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grimaldi / ID 35076

Charges imputée sur des lots inexistants

Bonjour,
En 1982, j'ai des parties d'un lot 81 à l'état de division d'une copro. Etant 2 acheteurs, le lot devait être divisé après la vente. La Copro a refusé cette division pendant 18 ans... donc ni moi ni l'autre acheteur n'avons payé de charges pour ce lots qui en fait était indivisible car frappé d'un jugement de destruction : modifié sans permis de construire.
En 1999, la Copro voyant que personne ne bougeait du côté de la DDE nous propose d'accepter de diviser ce lot 81 en 82.82.84.85, à condition que dès après cette division nous acceptions de payer nos charges : nous acceptons bien entendu.
Pendant toutes ces années, ces partie de l'immeubles étaient restées brute de décoffrage. La remise en chantire des lieux a ravivé la procédure et je me suis vu traduit en correctionnelle. De ce fait, la division du lot n'a pu se faire et a été mise en suspens. Ce n'est qu'après une relaxe obtenue en 2005, et après prescription du jugement intervenu contre le promoteur, que la copro divisera le lot 81 en sous lots et les enregistrera à l'état de division. Suite à cela, cette copro me demande de payer des charges depuis 1999 en vancant que j'étais d'accord. Moi j'objecte qu'on me demande de payer des charges pour des lots dont il était impossible de jouir (decision de la DDE jusqu'à l'issue du procès), mais aussi que ces lots n'avaient pas d'existance à l'état de division. La copro objecte que chaque anné je validais l'état des charges sans les discuter... je réponds que je n'avais pas à m'y opposer vu qu'ils n'avaient pas d'existence, et qu'aucune sommation ne m'était faite. Toutefois, dès après la modification de l'état de division, la copro m'a assigné en paiement des charges de 99 à 2006... moi je n'ai payé qu'à dater de l'existence réelle des lots en question. pour obtenir gain de cause dans sa procédure, la copro invoque un compte rendu d'AG de 2007, où dans le rapport d'une question débattue, il a été rajouté que j'étais d'accord pour payer tous mes arriérés de charges... Je n'ai pas vu ce détail car il était inclu dans un paragraphe concernant un point débattu qui ne m'intéressait pas. J'avais été présent à cette assemblée et rien n'avait été débattu ni voté dans ce sens ni même à l'ordre du jour. La loi prévoit que ce dont il a été débatuu hors assemmblée général et qui n'était pas à l'ordre du jour n'a pas de caractère décisoire. J'ai été condamné en 1ere audience. Que dire et comment me défendre en appel ?

Malfaçons et non respect du desciptif de construction

Merci de m'avoir répondu, mais je n'ai pas compris votre démonstration pour la marche qui mène à la terrasse.
Vous n'avez pas répondu au problème de la largeur de la porte qui mène à l'extérieur de la cuisine.
Oui le descriptif signé des deux parties est contractuel et précis.
Non le Promoteur devrait modifier trop de choses pour coller un BA10, nous y avions pensé.
J'avais oublié : dans l'acte de réseravation, il est spécifié que cet appartement était un rez de jardin qui se trouvait dans le hall du batiment A en entrant à gauche. Ors, il est 1.50m plus haut que le jardin, il n'est pas non plus au rez de chaussée, et il ne se trouve pas dans le hall du batiment A en entrant à gauche, mais un étage en dessous du hall du bâtiment A en entrant à Gauche... que dire ?

Malfaçons et non respect du desciptif de construction

Bonjour,
j'ai acheté un appartement en VEFA. Le descriptif de construction prévoyait des cloisons de BA18+rail de 36mm+BA18 = norme d'insonorisation supérieure.
A la livraison, je constate que le BA18 a été remplacé par du BA13 = norme phonique de mauvaise qualité.
Le Promoteur me dit qu'il ne peut plus rien y faire.
De même, la marche menant sur la terrasse comporte un giron (là où on pose le pied), de 15cm et une hauteur de marche de 22cm... la norme prévoit 28 de giron et 18cm de hauteur de marche.
La porte d'accés de la cuisine à la terrasse était prévue de 75cm, elle ne fait que 55cm.
Ais-je le droit de retenir les 5% de solde à payer considérant que le Promoteur m'assure ne pouvoir rien changer à l'état des choses ?

