Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
beatles / ID 244778

charges impayées dans un lotissement

Il faut le vérifier au JO des associations.

Commencez par taper le nom de votre ASL.

charges impayées dans un lotissement

Je vous demande si si vos statuts, qui ont obligatoirement été rédigés antérieurement au 1er juillet 2004, ont été mis en conformité avec les textes actuellement en vigueur, ce qui est une obligation.

Vous pouvez tout de même vérifier dans vos statuts les questions que je vous pose.

Je suis, comme vous, propriétaire dans un lotissement en ASL.

charges impayées dans un lotissement

Comme je vous l'ai déjà dit vos statuts datant au plus tard de 1986, création et enregistrement de l'ASL en préfecture, ils ont été rédigés conformément à la loi du 21 juin 1865 (article 1 à 8 et 20 à 24) et au décret du 18 décembre 1927 (articles 1 à 4) ; ces deux textes ayant été abrogés par l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 (articles 1 à 10-1) et le décret 2006-507 du 3 mai 2006 (articles 1 à 6) ; ce qui implique que les statuts doivent obligatoirement être mis en conformité avec ces derniers sous peine que l'ASL ne puisse plus « agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer » comme en dispose l'article 60 de l'ordonnance (troisième alinéa).

Est-ce que vos statuts banissent les termes « syndic » et « directeur » ?

Est-ce qu'ils précisent que c'est le syndicat (article 9 de l'ordonnance) qui « dirige » l'ASL ?

Est ce qu'ils font référence aux articles 19 et 20 de la loi du 10 juillet 1965 pour les dettes et les mutations ?

Est-ce qu'ils disent dans quelles conditions un fonds peut être distrait (sortir de l'ASL) ?

Si ce n'est pas le cas ils ne sont pas conformes et l'ASL ne peut pas « agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer ». ; le plus domageable c'est de ne pas pouvoir ester en justice ce qui empêche de poursuivre les mauvais payeurs

charges impayées dans un lotissement

La voirie, propriété de l'ASL, doit être assurée en responsabilité civile en cas d'accident pour défaut d'entretien.

Le tout est de savoir si votre voirie est traversante, c'est à dire utilisée par des tiers pour aller d'un point à un autre ; si c'est le cas vous demandez à la Commune de la reprendre dans son domaine publc routier sinon que vous la fermerait à l'usage des tiers.

Chez moi c'est la communauté urbaine qui fournit les poubelles et s'occupe du ramassage.

Avez-vous mis vos statuts en conformité.

charges impayées dans un lotissement

Donc à l'origine les statuts de l'ASL ont été rédigés conformément aux textes en vigueur à l'époque de la création du lotissement soit : la loi du 21 juin 1865 (articles 1 à 8 et 20 à 24) et le décret du 18 décembre 1927 (articles 1 à 4) ; mais, comme ils ont été abrogés par l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 (articles 1 à 10-1) et le décret 2006-504 du 3 mai 2006 (articles 1 à 6), si ils n'ont pas été mis en conformité avec ces dernier, l'ASL ne peut pas ester en justice comme le rappellent les deuxième et troisième alinéas du I de l'article 60 de l'ordonnance ; ce qui a pour conséquence que l'ASL ne peut pas assigner les mauvais payeurs.

La mise en conformité est réellement gratuite et la préfecture s'occupe de la parution au JO.

charges impayées dans un lotissement

Pourquoi assurer le lotissement si vous n'avez pas d'éléments communs (voirie, terrains communs) ; en revanche vous auriez un élément commun la poubelle qui n'a pas a être assurée en tant que telle.

Qui assure le ramassage et qui fournit la poubelle ou les poubelles en cas de tri ?

Un lotissement doit obligatoirement être assuré si c'est une ASL avec des éléments communs tels une voirie des terrains et des équipements communs autres qu'une ou des poubelles à moins qu'il existe un local pour ces dernières et qu'il faille les sortir.

Finalement qu'assurez-vous précisément ?

charges impayées dans un lotissement

Quel règlement ?

Règlement du lotissement (article L.315-4 et articles R.315-5 et R.315-53) ?

Il est important de faire la différence entre un règlement de lotissement et un cahier des charges. et les statuts d'une ASL dite de lotissement (articles R.315-6 et R.315-8).

Finalement : à quoi servent ces charges ?

charges impayées dans un lotissement

@BM69 parle aussi de « colotis ».

