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beatles / ID 244778

Mise à jour cadasrale très en retard

En fait vous êtes propriétaire d'une unité foncière ou ilôt de propriété (CE, 27 juin 2005, n° 264667) que rien n'oblige à être réuni(e) pour former une unique parcelle ; mais comme se sont les services fonciers qui vous ont demandé l'autorisation, que vous avez donnée, de le faire, cela s'ajoute à un certain laisser-aller... général.

Mise à jour cadasrale très en retard

(suite)

Rappel de mon intervention du 11/09/2025 à 19:31 (Définition et gestion du domaine non cadastré par la Direction Générale des Finances Publiques) :


Les principes définis pour la création du cadastre (recueil méthodique des lois, décrets, règlements, instructions et décisions sur le cadastre de la France, 1811, notamment son chapitre VII consacré au Détail des plans) ont défini les éléments fonciers devant former parcelle. Des portions importantes du territoire ne donnent pas lieu à constitution de parcelles. Ce sont :

- d’une part, les emplacements occupés par de grandes étendues de terrains improductifs de revenu (dunes, landes, marais, glaciers, montagnes arides, etc.), par les rues, les places publiques, les routes, la voierie communale (voies communales et chemins ruraux), les fortifications, remparts et glacis des ouvrages militaires, les rivages de la mer, les canaux de navigation de l’Etat non concédés, les fleuves et rivières navigables ou flottables (cours d’eau domaniaux) ;

-d’autre part, les terrains qui forment le lit des cours d’eau non navigables, ni flottables (cours d’eau non domaniaux).

Cession fraction quote part chemin en indivision.

Peut-être devriez vous demander à cette personne l'origine de cette indivision, si une convention a été établie et si oui, évoque-t-elle les conditions de cession ?


Si le chemin (indispensable) n'était pas en indivision forcée comment les propriétaires des fonds pourraient accéder à ces derniers ?


Attendu qu'ayant à bon droit retenu que la qualification d'indivision forcée et perpétuelle s'appliquait aux biens indivis qui, ne pouvant être partagés et étant effectivement nécessaires à l'usage de deux ou plusieurs autres biens appartenant à des propriétaires différents, en constituaient l'accessoire indispensable...(Cass. 3e Civ., 12 octobre 2010, pourvoi n° 09-12.082).


Quel type de convention ?

Dans le cas présent pour autoriser le propriétaire d'un fond contigu d'utiliser le chemin il faudrait un vote à l'unanimité des coindivisaires de ce dernier.

Subsidiairement "Plus précisément" complétait l'intervention de @HENRIRI.

Cession fraction quote part chemin en indivision.

Plus précisément pour une vente suite à un détachement de terrain d'un des fonds.

Si le détachement supporte la maison cela échappe à la règlementation sur les lotissements au vu de l'article R.442-1 du Code de l'urbanisme :


Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager :

a) Les divisions en propriété ou en jouissance effectuées par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un permis de construire ou d'aménager portant sur la création d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ;

b) Les divisions effectuées dans le cadre d'une opération de remembrement réalisée par une association foncière urbaine autorisée ou constituée d'office régie par le chapitre II du titre II du livre III ;

c) Les divisions effectuées par l'aménageur à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté ;

d) Les divisions de terrains effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article R*431-24 ;

e) Les détachements de terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis ;

f) Les détachements de terrain d'une propriété en vue d'un rattachement à une propriété contiguë ;

g) Les détachements de terrain par l'effet d'une expropriation, d'une cession amiable consentie après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge de l'expropriation, d'une cession amiable antérieure à une déclaration d'utilité publique ;

h) Les détachements de terrains réservés acquis par les collectivités publiques dans les conditions prévues aux articles L. 230-1 à L. 230-6 ;

i) Les détachements de terrains résultant de l'application de l'article L. 332-10 dans sa rédaction en vigueur avant la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, ou de l'application de l'article L. 332-11-3.

Mise à jour cadasrale très en retard

Réponse classique, à bout d'arguments, après 36 heures de réflexion.

