Dénonciation de bail: expropriation
Bonjour,
je suis titulaire d'un bail commercial reconduit depuis le 20 septembre 1976. le locaux concernés appartenait à un propriétaire privé qui a été exproprié en 1999. Mon bail a été maintenu par la ville devenue propriétaire. Je suis aussi détenteur d'un bail précaire depuis 1979, sur le terrain contigue qui appartient à la ville de Nice depuis 1978. Ce bail précaire n'a jamais été dénoncé et le loyer a été augmenté de 10% chaque année.
La ville de Nice désireuse de récupérer ces lieux pour construire un immeuble estime ne me devoir la contrepartie de ma propriété commerciale uniquement sur la parcelle acquise en 1999, mais pas sur l'autre parcelle, estimant que le bail précaire ne me confère aucun droit à la propriété commerciale. Enfin mon commerce qui génère 400.000 € de Chiffre d'affaire et dégage 100.000 € de bénéfice et charge salariale cumulés. Ce commerce emploie 4 personnes + son patron depuis 34 ans. La proposition d'indemnisation m'a été faite à hauteur de 160.000 €.
Que dire de tout cela ?
19/03/2010
Paiement des charges pour des lots frappé d'une décision de démol
Bonjour,
dans une copro, le promoteur aucours de la construction a modifié la dstination de 8 parkings qu'il a transfotmé en studios puis vendu avant de recevoir le refus de transformation des parkings.
J'ai acheté ces locaux sans savoir cela. n jugement du TGI condmane le promoteur et exige la mise en conformité.
La Copro exige de moi la démolition et la remise en l'état initial. J'ai été jugé irresponsable de cette situation, mais je n'ai jamais pu jouir ni de mes locaux, ni de mes parkings en fait. Après la prescription trentenaire du jugement (en 2007), la copro a décidé que je pourrai jouir de mes locaux et les a inclus définitivement à l'état de division en les divisant (cela n'avait pas été fait depuis 1977). Aujourd'hui, la copro décide de me demander un rappel de charges sur les 7 dernières années... en a-t-elle le droit ?
La copro estime avoir ce droit car tout au long de cette période, je n'ai jamais contesté la ventilation sur ces lots (alors qu'ils n'avaient aucune existence au cahier des charges, au règlement de copro, ni à l'état de division.
09/02/2010
merci de ces précisions.
02/01/2010
Cette question fait suite à une crculaire reçue par e-mail. Cet e-mail disait en substance que le caractère permanent des permis passés avant 1992 faisait qu'il était définitif....
D'ailleurs, après 1992, cette mention n'existe plus.
pour ma part, je ne crains rien à ce jour.
Merci de la réponse.
01/01/2010
Bonjour,
Peut-on se voir retirer le permis de conduire alors qu'il est mentionné sur celui-ci (passé en 1969), "PERMANENT" ?
Merci de votre réponse, cdt.
01/01/2010
le fait que vous soyez allé chez un garagiste conseillé, n'indique pas que l'assureur ait donné un ordre de réparation. Toutefois le manque d'un OR ne vous garantit pas de pouvoir contester la réparation dans la mesure où elle était nécessaire et conforme à l'expertise qui se borne à indiquer quels sont les travaux nécessaires au prix le mieux étudié. Vous ne pouvez pas nier que votre scooter a été réparé dans le farage ou vous l'avez conduit puis laissé. Attention, en cas de non retrait de votre véhicule, le garagiste a le droit de vous facturer des frais de stationnements allant jusqu'à 12€ HT par jour. Vous pouvez plider l'ensemble de cette affaire, mais pensez à retirer votre scooter quite à faire l'avance des réparations.
01/01/2010
Un jugement rendu fait-il force de loi entre les parties
le jugement a tout simplement estimé que ces clauses sont irrecevables et inpposables car elles n'avaient pas été portées à ma connaissance à la signature du contrat. seules les clauses invoquées par la "notice" de présentation du contrat ont été retenues comme contractuellement recevables et opposables. En l'occurence : 1095 jours d'indemnisation par accident, et au 1er jour.