Cela ne date pas d'hier que l'on essaye de faire passer un lotissement pour une copropriété (Cass. 3e Civ., 15 décembre 1993, pourvoi n° 91-12.645).

charges impayées dans un lotissement

Nonobstant que pas plus que vous je n'aime pas particulièrement intenter desr pocès, voir ce lien Service-Public.fr.

Cession fraction quote part chemin en indivision.

Non, cette affirmation est fausse. Un chemin en indivision forcée et une convention d'indivision ne sont pas la même chose qu'un règlement de copropriété.


Je vous trouve un peu péremptoire au vu du II de l'article 1 de la loi du 10 juillet 1965, car quatre fonds desservis par un chemin c'est un « ensemble immobilier qui, outre des terrains communs, comporte des parcelles ou des volumes, bâtis ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs ».

Soit : des terrains communs = le chemin ; et des parcelles bâti(e)s ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs = les quatre fonds qui ne font pas l'objet de droits concurrents et dont la propriété de leur assiette est hétérogène ; ceci, comme @PIERRE82 ne fait pas état d'une ASL, la convention ne peut être qu'un règlement de la copropriété pour assurer la gestion du chemin (propriété homogène faisant l'objet de droits concurrents), qui n'est pas une servitude de passage, au vu du premier alinéa de l'article 1 de la loi précitée.

Le chemin est une parcelle à usage commun en indivision forcée (Cass. 3e Civ., 1er juin 2017, pourvoi n° 16-19.267).

charges impayées dans un lotissement

En 1986 - 1987 les lotissements étaient régis par cette version du Code de l'urbanisme :

- législativement par les articles L.315-1 à L.315-7

- règlementairement par les articles R.315-1 à R.315-61 et dans votre cas par l'article R.315-6 qui imposait une ASL dans le cas où il existait des équipements communs, sinon sans ces derniers je ne vois pas pourquoi il existerait des charges, alors qu'un cahier des charges (article L.315-4 et article R.315-9) ne concerne pas des charges pécuniaires.

Les statuts d'une ASL devaient être conformes à la loi du 21 juin 1865 (articles 1 à 8 et 20 à 24) et au décret du 18 décembre 1927 (articles 1 à 4), mais devaient être mis en conformité à partir du 4 mai 2006 suite à l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 (articles 1 à 10-1) et du décret 2006-504 du 3 mai 2006 (articles 1 à 6) comme le rappellent les deuxième et troisième alinéas du I de l'article 60 de l'ordonnance.

Vous pouvez agir gratuitement en matière de référé (procédure d'urgence) et vu la faible valeur des sommes dues vous n'aurez pas besoin de faire appel à un avocat.

charges impayées dans un lotissement

Bonjour,

Tout dépend à quelle date a été créé votre lotissement.

S'il est postérieur à l'ordonnance 2004-632 et au décret 2006-504 et si vos statuts sont conformes à ces derniers il ne vous reste plus qu'à passer par le tribunal judiciaire.

S'il est antérieur et que les statuts aient été mis en conformité avec ces textes idem ; mais si les statuts n'ont pas été mis en conformité vous ne pouvez rien faire (troisième alinéa du I de l'article 60 de l'ordonnance 2004-632).

Cdt.

travaux sur chemin en indivis

Bonjour,

Votre chemin étant en indivision forcée (Cass. 3e Civ., 12 octobre 2010, pourvoi n° 09-12.082) le régime de l'indivision de droit commun ne s'applique pas en particulier les articles 815-2 et 815-3 du Code civil (Cass. 3e Civ., 11 décembre 2007, pourvoi n° 06-16-642).

Cdt.

Cession fraction quote part chemin en indivision.

Le chemin étant en indivision forcée une soi-disant convention (contrat) d'indivision ne peut être qu'un règlement de copropriété au vu du II de l'article 1 de la loi du 10 juillet 1965.

Une convention d'indivision de droit commune est étarngère à la loi du 10 juillet 1965 qui elle même est un contrat (statut) dont un éventuel règlement doit correspondre aux articles 6, 8 et 14 de la dite loi.

Dans ce cas l'on ne peut parler que d'un règlement de copropriété à moins qu'une ASL ait été créé pour qu'elle en soit propriétaire.

Cession fraction quote part chemin en indivision.

C'est là que vous faites erreur une convention d'indivision de droit commun est étrangère à l'indivision forcée, cas du chemin.

