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LeKingDu51 / ID 56721

Stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupé

PS : de rien pour l'absence de réponse, je me referai un plaisir d'ignorer tes questions la prochaine fois ;)

Stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupé

lol 150 euros pour deux joints ... çà fait cher le gramme !

Le gage du champagne et warrant

Bonjour,

Le gage sur le vin est une garantie très pratiquée. Cependant, le contentieux est rare ce qui témoigne de l'adaptation de la sûreté à la pratique des affaires. Il existe en réalité deux sûretés.

La première est le warrant issu à l'origine d'une loi du 30 avril 1906 (aujourd'hui C. rur., art. L. 342-1 à L. 342-17). La seconde plus pratiquée est l'engagement de garantie créé par un décret-loi du 23 octobre 1935.

Elle postule l'émission d'un titre à ordre et confère le même droit de préférence que le warrant. Cette sûreté à la différence du warrant est occulte, une transcription au bureau des contributions indirectes étant suffisante.

Je vous conseille de consulter un livre sur les suretés afin d'approfondir votre recherche comme par exemple celui de M. et S. Cabrillac, Ph. Pétel et Mouly, Droit des sûretés : Litec. Prenez un livre récent (minimum 2008) car il y a eu une important réforme dans ce domaine.


Peut on gager quelque chose qu'on ne peut pas vendre immédiatement?

Bien sûr. il faut juste que la chose existe. Par exemple, dans un arrêt récent, la Cour de cassation a eu a trancher un litige concernant une banque qui avait consenti une ligne de crédit assortie d'un engagement de garantie sur récoltes portant sur 800 000 bouteilles de Champagne. Il avait été substitué aux bouteilles un stock de 6 000 litres gagés qui avaient été confiés en détention à un tiers (Cass. com., 12 janv. 2010, n° 08-17.420, F-D ).



Est ce que c'est conseillé de prendre un gage sur ce genre de marchandise?

Cela peut être une alternative en cas de difficultés financières. C'est d'ailleurs prévu par le Code rural et de la pêche maritime à l'article L342-1 :

" Tout agriculteur peut emprunter sur les objets ci-après dont il est propriétaire :

1° Les produits de son exploitation, y compris les animaux et le sel marin ;

(...)

4° Sur les récoltes pendantes par les racines et les fruits non encore recueillis."

Vous pouvez vous reporter à ce Code et aux articles L342-1 et suivants qui sont assez bien rédigés et intelligibles.


En conclusion, il n'y a pas plus de difficultés pour le gage de ce type de marchandise que pour d'autres.

Cdlt

Droits d'auteur impliquant la fermeture d'un site web

Je suis navré mais n'étant pas un spécialiste en ce domaine, j'ai du mal à comprendre votre réponse.

Si vous pouviez explicité un peu plus le mode de fonctionnement de votre site Internet.

Demande d informations avant poursuites judiciaires

Bonjour,

Il faut se méfier de ces sociétés de recouvrement qui pratique allégrement le harcèlement pour vous faire peur.

Dans le courrier que vous avez reçu, vous avez du avoir le détail de cette somme ainsi que l'indication de la date de naissance de cette créance.

Si cela fait plusieurs années, la créance est sans doute prescrite. Il faudrait donc savoir à quoi correspond cette somme et depuis quand vous la "devez".

Cdlt

Conditions generales de ventes

Bonjour,

Il vous suffit de vous rendre sur un site internet d'une entreprise proche de la votre et de vous inspirer de ses CGV.

Cdlt

Droits d'auteur impliquant la fermeture d'un site web

Bonjour,

Quel usage faites vous de la méthode de musculation protégée sur votre site ?

Cdlt

Association 1901 et droits d'auteur

Bonjour,

Non, les membres de l'association doivent la gérer de manière désintéressée. Ainsi, vous ne pouvez percevoir aucun revenu en lien avec l'association.

