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beatles / ID 244778

repas offert aux adhérents en association

Lorsque je parle d'avoirs il s'agit du compte courant qui peut être utilisé, sur décision d'AG, à permettre de financer les repas suite à sa liquidation par le président désigné pour cette opération.

Comme pour la loi du 10 juillet 1965 la loi du 1er juillet 1901 concerne un groupement de personnes ; les associations dites 1901 peuvent donc s'inspirer de l'article 46-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

repas offert aux adhérents en association

Bonjour,


Il se trouve que l'année 2026-2027 pourrait être la dernière, raison pour laquelle le Bureau envisage ce repas que j'ai évoqué plus haut. L'enceinte tient depuis 23 ans, peu probable qu'elle nous lache soudainement donc


Vu l'article 9 de la loi 1901, concernant les associations, il vous faudra prononcer la dissolution aux conditions prévues dans les statuts ; dans le cas où rien n'est prévu il faudra une décision unanime des adhérents, lors d'une assemblée générale extraordiaire, pour la prononcer et/ou comment seront répartis les avoirs.

Dons attendez que soit prononcée la dissolution pour organiser ce repas si ce dernier est décidé par l'AG.

Pour plus de détail je vous conseille ce lien Service Public.

Cdt.

DPE petit appartement

Pas du tout puisque sont évoquées les directives européennes et le fait qu'il aurait discrimination sur l'égalité des chances entre un preneur lors d'un renouvellement tacite et un preneur en attente.

Que faire dans le cas où un bailleur qui n'aurait pas remis la DPE alors que la loi l'oblgeait de le faire à la date du bail ou de son renouvellement.

Donc prudence pour une interprétation restrictive.

DPE petit appartement

J'ai bien pris la peine de lire la réponse ministérielle, donnée en lien par OEILBRUN, qui ne va pas dans le sens de la votre.

Vous interprétez la mise à disposition de la DPE à votre goût alors que l'interprétation que l'on peut faire est beaucoup moins restrictive.

A la limite il existerait peut-être une ambiguité du moins une obscurité ou une insuffisance (article 4 du Code civil).

Donc par prudence, au risque d'un éclaircissement par la jurisprudence, au risque d'être condamné, il vaut mieux interpréter au sens large.

Voir cette autre réponse ministérielle.

DPE petit appartement

Effectivement l'on peut lire :


Lorsque l'immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire.

DPE petit appartement

Où voyez-vous une éventuelle tentative de polémiquer.

DPE petit appartement

Ce n'est pas l'avis de SeLoger :


Le locataire peut-il obtenir un DPE en cours de bail ?

Un locataire est en droit de demander un diagnostic de performance énergétique à son bailleur pendant la période de location, notamment dans le cadre de la reconduction tacite du bail. Cette demande permet de vérifier que le logement respecte les exigences actuelles en matière de consommation d’énergie.


De plus @OEILBRUN nous rapporte que sa bailleuse soutient qu'elle est exemptée de l'obligation de fournir un DPE, car le logement est indépendant et de moins de 50m2.

DPE petit appartement

Bonjour,

Au vu de l'article R.126-15 dérogatoire du Code de la construction et de l'habitation votre logement n'est pas :

- une construction provisoire prévue pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;

- un bâtiment indépendant dont la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ;

- un bâtiment ou une partie d'un bâtiment à usage agricole, artisanal ou industriel, autre qu'un local servant à l'habitation, dans lequel le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques ;

- un bâtiment servant de lieux de culte ;

- un monument historique classé ou inscrit à l'inventaire en application du code du patrimoine ;

- un bâtiment ou une partie de bâtiment non chauffé ou pour lequel le seul équipement fixe de chauffage est une cheminée à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ;

- un bâtiments ou une partie d'un bâtiment résidentiel qui est destiné à être utilisé moins de quatre mois par an.

Bien que dans votre cas pourrait s'appliquer le premier alinéa de l'article L.231-1 du Code de la construction et de l'habitation, qui définie une maison individuelle, la construction (bâtiment) ferait plus de 50 m².

