Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
toto / ID 78558

Succession d'heritage de famille

si le code civil français est applicable , vous pouvez demander à un notaire de mettre en demeure les indivisaires d'accepter une vente amiable en application de l'article 815-5-1 sous réserve qu'il n'y a ni usufruitier, ni indivisaire absent ou sous tutelle, en précisant que vous détenez la majorité des 2/3 des droits indivis

en cas de refus, le juge, suite à requête présentée par ministère d'avocat ne pourra refuser la vente qui , si la partie adverse prend un avocat et le demande , sera selon la loi une vente aux enchères. Si les deux parties se mettent d'accord sur une autre solution, ce sera la solution proposée contradictoirement (1) qui primera sur la vente aux enchère...

(1) le juge de la mise en état peut ( doit ? ) exiger que cette solution soit notifiée à tous les indivisaires et leur laisser la temps nécessaire pour constituer avocat si ils le souhaitent.

Succession d'heritage de famille

le code civil français est il applicable au pays basque ?

Vente d'une maison pour la succession de mon père

la maison que vous voulez vendre est elle un bien propre de votre père ou un bien de la communauté maritale de vos parents? Si c'est un bien propre , il n'a y aucun lien avec la succession de votre mère.

PS :il y a quelque chose d'inquiétant dans la procédure pour la succession de votre mère. En effet, huit années pour obtenir une expertise du patrimoine qui relève à priori d'une procédure de référé semble indiquer que ce n'est pas votre frère qui est le problème ( car il n'a fait qu'essayer de faire valoir ses droits sans même porter atteinte à celui des autres ) , mais l'incompétence des avocats ou l'opposition injustifiée de la fratrie. Enfin, si 2 années après le jugement, ce dernier n'est pas appliqué , c'est qu'il est sans doute inutile maintenant.

Renonciation à un testament

vous ne pouvez pas récuser seul un testament

une fois récusé, vous ne pouvez plus revenir en arrière
vérifiez d'abord que votre père n'a pas précisé que ce leg était rapportable ?

si ce n'est pas le cas , je ne comprend pas ce qui vous chagrine. Votre père a sans doute estimé que cet appartement vous revenait prioritairement et craignant des difficultés dans la succession, vous a légué ce droit. A-t-il voulu vous donner une monnaie d'échange (valeur de l'usufruit ) pour vous permettre de mener à bien le partage ou vous mettre à l'abri de la vindicte de la fratrie ? Je serais vous, je préparerai un projet de partage avec attribution de trois appartements ( 1 à chaque héritier dont le votre ) vente du quatrième appartement pour paiement des frais , impôts et soultes, . Ce partage vaudrait récusation de l votre avantage financier tout en vous conservant l'attribution physique de l'appartement. Il vous mettrait à l'abri d'une procédure judiciaire et de pénalité fiscales...

PS: a moins que vous souhaitiez rester dans l'indivision, auquel cas, vos propres héritiers n'auront pas le droit de jouissance qui vous a été attribué , puisqu'il s'éteindra à votre décès

Renonciation à un testament

S’ils sont tous d’accord, les héritiers peuvent récuser le testament qui pose problème, c’est-à-dire renoncer à l’appliquer.

dans ce cas, la succession se déroulera selon le code civil

PS profitez en pour faire signer en même temps que le refus du testament un accord de partage , et éventuellement accord de vendre un bien pour payer les droits de succession

Succesion compliqué usufruit nu propriaitaire

savez vous comment vous allez payer les droits de succession? 55 % sur votre part et 60 % sur sa part ? ce ne sont pas votre abattement de 7967 euros qui va vous soulager.
si vous avez la pleine propriété, aurez vous les moyens de payer les droits ?

Succesion compliqué usufruit nu propriaitaire

si il refuse l'héritage, il doit vous payer un loyer; il sait sans doute que si il accepte le legs, il paiera les droits de succession de 60 % sauf si il était pacsé

faites estimer le montant du loyer par une agence immobilière et envoyez lui un rappel inférieur à 10 000 euros pour rester dans la compétence du tribunal d'instance.

si il paie, c'est qu'il refuse à priori l'héritage: la renonciation ne pouvant se présumer, il faudra le sommer par huissier d'opter en application de l'article 771 du code civil
si il ne paie pas , vous pouvez saisir le tribunal d'instance... Si il vient se défendre , il sera bien obligé de se justifier ...