Licenciement pour fautes graves

merci, c'est très gentil de m'avoir répondu. Mais vu qu'il n'est dans l'entreprise que depuis 3 ans, je vais faire un licenciement simple pour lui faire bénéficier de sa prime vu que sa femme vient d'accoucher il y a 4 mois. Merci encore

Vétusté caution et dégradations

le problème est que lors de ma visite préalable 20 jours avant, il s'était engagé à tout faire pour laisser l'appartement à son voisin qu'il m'avait alors présenté et avec qui j'avais conclu ce m^me jour un bail préalable avec droit d'entrée dès le jour de la sortie du sortant. C'est d'ailleurs le sortant qui a remis les clés au nouveau Locataire qui avait déjà partiellement aménagé quand je me suis présenté à l'éat des lieux de sortie. Je n'ai donc que l'état des lieux du locataire entrant le 15/07.

Vétusté caution et dégradations

Bonjour,
mon locataire sortant après 16 ans d'occupation d'un appartement neuf, refuse de payer le remplacement de la tapisserie de sa chambre estimant qu'il s'agit de vétusté alors que celle-ci est tachée et arrachée. De m^me il estime que des trous faits dans la faïence n'ont pas d'importance, et que la trace des meubles sur les murs c'est de la vétusté. Le devis de remise en état se monte à 2200€ contre 620€ de caution. J'ai transigé à ne retenir que 600€ au titre du décrassage des sols et des trous dans la faïence de la salle d'eau. Ce locataire sortait le 15/07 et son successeur (un ami à lui), est entré le m^me jour. Le Locataire sortant a refusé de signer l'état des lieux et ne s'est pas présenté. Le Locataire entrant l'a signé puis est entré car son bail l'y autorisait et que le Locataire sortant lui avait remis les clés.
qu'ais-je le droit de faire au sujet de la caution, de la vétusté et des dégradations irréversibles. De plus ce Locataire ayant donné congé au 15/07 en date du 15/03, avait déménagé le 28/06, il m'avait payé son loyer jusqu'au 30/07, il me demande aussi de lui rembourser la totalité du mois de juillet, moi je suis d'accord pour 15 jours mais pas pour le mois. Il me menace d'une procédure et me réclame l'intégralité de sa caution + l'intégralité du loyer de juillet.

Licenciement pour fautes graves

Bonjour,
J'emploie un ouvrier mécanicien depuis 3 ans. Nous avons toléré ses manquements pendants de nombreux mois en pensant qu'il s'améliorerait. Mais bien au contraire la qualité de son travail se dégrade de plus en plus, tout autant que son moral.
Nous avons été amené à lui adresser par écrit deux avertissements pour diverses fautes classées comme étant graves.
S'en est suivi dernièrement un entretien de recadrage en vue de lui énumérer l'ensemble des fautes inadmissibles que nous avons eu à régler et à supporter.
Cet ouvrier, assisté d'un conseiller syndical, n'a rien reconnu, allant même jusqu'à affirmer que nous affabulions et que nous ne pouvions rien prouver.
A dater de ce jour, nous avons décidé de faire faire des fiches descriptives des travaux exécutés sur les véhicules qui lui sont confiés à la réparation.
Hiern alors qu'il nous remettait un véhicule terminé et sa fiche de travail, nous allions essayre le véhicule pour vérifier que tout était en ordre. Le triamgle directionnel avant gauche n'avait pas été serré, il l'a constaté. Nous lui avons demandé de signer sa fiche de travail : il a strictement refusé.
Comprenant qu'il venait de faire déborder le vase et que son avenir dans notre entreprise était largement compromis, il s'est jeté au sol, simulant une crise cardiaque et a demandé à être évacué par les pompiers. Il nous fait parvenir aujourd'hui un arrêt de travail de 10 jours. C'est la deuxième fois que nous avons à faire à ce "cinéma"... en effet, les pompiers ont bien constaté qu'il n'avait pas fait une crise cardiaque....
Nous désirons licencier cet employé au motif de fautes graves récurentes.
Avons-nous le droit de lui signifier ce licenciement pendant qu'il est en arrêt de travail sachant que ce n'est pas cet arrêt de travail qui motive notre décision ?

Compte rendu d'assemblée générale truqué.

