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wolfram / ID 23395

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Réponse posté sur Experatoo

A2DP DEFENSE POPULAIRE DROIT DE PASSAGE

Les revirements de jurisprudence
de la Cour de cassation nuisent gravement
au droit de passage conventionnel


La cour de cassation exige maintenant que les titres récognitifs portent mention des références du titre primordial ayant constitué la servitude.

Jugeant ainsi "Au nom du peuple Français" Ils ont ainsi porté contradiction à leurs prédécesseurs de la Chambre des Requêtes et de la Chambre civile qui en 1913 avaient avec sagesse et ayant la connaissance rurale de la réalité des choses décidé que Le titre récognitif demandé par l'article 695 du Code civil n'était pas soumis aux prescriptions de l'article 1337 du même code.

Le moins qu'on puisse dire est que cette jurisprudence était constante car encore citée par le Code civil de Dalloz dans son édition de 2003.

Dans ce même Dalloz, sous l'article 1337 la mention de jurisprudence disait Voir sous l'art. 695.

Les juges de la cour de cassation sont là pour l'exécution de la loi. En l'occurence les articles du code civil pour ce qui nous concerne.

Des auteurs bien plus savants que moi se sont élevés depuis longtemps sur le caractère rétroactif de l'application des revirements de jurisprudence qui créent une réelle insécurité juridique.

Insécurité juridique et pour le citoyen qui ne sait plus à quelle loi se fier, et même pour les avocats mis en cause dans leur devoir de conseil à leurs clients.

Qu'en pensez-vous ?

Je ne parle pas au nom du peuple Français, je suis le peuple Français.

Ainsi que l'a déclaré récemment M. FENECH, ancien magistrat et Député ou Sénateur, représentant élu du peuple, La jurisprudence doit céder devant la volonté du Législateur.

D'autres arguments vont suivre.

Wolfram

04/04/2014

Droit de passage et entretien du chemin privé

Bonjour à Toutes et à tous.

Le Code civil donne au propriétaire du fonds bénéficiaire du droit de passage le droit de faire tous travaux nécessaires pour l'usage de ce droit.

En conséquence, le propriétaire du fonds servant devant aux autres ce droit de passage est bien gentil d'avoir pris l'initiative de ces travaux et il me parait parfaitement fondé à demander aux bénéficiaires de participer aux dépenses nécessaires à l'entretien de l'assiette du droit de passage.

A défaut consulter le Code Civil sur Legifrance.gouv.fr du côté de l'article 701 que hélas je connais bien.

Bon courage.

Michel

22/06/2013

Problème facturation eau et chauffage

En toute rigueur déjà la première modification d'imputation des charges, passage des compteurs à l'imputation aux millièmes aurait dû être votée à l'unanimité de tous les copropriétaires.

Mais d'un autre côté le relevé des compteurs est onéreux et s'il n'est pas télérelevé à distance pose toujours le Pb de ceux qui pour de multiples raisons ne permettent pas un relevé complet, avec un Pb ensuite d'imputation des consommations.

Mais le procédé de votre syndic et de votre président de conseil syndical est tout à fait contraire aux textes sur les économmies d'énergie en copropriété.

Consultez le Code de la Construction et de l'habitation la partie législative et la partie réglementaire. Vous y trouverez sans doute des articles intéressants.

Et aussi les sites web de Planète Copro et celui de l'agence parisienne du climat.

Bonne chasse.

21/06/2013

Copro paris location courte durée

Consultez votre règlement de copropriété. Il est possible qu'il y ait un article qui s'oppose à ce type d'occupation.

21/06/2013

Deux magistrats ne sont pas tte la magistrature

Le Droit et la Morale

Bonjour la netiquette.
Les médias nous ont rendu compte du non lieu dont a été qualifiée la plainte de deux employées de mairie qui avaient porté plainte au motif de harcèlement à caractère sexuel contre un des édiles (peut-être le Maire) qui sous prétexte de massage de la plante des pieds se serait livré sur elles à des attouchements sexuels.

L'adjointe à la culture dans cette municipalité, elle aussi, avait porté plainte.

Pas de chance, elles sont tombées à une période de vide juridique.

Si mes souvenirs ne me trahissent pas, le Conseil constitutionnel avait annulé les articles du code pénal traitant du harcèlement sexuel pour ne l'avoir pas défini avec assez de précision. Et le temps que notre parlement vote les nouveaux articles en termes constitutionnellement recevables, c'était le vide juridique.

Or le code pénal stipule qu'on ne peut être poursuivi que pour une infraction prévue et réprimée par le code.