Enfants de lit différents...

mais si , le calcul tient compte d'une communauté à partager en deux, de biens propres de valeur égale pour chaque conjoint , des droits du conjoint dans la cadre d'une donation entre époux adaptée et qui exclu de fait le choix prévu par défaut à l'article 1094-1 , de l'article 917 rendu non applicable du fait de la donation d'un meuble, de la quotité disponible entre époux ,

il y a l'indication des conjoints interdisant l'application de l'article 757 du code civil, à rajouter dans la donation entre époux ,
et le taux d'imposition de 60 % qui serait à étudier ... qui ne porte que sur 1/12 ème de la nu-propriété

donc évidement lorsque je parle de patrimoine de monsieur ou de madame , je parle de patrimoine après partage de communauté

Deux héritiers bloquent la succession

attention, ne suivez pas ces très mauvais conseils ; l'aide juridictionnelle ne vous sera pas accordée si vous avez du bien à hériter , même si cela est inférieur aux frais d'avocat.
Dans un premier temps , il vous sera accordé une aide juridictionnelle , mais qui ne servira qu'à désigner un notaire. Pour la suite, ce sera payant !!!

Qui plus est , si vous lancez une instance judiciaire , vous ne pourrez n'arrêter qu'en fournissant un partage amiable signé de tous. Sachez également que les personnes que vous auriez assignées seraient en droit de vous demander préalablement à l'abandon de l'instance judiciaire le remboursement de leur frais d'avocats

vous vous lanceriez des dépenses qui excèdent le contentieux que vous pouvez avoir avec vos neveux. Si les comptes du défunts ne sont pas nuls, faites vous désigné comme mandataire pour pouvoir vous rembourser sur la succession ( hélas, je crois que vous passez après les impôts.

essayez de faire reconnaître la dette au tribunal d'instance sans parler d'héritage ( pas besoin d'avocat )

Enfants de lit différents...

faites vérifier par un mathématicien 1/4 + (1/3)/4 = 1/3

1/4 : c'est la part maxi reçue par les enfants de Mme X dans la succession de leur mère
1/3 : c'est la réserve des enfants de Mr Y dans la succession de leur père
1/3 c'est la quotité disponible dans la succession de Mr Y qu'il peut distribuer à ces quatre beaux-fils , soit chacun (1/3)/4

les enfants de Mme X peuvent donc recevoir 1/4 + (1/3)/4 = 0,33
les enfants de Mr doivent recevoir 0,33

tout cela me fonctionne que si le patrimoine de Monsieur et celui de Madame sont égaux , que l'article 917 soit exclu ...
donc rédigez une nouvelle donation entre époux dans laquelle monsieur donne un petit meuble et l'usufruit sur tous ses biens à sa femme, madame donne un petit meuble et l'usufruit à son mari. Rajoutez un testament pour legs (ou une donation partage) du 1/3 du patrimoine de monsieur aux enfants de madame

si la part de madame est plus importante que celle de monsieur , on peut alors jouer sur la quotité disponible de madame pour équilibrer les parts ...

Succession et rachat maison grand pere decede

Il est sans doute vrai qu'un notaire ne peut pas avoir procuration pour sa cliente. Lorsque l'affaire se déroule dans son étude , il nomme son propre clerc pour représenter son client.
Votre mère a-t-elle proposé une personne de confiance de son entourage pour la représenter ?

Un notaire vient de me proposer de signer un modèle de procuration en faisant authentifier ma signature en mairie et en y joignant une photocopie de ma carte d'identité !!!

Droit legal testaments - article 757

j'ai lu trop vite vos calculs, vous auriez du donner d'abord 1/4 en PP puis deduire l'usufruit sur le reste , et pour finir diviser la nue propriété en 3.


