œuvre collective relevant des articles l 113-2 et l113 -5
Bonjour,
Malheureusement, dans le cas d'une oeuvre collective, à la disparition de la société, le droit moral est partagé entre les anciens associés.
Vous ne disposez donc que du droit de pouvoir exploiter votre oeuvre mais sans pouvoir vous opposer à son utilisation par d'autres.
Cordialement
28/10/2010
Rachat d un vehicule a un liquidateur
Bonjour,
Il n'y a pas de forme particulière.
Faites lui une offre de prix en identifiant le véhicule (marque, modèle ..) et vous verrez bien ce qu'il vous répond.
Cordialement
28/10/2010
Bonjour,
Oui, cela signifie une mauvaise blague ...
28/10/2010
Attaqué pour un mot utilisé également par une autre association
Bonjour,
La situation est assez simple : vous avez un titre et eux n'en ont pas.
Dès lors, ils ne peuvent pas s'opposer à ce que vous utilisiez ce signe puisqu'ils ne l'ont pas protégé.
Si vous voulez vraiment être tranquilles, déposez le à titre de marque et l'affaire sera réglée.
Cordialement,
PS : Les forces de police n'ont pas en charge le contentieux de la propriété intellectuelle.
28/10/2010
Un concurrent direct utilise mon nom pour rediriger vers son site
Bonjour,
Oui, vous pouvez engager une action en concurrence déloyale devant le tribunal de commerce puisque vous êtes tous les deux commerçants.
Cordialement
28/10/2010
Opposition marque déposée pour imitation
Bonjour,
Si la reprise est effective (4 lettres) la signification de chacun des signes est relativement différentes.
Lovea rappelle l'amour puisque directement inspiré du terme anglais Love.
Biovéa faire quant à lui penser à la nature, le bio.
Du coup, le risque de confusion dans l'esprit du public est assez faible.
De mon point de vue, ça se défend largement.
Cordialement
28/10/2010
Photos diffusées sur internet sans consentement
Bonjour,
Très simple, déposé une plainte auprès de votre commissariat de police le plus proche.
Et si vous voulez que ça aille vite, vous rapprocher d'un avocat pour demander en référé à ce que les photos soient supprimées.
Cordialement
28/10/2010
Après, il ne faut pas non plus dramatiser. Dites vous que de toute façon, ce site ne vous aurait jamais payé pour exploiter vos photos. Et que vous pouvez toujours les vendre à d'autres.
Cordialement
01/10/2010
Problème de nom de domaine et marque auto entrepreneur
Bonjour,
Visiblement, la votre est postérieure donc vous ne pouvez rien faire.
Cdlt
01/10/2010
Gains gagnés à la loterie du net non reçus
Bonjour,
Vous pouvez déjà tenter de les contacter :
MEDIASTAY
Activité : agences et conseils en marketing direct
45 r Jean Jaurès 92300 LEVALLOIS PERRET
01 55 46 92 00
01 47 31 43 68
01 47 31 02 11
01/10/2010
Bonsoir,
Ce n'est pas un vol mais une cession des droits d'exploitation sur une ou plusieurs oeuvres à titre gratuit à laquelle vous avez consenti.
On ne vous force ni à participer au concours, ni à accepter les CGP.
Cordialement
01/10/2010
Bonjour,
Il n'a pas de téléphone portable ? Il est parti seul en vacances ? Ses amis n'ont pas de portable ? Vous ne connaissez pas son lieu de résidence ?
01/10/2010
Plagiat de mon logo par mon client!
Bonjour,
Je suis assez d'accord avec mimi493, le soucis avec ces deux logos est qu'ils sont relativement différents même si l'inspiration est la même.
La police est différente, la couleur employée, la disposition, ...
Il vous faudra démontrer que ces logos sont similaires et en face, ils risquent de se faire plaisir à soulever toutes les différences.
Là où cette expérience devrait vous servir pour votre avenir professionnel, c'est sur la couverture de ce type de risque par contrat.
Cela vous évitera ainsi que des clients vous commande des projets et se rétractent brutalement pour vous en pondre un fortement inspiré de celui sur lequel vous aurez travaillé.
Parce que sur le terrain de la propriété intellectuelle, c'est pas un dossier facile à gagner.
Je suis d'accord avec vous pour considérer que dans le milieu de la création, ces ressemblances sont marquantes.
Mais le juge qui sera éventuellement en charge de ce dossier ne sera pas issue du milieu de la création et raisonnera en comparant l'ensemble des différences entre les deux logos.
Le simple fait qu'il se soit inspiré du logo n'est pas sanctionnable en tant que tel si les différences sont suffisamment nombreuses.
Cdlt
20/09/2010
Eviter de se faire accuser de contrefaçon
Bonjour,
Tout dépend des produits mais par principe, copier des produits et les proposer moins cher ailleurs, c'est de la contrefaçon.