Les droits d'auteur font partie du Chiffre d'affaire de l'association et le surplus constitue donc un "bénéfice". Vous ne pouvez pas sortir les revenus issus du droit d'auteur du bilan comptable de l'association pour vous le reverser.

Cdlt

Développement d'un logiciel utilisant des sites internet

Bonjour,

Il est interdit de permettre d'accéder à des tablatures protégées par le droit d'auteur (c'est-à-dire toutes celles que vous n'aurez pas créé vous même).

Il en va de même pour les pochettes d'album.

Cela constitue plusieurs actes de contrefaçon qui sont pénalement sanctionnés.

Cdlt

Hébergement de données à l'étranger

Bonjour,

C'est a priori la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée qui régie votre problème.

Pour plus d'information et une réponse spécifique à votre question, je vous invite à joindre les juristes de la CNIL qui est l'organisme spécialisé dans le domaine du traitement de données.

C'est également à eux que vous devrez faire une déclaration le cas échéant.

Est-il légal pour une entreprise française basée en France de faire héberger de telle données à l'étranger ?

Oui, mais à certaines conditions que vous trouverez dans la Loi ainsi qu'auprès des juristes de la CNIL.

http://www.cnil.fr/

Cdlt

Non reception d'un bien, vente en ligne

Non mais comment ont ils eu l'adresse de votre frère ???? Ils ne l'ont tout de même pas inventé.

Tant que vous n'aurez pas de réponse à cette question, vous ne pourrez rien faire.

De plus, votre frère a du signer. Dès lors, le transporteur n'aura qu'à dire que vous lui avez demandé de livrer chez votre frère et que le produit a bien été livré puisque le bon de réception aura été signé.

En cas de litige, je vous vois mal expliquer au juge que le colis a été livré par le transporteur chez votre frère sans votre accord dès lors que le transporteur ignoré l'adresse et même l'existence de votre frère.

C'est donc nécessairement vous qui avez fait cette demande.

Cdlt

Opposition incompréhensible des avocats de la marque adecco !

En synthèse, je souhaiterai savoir si Adecco a le droit de se réclamer le monopole d'un nom qui n'est pas orthographié comme le sien et qui se réclame d'une contraction de préfixe et suffixe latin... mais aussi, si j'ai des chances de convaincre l'inpi en agissant seul pour ma défense.

Adecco comme toutes les grandes sociétés, défend sa marque de manière très large et s'attaque à toutes celles qui pourraient travailler dans des secteurs proches et dont le nom serait similaire.

Pour vous donner une idée, ils peuvent s'opposer à l'enregistrement de votre marque s'il est considéré par l'INPI que votre marque est proche au point de créer une confusion dans l'esprit du public, le public visé étant les consommateurs du secteur visé.

Il faudra donc cibler très précisément votre activité au delà des simples classes que vous avec indiqué dans le dépôt.

Cdlt

Opposition incompréhensible des avocats de la marque adecco !

Bonjour,

Pour vous répondre au plus juste, il faudrait avoir en main la demande d'enregistrement de votre marque ainsi que la demande d'opposition de la société Adecco.

Pour me contacter en privé : lekingdu51.experatoo@gmail.com

Merci également de bien vouloir indiquer la date butoir de réponse dans le cadre de la procédure d'opposition.

Cdlt

Litige vente entre particulier

Bonjour,

En cas de soucis avec le téléphone, c'est à lui qu'incombe la charge de la preuve à la fois de la vente mais également des défaillances du téléphone.

Concrètement, bon courage à lui pour prouver cela en cas de litige. Vous ne risquez donc pas grand chose.

Cdlt

Ordinateur packard bell sous garantie, réparation payante

Bonjour,

Ils reconnaissent eux-même dans le rapport que le problème est lié à une défaillance du clavier qui leur est imputable.

Dès lors, ne connaissant pas le contrat de garantie qui vous lie à eux, il m'est difficile de vous conseiller sur le plan purement contractuel. Néanmoins, il est à la fois étonnant et fort peu probable que ce genre d'incident n'entre pas dans le cadre de la garantie constructeur.