Dans les milieux juridiques que je fréquente les articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1965 consacrent l'indivision forcée :


Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.

...

Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement ; selon le cas, elles sont générales ou spéciales. Leur administration et leur jouissance sont organisées conformément aux dispositions de la présente loi.


Les parties communes sont placées sous le régime de l'indivision forcée.

Rappel de l'alinéa 1 du I de l'article 8 :


I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.


Rappel des alinéas 3 et 4 de l'article 14 :


Il établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété.

Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.


Pour finir rappel de l'article 6 :


Les parties communes et les droits qui leur sont accessoires ne peuvent faire l'objet, séparément des parties privatives, d'une action en partage ni d'une licitation forcée.


Donc il était inutile d'aller plus loin que l'intervention de @HENRIRI que je complète.

Mise à jour cadasrale très en retard

Effectivement cela laisse supposer que votre maison serait deux maisons mitoyennes construites sur deux parcelles différentes (19 et 21) ; ce qui démontre un laisser-aller coupable.

Cession fraction quote part chemin en indivision.

Certes, mais ayant vécu une même situation, du moins mes parents, il n'existait pas de convention.

De plus l'objet du sujet concerne la cession de la part d'un chemin en indivision sans céder le fonds et une convention contraire est illégale.

C'est pour cette raison, qu'au vu de l'article 815-1 du Code civil, je renvoie (Quel type de convention ?) aux articles 1873-1 à 1873-18 du dit Code (Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis) convention(s) contraire(s) à une indivision forcée (Cass. 3e Civ., 11 décembre 2007, pourvoi n° 06-16.642).

L'on ne fait pas un pataquès, tel un règlement de copropriété basé sur l'indivision forcée, pour organiser la gestion d'un chemein en indivision forcée entre quatres fonds.

Nous ne devons pas fréquenter les mêmes milieux juridiques.

Mise à jour cadasrale très en retard

En fait vous êtes propriétaire d'une unité foncière ou ilôt de propriété (CE, 27 juin 2005, n° 264667) que rien n'oblige à être réuni(e) pour former une unique parcelle ; mais comme se sont les services fonciers qui vous ont demandé l'autorisation, que vous avez donnée, de le faire, cela s'ajoute à un certain laisser-aller... général.

Mise à jour cadasrale très en retard

(suite)

Rappel de mon intervention du 11/09/2025 à 19:31 (Définition et gestion du domaine non cadastré par la Direction Générale des Finances Publiques) :


Les principes définis pour la création du cadastre (recueil méthodique des lois, décrets, règlements, instructions et décisions sur le cadastre de la France, 1811, notamment son chapitre VII consacré au Détail des plans) ont défini les éléments fonciers devant former parcelle. Des portions importantes du territoire ne donnent pas lieu à constitution de parcelles. Ce sont :

- d’une part, les emplacements occupés par de grandes étendues de terrains improductifs de revenu (dunes, landes, marais, glaciers, montagnes arides, etc.), par les rues, les places publiques, les routes, la voierie communale (voies communales et chemins ruraux), les fortifications, remparts et glacis des ouvrages militaires, les rivages de la mer, les canaux de navigation de l’Etat non concédés, les fleuves et rivières navigables ou flottables (cours d’eau domaniaux) ;

-d’autre part, les terrains qui forment le lit des cours d’eau non navigables, ni flottables (cours d’eau non domaniaux).

Cession fraction quote part chemin en indivision.

Peut-être devriez vous demander à cette personne l'origine de cette indivision, si une convention a été établie et si oui, évoque-t-elle les conditions de cession ?


Si le chemin (indispensable) n'était pas en indivision forcée comment les propriétaires des fonds pourraient accéder à ces derniers ?


Attendu qu'ayant à bon droit retenu que la qualification d'indivision forcée et perpétuelle s'appliquait aux biens indivis qui, ne pouvant être partagés et étant effectivement nécessaires à l'usage de deux ou plusieurs autres biens appartenant à des propriétaires différents, en constituaient l'accessoire indispensable...(Cass. 3e Civ., 12 octobre 2010, pourvoi n° 09-12.082).


Quel type de convention ?

Dans le cas présent pour autoriser le propriétaire d'un fond contigu d'utiliser le chemin il faudrait un vote à l'unanimité des coindivisaires de ce dernier.

Subsidiairement "Plus précisément" complétait l'intervention de @HENRIRI.