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pepelle / ID 62049

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Réponse posté sur Experatoo

Refus de formation retour conges mat

Vous exercez quoi comme travail pour qu'une absence de quelques mois vous oblige à une remise à niveau ( ou alors votre absence a duré plus que quelques mois) ?

04/03/2011

Contrat de travail, heures ajustables

Bon je vous le redis ( plutôt réécris) ON NE PEUT PAS DEMISSIONNER D'UN CDD SI ON N'A PAS UN CDI A LA CLE. Quand bien même vous perdriez votre prime de précarité, la démission n'existe que si l'on a trouvé un cdi, point barre
Pour le reste, si pas d'annualisation, ce qu'on vous fait n'est pas légal. Vous devez effectuer les heures prévues au contrat. Si l'employeur vous donne moins d'heures à faire, tant pis pour lui. Il vous paie les heures prévues et vous ne lui devez rien.

04/03/2011

Création d'une entreprise alors que je suis déjà cadre salarié

De toute façon, la première année de création d'entreprise ou de reprise d'une entreprise, votre employeur ne peut pas vous refuser, malgré la clause d'exclusivité
Allez lire ceci
http://www.apce.com/cid59149/salarie.html
Ensuite la deuxième année, l'entreprise ne peut s'opposer à la poursuite de votre activité que si cela perturbe votre travail ( et cela sera à elle de le prouver et non à vous!)
Il y a toute une JP actuellement en faveur du salarié qui devient autoentrepreneur malgré une clause d'exclusivité

04/03/2011

Prime précarité fin cdd malgré offre de cdi

On doit vous proposer soit un contrat de travail soit une promesse d'embauche. Pas de formalité particulière mais l'employeur doit pouvoir prouver qu'il vous a fait cette proposition ( au cas où ...) donc remise contre décharge, LRAR ,etc ...
Cette proposition doit vous être faite avant la fin du cdd puisque le cdi doit démarrer tout de suite après la fin du cdd, sinon la prime de précarité est dûe.

04/03/2011

Refus de formation retour conges mat

Tout dépend d'où sort cette formation. Du plan de formation ? Elle était prévue de longue date ? C'est une formation pour quel motif ?

04/03/2011

Preavis de demission

Cela dépend de votre ancienneté et de votre fonction
Regardez votre convention collective que vous trouverez gratuitement sur LEGIFRANCE

04/03/2011

Termes d'arret de contrat non respectés

Vous avez travaillé effectivement combien de temps ?
Vous avez reçu cette lettre et vous avez continué à travailler ensuite ?

04/03/2011

Création d'une entreprise alors que je suis déjà cadre salarié

Ne cherchez pas le compliqué. Vous avez une clause d'exclusivité dans votre contrat de travail mais depuis quelques temps déjà, la jurisprudence indique que cette clause n'empêche pas de se mettre à son compte. En effet si l'entreprise veut faire appliquer cette clause, elle devrait prouver le côté indispensable de la chose pour la bonne marche de sa société ( ce qui à mon avis elle aurait du mal à faire)
Vous demandez donc l'autorisation à votre direction de vous mettre à votre compte et vous attendez de voir si elle accepte ou non.
Attention : votre activité d'indépendant ne doit pas faire concurrence à votre société actuelle et vous ne pouvez vous servir de votre fonction pour détourner de la clientèle car nous serions alors dans de la concurrence déloyale.

04/03/2011

Obligation par mon employeur de poser des congés

Il faudrait regarder votre convention collective pour voir si elle ne prévoit rien de plus favorable pour vous, mais au niveau de la loi ( code du travail) rien n'empêche votre employeur de vous imposer 3 semaines de congés au mois d'Août.

04/03/2011

Congés sans solde ou démission ?

Je ne comprends pas bien votre problème : vous voulez démissionner oui ou non de votre cdi actuel ? Ou bien vous voulez plutôt prendre un congé sans solde pour tenter ce cdd en Espagne avant de démissionner ?

