites des parts égales de façon à ne par puiser dans la réserve de vos enfants ( la sanction serait le rapport dans la masse partageable du dépassement de la réserve, donc création de droit sur ce dépassement au profit de votre mari )
A noter que , même si votre patrimoine est très réduit, votre mari conservera le droit d'usage et d'habitation sur la maison d'habitation si vous en gardez une part en pleine propriété. Posez la question à un notaire pour le cas où vous ne conserveriez que l'usufruit.
31/01/2011
Vente terrain sans accord d'un enfant
Autre possibilité :
première étape: la négociation
deuxième étape : la conciliation avec le conciliateur (TGI ou commune)
dans les procédures , il y a
- la négociation ; dans ce cas, ce site est très intéressant, car il permet bien expliquer à l'héritier défaillant ce qui l'attend et de bien argumenter ; mais attention à ne pas lui donner de fausses info. ( exemple usufruit ou non ... ) , nous avons quelques cas de réussite à notre actif
- conciliation avec conciliateur
- le notaire qui va vous expliquer comment il traite ces affaires habituellement (cela m'étonnerait qu'il ait la moindre expérience d'application du partage amiable sous contrôle du juge)
d'autre part, de bons échanges sur ce site vous permettront de comprendre plus rapidement ce que le notaire vous dira
29/01/2011
Les droits de la femme de mon père en cas de séparation de bien
lorsqu'il y a usufruit l'usufruit, le nu propriétaire ne peut pas vendre sans l'accord de l'usufruitier ( et réciproquement ). J'ai cru comprendre que ce n'était pas le cas dans le cas du droit d'habitation d'un conjoint .
le bénéficiaire du droit d'habitation ne peut pas louer son bien, sauf dans des cas très particuliers
29/01/2011
Les droits de la femme de mon père en cas de séparation de bien
après lecture du code civil et documentation , je confirme , quoi qu'en dise certain qui veut faire croire le contraire
le droit d'habitation n'est pas un usufruit, il ne résulte pas d'une option , mais uniquement d'une volonté affirmée du conjoint survivant de rester dans le domicile. Il n'est pas cessible ni ne persiste si la belle mère déménage.
c'est un droit de jouissance très limité. Mais il est vrai que je l'avais oublié.
28/01/2011
Les droits de la femme de mon père en cas de séparation de bien
le droit d'habitation n'est pas un usufruit, il ne résulte pas d'une option , mais uniquement d'une volonté du conjoint survivant de rester dans le domicile. Il n'est pas cessible ni ne persiste si la belle mère déménage.
c'est un droit de jouissance très limité. Mais il est vrai que je l'avais oublié.
28/01/2011
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