100000 ¼ en pleine propriété pour votre BM soit 25000 euros
Reste 75 000 euros démembrés dont
usufruit à votre belle mère : valeur fiscale = 75000 x 60% soit 45 000 euros

votre belle mère déclare donc 70 % du patrimoine sans droit à payer

nue propriété enfant 1 75 000 x 40 %/3 soit 10 % , la part supérieure à 159354 euros est soumise à l'impôt
nue propriété enfant 2 75 000 x 40 %/3 idem
nue propriété enfant 2 75 000 x 40 %/3 idem


soit pour un patrimoine inférieur à 1 593 354 euros, aucun droits de succession à payer

si vous laisser l'usufruit s'éteindre naturellement, il n'y aura pas de taxe supplémentaire
si vous vendez la nu-propriété à 10 % à votre belle mère , pas de taxes supplémentaire
si votre belle mère vend son usufruit et si vous demandez et obtenez l'application de l'article 917, vous aurez un rappel sur la plus-value obtenue par le respect de votre part réservataire qui est de 25 % .

PS / si il y a des donations hors part d'héritage, l'article 917 permet de valoriser une petite part de l'usufruit...

Partage de biens meubles dans le cadre d'une succession

trouvez moi une déclaration de succession d'une succession de français moyen où les meubles font l'objet d'un inventaire et d'une déclaration fiscale autre que le 5 % !

arrêtons de faire croire que les notaires pose la question ! ils appliquent les 5 %

Partage de biens meubles dans le cadre d'une succession

Ce n'est peut être pas ce qu'il faudrait faire, mais la valeur des meubles est toujours estimée à 5 % , sans rentrer dans les détails du partage réel ...

donc si la belle mère veut faire un geste pour l'entente familiale , elle peut faire un geste sur les meubles sans que cela n'ait d'incidence fiscale. Si il est vrai que la part de l'épouse ne compense pas toujours les charges et les soins en fin de vie, il n'en demeure pas moins qu'il est reconnu que parfois le conjoint survivant dépéri rapidement et quitte notre terre peu de temps après. Alors pourquoi pas un petit mot à ses propre enfants pour exprimer une dernière volonté...

Partage de biens meubles dans le cadre d'une succession

les droits sur les meubles sont les mêmes que pour les immeubles : 1/4 au conjoint et le reste à égalité entre les enfants

vos demi frères , avant d'hériter de leur mère, devront l'accompagner dans sa vieillesse et payer sans doute les soins et assistances dont vous même êtes dispensés.

d'autre part, pourquoi dites vous que vous n'hériterez pas de votre belle mère: elle peut faire un testament ...

Droit legal testaments - article 757

bonsoir JOSEPHA

''Est-ce toujours d'actualité ? ''

oui , c'est toujours d'actualité puisque cet avis cite la loi actuelle qui venait d'être votée en disant qu'elle résout le problème , et la jurisprudence devait anticiper ...

l'article 1094-1 n'est jamais applicable d'office , c'est le testament ou la donation entre époux que l'on applique. Si ce document se contente de dire que le défunt donne à son conjoint le maximum autorisé par la loi , c'est alors que l'on décortique cet article ...
Dans votre cas, votre père a donné en complément du quart légal 3/4 en usufruit
si votre BM refuse la 1/4 en PP , je ne vois pas ce qui pourrait l'autoriser à prendre l'usufruit sur la totalité. D'ailleurs, la loi exclu l'usufruit de l'article 757 dans votre cas
Je ne vois pas pourquoi votre belle mère voudrait refuser 1/4 en PP par un usufruit qui n'a que 50 % de la valeur de droit
donc 3/4 en usufruit + 1/4 légal uniquement , qui est une libéralité du défunt couplée avec un droit légal : vous êtes donc dans le cas de l'article 917. Vu l'incidence égale à la valeur de l'usufruit , cela mériterait une consultation juridique si votre BM veut vendre le bien...

comme je l'applique, l'usufruit ne apporterait rien à votre BM si elle veut vendre, ce qui est sans doute la volonté du défunt ; c'est peut être pour cela qu'elle veut le transformer en un usufruit d'assiette différente accordé par les héritiers...

