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grimaldi / ID 35076

Décision prise en ago des copropriétaires

Bonjour,
En AGO, il était mis aux voie une décision de modifier l'état de division du cahier des charges compte tenu de la modification de la destination d'un lot. J'étais présent à cette AGO, et la décision a été acceptée à l'unanimité. Ainsi, le lot 81 est devenu le lot 82.83.84.85.86.
En faisant le compte rendu, le Syndic a bien reporté cette décision unanime, mais a rajouté une décision dont il n'avait pas été débattu, à savoir, un paiement rétroactif des charges de copropriété sur ces lots et leur nouvelle qualité (garages devenus appartements), or cette décision n'a ni été évoquée, ni votée. Mais ayant été présent à cette assemblée, et connaissant la teneur du vote, je n'ai ni lu -donc pas contesté- le compte rendu de cette AGO. Par la suite, le Syndic a exigé que je paie des charges avec 6 ans de rétroactivité pour ces lots qui n'avaient pas d'existance matérielle, en prétextant que je ne m'étais pas opposé au compte rendu et que donc je l'avais accepté de fait... (courrier remis en affranchissement simple).
Leur plainte a été reçue et j'ai été condamné à Nice... mon Avocat estime que nous devons faire appel.
Qu'en pensez-vous ?

Question sur la procédure générale

ce 15/11, j'ai posé une question relative à un autre cas : celui où c'est moi qui ai fait appel d'un jugement. Les questions précédentes faisaient référence des méthodes sur le pourvoi en cassation qu'aurait pu interjeter mon adversaire dans une autre affaire. Je voulais donc savoir qui devait aviser mon adversaire que j'avais fait appel : La cour d'Appel, MOI, ou mon Avocat (que je vais choisir pour cette affaire) ?

Inopposabilité des clauses d'un contrat

Vous ne m'avez pas répondu à la question sur le délai qu'il convient d'attendre pour savoir si mon adversaire ne s'est pas pourvu en cassation... le délai étant dépassé de 10 jours à présent.
Par ailleurs, j'ai payé les honnoraires avant le jour de l'audience.

Inopposabilité des clauses d'un contrat

Bonjour,
En 2003, j'ai souscrit un contrat d'indemnité journalièrs auprès d'AGF, sur la simple vue d'une plaquette, synoptique décrivant le contrat, son champ et son mode d'application.
Au moment de l'application diu contrat, il m'a été opposé des clauses générales inconnues qui s'opposait aux clauses particulières que j'ai souscrites.
J'ai donc attaqué AGF et j'ai perdu en première instance, mais j'ai gagné en appel avec une défense plus sérieuse et mieux comprise.
J'ai signifié ce jugement à AGF le 18/08/09. A ce jour, le délai pour se pourvoir en cassation est dépassé de 10 jours, et je n'ai pas été informé d'un éventuel pourvoi de leur pert.
Ma question est la suivante : s'ils avaient fait un pourvoi en cassation, quand et comment le saurais-je ?
Mon Avocat me dit qu'il faut attendre, mais ce jugement datant de mai 2009, mon adversaire a payé la CARPA qui retient ces sommes importantes depuis 5 mois.... A qui profite cette attente qui me paraît anormale

Question sur la procédure générale

c'est simple : supposons que vous ayez un délai pour vous pourvoir en cassation, et que ce délai expire le 19/10/09 au soir. Combien de temps passe-t-il avant que je sois avisé de votre pourvoi ?
A ce jour 8 jours ont passé, je ne sais rien, la CARPA maintient les sommes qui m'ont été allouées sous prétexte qu'au cas où ce pourvoi serait signifié, je serais contraint de les rendre....
A partir de quand dois-je espérer être certain que le pourvoi a ou n'a pas été formé ?;
mon Avocat me répond qu'il faut attendre, mais il y a 5 mois que ces sommes sont au CARPA car la signification du jugement à l'intéressé n'a été faite que 80 jours après le jugement ....

