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grimaldi / ID 35076

Association syndicale libre

Bonsoir,

Une association Syndicale libre qui a pour objet de réunir 37 riverains pour des questions relatives au chemin de desserte est dirigée par sa Présidente et son secrétariat élu.
Les statuts ne prévoient pas que la Présidente a le pouvoir d'ester en justice contre un riverain, ni même en général....
La présidente s'est permise d'attaquer un riverain sans même nous consulter en AGE...
Est-ce légal ?
Merci

Qualité d'Expert judiciaire et aptitude

Vous avez répondu, merci.

Qualité d'Expert judiciaire et aptitude

Bonsoir Moisse et merci, mais ma question est précise : peut-on être retraité et rester Expert? - Je dis cela car j'ai eu l'occasion de faire des Expertise Judiciaire ponctuelle sur la demande du Président du TGI de Nice, mais quand je suis arrivé à l'âge de la retraite et que j'ai envisagé de faire une demande pour être Expert auprès ed la CA d'Aix, on m'a répondu qu'étant à la retraite cela serait impossible... voilà pourquoi ma réponse.
Au sujet des capacités de l'Expert, ma seule objection sur ses qualités professionnelles, est qu'il était architecte de profession, et qu'il s'agissait de déterminer l'origine d'une fuite d'eau sur des canalisation, et qu'étant moi-même spécialisé dans le batiment, j'ai pu constater qu'il n'a pas utilisé la seule méthode connue et infaillible : l'usage de la fluorine. Par conséquent, j'en déduis qu'il ne connaît pas son métier et que toutes ses conclusions ne peuvent être reçues que comme des suppositions tout à fait improbables dans l'état. Qu'en pensez-vous ?
Merci pour votre constance.

Qualité d'Expert judiciaire et aptitude

Bonjour,

Question simple : Peut-on être expert judiciaire alors que l'on est retraité.
Exemple : Un architecte à la retraite bénéficie du statut d'Expert Judiciaire... il figure sur la liste des Experts du batiment dans la juridiction de Grasse (06)... il a été nommé pour évaluer si une humidité récurrente entre appartements est de la responsabilité des propriétaires concernés ou de la copropriété elle-même... Ses travaux démontrent son incompétence dans ce domaine... comment rejeter et sur quels critères, son rapport ?

Merci les Amis... bon voeux de fin d'année.

A. GRIMALDI

Rétroactivité d'une loi corrigée

Bonsoir,
Bravo et merci pour tous ces conseils totalement à côté de la plaque. L'affaire est passée ce matin au T.I. :
"Demande frappée de prescription".
Que dire de toutes ces affirmations... à moins que le juge n'ai trop forcé sur le beaujolais nouveau.
Merci quand même.
Je ne suis pas ataraxique, mais aussi, je ne suis pas rancunier...

Taxe d'habitation sur une maison inhabitée

Bonjour,
J'habite Cagnes sur mer, et je viens d'acquérir la maison de mes Parents(05/2013)à Nice, laquelle n'est pas habitable (pas de salle d'eau, pas de cuisine, pas de porte d'entrée, ni de fenêtres)construite en 1904. Je suis entrain de la retaper petit à petit, en vue de la louer.
Je reçois à payer la taxe d'habitation comme étant ma résidence secondaire, alors qu'elle est située à 21km de ma résidence principale...
Puis-je réclamer et demander une exonération ?
Merci de vos réponses.

Rétroactivité d'une loi corrigée

c'est donc la loi applicable au moment du fait générateur qui est prise en compte...
Merci

Rétroactivité d'une loi corrigée

bonjour Moisse, Bonjour Lag0,
que répondez-vous à cela mes amis ?
3.7. De nouveaux délais de prescription (loi du 6 juillet 1989, art. 7-1)

Un nouvel article 7-1 est consacré à la prescription. Son premier alinéa prévoit que toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. Cette prescription abrégée se substitue à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil (N° Lexbase : L7184IAC), désormais inapplicable en matière de bail d'habitation.

L'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser le loyer. Autrement dit, si le bailleur a omis de faire jouer la clause de révision du loyer, il dispose d'un an pour faire la demande, à défaut de quoi, la prescription est acquise.
Dirons-nous que l'art 2224 est toujours applicable ?
Merci de votre réponse

Rétroactivité d'une loi corrigée

Et pourtant, je lis : "Prescription des actions : trois ans au lieu
de cinq ans. action en révision du loyer par
le bailleur prescrite par un an....Article 7-1 de la loi 89"....