Cdlt
06/09/2010
Bonjour,
Si vous rentrez dans un réseau de franchise, vous aurez une étude de marché qui vous sera communiqué avant de contracter.
Si vous vous installez seul, c'est à vous de faire cela.
Pour ce qui est du marché et de l'opportunité de s'y installer, c'est vrai que ce peut être un peu risqué surtout que dans les villages, les gens sont généralement fidèles à leurs habitudes.
A vous de voir donc... il peut être intéressant de vous distinguer du boulanger préexistant en proposant des produits différents, de meilleur qualité.
Cdlt
31/08/2010
Cession de droits d'auteur sur internet et remuneration !!!
Bonjour,
A partir du moment où vous avez cédé l'ensemble des droits relatifs à votre document, vous ne pouvez plus faire machine arrière. La marge dégagée par la société importe peu. Vous n'êtes pas le premier et vous ne serez sans doute pas le dernier.
Cordialement
31/08/2010
Question sur les droits des marques
Bonjour,
1) Ce dépôt de marque peut il poser un problème vis à vis de l'INPI même s'il est disponible , considérant que certaines enseignes " AU BON RESTO" existent déjà et que l'on applique une principe d'antériorité ?
Non, la préexistence d'un nom commercial identique ou similaire ne pose aucune difficulté pour l'enregistrement de votre marque.
La marque est par essence plus forte que le nom commercial qui ne nécessite aucun dépôt.
2) Si le dépôt de marque est autorisé , que se passe t'il vis à vis des propriétaires des enseignes déjà existantes " AU BON RESTO " qui ne font pas partie du groupe ?
Le titulaire du nom commercial ne pourra pas s'opposer au dépôt ni ne pourra vous attaquer. Par contre, en vertu de l'article L713-6 du Code de la propriété intellectuelle, vous ne pourrez pas non plus l'attaquer en contrefaçon car ": L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme :
a) Dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est soit antérieure à l'enregistrement, soit le fait d'un tiers de bonne foi employant son nom patronymique. (...)"
Ainsi, votre marque et les nom commerciaux préexistant coexisteront.
http://www.legalbiznext.com/droit/L-utilisation-d-un-nom-commercial
Cdlt
24/08/2010
Violation du droit communautaire
Bonjour,
Malheureusement, ces seuls éléments ne permettent pas de vous apporter une réponse. Il faudrait quelque peu préciser la question.
24/08/2010
Non respect de l'éxécution d'un bail commercial
Bonjour,
Il vous faudra engager une action en paiement des loyers ainsi qu'en réparation du préjudice subi du fait de la détérioration du local commercial devant le Tribunal de Grande Instance.
Vous devrez donc prendre conseil auprès d'un avocat car la représentation y est obligatoire.
Bon courage.
Cdlt
21/08/2010
Bonjour,
J'ai pris soin de vous reproduire ci-dessous l'ensemble des articles du Code de la consommation applicable à votre cas et qui ont le mérite d'être parfaitement clairs.
En résumé, vous pouvez demander la réparation ou le remplacement de la bague si celle-ci est "pleine de défauts".
Dans votre cas, on sent que vous avez déjà fait plusieurs aller retour sans succès et le temps commence à se faire long.
Dans cette hypothèse, le Code prévoit que si la bague ne peut vous être remplacée dans un délai inférieur à 1 mois, vous pouvez en demander le remboursement.
De plus, cette demande de remboursement ne vous prive pas de la possibilité de demander un dédommagement pour le préjudice subi.
Toutefois, il est fort peu probable que le vendeur vous dédommage de son propre chef. Il vous faudra donc sans doute l'assigner.
Je vous invite donc à lui adresser une lettre de mise en demeure résumant la situation et dans laquelle vous l'enjoindrez à remplacer la bague défectueuse par une bague sans défauts et ce dans un délai inférieur à 1 mois.
Vous pouvez indiquer la date à laquelle vous avez déposé la bague pour la dernière fois (en visant le bon de dépôt qu'il a du vous remettre). Vous pourrez faire courir le délai d'un mois à compter du dépôt de la bague défectueuse dans sa boutique.
Vous lui indiquerez qu'à défaut du remplacement dans les délais de la bague par une bague conforme à vos attentes, vous l'assignerez en résolution de la vente (cela signifie l'annulation de la vente), et demanderez outre le remboursement de l'intégralité du prix des dommages intérêts en réparation du préjudice subi.
La juridiction compétente dans ce type de litige est la Juridiction de proximité. L'assignation est gratuite et la représentation par un avocat n'est pas obligatoire.
Plus d'information auprès du Tribunal d'instance compétent.
N'hésitez pas à poser d'autres questions en cas de doutes.
Cdlt
Article L211-4 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Article L211-7 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Article L211-9 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Article L211-10 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;[/b][/s]
Article L211-11 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
21/08/2010
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