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LeKingDu51 / ID 56721

Resiliation contrat salle de sport

Bonjour,

Il n'y a pas de loi spécifique à votre soucis. C'est un problème lié au contrat. Il doit être prévu dans votre contrat une clause intitulée résiliation dont il nous faudrait la copie afin de pouvoir vous conseiller le plus justement possible.

Cdlt

Rupture du bail pour vente du bien

Assurez vous également qu'il s'agit bien d'un bail classique soumis à la Loi de 1989. Dans le cas contraire, les dispositions dont vous a parlé amatjuris ne sont pas applicables.

Rupture du bail pour vente du bien

Bonsoir,

Vous pouvez déjà l'en informer de manière informelle par courrier électronique. Ce n'est pas à vous de tenir votre propriétaire informé de la Loi de manière plus formelle.

Après, tout dépendra de sa réaction.

Cdlt

Resiliation contrat salle de sport

Bonjour,

Vous pouvez à tout moment mettre un terme à un contrat d'abonnement à une salle de sport si vous disposez d'un certificat médical indiquant que vous n'êtes plus apte à pratiquer d'activité physique.

Pour résilier, envoyer leur une lettre de résiliation par recommandé avec accusé de réception après avoir indiqué votre intention à la direction du club (par courtoisie).

Pensez à joindre une copie du certificat médical à votre courrier.

Gardez une copie du courrier que vous envoyez ainsi que l'accusé de réception en cas de litige.

Ils ne peuvent pas vous contraindre à rester.

Cdlt

Abonnement canal satellite

Bonjour,

Déjà, une question toute bête qui va permettre d'éviter tout débat : êtes vous toujours engagé auprès de Canalsatellite ?

Si tel n'est pas le cas, alors peu importe votre motif, ils n'ont aucune raison de vous refuser votre résiliation.

Si vous êtes encore engagé, alors il faudra regarder dans les CGV les modalités pour résilier l'abonnement pour impossibilité d'obtenir le service.

Toutefois, ils ne peuvent pas vous imposer de souscrire à un abonnement ADSL pour pouvoir continuer à recevoir le service.

Cdlt

Diffusion d'une photo de mon domicile à des fins publicitaires

Bonjour,

Non, vous ne pouvez pas vous opposer à l'utilisation de la photographies de votre porte d'entrée sauf à démontrer que cette utilisation vous cause un trouble anormal.

"Le propriétaire d'une chose, qui ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci, ne peut s'opposer à l'utilisation du cliché par un tiers que si elle lui cause un trouble anormal" (Jurisprudence constante)

Cdlt

Responsabilité légale des photos d'un site internet

Bonjour,

Dans le cas où ces photographies seraient la propriété d'une agence, votre responsabilité pourra être engagée de même que celle du Client.

Pour vous prémunir contre ce type de risque, il vous faut aménager cette responsabilité au travers du contrat que vous concluez préalablement à la prestation.

Ainsi, vous y insérez une clause stipulant que le Client assure être propriétaire des photographies qu'il fournit et qu'il garantie le Prestataire en cas d'action en contrefaçon liée à ces photographies.

Cdlt

Écrivain, peut-on utiliser des histoires réelles ?

Bonjour,

Oui vous pouvez parfaitement reprendre des éléments divulgués sur Internet puisque leur divulgation les faits tomber dans le domaine public et rend leur utilisation autorisée.

Par contre, la mention des noms est plus compliquée. Vous pouvez les mentionner si vous avez obtenu au préalable l'accord des interessés. Dans le cas contraire, vous n'en avez pas le droit.

Cdlt

Publication abusive de photos sur internet

Bonjour,

Il vous suffit de porter plainte en indiquant le nom des sites sur lesquels figurent ces photographies.

Si vous souhaitez obtenir réparation du préjudice, il pourra également être envisagé un constat d'huissier afin de rapporter la preuve de la présence de ces photos sur les différents sites.

Cdlt

Création d'un site internet d'entreprise e-commerce

Bonjour,

Vous pouvez choisir un nom de domaine et exploiter le site internet sous le nom commercial que vous voulez. Cela ne pose pas de difficulté.

