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beatles / ID 244778

assemblée générale syndic de copropriété

(suite)


mais si l'A.G. a voté cette résolution et que personne ne l'a contestée dans le délai prévu, elle est applicable.


... ne concerne pas @BASILIQUE73 qui n'est ni opposant ni défaillant et qui serait donc hors-jeu :


Mis devant le fait accompli nous avons voté pour.

assemblée générale syndic de copropriété

Certes mais une rectification du procès-verbal semblerait être, jurisprudentiellement, la priorité.

Sur le forum il existe un ancien sujet essayant de traiter Une erreur dans la rédaction du procès verbal d'assemblée générale.

assemblée générale syndic de copropriété

Bonjour,

Lorsque l'on est copropriétaire et que l'on se rend à une assemblée générale le moins serait de savoir ce que l'on va y faire.

L'on n'est pas sans ignorer que la copropriété des immeubles bâtis (bâtiements collectifs) est régie par la loi du 10 juillet 1965 et, pris pour son application, le décret du 17 mars 1967.

La moindre des curiosités c'est de vérifier dans ces textes comment se déroule une assemblée générale ; si la loi n'est pas très explicite (articles 17 à 29-16) le décret l'est davantage dans la section II (Les assemblées générale de copropriétaires) en particulier à l'article 11.

Les honoraires, étant des conditions essentielles du contrat du suivi des travaux, devaient être joints ou notifiés le même jour que la convocation (ordre du jour) de l'assemblée générale pour que la décision soit valide.

Le président de l'assemblée générale aurait dû, au vu de ce qui précède, retirer la résolution ; comme il ne l'a pas fait il ne vous reste plus, par LRAR, de le lui rappeler et de lui conseiller vivement de faire un rectificatif au procès-verbal annulant la décision.

Le président est seul responsable de la tenue d'une assemblée générale et peut être poursuivi pour manquement.

Cdt.

Publicité mensongère en télé-surveillance ?

Bonsoir,

L'article L.224.59 du Code de la consommation ne doit jamais être donné seul mais avec les articles L.224-60 à L.224-62-1 qui le complètent (section 5, chapitre IV, titre II du livre II du Code de la consommation).

Subsidiairement cette réponse ministérielle faite au Sénat. ainsi que cette réponse ministérielle faite à l'Assemblée Nationale.

Cdt.

Médiation commercial : Suis-je dans mon droit ?

Bonjour,

Puisqu'un SMS peut justifier d'un harcellement il devrait pouvoir justifier d'un contrat (Cass. chambre sociale, 23 mai 2007, pourvoi n° 06-43.209).

Cdt.

dépôt matériaux longue durée à 5 centimètres de mon mur privatif limite de propriété

Bonjour,

Cette servitude dite du tour d'échelle qui existait dans l'ancien droit a été supprimée par le Code civil.

Ce lien vous expliquera quelles sont les conditions pour qu'un juge puisse accorder le droit de passer par le terrain du voisin pour réaliser des travaux.

Cdt.

Peut on assurer à son nom un bien qui ne vous appartient pas.

Bonsoir,

À quelle date a été créé le lotissement ?

Cdt.

charges impayées dans un lotissement

Consultez votre boîte mails.

Anomalies dans la convocation en assemblée générale

Est-ce que vous lui avez fait état du décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 en lui rappelant l'article 1 qui lui fait obligation de mettre à disposition de tous les copropriétaires certains documents et en particulier le rappot de la SOCOTEC (4° de l'article 1) et de l'avertir que s'il ne s'exécute pas sous huitaine que vous allez saisir votre avocat pour l'assigner ; évidemment par LRAR.

Subsidiairement de lui rappeler que l'obligation de l'extranet ne se limite pas uniquement à l'article 2 qui concerne la liste minimale des documents relatifs au lot d'un copropriétaire.

charges impayées dans un lotissement

Rapprochez-vous du président de l'autre lotissement puis revenez et l'on pourra peut-être voir ce qu'il faut faire.

Finalement le mieux serait de passer par la MP (messagerie personnelle) ; il suffit que vous alliez en haut à droite de la page, que vous cliquiez sur votre pseudo (BM69), puis sur « Messagerie », puis sur « Nouveau message », saisir mon pseudo « beatles » (en minuscule, le valder en cliquant dessus dans la fénêtre ouverte, cliquer sur le côté sous la fenêtre « Messagerie » pour pouvoir saisir l'objet, puis rédigez votre message.

charges impayées dans un lotissement

Votre voisin est au courant des jurisprudences qui s'appuient sur l'aticle 60 de l'ordonnance pour dire qu'une ASL qui n'a pas mis en conformité ses statuts ne peut pas assigner un coloti pour non versement de charges.

