Aller à plusoieurs aux prud'hommes
Il vous faut prendre un avocat en premier lieu qui s'occupera de tout cela. Notamment il regroupera toutes les demandes des salariés concernés. Si certains ne veulent rien faire, c'est leur problème. Après tout, à chacun de se responsabiliser ....Bien sûr qu'il y aura jonction des dossiers puisque le fondement juridique est le même.
Il y a néanmoins deux choses que je trouve assez bizarre
- l'erreur du service gestion me parait bien grossière pour une si grosse boîte ( ne pas prendre la méthode la plus avantageuse est assez bizarre comme erreur)
- vous ne parlez pas de l'attitude des syndicats concernant cette histoire. Or avec 500 salariés, il doit y en avoir non ?
28/02/2011
Avs-i. assistante d'éducation, fin de contrat /financer formation
Vous avez un cdd public donc vous pouvez refuser un renouvellement pour entrer en formation et cela sera considéré comme refus légitime ouvrant droit à indemnisation chomage
Maintenant faut pas demander non plus l'impossible. Tout chomeur a un délai de carence de 7 jours + carence pour congés payés et non pris. Il est donc impossible d'avoir une indemnisation qui commence 5 jours après la fin du contrat, ça c'est sûr.
Il faut voir avec l'organisme de formation que vous devez contacter et qui sera à même de vous renseigner pour un éventuel plan de financement
28/02/2011
Articles 226-1 et 226-2 du code pénal : une plaie
La loi du 13 mars 2000 indique que dorénavant les preuves électroniques ont la même valeur probante que les preuves papiers. Mais il y a des conditions et notamment la loi stipule " l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité » (article 1316-1 du Code Civil) "
28/02/2011
Licenciement pour faute grave suite abandon de poste
Le problème c'est que c'est vous qui vous êtes mise en tort en abandonnant votre poste. Vous ne pouvez imposer un licenciement à votre employeur qui peut faire traîner la procédure. Vous l'avez vraiment très mal joué avec cet abandon de poste et êtes coincée.
Revenez dans l'entreprise et vous verrez ce qui se passera. Cela pourrait accélérer la procédure ....
26/02/2011
Urgent, un mois pour faire appel, c'est court !
Qu'appelez vous exactement " reclassement " ? Ne parlez vous pas plutôt de réintégration ?
26/02/2011
Besoin d'infos sur ma lettre de démission.
Votre demande de réduction reste une demande qui n'a pas reçue de réponse écrite favorable ( le silence ne vaut pas acceptation dans ce cas)
Par contre la DRH est en tort. Vu ce que vous indiquez dans votre lettre de démission, elle ne peut décider que cela sera le 4 mars. C'est ou une acceptation pour partir le 28 ou bien un départ le 14 mars, point barre.
26/02/2011
Que l'on soit licencié pour faute grave ou lourde, cela n'empêche pas de toucher le chomage. Quel que soit le motif de licenciement,on touche le chomage ( si bien sûr on a cotisé suffisamment longtemps). Ce sont les indemnités de départ qui ne sont pas les mêmes.
Vous prévoyez un abandon de poste qui en principe mène à un licenciement pour faute grave et donne droit au chomage. Sauf que c'est une magouille très dangereuse pour vous. Qui vous dit que lorsque vous aurez abandonné votre poste, votre employeur vous licenciera de suite ? Qui peut vous assurer qu'il ne fera pas traîner les choses et qu'ainsi vous serez coincé ( pas d'attestation assédic et donc pas de chomage ) ?
Pour éviter cette magouille de l'abandon de poste, on a justement créé la rupture conventionnelle ( allez voir sur google ce que c'est) .
26/02/2011
La démission est UNE MANIERE de rompre un contrat ( rupture de contrat)
Une rupture de contrat peut donc se faire par démission mais aussi par
- licenciement ( économique ou pour fait personnel)
- rupture conventionnelle
- retraite
- décès
26/02/2011
Contrat de travail avec convention collective périmée
Qu'appelez vous périmé ?
Qu'indique vos bulletins de paie au niveau de la convention collective ?
26/02/2011
Articles 226-1 et 226-2 du code pénal : une plaie
Pourquoi l'enregistrement à l'insu de la personne est-il interdit ? Entre autre raison parce qu'il est plus que facile de falsifier ledit enregistrement ( idem pour une vidéo)
Les emails sont des commencements de preuve par écrit ( voire même preuve parfaites sous certaines conditions de par la loi de 2000 sur la preuve électronique)
Alors jouez là malin : du style, vous envoyez un email à votre supérieur qui vous traite d'incapable en écrivant par exemple " suite à vos déclarations me concernant et me traitant d'incapable , j'aimerais clarifier la situation en vous demandant de me préciser vos griefs. Si le supérieur répond sans contester les faits, vous avez déjà un début de preuve .....
26/02/2011
Avs en congé maternité et renouvellement de contrat.
Bonjour vous deux,
Le renouvellement de contrat est du pouvoir discrétionnaire de l'administration et n'a pas à être justifié. Enceinte ou pas, rien n'oblige l'éducation nationale à vous reprendre. Le contrat finit à la date prévue ( fin aout pour notre première internaute) et c'est tout.
Prouver que le non renouvellement est dû au fait que vous soyez enceinte est une tâche plus qu'ardue .....
26/02/2011
Quelle sont mes droits dans le code du travail
Qu'entendez vous par grand-mère par alliance ? La grand mère de votre conjoint ? Si oui, le code du travail ne prévoit aucun jour de congé. Vous pouvez consulter gratuitement votre convention collective qui peut prévoir quelque chose. Regardez le numéro de votre convention ou son titre sur votre bulletin de salaire et allez sur LEGIFRANCE.