Question sur la procédure générale

le délai pour former le;pourvoi est de 2 mois à dater de la signification du jugement entre les mains du condamné.
Cette signification s'est faite le 18/08/09 le délai courrait jusqu'au 18/10/09. S'il y a eu pourvoi qui doit être averti ? l'Avocat qui a géré l'appel à Aix, ou moi même, ou les deux ?
Mon Avocat étant l'avocat d'une assurance de couverture juridique, ne me répond pas, où plutôt me dit qu'il faut attendre. Mais comme des sommes importantes ont été versées entre leur mains immédiatement après le jugement qui a eu lieu le 25/05/09, je suis impatient de récupérer cet argent... J'avais déjà trouvé anormal que la signification ait été faite 3 mois après le jugement....

Question sur la procédure générale

votre réponse ne m'apprend rien. Le greffe de quel tribunal ? - Mon Avocat n'a rien reçu non plus pour l'instant. Y-a-t-il un délai habituel ?
Merci quand même.

Question sur la procédure générale

Bonjour,
J'ai gagné une affaire en appael, mais mon adversaire m'a dit qu'il étudiait la possibilité de se pourvoir en cassation...
le jugement lui a été signifié à avocat le 13 juillet ,et à lui, le 18 aout. Les deux mois sont donc passés depuis 8 jours.
Comment savoir s'il s'est pourvu ou non en cassation ?

Résiliatio d'un bail commercial

merci de votre réponse qui corrobore ce que je pensais. Je trouve toutefois étrange qu'une ville comme Nice qui sait s'entourer des moyens nécessaires pour agir légalement, soit passé à côté d'une procédure légale aussi élémentaire. D'autant plus qu'il précisent bien sur ce courrier, que je suis titulaire de ce bail commercial qu'ils reconnaissent avoir prorogé.

Résiliatio d'un bail commercial

Bonjour,
je suis locataire à titre commercial depuis 33 ans. Mon propriétaire a cédé son bien à la commune en 2001. Mais le bail s'est prorogé tacitement.
Aujourd'hui, la commune m'invite à quitter les lieux (par lettre simple), et me demande de lui fournir mes trois derniers bilans en vue d'étudier l'indemnité d'éviction.
Quel est mon droit pour refuser cette volonté.
Je précise en outre que la ville avait acquis ces bien immobiliers suite à une déclaration d'utilité publique en vue de créer des espaces publics (une école). Ce projet a été détourné 7 ans après pour décider de vendre les terrains et autres biens à des promoteurs immobiliers.... est-ce légal ? - Je ne crois pas !

Refus d'un droit de passage

Merci des réponses, mais je suis étonné car mon avocat affirme que je vais être tenu à une indemnité, car la procédure pourrait durer très longtemps. de plus, il affirme que n'ayant pas d'acte de servitude, je ne suis pas en bonne position.... (???)

Refus d'un droit de passage

je possede un terrain depuis 1950, il est issu de la division d'un terrain familial. Pendant 50 ans je suis passé par le terrain de ma cousine car l'accès a toujours été à cet endroi. Ma cousine très vieille et très malade a vendu sa parcelle à un berger. Celui-ci, après 15 ans de propriété a décidé de me priver de mon passage en prétextant que je n'ai aucun acte écrit à ce sujet. Il faut savoir que c'est en corse, en semi-montagne. Que les précédents propriétaires ne savaient ni lire ni écrire, et que ce genre de documents ne faisaient jamais entre personnes de la même famille... d'autant que je passage est bien là et incontestable et incontesté.
Que dois-je faire, le fond qui m'enclave me réclame une indemnité ahurissante (plus chère que la valeur de mon terrain).

Opposition de clauses inconnues

je souscrit un contrat d'assurance aux vues d'une plaquettes proposée par l'assureur. J'opte pour des options particulières. Aujourd'hui on me présente des clause répertoriées sur un document que je n'ai jamais eu ni lu malgré l'affirmation de l'assureur. Aucun document signé de ma part n'est en possession de mon assureur... je n'ai rien signé d'autre que le questionnaire médical. L'assureur m'a envoyé un courrier sur lequel il affirme m'avoir expédié les termes du contrat, et il estime que si je n'y ai pas répondu c'est que je les ai recus. Toutefois l'envoi date du 22/03/05 alors que kle contrat a été souscrit le 23/01/03 avec prise d'effet au 1/02/03. Mais cette lettre envoyée le 22/03/05 est datée du 29/01/03...
Que dire ? que faire ? /// a_grimaldi56@hotmail.com