Bonjour,
En AGO, il a été normalment débattu et voté sur 21 points à l'odre du jour.
Le point 19 de cette AG se rapportait à la décision de diviser le lot 81 en 5 autres lots distincts. Décision adoptée à l'unanimité.
Mais en rédigeant le compte rendu de cette Ag et du vote qui s'en est suivi pour ce point précis, le Syndic a rajouté un engagement informel dont il a été délibéré anodinement.
Ayant été présent à cette AG, j'ai reçu par courrier simple le compte rendu. Je ne me suis pas inquiété de le lire car il n'y avait aucune raison de douter de quoi que ce soit.
A présent, la Copro m'oppose cet engagement informel comme ayant été une décision régulièrement débattue en AG... ce qui n'est pas le cas ! - Elle estime que n'ayant pas contesté ce compte rendu, il m'est opposable. Or l'art 13 du décret de mai 2005 prévoit que toutes décisions n'ayant pas fait l'objet d'un point de l'ordre du jour, ne peut être débattue, et ne comporte pas un caractère décisoire...
Que puis-je répondre, et quel est réellement mon droit.
Je précise que la décision que m'oppose la Copro, et pour laquelle je suis sensé avoir donné mon accord, ve totalement à l'encontre de mes intérêts, mais n'arrange que la Copropriété.

Congé avant abandon d'un appartement

Je comprends, mais même en changeant la date des photos, il est évident qu'elles n'ont pu être prises qu'entre le 28/06 et le 15/07... les dégradations sont telles qu'on voit bien qu'elles sont anciennes et découlent bien d'un manque flagrant d'entretient. Quant aux perforations dans les faïences, elles sont indégnables alors que l'EDL d'entrée de ce Locataire précise que les faïenecs sont neuves. De plus le Locataire ne nie pas l'état, il estime que ça n'est que de a vétusté... ce sur quoi je suis d'accord sur certains points... mais vous n'imaginez pas la crasse et l'étendue de cette "vétusté".
Merci de votre aide bénévole, c'est très gentil de votre part

Congé avant abandon d'un appartement

Merci de votre réponse.
Je vous précise quand m^me que les photos datent d'avant sa sortie : du 28 juin 2010, ou je m'étais rendu pour faire visiter et procéder à un état des lieux préalable ; le locataire n'avait pas quitté l'appartement, mais il l'avait déménagé. Devant le Visiteur qui est le locataire actuel, il avait reconnu devoir faire les travaux de réhabilitation, et nous nous sommes retrouvés pris au piège quand il n'est pas venu pour l'EDL le 15 juillet, et que le nouveau Locataire devait entrer... j'avais donc pensé que l'EDL de l'entrant en date du 15, servirait d'EDL du sortant compte tenu que les photos, elles, ont été faites le 28/6, date à la quelle l'ancien locataire venait de déménager.

Congé avant abandon d'un appartement

Effectivement, j'ai reloué dès le 15 juilet au Locataire que le locataire sortant m'a présenté. Je n'ai que l'état des lieux du locataire entrant le 15 juillet, et celui initial qui avait été fait au "sortant", en 1996. Cet état des lieux mentionne un appartement neuf. Alors que l'état des lieux réalisé le 15/07, mentionne la présence de perforation dans les faïences de la salle de bain, outre les tapisseries arrachées et fils électriques coupés (photos à l'appui).
Le Locataire sortant refuse que lui soient déduits les frais forfaitaires de remise en état. Précision faite que l'état des lieux du Locataire entrant a été fait en présence du sortant.

Congé avant abandon d'un appartement

merci de votre réponse,
par contre, il a quitté l'appartement sans me donner d'adresse, et ne s'est pas présenté pour faire l'état des lieux. Il a simplement donné le clés au nouveau locataire pressenti, qui se trouve être son voisin de palier. Puis il m'a envoyé deux mois après son départ une demande de restitution du mois de juillet (intégral), et de sa caution, affirmant que je lui en étais redevable puisque l'appartement était maintenant occupé, ce qui sous entend que je l'ai réceptionné sans grief au sujet de l'état des lieux.
que faire ?

Congé avant abandon d'un appartement

je ne comprends pas votre réponse Mimi. Mon locataire m'avise qu'il va quitter l'appartement le 15/07, et il m'a payé le loyer du mois le 12/07, mais il me réclame la période du 15 au 30 en prétextant qu'il n'occupait pas les lieux... Dois-je le rembourser ?

Congé avant abandon d'un appartement

merci pour votre réponse.
Le Bail prévoit que tout mois commencé est dû intégralement. dois-je lui restituer les 15 jours du 15 au 30 alors qu'il a payé spontanément ?

Congé avant abandon d'un appartement

Bonjour,
Mon locataire m'a donné congé en date du 15 mars 2010 pour le 15 juillet 2010
nous nous sommes vus le 28 juin 2010 sur place à l'appartement qu'il venait de déménager. Il avait des travaux à y faire, et moi aussi. Il m'a laissé un trousseau de clés car il n'habitait plus sur place. Nous avions rendez-vous le 15 juillet pour la remise définitive et l'état des lieux. Il ne s'est pas présenté ce jour là, ni plus tard. Il s'est acquitté de son loyer de juillet.
Aujourd'hui, il me réclame ce dernier loyer en prétexatant qu'il a quitté l'appartement avant le 30 juin. Est-il dans son droit ?