Dans tous les cas, la loi prévoit à la charge du fabricant une garantie légale de conformité prévue aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A292233063F2880048420487DEEAC5D6.tpdjo11v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161839&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20100614)

Or, un tel défaut entre dans le cadre de cette garantie légale.

Je vous recommande en conséquence de leur adresser un courrier recommandé dans lequel vous les enjoindrez de vous rembourser intégralement les frais de réparation qui auront été mis à votre charge.

Vous pourrez invoquer au soutien de votre demande de remboursement la garantie constructeur ainsi que la garantie légale de conformité.

Vous pourrez enfin indiquer qu'en cas de refus ou de défaut de réponse dans un délai de 15 jours, vous saisirez toute juridiction compétente aux fins de faire valoir vos droits en justice.

Si jamais vous deviez en arriver à une telle extrémité, sachez que votre litige relève de la juridiction de proximité du lieu d'achat de l'ordinateur. L'assignation se fait sous la forme d'une déclaration au greffe que vous allez chercher auprès du greffe du tribunal d'instance et à laquelle vous devez joindre un extrait K-bis de la société que vous assignez.

Cette déclaration est gratuite et la représentation par un avocat n'est pas obligatoire.

Pour plus de renseignements, vous pourrez vous adresser au greffe.

Cdlt

Non reception d'un bien, vente en ligne

Bonjour,

Il y a deux choses que je ne comprend pas dans votre histoire.

La première est que vous parlez en titre de non réception alors que vous expliquez que votre frère à reçu la commande.

La seconde est que vous vous étonnez que la livraison ait eu lieu chez votre frère ? Comment le vendeur a t il pu avoir cette adresse sinon que vous lui ayez communiqué.

Dès lors, je ne comprend pas bien votre problème.

Cdlt

Conditions de vente ou d'utilisation ?

Bonjour,

Je ne suis pas sûr de comprendre ce que vous voulez dire par "utilisation"....

Dans votre cas, tout semble indiquer que vous vous livrez à la vente.

Cdlt

Images sur site web sans autorisation.

Bonjour,

Oui, cette société peut vous demander le paiement de ces sommes à titre d'accord transactionnel afin de solder le litige.

Toutefois, vous n'êtes en aucun cas tenu de les payer.

Deux solutions s'offrent alors à vous :
- tenter une négociation amiable avec eux
- attendre l'éventuel procès qu'il pourrait vous intenter.

Cdlt

Resiliation contrat salle de sport

Non ce ne sera pas nécessaire.

La jurisprudence a déjà pu considérer, tout comme la DGCCRF qu'était abusif dans un contrat à durée déterminée l’absence de possibilité de résiliation sans frais pour motifs légitime car cela crée un déséquilibre manifeste au détriment du consommateur (Tribunal de grande instance de Nanterre 1ère chambre A Jugement du 2 juin 2004, UFC Que Choisir / AOL Bertelsmann Online France).

La blessure peut être considéré comme un motif légitime pour résilier un abonnement à une salle de sport.

Vous pouvez donc adresser votre résiliation par LRAR comme je vous l'avais indiqué, peu important que la direction ne soit pas d'accord, ou, comme vous l'avez dit, s'en moque.

(Étant moi même adhérent dans une salle de sport, j'ai dans mon contrat une clause qui prévoit la faculté de résilier le contrat en cas de blessure.)

Vous joignez le certificat médical et leur demander d'interrompre le prélèvement automatique. Je vous conseille également de le faire suspendre auprès de votre banque pour éviter toute mauvaise surprise.

N'hésitez pas à nous tenir informé de l'évolution.

Cdlt

Rupture du bail pour vente du bien

Bonjour,

Dans ce cas, il serait bon d'avoir une copie du bail pour pouvoir vous répondre.

LekingDu51.experatoo@gmail.com

Cdlt