Comme votre ASL, qui est antérieure à l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004, n'apparît pas au JO c'est au minimum que les statuts n'ont pas été mis en conformité avec le textes en vigueur (ordonnance 2004-632 et décter 2006-504) ; au vu de ce qui précède elle a perdu sa capacité juridique.

Je pense qu'il faurait que vous vous rappochiez du président de l'ASL de l'autre lotissement pour faire front commun.

Anomalies dans la convocation en assemblée générale

Normalement vous devriez avoir un extranet (espace en ligne sécurisé), introduit par l'article 55 de la loi ALUR (conforté par l'article 205 de la loi ELAN) à moins qu'une décision d'AG en dispense le syndic conformément au dixième alinéa du I de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 :


I.-Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :

...

- de proposer, lorsque le syndic est un syndic professionnel, un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés, sauf décision contraire de l'assemblée générale prise à la majorité de l'article 25 de la présente loi. Cet accès est différencié selon la nature des documents mis à la disposition des membres du syndicat de copropriétaires ou de ceux du conseil syndical. Un décret précise la liste minimale des documents devant être accessibles en ligne dans un espace sécurisé ;


C'est l'article 2 du décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 qui précise les documents obligatoires devant y figurer :


La liste minimale des documents relatifs à la gestion de l'immeuble, mis à disposition par le syndic professionnel dans l'espace en ligne sécurisé accessible à l'ensemble des copropriétaires, est la suivante :

1° Le règlement de copropriété, l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés ;

2° La dernière fiche synthétique de la copropriété réalisée par le syndic en application de l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ;

3° Le carnet d'entretien de l'immeuble ;

4° Les diagnostics techniques relatifs aux parties communes de l'immeuble en cours de validité ;

5° Les contrats d'assurance de l'immeuble conclus par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires en cours de validité ;

6° L'ensemble des contrats et marchés en cours signés par le syndic au
nom du syndicat de copropriétaires, à l'exclusion des contrats de
travail des préposés du syndicat ;

7° Les contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs en cours ;

8° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales annuelles
ayant été appelées à connaître des comptes et, le cas échéant, les
devis de travaux approuvés lors de ces assemblées ;

9° Le contrat de syndic en cours.


- Soit l'extranet n'existe pas et une décision d'AG en dispense le syndic, l'affichage était obligatoire et c'est une faute du syndic suiffisammant grave qui s'ajoute pour ne pas renouveler son mandat;

- Soit l'extranet n'existe pas et aucune décision d'AG en dispense le syndic, l'affichage était obligatoire et c'est une faute du syndic suiffisammant grave qui s'ajoute pour ne pas renouveler son mandat ;

- Soit l'extranet existe et le rapport de l'expert de la SOCOTEC n'apparait pas et c'est une faute du syndic suiffisammant grave qui s'ajoute pour ne pas renouveler son mandat ;

- Soit l'extranet existe et le rapport de l'expert de la SOCOTEC apparait, ce dernier, d'après votre témoignage, s'ajoute aux griefs pour ne pas renouveler son mandat.

À dénoncer, de votre part, lors de l'ouverture de la séance, par le président et en ayant en main le contrat concurrent que le syndic a omis d'inclure dans la convocation comme la loi lui fait obligation (voir le troisième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 dans mon intervention ce jour à 13:34).

Anomalies dans la convocation en assemblée générale

(suite)

Alinéas deux et trois de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 :


En vue de l'information de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic professionnel et sans que cette formalité ne soit prescrite à peine d'irrégularité de la décision de désignation du syndic, le conseil syndical met en concurrence plusieurs projets de contrats de syndic, établis conformément au contrat type mentionné à l'article 18-1-A et accompagnés de la fiche d'information mentionnée au même article. Le conseil syndical peut être dispensé de mise en concurrence par décision votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires. A cette fin, il fait inscrire la demande à l'ordre du jour de l'assemblée générale précédente.

Dans tous les cas, un copropriétaire peut demander au syndic d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la désignation du syndic, l'examen de projets de contrat de syndic qu'il communique à cet effet.


Le rapport SOCOTEC, information très importante en vu d'un éventuel renouvellement du mandat du syndic en place, reçu soi-disant tardivement par ce dernier pouvait être affiché dans l'emplacement dédié à cet effet.

Le syndic ayant une obligation d'information concernant les diagnostics techniques relatifs aux parties communes, les deux oublis prouvent une volonté de dissimuler des « informations » dans le but de se faire réelire sans concurrence.

Anomalies dans la convocation en assemblée générale

Bonjour,

Plutôt qu'un avis se tourner vers les textes en vigueur serait plus prudent.

Premier alinéa de l'article 10 du décret du 17 mars 1967 :


A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.