Comment a-t-il fait lorsque les voies TGV ont été construites ?

Comment a-t-il fait pour l'autoroute Bordeaux - Pau ?

etc...

Mise à jour cadasrale très en retard

Une parcelle n'a pas une surface mais une contenance ; le domaine public routier n'ayant pas de contenance il est hors cadastre.

Mise à jour cadasrale très en retard

Le problème n'est pas de dire qu'il existe d'autres cas à celui de @LUISOX ce qui n'en fait pas une normalité, mais de savoir si le cadastre n'a pas fait son boulot que lui permet de faire deux décrets de 1955 à savoir que le domaine public routier est exempt de référence cadastrale (hors cadastre).

Les liens fournis par @LUISOX permettent de constater que lors de la création du rond-point et du prolongement de la rue de la Cadoire il avait fallu diviser une parcelle, initialement AN90, en deux parcelles AN306 et AN307 ; les traits en pointillés gras délimitent les sections, ce qui permet de constater que les rues de la Cadoire et de la Gagnerie sont à cheval sur deux sections du cadastre.

La parcelle AN306, qui correspond exactement au tracé prévu, doit être le fait d'un alignemet ou d'une expropriation et devrait disparaitre (ne plus avoir de référence) ; ce qui permet de dire que cette opération est postérieure à la rénovation du cadastre.

S'il en avait été de même pour la parcelle AN91 elle aurait été scindée pour ne récupérer que le terrain nécessaire.

L'on constate que la partie délimitée par les parcelles AN88, AN306 et AN307 est hors cadastre comme devraient l'être les parcelles AN91 et AN306.

Cette opération d'urbanisme n'a pas été faite en douce il a fallu faire des études et des enquêtes, obtenir des autorisations, faire l'objet de délibérations ; de plus le cadastre le sait obligatoirement ou bien a tous les moyens de le savoir (voir le recensement des piscines).

Dans le cas présent il ne s'agit pas du domaine public en général mais du domaine public routier qui, comme les domaines ferrovière et fluvial, est hors cadastre.

Je ne m'en tiens pas à un croquis mais à une réponse ministérielle, à l'article 33 du décret 55-471 et aux articles 26 et 28 du décret 55-1350.

Personnellement et j'en resterais là, je répondrais à @LUISOX que sa situation est anormale si ce n'est illégale et de le signaler au cadastre.

Mise à jour cadasrale très en retard

Au vu de ce lien concret, la voirie et ses accessoires (trottoirs, etc...) font partie du domaine non cadastré.

Donc dans le cas précis le service du cadastre n'aurait pas fait son boulot au vu des croquis fournis par @Luisox et @HENRIRI et de la réponse ministérielle.

Mise à jour cadasrale très en retard

Bonjour,

Au vu de cette réponse ministérielle il y aurait inaction du service du cadastre qui ne serait pas en concordance avec le SPF.

Au vu de cet autre lien, la 306 et une partie de la 91 font partie du domaine public spécifique routier qui est non cadastré... du moins c'est ce que j'en conclus.

Cdt.

Convocation AG après la fin du contrat du Syndic

Bonjour,

Même réponse que dans le sujet, de Légavox, Convocation hors délai.

Cdt.

demande de servitude

Bonjour,

Il s'agit d'une servitude légale de passage (articles 682 à 685-1) et non pas d'une srvitude conventionnelle (article 686 à 710).

Article 682 :


Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.


Le passage doit être suffisant pour...

Ce qui signifierait que l'aménagement (passage suffisant) serait à la charge du propriétaire du fonds servant qui peut réclamer une indemnité.

Cdt.

Cession fraction quote part chemin en indivision.

Bonjour,

Effectivement le chemin est en indivision forcée (Cass. 3e Civ., 12 octobre 2010, pourvoi n° 09-12.082) qui est exclusive de l'idivision de droit commun résultant des articles 815 et suivants du Code civil (Cass. 3e Civ., 11 décembre 2007, pourvoi n° 06-16.642).

Cdt.