Rétroactivité d'une loi corrigée

Bonjour Lag0, et merci.
Toutefois, je comprends mal certains commentaires : par exemple, la loi du 6 juill 89, actualisée le 24/03/14, en son article 7-1, indique sans rien spécifier de très précis :
"COMMENTAIRE
PRESCRIPTION
L'on sait que l'oeuvre commune de la
jurisprudence et du législateur (L. n
o
2008-561
du 17 juin 2008) avait abouti à ce qu'un délai
quinquennal unique de prescription soit
applicable (hormis l'hypothèse du bailleur
professionnel, V. D. 2009. Pan. 896, spéc. 897,
obs. Damas ). La loi n
o
2014-366 du 24 mars 2014
pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR) crée cet article 7-1 qui réduit le délai de
prescription à trois ans. L'exposé des motifs du
projet de loi indique qu'il s'agit d'encadrer les
régularisations tardives des charges et des loyers,
et que le délai de prescription est ainsi porté à trois
ans pour l'ensemble des actions en paiement
dérivant d'un contrat de bail.
Le texte présenté est pourtant bien plus large et
ne se cantonne pas aux seules actions en
paiement, mais inclut, à défaut de restriction
contraire, les actions en responsabilité ou en
exécution forcée.
L’action en révision du loyer est soumise à une
prescription plus courte encore (un an), ce qui
est confirmé par la rédaction nouvelle de
l’article 17."
ors, le dépôt de garantie est mentionné dans le bail, mais ne fait pas mention du réçu, il n'indique que la close indiquant qu'il doit être payé, tout comme le loyer :"loyer 2000frs, Dépôt de garantie : 4000frs""...
Mon problème est que j'ai acquis cet appartement en 2002 avec un locataire entré en 1994... l'ancien propriétaire est décédé, je ne sais pas si ce dépôt de garantie a bien été versé, le Notaire n'en a pas fait état, le Locataire sortant en 2010 n'est pas venu pour l'EDL, et a remis lui même les clés une semaine avant sa sortie au nouveau Locataire qu'il m'avait présenté... résultat : j'ai du faire cadeau de 2 mois de loyer au nouveau Locataire pour réparer ce que l'ancien n'a pas fait. Donc je n'ai que l'EDL du nouveau Locataire....Aucun huissier n'a accepté de faire un EDL car l'appartement était occupé par le nouveau Locataire... Voilà mon vrai souci
Si vous avez des questions...

Rétroactivité d'une loi corrigée

bonjour,
je dois donc comprendre que s'agissant pourtant des termes d'un bail, la loi qui se rapporte au bail, ne l'emporte pas sur le droit commun ? -difficile à comprendre ça. En effet, à quoi bon faire une loi qui prescrit par 3 ans si le droit commun l'emporte sur cette loi qui de fait devient inutile?
Bahhh !

Rétroactivité d'une loi corrigée

Merci pour la réponse, voici plus de précisions :
Un Locataire a donné congé à son propriétaire, mais ne s'est pas présenté pour l'état des lieux de sortie le 15/7/2010, et n'a jamais donné sa nouvelle adresse. Le nouveau Locataire qu'il avait lui même présenté entrant le jour suivant, il lui a remis lui-même les clés. Il n'y a donc eu ni remise des clés, ni EDL, ni solde des comptes.
3 ans et 3 mois plus tard, ce Locataire sortant assigne en octobre 2013 et réclame son dépôt de garantie. Ors, la loi de juillet 1989 a été modifiée le 24/03/2014 et ramène la prescription à 3 ans...
Ma question est donc de savoir si cette demande est prescrite (voir loi 2014-366 du 24/03/2014 art 7-1, l'assignation bien qu'intervenant 3 ans et 3 mois après les faits, a été enregistrée avant l'aménagement de la loi, mais l'audience sera après cette modification (le 21/11/2014.
Merci.

Rétroactivité d'une loi corrigée

Bonjour les Amis
L'article 2224 duCde C, prévoit que les actions en réclamation se prescrivent par 5 ans. Ors l'Art 7-1 corrigeant la loi du 7 juillet 1989, adoptée le 23/03/2014, relative aux baux, indique que la prescription est de 3 ans.
Ma question est la suivante : Un fait survenu le 10 juillet 2010 (relatf à un bail), est attaqué par le Locataire le 20/10/2013.
Cette affaire vien à plaider le 21/11/2014...
Puis-je invoquer la prescription ?

Merci de vos réponses

Citation à comparaître au tribunal de Police

OK merci. A la prochaine.... bonne soirée

Citation à comparaître au tribunal de Police

Bonjour mes amis,

Suite à la contestation d'un P.V. de radar, je suis convoqué devant le tribunal de police à Nice. La convocation fait bien état de mon nom et de mon adresse, la date de naissance est juste, mais le lieu de naissance indiqué est faux. S'agit-il d'un vive de forme qui annule la procédure.
Le site justicia, indique que la moindre erreur annule la procédure. Est-ce réel ?
Merci de vos réponses

Congé irrégulier, personne se présente à l'EDL de sortie

Merci MOISSE, ça rejoint tout à fait mes intentions...

Congé irrégulier, personne se présente à l'EDL de sortie

Bonjour Moisse,
Je ne connais pas le mécanisme pour la demande reconventionnelle. Dois-je l'inclure à la fin de mes conclusions au jour de l'audience ?
Merci.

Congé irrégulier, personne se présente à l'EDL de sortie

Bonsoir,
Le problème est que c'est le Locataire qui m'assigne au TI (proximité). Le concours d'un huissier a été demandé,, mais relisez ma question de départ, vous comprendrez.
Merci Cocotte 1003, merci Moisse.

Congé irrégulier, personne se présente à l'EDL de sortie

Bonjour,
Moi oui, mais le Locataire me poursuit en demande de remboursement du dépôt de garantie, alors que l'appartement était dans un tel état que j'ai été contraint d'abandonner 2 mois de loyer au nouveau locataire en compensation des frais de remise en état. De plus, des dégradations irréversibles ont été constatées par rapport à son EDL d'entrée...
Voilà le fond du problème que j'évoquais en titre : locataire absent à l'EDL de sortie,il avait remis les clés au Locataire qu'il nous avait présenté, lequel aurait dû entrer en possession le 17/07, mais avait déjà aménagé le 09/07.

Congé irrégulier, personne se présente à l'EDL de sortie

merci pour vos réponses.
Mais concernant l'EDL, vu que le Locataire sortant a introduit lui-même le Locataire entant avant le jour de l'EDL auquel il ne s'est pas présenté...; Puis-je demander de considérer l'EDL du Locataire entrant le17/07 comme étant celui du LOcataire sortant (qui ne s'est pas présenté ?