Cdt.

ajout enfant sur assurance habitation

Bonjour,

C'est une adaptation (l'enfant s'ajoute de plein droit) du contrat existant et non pas un nouveau contrat (3° de l'article L.113-2 du Code des assurances).

- Assurance habitation : dois-je déclarer une naissance ?

- Assurance habitation : dois-je déclarer la naissance de mon enfant ?

- Faut-il adapter l'assurance habitation après une naissance ?

En fait votre assureur essaye de vous imposer une résiliation de contrat qui n'est pas explicitement prévue à l'article L.113-16 du Code des assurances.

Vous n'avez rien à signer.

Cdt.

Branches de cèdres de plus de 60 ans

Il y a des sujets pour lesquels il faut surtout éviter de mettre le doigt dans l'engrenage.

Branches de cèdres de plus de 60 ans

Elles ne m'irritent pas elles me désolent.

Dommage que Ménie Grégoire n'est plus de ce monde pour écouter vos lamentations.

Branches de cèdres de plus de 60 ans

Trente interventions pour un vide sidéral sans avancer d'un pouce, je vous conseille vivement d'en appeler à Julien Courbet pour exposer vos affects.

Branches de cèdres de plus de 60 ans

Bonjour,


Ils ont attendu 25 ans pour se plaindre des branches du mien qui ont poussé devant leur entrée, alors qu'elles étaient cachées à ma vue.


Un cèdre a des branches partant du tronc sur 360° ; si les branches à deux mètres du sol sur les 300° que vous voyez diectement font quatre mètres, celles que vous ne voyez pas diectement font aussi quatre mètres : il vous suffisait de vérifier.

Cdt.

Devis payant sans en avoir été informé au préalable

Un devis pour un diagnostic ?

Plutôt un forfait.

Facture d'eau ... sur 10 ans !

Bonjour,

Au vu de ce lien, la dette étant postérieure à la loi ALUR, la date de prescription serait de trois ans ; donc le rappel ne pourrait que concerner que les trois dernières années.

Le plus simple serait que votre fille, si elle ne l'a pas déjà fait, prenne contact avec le prestataire.

Cdt.

Devis payant sans en avoir été informé au préalable

Bonjour,

Article L.112-1 du Code du commerce :


Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation.


Article 1 de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix :


Toute information sur les prix de produits ou de services doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur, exprimée en euros.

Toutefois, peuvent être ajoutés à la somme annoncée les frais ou rémunérations correspondant à des prestations supplémentaires exceptionnelles expressément réclamées par le consommateur et dont le coût a fait l'objet d'un accord préalable.


Où voyez-vous qu'afficher les prix ne serait pas suffisant ?

Cdt.

modification d'une résolution en assemblée générale

Vous n'avez pris connaissance des articles de la loi et du décret que je vous ai cités pour vous rendre compte qu'une telle délégation de pouvoir ne pouvait pas être donnée au conseil syndical ; seule l'assemblée générale peut choisr le devis.

modification d'une résolution en assemblée générale

Bonjour,

Cela s'appelle une délégation de pouvoir que seulle l'assemblée générale peut décider.

Les délégations de pouvoir (article 25a de la loi du 10 juillet 1965) accordées au conseil syndical sont limitées (article 21-1 de la loi du 10 juillet 1965).

Prendre en compte les articles 21-2 à 21-5 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que les articles 21 et 21-1 du décret du 17 mars 1967.

Cdt.

Publicité mensongère en télé-surveillance ?

Avez-vous cherché à savoir en quoi consistait la loi Hamon ?

Où voyez-vous qu'elle pourrait être le droit de rétractation.

Enfin dites-nous en quoi il y aurait publicité mensongère.

assemblée générale syndic de copropriété

Quels usages ?

Il existe un contrat conformément à l'annexe 2 du décret du 17 mars 1967 concernant les rémunérations du syndic signé par lui et il ne peut être rémunéré qu'en fonction de ce dernier.

L'usage, voir ce lien, veut que le syndicat des copropriétaires soit le maître de l'ouvrage et que le syndic en est son mandataire qui exécute les décisions prises en assemblée générale : il n'a pas à réclamer des honoraires supplémentaires que sa mission lui impose (la surveillance ou le suivi des travaux en collaboration avec le conseil syndical).