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pepelle / ID 62049

Période d'essai et cdd de droit public

Le Décret n°88-145 du 15 février 1988 ne prévoit aucune modalité ni préavis particulier. Vous pouvez rompre votre période d'essai simplement en envoyant une LRAR . Vous n'avez pas à vous justifier. Par correction prévenez quelques jours avant pour ne pas désorganiser les services.

Demission de la fonction publique territoriale

Un maire doit bien entendu motiver sa décision de refus. Un maire ne peut pas non plus s'asseoir sur les textes réglementaires ou législatifs et donc, si vous pensez que les conditions sont remplies pour avoir droit à cette indemnité de départ, il ne faut pas hésiter à saisir en effet le tribunal administratif. Je ne connais pas de JP pour l'instant car le texte est récent ( mais il y en a peut-être ). Je vous invite vivement à faire intervenir les syndicats et/ou de consulter un avocat pour étude de votre dossier ( publiciste, cela serait mieux).

Demission de la fonction publique territoriale

Oui le décret est ici. Vous semblez répondre aux conditions pour l'obtention de cette indemnité. Que vous répond l'administration pour la refuser ?
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021496065&fastPos=1&fastReqId=1350216813&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

Droit public paiement majoration des heures supplémentaires

C'est simple, vous demandez le texte de loi ( moi je pense plutôt à une circulaire) à votre administration pour qu'elle prouve son refus de majorer les HS; faites le par l'intermédiaire de vos syndicats si besoin est.

Demission de la fonction publique territoriale

Réponse ici
http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/circulaire_b7_2166_20080721.pdf

Période d'essai et cdd de droit public

Bonjour
Quelle administration ? D'Etat, territoriale ou hospitalière ?

Rupture de contrat de travail

C'est qu'obligatoirement vous avez eu des indemnités supralégales ( le maximum étant dans ce cas là 75 jours).

Convocation pour envisager une sanction disciplinaire

Oui. Une faute suffisamment grave peut entraîner un licenciement alors même que le salarié n'aurait jamais eu tout au long de sa carrière d'avertissement.
Par contre la procédure à respecter est obligatoire ( convocation à entretien, entretien et lettre de sanction)

Assistante maternelle - annonce grossesse/rupture contrat

La rupture du contrat de travail d'une assmat n'obéit pas aux mêmes règles que le licenciement des autres salariés ( normalement le terme licenciement n'existe pas pour les assmat) La lettre de rupture n'a pas à donner de motif . On vous doit votre préavis et votre indemnité de départ si vous avez l'ancienneté nécessaire.
Si vous voulez aller devant le CPH, il faudra prouver que la rupture est dûe à votre grossesse ( il faudra des preuves) et ce n'est donc pas gagné. A vous de voir .....

Menage dans un magasin de vetement

Que dit votre contrat de travail au niveau de votre fonction ?
Y'a t'il une entreprise de nettoyage pour le magasin ou bien est-il fait uniquement par le personnel du magasin ?

Refus abusif rupture conventionnelle - defaut de revalorisation

En gros ( parce que j'avoue avoir eu du mal à vous lire jusqu'au bout) je ne vois pas comment vous pouvez imposer une rupture conventionnelle à votre employeur. Il refuse, point barre.

Contrat de travail, heures ajustables

Des heures SUPPLEMENTAIRES au delà de 130h par mois, je veux bien, mais c'est nouveau.Jusqu'à présent, on appelait cela des heures complémentaires, mais bon, mais bon ....

On m'oblige à poser mes congés dès maintenant...

Bonsoir
Vous pouvez me donner l'article de loi qui indique que l'employeur ne peut imposer que 4 semaines sur les 5 de congés ? Vous allez avoir du mal je crois ....

Carence sur mes indemnisations de chomage suite à un accident du

Votre employeur est une administration ?

Probleme licenciement du a une inaptitude

C'est quoi l'AIST ?
Pouvez vous décrire exactement comment s'est passé votre passage en inaptitude ?

Chomage ou pas si depart par soin meme

Si vous démissionnez, vous ne toucherez pas le chomage. Au bout de quelques mois vous pouvez toujours monter un dossier pour la commission assédic et si vous démontrer vos efforts exceptionnels de recherche d'emploi vous pourrez toucher le chomage ( pour vous montrer vos chances, sachez qu'il y a 70% de refus ...)
Si vous êtes licenciée pour inaptitude, vous avez droit au chomage
Avez vous essayé la rupture conventionnelle avec votre employeur ?

Clause de non-concurrence et de confidentialite

La clause de non concurrence ne se met en place qu'à la rupture du contrat. Donc le fait de ne pas pouvoir travailler ailleurs tout en travaillant dans son entreprise, c'est la clause d'exclusivité et non de non concurrence
Deuxio, une limitation géographique qui s'applique à toute l'UE ne me parait pas être vraiment une limite géographique précise ....Elle paraît donc à priori, illicite cette clause.
Tertio, malgré une clause d'exclusivité, rien n'empêche la première année de s'installer comme auto-entrepreneur.

Résilier un contrat cie pour un cdd

CIE ou plutôt CUI ( plus de CIE depuis janvier 2010) ?

question pour congés payé

L'interruption de travail consécutif à un accident de trajet n'est pas considérée comme période assimilée à un temps de travail, sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient ;
Il faut donc consulter votre convention collective.

Termes d'arret de contrat non respectés

Le jour de réception de la lettre ne compte pas. Vous deviez travailler encore un jour après réception de la lettre.
De plus, à part si vous avez fait de grosses bourdes, vous envoyer une lettre de rupture d'essai au bout de seulement trois jours pourrait être considéré comme une " légèreté blâmable"
Par contre, l'erreur dans la lettre concernant le préavis d'un mois ne vous permet pas de revendiquer un mois de salaire. L'erreur n'est pas en principe constitutive de droit.