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pepelle / ID 62049

Validité d'une clause d'exlusivité

Bonjour
Franchement si c'est pour donner des cours de maths, vous ne risquez absolument rien
Si c'est pour monter votre propre boîte, vous n'avez aussi aucune autorisation à demander pendant un an ( deux ans en cas de renouvellement)
Vous avez bien résumé la situation : la clause doit être justifiée pour être valable
Dire que vous ne risquez rien juridiquement, nul ne peut l'affirmer. Si l'entreprise voulait vous sanctionner, il faudrait qu'elle prouve que la clause était bien justifiée. Personne ne peut se mettre à la place du CPH pour dire ce qu'il déciderait
Pourquoi ne demandez vous pas une dérogation à votre employeur, concernant cette clause d'exclusivité ?

Problème avec mon employeur (je suis colporteur)

Bonjour
Je vous conseille de contacter l'inspection du travail. Non seulement l'entreprise est obligée de respecter le contrat de travail signé ( donc doit vous trouver du travail pour les horaires indiqués) mais il semblerait que le paiement de vos congés signifie qu'il vous licencie ( ce qui est totalement abusif et fait sans respecter aucune procédure )

Durée légale contrat de stage

Bonjour
Il y a beaucoup de types de stage donc les durées sont très variables
Tout stage de plus de deux mois doit être rémunéré : environ 30% du smic ( avant c'était trois mois)

Salaire impaye droit du travail

Bonjour
Il faut faire un référé devant le CPH pour obtenir une ordonnance de non paiement des salaires. Celle ci vous permettra de quitter votre travail et de pouvoir toucher l'assédic

Réduction du préavis de départ

Bonjour
Juridiquement rien ne permet à votre fils de raccourcir son préavis
Il n'y a que la négociation qui est possible dans le cas de l'ami de votre fille

Rupture cdd pour autre cdd

Bonjour
Vous ne pouvez quitter votre cdd que pour
- faute grave
- si vous avez trouvé un autre cdi
- force majeure
- rupture amiable
Dans votre cas, deux possibilités : vous négociez une rupture amiable avec votre employeur ( il peut refuser bien sûr) ou vous négociez un avenant de modification de fin de contrat ( vous avancez la fin de votre contrat) avec lui ( il peut refuser aussi )

Droit congés payé et garde d'enfant

Hélas oui, votre employeur n'est pas juridiquement tenu par votre situation familiale et reste maître de la pose de vos vacances

Congé payés et droit de garde

Hélas pour vous, juridiquement l'employeur n'est pas tenu par votre situation familiale ( c'est un critère pour la prise de congé mais pas une obligation pour l'employeur )

Licenciement pour suivre une formation

1/ la rupture conventionnelle n'existe pas dans la fonction publique
2/ êtes vous sûre que c'est la maison de retraite qui paie le chômage et qu'elle ne subroge pas à l'assédic ?
3/ démission pour réussite d'un concours me paraît à priori un motif légitime donnant droit à indemnisation

Quelques questions sur le cdd

1/ aucune obligation de vous proposer le même taux horaire qu'en intérim. Ils proposent ce qu'ils veulent ( du moment que c'est au minimum le SMIC ) et après vous négociez.
2/Tout dépend de la durée de votre cdd. Un cdd long vous permet de demander les mêmes droits qu'un cdi à la prise de vos congés. Pour un cdd court, l'employeur peut imposer le paiement plutôt que la prise de congés

Remarque personnelle : trois ans d'intérim + cdd = si mêmes motifs et mêmes activités, il prend des risques l'employeur ....