Droit legal testaments - article 757

''De fait les 3/4 de la succession sont à partager en 4, le dernier 1/4 constituant la quotité disponible ''

non, il semblerait que l'avocat a considéré que votre demi soeur n'était pas la fille de votre père ,
la réserve, les 3/4 en nu-propriété, est à diviser entre les héritiers réservataires qui sont les 3 enfants et non l'épouse.

Quand à la quotité disponible , elle diffère selon que que celui qui en bénéficie est le conjoint ou un autre personne.
Si c'est le conjoint , cette quotité disponible est définie par l'article 1094-1 , soit dans votre cas le maxi est ¼ en pleine propriété et l'usufruit sur le reste
l'article 758-6 précise bien qu'il s'agit là d'une limite maximum; interprétation confirmée par la Cour de cassation par un avis le 26 sept. 2006, à une époque ou le cumul des droits de l'article 757 et de l'article 1094-1 était la coutume chez les notaires

en lisant l'avis de la cour de cassation, il semble que cet avantage supplémentaire donné au conjoint tient à l'assurance que le nu-propriétaire retrouve un jour la pleine propriété du bien par disparition de l'usufruit. Cette justification disparaît si votre BM met en vente le bien et valorise son usufruit … on pourrait donc penser qu'en valorisant, votre BM serait obligée de remployer dans un investissement immobilier dont elle ne serait pas propriétaire , soit en argent sur lequel elle n'aurait que le quasi usufruit, mais aucun texte du code civil ne confirme cette thèse , et même l'article 621 prévoit de répartir le prix de vente entre l'usufruitier et le nu propriétaire sauf à affirmer que … mais si je lis l'article 917 , qui correspond bien à votre cas puisque le testament de votre père ne porte que sur l'usufruit ( le quart n'étant que la citation des droits découlant de l'article 757 et non une libéralité (1)) ,il semble qu'il ne peut être valorisé en ignorance de la réserve héréditaire calculée comme si il n'y avait pas de conjoint …

(1) ainsi, si BM refusait le testament, elle conserverait ¼ en PP

Succession de ma mere remariée sous le regime de la séparaion de

alors après partage de la communauté , votre beau père n'a droit qu'à un quart du patrimoine de votre mère et rien d'autre sur ce patrimoine ;

dans votre message initial vous parlez de1/4 puis 50% des 75% restant du patrimoine de votre mère, si c'est bien cela , le notaire se trompe et donne à votre beau père un montant égale à 81 % de la communauté alors qu'il ne devrait avoir que 63 % . si c'est 1/4 puis 50% de 75% du patrimoine de la communauté ( notion juridiquement absurde lorsqu'on sait qu'il y a séparation de biens) , il y a juste une erreur dans l'ordre de opération , mais l'écart est nul si le patrimoine de votre mère est égale à celui de votre mère...

essayer de faire décomposer l'opération par le notaire en 2 étapes

- établissement du patrimoine de votre mère
- calcul des droit de votre beau père ( 1/4)

si il subsiste un doute , sachez que les frais d'avocats peuvent vite s'élever à 10 000 euros ... un mauvais accord vaut mieux qu'un bon procès

Renseignement sur la donation partage

Selon l'article 1078 du code civil , l'évaluation des biens transmis par donation-partage sera faite au jour du décès si l'action en réduction est engagée par un enfant qui n'a pas participé à la donation-partage, soit parce qu'il en a été exclu, soit parce qu'il n'était pas encore né.

mis à jour suite à la modification de 2006 applicable au 1 janvier 2007

y a t il des modifications plus récentes ?

Refus d'un partage d'un heritier(sur 10)

le juge a pris sa décision : les bijoux sont attribué à celui qui est désigné dans le récépissé de dépôt de bien dans l'étude du notaire....

procédure judiciaire très chère : dans mon cas 3000 euros pour un contentieux de 90 euros, 5000 pour 5 autres héritiers , tout ça pour dire qu'on étaient tous d'accord !!