S'il ne peut pas porter la question à l'ordre du jour de la prochaine AG, à cause des délais prévus au troisième alinéa de l'article 9 du décret précité, le syndic a obligation de la porter à la suivante quelle que soit sa date (à tout moment).

Cdt.

charges impayées dans un lotissement

Beaucoup car il vous fera payer au maximum à la moindre prestation, souvent inutile, avec des charges annuelles d'au moins plusieurs centaines d'euros.

Vos n'avez pas répondu à la question de savoir s'il existait des statuts ou pour le moins qu'ils n'étaient pas mis en conformité ; il vous réclamera au moins 5 000 euros pour les faire rédiger par un avocat ou autres et prendra sa part pour la prestation.

Il convoquera au moins une assemblée générale par an avec les frais que cela entraîne plétore de photocopies pour augmenter la note, alors que dans votre cas une assemblée générale n'est nécessaire que lorsqu'il faut renouveler le syndicat et non pas le bureau vu que c'est ce dernier qui règle les affaire de l'association.

Concernant le président, vu l'article 4 de l'ordonnance 2004-632, il fait une action d'administration en tenant à jour la liste des copropriétaire et vu l'article 4 que c'est le syndicat qui administre et règle les affaire de l'association (pouvoir décisionnaire) le président ne peut être que membre du syndicat ; vu l'article 4 du décret 2006-504 c'est un membre de l'association qui la déclare et vu l'article 5 ce membre ne peut être que le président ; ce qui signfie que le président ne peut être qu'un memnbre de l'ASL.

Cela correspondrait à vous tirer une balle dans le pied et à faire renter le loup dans la bergerie.

charges impayées dans un lotissement

Une ASL doit obligatoirement avoir des « statuts » et d'éventuelles annexes d'un cahier des charges, qui ne concerne pas les règles de fonctionnement d'une ASL, pas plus qu'un règlement de lotissement, qui est un document administratif, n'y ont pas leur place.

Pour la version en vigueur de la loi du 21 juin 1865 et du décret du 18 déembre 1927, à la création du lotissement, ce n'est pas le terme « statuts » qui est employé mais celui d' « acte d'association » ou d' « acte constitutif » dont un exemplaire devait être adressé au préfet pour être inséré dans le recueil des actes de la préfecture (article 6 de la loi du 21 juin 1865 et article 3 du décret du 18 décembre 1927).

ARTICLE 19 LOI 89-462 DU 6/07/89

Soit les critères pris en compte pour calculer la quote-part dans un lot de copropriété ou la valeur d'un ben immobilier prévu pour l'habitation (consistance, superficie et situation par rapport à la valeur d'autres biens immobiliers comparables).

charges impayées dans un lotissement

Alors une chose est sûre c'est que vos statuts n'ont pas été mis en conformité.

Après comme ils ont été rédigés en 1985 ou 1986 c'était la loi du 21 juin 1865 (article 1 à 8 et 20 à 24) et le décret du 18 décembre 1927 (articles 1 à 4) qui s'appliquaient et si vous avez bien lu les articles, de ces derniers, concernant les ASL, que je vous ai donnés, vous constaterez que l'article 6 de la loi du 21 juin 1865 dispose :


Un extrait de l'acte d'association devra, dans le délai d'un mois à partir de sa date, être publié sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département, ou, s'il n'en existe aucun, dans l'un des journaux du département. Il sera, en outre, transmis au préfet et inséré dans le recueil des actes de la préfecture.


Si la publication ne se faisait pas au JO, l'enregistrement se faisait en préfecture ou sous-préfecture, ce que rappelle le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 18 décembre 1927 :


Une copie de toutes ces pièces, certifiée conforme par le maire, est transmise au préfet dans le délai d'un mois à partir de la constitution de l'association.


Donc pour savoir si votre ASL a bien été déclarée il vous faut aller à la préfecture ou la sous-préfecture dont vous dépendez le vérifier au service des associations.

Au vu de cette réponse ministérielle, il était fréquent, avant l'obligation de parrution au JO des ASL faite à l'article 8 de l'ordonnance 2004-632, que certaines ne soient pas enregstrées en préfecture ou sous-préfecture, seule preuve que leur parrution avait été faite dans un journal d'annonces légales.

Renseignez-vous et revenez pour dire ce qu'il en est pour aviser.

ARTICLE 19 LOI 89-462 DU 6/07/89

Bonjour,


Sauf erreur, en 2005, cette obligation de fournir 3 références n’était pas encore en vigueur.


L'article 19 existe dans la version initiale et dans la version 2005 et il a été abrogé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.

Ce serait plutôt pour les deux voisins, installés beaucoup plus tard, que ne s'appliquerait pas l'obligation de fournir 3 références

Cdt.

charges impayées dans un lotissement

(suite)

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