26/02/2011
Aller à plusoieurs aux prud'hommes
Une action collective à ma connaissance ça n'existe pas. S'agissant d'une demande sur le même fondement juridique, ( ce qui est votre cas ) vous faites bien 500 demandes individuelles. Le président du bureau de jugement fait une jonction des dossiers. L'avocat( tous les salariés prennent le même avocat) plaide sur l'argument juridique une seule fois et liste ensuite les montants pour chaque salarié. Durée de la plaidoirie vachement réduite. Avantage l'avocat peut demander aussi l'article 700 en deux secondes en indiquant un montant identique pour chacun des salariés. Le plus gros boulot c'est pour le greffe qui fait 500 fois la même chose.
26/02/2011
Avs-i. assistante d'éducation, fin de contrat /financer formation
Pas de ligne assédic sur vos bulletins de paie. Cela signifie que c'est donc l'administration ( ici le rectorat) qui indemnise le chomage ( et oui, dans les cdd publics, à la fin on a droit aussi heureusement au chomage à défaut de la prime de précarité!)
Il est tout à fait vrai que si vous refusez un renouvellement de contrat, on peut vous considérer comme démissionnaire et vous refuser le chômage ( alors que cela n'existe pas dans le privé) Ceci a été validé par un arrêt du conseil d'Etat de 2003. Par contre, on vous proposait un cdd différent du précédent puisqu'à 40% de temps au lieu de 100%. Or la règle énoncée précedemment ne marche que si on vous propose un renouvellement du MEME contrat. On vous a donc fait peur en vous racontant des bobards. Mais c'est trop tard, vous avez accepté ensuite deux contrats en cdd de 40% chacune
Si vous refusez un renouvellement de ces contrats, on ne pourra pas vous refuser une indemnisation chomage car il a été reconnu par la jurisprudence que le refus de renouvellement pour suivre une formation était un motif " légitime" donnant droit à indemnisation.
26/02/2011
Demande information sur prise de conges
Faux
L'employeur a l'obligation de donner entre le 1er mai et le 31 octobre 12 jours CONSECUTIFS( en jours ouvrables ) ou 10 jours s'ils sont calculés ouvrés
Donc si on ne veut vous donner qu'une semaine en juillet ou aout, il faut obligatoirement vous redonner 12 jours ou 10 jours avant fin octobre. Est-ce le cas ?
26/02/2011
Congés payés fin de contrat d'apprentissage
Un cdd a les mêmes droits concernant les congés qu'un cdi. S'agissant d'un cdd assez long, vous avez le droit de demander à les prendre plutôt qu'un paiement en fin de contrat. MAIS vous ne pouvez imposer vos dates ( comme les cdi d'ailleurs) et donc demander la totalité des congés pour que cela corresponde à la fin du contrat. En plus l'employeur n'a pas le droit de vous donner 5 semaines de suite
26/02/2011
Rompre un contrat à durée déterminée
La rupture amiable est prévue par la loi pour les cdd. La loi ne prévoit aucune condition particulière au niveau de la forme. Par contre il faut une volonté claire et non équivoque de chacun ( employeur et salarié) de vouloir rompre le contrat. Un document écrit est donc plus prudent ( c'est à celui qui invoque la rupture amiable d'avoir à le prouver). De plus de nombreuse administrations réclament un tel document ( Pôle Emploi notamment)
L'écrit est donc inévitable. Que mettre dans cet écrit ?
- le nom de chaque partie ( employeur, salarié)
- la date de fin du contrat ( pas de préavis obligatoire, les deux parties décident ensemble de la date de fin)
- l'indemnité de départ prévue ( il faut normalement payer les 10% de prime de précarité)
- la mention type du style " les deux parties au contrat conviennent d'un commun accord de rompre celui ci ..." Ainsi le consentement de chacun est prouvé
- date et signature de chacun
Il n'y a aucune obligation de fournir un motif.
De plus, je reviens sur cette histoire de comptable qui refuserait de faire une fin anticipée du contrat. D'une part, un avenant de modification de date de fin de contrat est tout à fait légale. D'autre part, ce n'est pas le comptable qui décide mais bien l'employeur. Si celui ci est d'accord, je ne vois pas ce que le comptable vient faire ici. Si l'employeur n'est pas d'accord, bien sûr que le comptable ne peut pas de lui même modifier la date du cdd. Peut-être est-ce pour cela que vous parlez de représailles ?
26/02/2011
Auto-entrepreneur et paiement en cesu
Oui il peut y avoir problème
Allez lire ceci
http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/fiches-pratiques-auto-entrepreneurs/auto-entrepreneur-cheque-emploi-service-universel-cesu
15/02/2011
Baisse d'heures et changement de contrat
Il s'agit d'un cdd public à mon avis. Mais cela ne change rien. Bien sûr que vous pouvez refuser cette baisse d'heures.
15/02/2011
Requalification cdd en cdi dans le public
Votre action de demande de requalification de cdd en cdi est à mon avis vouée à l'échec. Les cdd publics n'obéissent pas aux mêmes règles que les cdd privés et il y a beaucoup plus de souplesse dans les motifs possibles ( surtout pour la fonction publique d'Etat). Le motif n'est même pas obligatoire dans la rédaction du cdd public!
Vous pouvez toujours consulter un avocat publiciste néanmoins.
11/02/2011