Il y a effectivement plus de 2 ans que ce sinistre s'est produit (nov 2006), mais j'ai envoyé une lettre RAR chaque année pour rappeler à cet assureur que je restais dans l'attente des indemnités dues. C'est alors qu'en Mars 2009, l'assureur m'a répondu qu'il fallait attendre la fin du procès pour savoir si ces indemnités m'étaient dues....
01/01/2010
Procès verbal d'assemblée générale non conforme dans sa forme
Bonjour,
Une assemblée générale de copropriété, prévoit au point 19 des résolutions, de voter une « proposition de subdiviser le lot 81 en 5 lots et d’en changer la destination, suivant un plan joint.
D’enregistrer un nouvel état de division, et un nouveau cahier des charges répartissant les tantièmes tel que prévu dans le projet présenté ».
Cette résolution a recueilli un accord unanime et incontesté. Après quoi, la séance a été levée, et le syndic a rédigé le P.V. qu’il nous a envoyé par fax le lendemain.
En compte rendu de cette résolution, le Syndic a bien reporté cette résolution, mais il a pris la liberté de rajouter des résolutions complémentaires pour lesquels nous n’avions pas eu à voter.
Par la suite, ces dispositions complémentaires n’ayant pas été contestées, le Syndic a voulu s’en prévaloir pour réclamer des charges en rapport avec les termes de cette résolution inventée.
Précision faite que de 1982 (date de mon acquisition), à 1999, ces lots n'ont jamais payé de charges car ils étaient frappés d'une décision de démolition par le TGI de Nice (construction et destination illégale). En 1999, la copro pensait que cette décision jamais appliquée était oubliée, et décida ce qui est décrit plus haut... mais la dDE devait intervenir et remanoifester sa décision initiale en interdisant l'accès à ces lots et leur usage....
Je fus traduit en correctionnelle et relaxé en 2006... aujourd'hui le jugement initial est bel et bien prescrit... c'est pourquoi la copro essaie de revenir à la décision de 1999 et de me demander ces charges qui étaient ventilées, mais non réclamées.
Ais-je le droit de contester l’action du Syndicat ?
Merci de me répondre, cdt.
14/12/2009
Congé d'un bail commercial vieux de 34 ans
le terrain sur lequel le commerce est exploité a été exproprié il y a 7 ans, mais la ville qui est devenue propriétaire du terrain à prorogé le bail.
Mais ce qui m'interpelle le plus, c'est le détouirnement de l'objet de la DUP (déclaration d'Utilité Publique), qui a motivé l'expropriation. En effet, les terrains classés inconstructibles et expropriés ou préemptés, ont été payés presque rien, aujourd'hui, grace à la modification du pos, ils sont revendus 20 fois plus cher...
13/12/2009
Un jugement rendu fait-il force de loi entre les parties
merci d'avance. Passez un bon dimanche aussi. Etes-vous un professionnel ?
13/12/2009
Voici le libellé recopié :
"bien que le fait de remonter une file de voitures à l'arrêt soit toléré, il reste à considérer que cela doit se faire à une vitesse telle, que le cycliste doit pouvoir stopper instantanément son véhicule. mais dans tous les cas, cette action doit se réaliser à la distance règlementaire du véhicule arrêté, et sous l'entière responsabilité de celui qui opère le dépassement."
Je pense donc que si l'automobiliste réalisait bien une action interdite au regard du code de la route, rien ne l'obligeait à se rassurer qu'il n'était pas dépassé dans sa propre file. Je pense que c'est la notion de mise nen danger de sois-même qui est retenue par l'assureur. Toutefois, vous constaterez que je n'ai jamais dit que cette affaire n'était pas plaidable... je conseillais simplement au scooteriste de récupérer son scooter et d'attendre la résolution du litige. En effet, il y a un cumul bilatéral des situations sujettes à caution. Cette situation n'est jamais simple, j'en conviens. J'ai moi-même été révolté par la dureté de ma condamnation.