Par contre, il faut que la société qui exploite le site et qui offre les produits ou services à la vente, à savoir la votre, devra figurer dans les Conditions Générales de Vente. Elle devra être parfaitement identifiable dans cette rubrique (nom de l'entreprise, numéro de siret, siège social ....).

Cdlt

Abonnement sur site internet

Bonjour,

Bien sûr, vous pouvez résilier dans les 7 jours comme cela est prévu par le Code de la consommation.

Sachez pour l'avenir que le seul moment où l'on donne sa carte de crédit, c'est pour payer quelque chose.

La carte de crédit n'est ni une preuve d'identité, ni une preuve d'age.

Cdlt

Article L121-20 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 3 JORF 27 juillet 2005

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article L121-20-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 31

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
Article L121-20-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;

5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;

6° De service de paris ou de loteries autorisés.

Garantir la legitimité d'un accord de confidentialité

Bonjour,

Non, la signature du co-contractant suffit à démontrer son engagement.

Pas de formalités particulières, l'accord vaut dès signature des deux parties.

Cdlt

Dépôt de marque en auto-entreprenneur

Il faudrait préciser l'usage qui en a été fait jusqu'à présent.

Rsi appel de cotisation sur dette

Bonjour,

Si entre temps vous n'avez reçu aucune demande de paiement et qu'aucune action n'a été intentée aux fins de procéder à leur recouvrement, alors il y'a prescription.

Article L244-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 70 JORF 19 décembre 2003

Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée du directeur régional des affaires sanitaires et sociales invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant.

Article L244-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 70 JORF 19 décembre 2003

L'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi. En cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal établi par un agent verbalisateur, l'avertissement ou la mise en demeure peut concerner les cotisations exigibles au cours des cinq années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi.

Article L244-11 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988

L'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3.

Cdlt

Dépôt de marque en auto-entreprenneur

Bonjour,

La règle en droit des marques reste la même peu important votre statut : c'est le premier déposant qui est titulaire de la marque.

Ainsi, si vous êtes le premier déposant, non seulement vous serez le seul titulaire de la marque mais en plus vous pourrez vous opposer à l'utilisation de cette marque par vos anciens associés.

Cdlt

Exploitation d'un nom commercial

Bonjour,

Tout dépend des modalités d'exploitation. Si vous l'exploitez au nom et pour le compte de cette société dans ce cas oui.

Si vous l'exploitez directement sans passer par eux alors dans ce cas non.

Par contre, vous devez respecter la charte graphique de leur nom commercial s'il en existe une.

Cdlt

Utilisation d'une image sur un blog et mise en demeure

Bonjour,

Une dernière question : un blog d'entreprise est-il considéré comme un site promotionnel ?

Tout dépend de son contenu.

Aujourd'hui, cette société me réclame 450 euros pour "utilisation non autorisée de photographie XXX".

Existe-t'il un recours ?

Je pense que vous avez déjà retiré la photo litigieuse et dans le cas contraire, faites le dans les meilleurs délais.

Ils peuvent en effet vous assigner pour contrefaçon. Dans ce cas, ils devront apporter la preuve de la publication de l'image sur votre site. Comme c'est une preuve difficile à rapporter sur internet, il y'a en effet de fortes chances pour que ce ne soit qu'une lettre d'intimidation.

Cdlt

Droit à l'image reportage télé

Bonjour,

Oui, ils ont parfaitement le droit à partir du moment où vous ne pouvez être reconnu comme cela semble être le cas.

Cdlt

Harcèlement sur facebook/ délation et cyberintimidation

Bonjour,

Vous pouvez porter plainte pour diffamation par contre il faut faire vite (délai de 3 mois à compter de la publication).

Par ailleurs, vous devrez faire constater les propos par voie d'huissier afin de vous constituer des preuves en vue du procès.

Cdlt

Menace de piratage de mon site web

Bonjour,

Il est assez compliqué de poursuivre un pirate informatique. Il est notamment difficile de réunir les preuves permettant de mener à l'identification du pirate.

Vous pourrez porter plainte contre X mais c'est surtout l'hébergeur qui sera concerné puisque c'est son serveur qui sera crashé.

Voyez donc avec lui comment il se comporte face à ce type de menaces.

Cdlt