Acchat d'un appartement en vefa

Bonjour,
j'ai acheté un appartement en VEFA, la réservation et mon acte stipulent que l'appartement se trouve dans le hall du batiment A en entrant à gauche, et aussi que ce logement se trouve en rez-de-jardin.
L'immeuble étant construit, je constate que l'appartement se trouve un étage plus bas que le hall d'entrée du batiment A, et qu'il est 1.5m plus haut que le jardin.
De plus, le plan laissait prévoir une porte fenêtre dans la cuisine d'une largeur de 0.75m, mais elle ne laisse qu'un passage de 0.58m.
Pour finir, la marche d'accès à la terrasse est haute de 22cm avec un giron de 15cm... ceci est purement contraire à la norme qui est de 18cm de haut pour 25cm de giron.
Ais-je le droit de pratiquer la retenue des 5% de réserve ?

Menues réparations d'entretien

Bonjour,
Mon locataire me signale que le robinet de sécurité de son cumulus goutte anormalement.
Il me demande de prendre ces frais en charge.
Mon plombier m'indique que cette réparation fait partie des entretiens normaux à la charge du locataire comme pour un chauffe eau à gaz.
Que dois-je envisager ?

Caf : demande de remboursement des prestations.

je vous précise mieux la situation : le locataire entre dans les lieux en 2006, il est en difficulté en 2007 alors qu'il perçoit déjà l'aide au logement. Je préviens la CAF, un plan d'aide est mis en place à condition que je maintienne le locataire dans les lieux... j'accepte. Puis ce locataire se trouve encore en difficulté, mais il me démontre qu'il pourra résoudre ce problème car il est dans l'attente d'une somme importante suite à une procédure qu'il a gagné contre son employeur... son avocat confirme que tous les retards seront soldés au plus tard le 30 mai 2010. Rien ne se produit, et ce locataire accuse un retard cumulé de 3600€. Je préviens la CAF de cette nouvelle situation---> cela cause l'arrêt immédiat des prestations. La caf exige que le Locataire s'engage à solder ce passif par le biais d'un plan d'apurement entre lui et moi. Nous mettons en place ce plan d'apurement : 330€ par mois. mais la Caf ne rétablit pas ce Locataire dans ses droits, ce qui a pour effet de rendre notre plan impossible car dette 330 + loyer intégral 520 = 70% des revenus du foyer. Sans que cela soit pris en considération et sans raison légitime à mes yeux, la CAF me demande à présent de lui rembourser les prestations de 2008/2009 car ce Locataire n'aurait pas respecté son engagement à solder le 1er plan d'aide assuré par la CAF...

Caf : demande de remboursement des prestations.

oui, je les ai informé, et ils ont immédiatement suspendu le paiement des allocations. Puis ils m'ont demandé de mettre au point avec ce locataire un plan d'apurement de sa créance. Il en a été fait ainsi, et nous leur avons fait parvenir les détails de ce plan. Aprés un mois d'attente j'ai reçu une lettre objet de ma question de ce jour.

Caf : demande de remboursement des prestations.

Bonjour,

Je suis loueur d'un appartement à un locataire qui après avoir accusé un retard de paiement du loyer, a demandé l'aide de la CAF de Nice. Celle-ci me contactait en me demandant si j'étais d'accord pour le maintient du locataire dans les lieux dans la mesure où ils s'engageaient à solder ce passif. J'acceptais cette proposition de maintient pour trois ans garantis mais il se trouve que ce locataire à recommencé à ne pas payer ses redevances locatives.
Pour celà, la CAF a décidé de ne plus fournir la part d'aide (allocation logement), et voici qu'à présent elle me demande de rembourser 6.070 € qu'ils estiment avoir payé pour ce locataire qui n'a pas respecté ses engagements de payer régulièrement ses loyers.... A l'heure actuelle, ce locataire me doit 4.800 € de retard de loyers et charges, et la CAF me demande de lui rembourser 6.700 € au titre d'une période de 16 mois allant du 08/2008 au 12/2009.. sachant que j'ai perçu ces allocations jusqu'en mai 2010...

Que faire ? Ce sont eux qui m'ont incités à garder ce locataire que je voulais expulser.