Cdd pour un fonctionnaire mis en disponibilité
Aîe aîe aîe. Vous êtes un organisme privé je suppose ? (loi 1901) donc vous ne pouviez pas faire un cdd renouvelé deux fois d'une durée de 3 ans. La demande de ce fonctionnaire est juridiquement fondée ( requalification en cdi, logique) avec tout ce qui va avec ( licenciement sans cause réelle et sérieuse et préavis)
Je comprends votre écoeurement mais la bonne ou la mauvaise foi ne vous seront d'aucun secours
Avez vous une idée de ce qui a pu motiver une telle démarche de la part de ce fonctionnaire ?
17/09/2010
Nb de cdd en chambre des métiers à suivre
Oui on peut en effet vous titulariser sans concours sur simple possession de diplôme. Néanmoins, je maintiens ma réponse initiale. Vous ne pouvez pas avoir de cdd dont la durée totale sans interruption dépasse 6 ans . Donc lorsque vous aurez atteint cette durée, on n'aura plus le droit de vous faire un nouveau cdd. Soit on vous embauche, soit on vous vire
13/09/2010
Nb de cdd en chambre des métiers à suivre
Il faut 6 ans de travail en continu pour pouvoir espérer obtenir une embauche en cdi ( et non pas une titularisation qui est un terme juridique précis s'appliquant aux fonctionnaires)
Cette condition de temps ne suffit pas et il y a d'autres conditions notamment par rapport à l'emploi occupé
13/09/2010
Demission + contrar de portage + interim =assedic??
Oui il faut 91 jours travaillés MAIS cela fait 3 mois puisqu'on compte en jours calendaires.
10/09/2010
A combien de jours ai je le droit ???
Plusieurs choses à savoir
- que vous travailliez à plein temps ou à mi temps, vous aurez le même nombre de jours de congés soit 30 jours par an si vous êtes en jours ouvrables ou 25 jours par an si vous êtes en jours ouvrés
- les congés sont comptés du lundi au samedi (jours ouvrables ) ou du lundi au vendredi ( jours ouvrés) QUELS QUE SOIENT LES JOURS TRAVAILLES DANS LA SEMAINE
-Ainsi si vous prenez une semaine de congés, on vous compte soit 6 jours de congés ( jours ouvrables) soit 5 jours de congés ( jours ouvrés) ET PAS SEULEMENT LES JOURS OU VOUS NE TRAVAILLIEZ PAS
- il existe une période de référence pour les congés payés qui va en effet du 31 mai au 1er juin de l'année suivante (saut quelques secteurs comme le bâtiment par exemple ou certaines fonctions publiques )
08/09/2010
Je suppose que vous parlez de fêtes religieuses non chrétiennes puisque les 2/3 des jours fériés en France sont des fêtes religieuses. La réponse est non concernant le code du travail. Ensuite il faut regarder votre convention collective au cas où elle serait plus favorable
Pour la fonction publique, je peux vous dire que dans l'Education Nationale par exemple cela n'existe pas ....
08/09/2010
Demission + contrar de portage + interim =assedic??
Oui, il faut prouver que vous aviez des comptes à rendre. Donc rapports hebdos, directives. Gardez en effet tous les mails de la société vous donnant des ordres ou consignes
08/09/2010
Demission + contrar de portage + interim =assedic??
Bonjour
l'article L1251-64 du code du travail indique que la personne portée est sous le régime du salariat. Donc intérim + portage = assédic
MAIS encore faut-il pour que les droits à l'assurance chômage soient accordés que le lien de subordination entre la société de portage (employeur) et le salarié porté soit clairement établi.
Il ne peut y avoir contrat de travail ( donc emploi salarié) que si trois conditions sont réunies
- une prestation de travail
- une rémunération
- un lien de subordination
C'est la troisième condition la plus importante. Il faut pour que ce lien de subordination existe que vous receviez des directives, des ordres, que vous soyez contrôlé, bref que vous ne soyez pas totalement autonome et indépendant dans votre travail
07/09/2010
Bonjour
Votre question est : ma mise à pied peut-elle jouer sur mon renouvellement de cdd ? La réponse est non puisqu'une même faute ne peut être sanctionnée deux fois ( vous avez déjà eu une mise à pied disciplinaire pour votre faute)
De plus, cet avenant n'a aucune raison d'être puisque vous avez un cdd à terme imprécis qui ne peut se terminer ( conditions normales) que par le retour du salarié
07/09/2010
Peut on licencier en longue maladie
J'espérais seulement qu'il n'avait pas franchi le pas ! lol
Lorsque je veux traiter quelqu'un de c... je ne me sers pas d'Audiard, je lui dis franchement. Mais c'est vrai que c'est loin d'être une de vos qualités la franchise, vous seriez plutôt dans l'hypocrisie caractérisée ....
03/09/2010
Accident du travail trajet travail maison
"Pour ma part je vais en rester là ".
03/09/2010
Accident du travail trajet travail maison
Bon ça se relâche grave là madame Neuilly-Passy
"Le m'imagine avec un tailleur Chanel et je suis MDR , ceci dit dame pepelle, ce n'est pas une tare que d'être bien habillée : dois-je en conclure que vos émoluement de prof d'une pauvre fac de province ne vous le permet pas ?
Adressez vos doléances à qui de droit .
On commence par une faute de frappe, suivie d'une faute d'orthographe et se terminant par une faute grammaticale et de syntaxe.