13/12/2009
la condamnation pour avoir percuté le piéton, en première instance n'a été que pécuniaire. C'est en seconde instance qu'il a été retenu l'infraction au code de la route et le retrait des points. Le piéton n'avait pas été reçu dans ses réquisitions car il avait été reconnu qu'il s'était mis en danger lui-même. question du Procureur : "vous reconnaissez que vous remontiez une file de voiture à l'arrêt et dans la même file que ceux arrêtés ?". Moi aussi je pensais pouvoir le faire....
Mais je recherche les attendus.
13/12/2009
J'ai personnellement été condamné pour avoir remonté une file de voitures à l'arrêt et avoir renversé un piéton qui se faufilait entre les voitures pour traverser. Ce qui m'a été reproché, c'est d'avoir remonté une file de voitures à l'arrêt (par la gauche), en roulant dans la m^me file que les voitures que je dépassais.... j'ai fait appel de ce jugement, et ma condamnation a été alourdie... en plus de 6 points de retrait du permis, j'ai eu 1500€ d'amende. Le code de la route précise qu'en l'absence de matérialisation de files de circulation, celui qui dépasse dans le m^me sens et sur la m^me file, le fait sous son entière responsabilité en s'assurant qu'il le fait sans danger et à vitesse très réduite... L'automobiliste commet une atteinte au code de la route, mais le scooter n'a certainement pas le droit de rouler de front sur la m^me file que celle à l'arrêt. Le code de la route le précise bien... je recherche mon jugement et je vous citerai l'Art. du code de la route qui m'a été opposé. Vous noterez par ailleurs que l'automobiliste n'a pas été établi dans son droit... l'histoire ne dit pas si ses dégats ont été remboursés.. mais je crois avoir compris que non /
13/12/2009
Congé d'un bail commercial vieux de 34 ans
Bonjour,
la ville de Nice a acquis une zone foncière pour créer une zone de jardins publics (zone inconstructible). Une DUP a donc été déclarée et les expropriation on été réalisées entre 1995 et 2002. Un commerce est toutefois resté sur cette zone.
Aujourd'hui, la ville change sa décision et déclare ces terrains constructibles.. et décide donc d'expulser le commerce en place depuis 34 ans....
la ville de Nice a-t-elle le droit d'agir ainsi ?
Il faut savoir que ce changement de zone opéré, a fait multiplier par 20 le prix des terrains.
Merci de me répondre, cordialement.
13/12/2009
si vous êtes assuré tous risques, l'assurance doit payer. Si l'asurance adverse conteste les faits, il est normal que votre assurance attende la fin de la procédure de réglement. Vous ne précisez pas si le scooter roulait dans le m^me sens ou en sens inverse. Si il roulait dans le même sens, le scooter ne devait pas dépasser la voiture... c'est de là que vient le problème. Dans tous les cas, vous avez intérêt à récupérer votre scooter car si à la fin vous avez raison, les frais seront remboursés. Question : si vous étiez tombé tout seul, vous n'auriez pas réparé ce scooter ??
13/12/2009
Un jugement rendu fait-il force de loi entre les parties
c'est simple en fait : à la proposition du contrat, il m'avait été indiqué que je serai indemnisé au premier jour et pendant 1095 jours en cas d'accident... j'ai donc signé cette proposition qui ne faisait pas état d'autres clauses ou d'un quelconque contrat type....
j'ai payé le jour de la souscription, et seulement 2 ans plus tard me sont parvenues les conditions générales et particulières (suite à la nécessité de m'expliquer pourquoi l'assureur refusait de continuer à payer).... Lesquelles indiquaient des particularités très spéciales à appliquer en cas d'accident et en fonction des zones atteintes (tendons, articulation, etc...)....