Recours abusif de contrats a duree determinee

Tout ceci est légal ( délai de franchise respecté entre deux contrats ou motifs différents) Aucune obligation de vous embaucher à la suite de vos cdd et donc possibilité de prendre quelqu'un d'autre
Vous pouvez c'est vrai, tenter les " faux cdd" cachant en réalité un travail non précaire et durable. Mais bon, je vous souhaite bien du courage car les durées de contrats ne sont pas excessives non plus ...
Mais ce n'est que mon avis qui est contestable bien sûr

Annulation cdi après un apprentissage

Lorsque vous signez un contrat ( quel qu'il soit), vous vous engagez à le respecter ( principe de liberté contractuelle avec ses contraintes). Si vous signez un contrat de travail, vous vous engagez à venir travailler le jour dit. Pour " annuler" votre accord, il faudrait donc l'accord de l'autre partie ( votre futur employeur) et vous ne pouvez donc l'annuler unilatéralement
Votre futur-ex-employeur serait donc en droit de vous demander des DI si vous ne respectez pas votre engagement. Dans la pratique, ceci arrive rarement car en prévenant suffisamment tôt, l'employeur peut retrouver quelqu'un. Mais vous pouvez tomber sur un employeur qui est procédurier et rancunier....

Congés payés et réunion de service

Lorsqu'on est en congé, on est en congé ! Je ne connais pas de cas jugés indiquant qu'il faille revenir OBLIGATOIREMENT à une réunion de service pendant un congé.

Perte de congés annuels et mutation

Je vous conseille fortement une consultation chez un avocat publiciste avant toute démarche de saisie du TA; êtes vous capable de rédiger des conclusions, de vous y retrouver dans les statuts de la fonction publique hospitalière ? Si non, suivez mon conseil ....

Temps partiel et horaire collectif

Cette phrase indique les circonstances pour lesquelles vos horaires pourraient être modifiés ( donc modification des horaires collectifs)
L'employeur s'il veut un jour modifier vos horaires doit respecter un préavis pour vous soumettre les changements ( 7 jours ou moins selon la convention collective)
Votre refus n'est pas fautif dans les cas suivants
-le changement n’est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses ( attention, il ne suffit pas d'avoir des enfants en bas âge, il faut plus que cela, par exemple un enfant de santé fragile nécessitant un suivi de soins )
-le suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur
-une période d’activité chez un autre employeur
- une activité professionnelle non salariée.

Contrat étudiant en cdi a temps partiel

Juridiquement un contrat étudiant, cela n'existe pas. Cela signifie que contrairement à ce qui se raconte ou s'écrit ici là, un contrat ne peut pas se faire sur condition d'être étudiant, et encore moins se défaire parce qu'on ne l'est plus.
Vous avez donc un cdi classique à temps partiel
Pouvez vous recopier ce que dit exactement votre convention collective sur les 22 h minimum ?

Besoin d'aide ! informations sur mon cdi vacataire

Un cdi vacataire, cela n'existe pas. Vacataire est en effet réservé à la fonction publique.
Deuxio, on ne paie pas en effet de congés payés et de prime de précarité dans un cdi
Tertio : pourquoi envisagez vous pour l'instant de traîner votre employeur devant le CPH ? Quel préjudice subissez vous actuellement ?
Sans votre contrat sous les yeux, impossible de vous en dire plus

Demission d'un cdd de remplacement

Depuis quand est-on obligé de signer un cdi ?
Le cdd n'était pas un cdd à terme incertain ( c'est à dire ayant comme fin de contrat " jusqu'au retour du salarié absent" ) . Vous aviez un cdd avec un terme précis donc démission ou pas du salarié remplacé, vous devez aller au terme de votre contrat. Vous ne pouvez démissionner, celle ci étant interdite dans les cdd privés. Je ne vois pas non plus sur quel motif juridique votre employeur devrait renommer ce contrat puisqu'il s'agit, dans votre cas, je le répète, d'un cdd avec terme précis

Non renouvellement de contrat et droit au chomage

Justement ce motif avait été soit disant donné par un contractuel et son administration ne l'avait pas considéré comme légitime.
Le CE a jugé l'affaire en 2005 et vous trouverez l'arrêt sur légifrance :Conseil d'Etat
statuant
au contentieux

N° 272373

Rompre contrat cdi avant de l'avoir commencé

Vous pouvez aussi indiquer à votre futur-ex employeur que s'il n'accepte pas votre revirement ( ce qu'il a le droit de faire comme l'indique Julius) vous viendrez faire deux jours d'essai et vous le romprez ( vous rompez dès la fin du premier jour, un jour de préavis et basta ) Cela devrait mieux lui faire accepter votre revirement. De toute façon, un futur salarié non motivé, cela n'a aucun intérêt pour un employeur ....