04/03/2011

En cdd depuis 9 mois sans durée minimale et sans date de fin

Vous avez un cdd à terme incertain, ce qui est parfaitement légal pour remplacer une personne absente. Il n'y a pas de maximum pour ce cdd. Il se termine au retour de la personne absente ou si elle est licenciée ou démissionne ( ou fait une rupture conventionnelle)
Par contre le cdd à terme incertain doit obligatoirement comporter une durée minimale sinon vous êtes en droit de réclamer une requalification en cdi ...

04/03/2011

Dissolution d'entreprise : contrat cdd

Je ne vois pas où est votre problème. Votre contrat finissait le 20 mars et vous dites qu'on vous a payé jusqu'à cette date donc jusqu'à la fin du contrat.

04/03/2011

Contrat de travail, heures ajustables

Il faudrait savoir si vous avez ou pas une annualisation de votre temps de travail. En annualisation on peut faire 45h par semaine ou 20, le salaire est lissé ( c'est à dire qu'on a toujours le même) et on a des HS uniquement si le quota annuel d'heures est dépassé
Attention pour l'autre question : on ne peut quitter un cdd que si l'on trouve un cdi ( et non un autre cdd) ou si votre employeur est d'accord pour une rupture amiable . La démission est interdite.

04/03/2011

Contrat a durée déterminé, congés sans soldes

Les congés sans solde que cela soit en cdi ou cdd résultent d'une négociation entre les parties ( employeur et salarié). Donc vous pouvez le demander et l'employeur peut accepter ou refuser.

04/03/2011

Apres deux cdd mon employeur ne veux pas me payer la prime de pré

Non. Vous êtes parti à la fin normale du deuxième cdd puisque vous avez refusé de signer une modification de date, donc il vous doit la prime ( sous réserve que ce contrat soit éligible à la prime bien sûr)

04/03/2011

Prime précarité fin cdd malgré offre de cdi

Vous exigez tout simplement une proposition ECRITE de ce cdi et indiquez à votre employeur qu'une proposition orale ne vaut rien et que donc vous ne pouvez répondre par oui ou non ( ne dites surtout pas que vous refusez)

04/03/2011

Renoncer à un cdi sans contrat signé

Sauf que vous avez un cdi non écrit donc vous êtes embauchée sans période d'essai : l'essai ne se présume pas il doit être écrit

01/03/2011

Contrat de travail avec convention collective périmée

La convention collective a soi-disant été abrogée selon vos dires. L'employeur n'a pas mis à jour tout ceci. Je ne vois pas ce qui peut-être retenu de légalement répréhensible contre lui. Lui en avez vous parlé ?

28/02/2011

Avs en congé maternité et renouvellement de contrat.

Vous avez un cdd public point barre. Le fait que le refus de renouvellement entraîne que vous êtes considérée comme démissionnaire est simplement dû au fait que votre administration ne subroge pas les droits assédic à Pôle-Emploi. Votre contrat de toute façon ne pouvait durer avec renouvellement que 6 ans ou bien ensuite il fallait vous embaucher. Vous pouvez consulter les décrets concernant votre type de contrat. Rien n'oblige l'administration à renouveler le contrat et ce, de manière discrétionnaire.

28/02/2011

Allocations chomage possible?

Je crois que vous n'avez pas tout compris
Vous ne pourrez pas vous inscrire à Pole emploi simplement parce que vous avez abandonné votre poste et ceci pour deux raisons
- tant que vous n'êtes pas licenciée vous faites toujours partie de l'entreprise
- il vous faut l'attestation assédic pour faire valoir vos droits ( et donc avec cette attestation assédic, on coche une case indiquant le motif de la rupture du contrat et ainsi l'assédic ne vous demandera jamais le motif de votre rupture puisque c'est inscrit dans l'attestation )
Réfléchissez bien avant d'abandonner votre poste, vous risquez de vous en mordre les doigts ....
Proposez au moins une rupture conventionnelle à votre employeur en premier lieu

28/02/2011

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