Se référant au code des assurances et de la consommation, le tribunal a estimé que compte tenu de la génèse ayant conduit à la souscription de ce contrat (contrat démarché en entreprise avec souscription immédiate), ainsi qu'au type de rédaction de ce contrat (titres, couleurs, clauses abusives et restrictives...), seules pouvaient m'être opposées les clauses dont j'avais eu connaissance au moment de la signature et du paiement...
D'autant que l'assurance en question n'est pas en mesure de démontrer que j'ai eu connaissance des clauses restrictives opposées selon les délais légaux. Un courrier de l'assureur reconnaît que je n'ai eu qu'en 2005 les clauses du contrat signé en 2003 aux simples vues de la proposition qui, comme je le dis plus haut, ne mentionnait que cette clause particulière :
" 120€ d'IJ au premier jour et pendant 1095 jours en cas d'accident". L'assurance a accepté le jugement et a payé les sommes demandées.
12/12/2009
Pv d"assemblée générale de copropriété mentionnant des résolution
Bonjour,
en AGO, le point 19 proposait que l'on vota sur l'accord de diviser un lot et d'enchanger sa destination, puis d'enregistrer un nouvel état de division conforme au projet de division joint à la convocation (plans de masse et destination des lots).
Les copropriétaires ont accepté ce projet à l'unanimité. Le compte rendu envoyé en courrier simple (car le copropriétaire était présent à la décision), mentionne cet accord, mais ajoute plusieures dispositions obligeant le copropriétaire bénéficiaire de ce nouvel état de division.
Ors, ces éléments mentionnés, n'ont pas été soumis au vote. ils n'étaient même pas mentionnés dans le point 19 (ni ailleurs). A présent, le syndic oppose ces conditions au Copropriétaire qui les refuse.
La réponse du syndic est la suivante : "vous n'avez pas fait opposition au PV donc ces dispositions vous font obligation....
Que dire ?
Merci de me répondre, cordialement.
12/12/2009
Un jugement rendu fait-il force de loi entre les parties
Bonjour,
suite à un litige qui m'opposait à une Cie d'assurances, un jugement a été rendu en ma faveur, rejettant ainsi les clauses avancées par mon assureur. Or pendant le temps où se réglait ce litige, j'ai eu un second accident identique, et l'assureur m'oppose encore ces même clauses jugées inopposables.
Puis-je invoquer ce jugement ou dois-je à nouveau aller en justice pour demander mon droit tout au titre du 1er jugement ?
Merci de me répondre, cordialement.
12/12/2009
Un jugement intervenu fixe-il de nouvelle règles de contrat
Bonjour,
J'ai attaqué AGF pour inopposabilité de clauses du contrat. J'ai gagné en Appel. Le tribunal a donc essentiellement retenu que la seule clause contractuelle qui liait AGF au risque couvert était : "indemnisation pendant 1095 jours dès le 1er jour en cas d'accident", alors qu'AGF refusait.... ils ont donc payé pour cet accident que j'avais eu en 2003. Mais en 2006, alors que la procédure était pendante, j'avais eu un second accident pour lequel AGF estimait ne pas avoir à payer car une des clauses invoquées (aujourd'hui rejetée) leur en aurait donné le droit. Compte tenu des termes du jugement intervenu, il ressort que cette clause ne m'est donc plus opposable... suis-je donc en droit de demander à AGF de me régler les 1095 jours dus aux termes de la seule clause jugée contractuelle, que le jugement intervenu reconnait pour seule et unique ?
09/12/2009
Le p.v. d'assemblée générale fait état d'une décision non votée
Bonjour,
Dans un PV d'AGO, le syndic a introduit une résolution qui ne faisait pas partie de la question votée, qui n'a donc pas été votée légalement. Cette résolution fait état de l'engagement irrévocable de ce copropriétaire de payer des charges rétroactives pour un lot qui n'existait pas dans la copropriété... Ce copropriétaire a-t-il le droit de contester cette disposition alors qu'il n'a pas contesté le P.V. qu'il a reçu en courrier simple (vu qu'il avait assisté à cette assemblée), mais qu'il n'avait aucune raison de lire.
09/12/2009
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