Bonjour mes amis,
Suite à la contestation d'un P.V. de radar, je suis convoqué devant le tribunal de police à Nice. La convocation fait bien état de mon nom et de mon adresse, la date de naissance est juste, mais le lieu de naissance indiqué est faux. S'agit-il d'un vive de forme qui annule la procédure.
Le site justicia, indique que la moindre erreur annule la procédure. Est-ce réel ?
Merci de vos réponses
Bonsoir,
C'est une erreur de plume sans incidence.
Ne sont motifs d'annulation que ceux qui peuvent limiter/entâcher vos droits à défense, ou jeter un doute sur la réalité de l'infraction.
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
OK merci. A la prochaine.... bonne soirée
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