Faudrait voir à mieux tenir son rang, que diable
On s'en fout comme de l'an 14 de votre arrêt sur la faute inexcusable vu qu'il n'y a que vous qui avez soulevé le problème. En gros vous faites les questions-réponses. L'internaute questionneur n'a jamais envisagé d'attaquer son employeur pour faute inexcusable que je sache, accident de trajet ou pas. La question ( mais apparemment vous avez du mal à le comprendre) n'a jamais été de savoir quelle était la distinction entre accident de trajet et accident du travail. La question était JUSTE de savoir si du fait des horaires, l'accident de circulation pourrait passer en accident de trajet. Et point barre.
Quand à votre allusion à la compréhension d'un arrêt de la CC , no problemo, venez à mes TP sur les commentaires d'arrêt, on en discutera ...( si le Chanel vous pose des problèmes, j'accepte aussi Kiabi, Gemo, La Halle, etc ...)
Je pense comme vous qu'il vaut mieux aussi en rester là. J'ai des cours à préparer, la rentrée approche ( mes étudiants m'adorent au fait, même si vous ne me croyez pas, c'est pourtant la vérité )
Et puisque vous aimez les citations, en voilà une à méditer
"Rien de ce qu'il est bon de savoir ne peut être compris avec l'esprit." Woody Allen
03/09/2010
Peut on licencier en longue maladie
Merci de te soucier de ma santé et de mes poumons mais il vaudrait mieux s'occuper de ton fiancé, cela sera plus efficace ....
03/09/2010
Accident du travail trajet travail maison
La preuve est faite de votre mégalomanie Laureline. Parler de l'ignorance des autres alors que vos réponses sont d'une pauvreté accablante et se prendre pour une spécialiste du droit social en traitant les autres ( vous n'arrivez pas à la cheville de certains !) d'ignorants, c'est affligeant mais montre bien que vous avez un égo de la taille d'une montgolfière ( le mien à côté, c'est du pipi de chat) Vous ne comprenez même pas l'humour ma pauvre, c'est normal, c'est de l'humour juridique. Quand à revoir mes cours ma chère, venez donc suivre les miens, cela vous fera du bien ( mais c'est sûr qu'une petite fac de province à l'amphi délabré risque de tâcher votre tailleur Chanel et vous ne seriez pas à votre place ....)
03/09/2010
Accident du travail trajet travail maison
Laisse Cornil, Laureline s'enfonce toute seule ...
D'une part elle nous fait le grand jeu sur la distinction accident du travail et accident de trajet, ce qui n'est absolument pas le propos.L'internaute demande simplement si lorsqu'il ramène son gosse chez lui à 20h, en cas d'accident, cela serait considéré comme accident de trajet. Laureline nous sort la faute inexcusable et le doublement de l'indemnité légale. Elle a fumé la moquette, c'est tout
D'autre part elle me lit de travers ( idiote + voulue) en indiquant que j'affirme que la CRAM dira ceci ou cela. Tout le monde sauf elle aura bien compris que j'ai donné une affaire qui peut se rapprocher de l'affaire de notre internaute pour simplement lui indiquer qu'il y a un fort risque de refus de la CRAM
Si on résume, c'est tout simple : à la demande " si je ramène mon gosse à 20h du foot, alors que je finis le boulot à 18h , en cas d'accident, y aura t'il reconnaissance en accident de trajet" Laureline répond ceci " il y a une différence entre l'accident de trajet et l'accident de travail " et ensuite " la CRAM décidera "
Elle termine par la compétence des juridictions en indiquant la position de la cour de cassation ( heureusement qu'on n'a pas droit au tribunal des conflits ! lol )
Exemple parfait de son efficacité et de ce qu'elle répond sur son forum perso
( elle aime bien aussi, pour les questions un peu complexes, la formule " consultez un professionnel" )
Bon voyage Cornil et bon week-end
03/09/2010
Accident du travail trajet travail maison
Et vu que la réponse de Laureline est d'une efficacité redoutable ( en gros, ben vous verrez bien le jour venu ce que décidera la CRAM) et qu'avec ça, elle ne prend pas de grands risques, je me permets de compléter
Le problème et Pat l'a bien compris, c'est l'horaire. En sortant à 18h, repartir à 20h parce qu'on attend son gosse à la sortie de l'entraînement de foot, est-ce que ça passe ? Bien sûr que c'est la CRAM qui juge au cas par cas ( vous pouvez faire un recours ensuite si refus devant la commission) mais après petites recherches, j'ai trouvé un cas qui se rapproche du vôtre. Une jeune fille finissait le soir le travail à 18h30. Elle avait l'habitude de prendre tous les soirs son fiancé à sa sortie du travail ( qui était sur le trajet de retour de la jeune fille). Le problème c'est que lui finissait à 19h30. Donc elle attendait. Le jour où il y a eu accident de voiture, la CPAM a refusé l'accident de trajet à cause de l'horaire justement.
Bonne soirée
02/09/2010
Bonjour
Que dit EXACTEMENT la lettre de licenciement au niveau des MOTIFS du licenciement ?
02/09/2010
Licenciement conventionné ou licenciement pour faute grave ?
Bonjour
Un licenciement conventionné, cela n'existe pas. N'est-ce pas plutôt une rupture conventionnelle qu'il vous propose ou un licenciement pour faute avec transaction ensuite ( attention, les deux choses n'ont pas les mêmes conséquences ensuite ) ?
02/09/2010
Contrat cui annualaisations des heures
Seul(e) vous n'y arriverez pas. Il faut contacter un syndicat !
02/09/2010
Peut on licencier en longue maladie
Qu'en sais tu si je fume ?
Cela te va bien de parler d'efficacité, au niveau de l'aide aux internautes, c'est vrai que tu es vachement efficace ....
02/09/2010