En gros, l'arrêt rendu disait que les faits s'ils étaient moralement répréhensibles ne pouvaient juridiquement être poursuivis du fait du silence de la loi à ce sujet.

Merci la netiquette.

18/05/2013

Frais de questionnaire facture vente non conclue

C'est la faute des Conseillers syndicaux

En effet, les copropriétaires et en premier le Conseil syndical reçoivent avant l'Assemblée générale qui va l'approuver le projet de contrat du syndic avec proposition de tarifs pour ses prestations.

Nous autres copropriétaires n'accordons pas assez d'attention à ces postes de facturartion qui ne nous concernent pas immédiatement.

Nous tous copropriétaires devons être plus attentifs et faire modérer les facturations pour l'état daté, mais aussi pour les postes de recouvrement des débiteurs que nous payons en définitive s'ils sont irrecouvrables.

Bon courage à toutes et à tous.

Michel

05/05/2013

Copie du procès verbal d'audition

bonjour
La procédure d'instruction est en principe secrète. Ce n'est que lors du dépôt d'une plainte qu'une copie du PV vous est délivrée.

Ensuite ce n'est que par l'intermédiaire de votre avocat, si vous êtes partie civile que vous pouvez le consulter.

Il ne peut vous en donner copie qu'après avoir obtenu l'accord du juge d'instruction. Et votre avocat fait de la rétention d'information pour mieux faire valoir ses services et que vous n'agissiez pas trop sur son action.

C'est contre cette rétention d'info des magistrats et des avocats que je proteste dans mes propositions de modification de la procédure pénale.

Préparez votre déposition par écrit à tête reposée. Prenez des notes pendant votre audition. Relisez bien le PV. N'hésitez pas à faire ajouter une précision ou redresser une formule qui pourrait être interprétée contre vous ou contre le sens que vous voulez lui donner.

Bon courage.

Michel

23/04/2013

Indivision Qui doit payer

Bonjour Madame

Si vous avez des factures qui prouvent que vous seule avez acheté les meubles, ils vous appartiennent et vous pouvez en disposer à votre gré.

Une réserve toutefois, si ce sont des meubles attachés à demeure à l'immeuble mis en vente, ils suivent le sort de l'immeuble. A vérifier, mais je ne crois pas avoir omis une exception.

Bon courage.

Michel

23/04/2013

Travaux votés par l'ancien propriétaire

Bonjour à toutes et à tous

Boud pose beaucoup de questions. Mais l'arrêté des comptes des travaux ne peut être que le fait de l'approbation de ce compte par l'Assemblée générale des copropriétaires et non du Conseil syndical.

Effectivement un dépassement de 20 % du devis initial est important.

Devis mal négocié par le syndic qui aurait dû demander prix ferme et définitif, à moins que l'état de la construction n'impose d'aller à la découverte.

En tout état de cause sans objet avec la question posée : OUI appel de fonds à la charge du propriétaire du lot au moment de l'appel, cauf convention particulière avec le copropriétaire précédent.

Désolé. Et merci pour cette question.

Michel

23/04/2013

Prescription loi espagnole contrat immobilier

Avez-vous eu une copie de ce prétendu document de transfert de propriété ?

Existe-t-il en Espagne un organisme semblable à notre Bureau des Hypothèques qui enregistre et valide au fur et à mesure les actes AUTHENTIQUES (Devant notaire) de transfert de propriété. En France, on peut interroger le Bureau des Hypothèques pour coonnaître qui est propriétaire de tel immeuble.

Le Consulat français à BILBAO ne peut-il vous aider ???

Bon courage. et Bonnes vacances en Ardèche ou au Larzac.

Michel

20/04/2013

Nuisances cabinet médical

Bonjour

A vérifier que le règlement de copropriété prévoit bien dans les conditions d'occupation la possibilité d'exercer une profession libérale.

Il doit bien y avoir une clause qui prévoit qu'un occupant ne doit pas troubler la "jouissance paisible" de leur bien par les autres copropriétaires.

Quelle que soit son ancienneté, il n'a d'autre voix de décision à l'assemblée générale des copropriétaires que le droit que lui donnent ses tantièmes de copropriété.

Pourraient pt ê vous conseiller l'Association Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) ou si vous en avez une proche une consultation à la Maison de la Justice et du Droit.

Il est de la responsabilité du Syndic de faire respecter le règlement de copropriété. Et cela fait aussi partie de l'administration de l'immeuble, de sa conservation et de sa garde.

Votre copro ouvre-t-elle directement sur la voie publique ???

Je ne vous suis que de peu de secours.

Solution, mettre en oeuvre les dispositions de la loi qui incitent fortement à la fermeture totale des accès de l'immeuble. Lui donner la possibilité de commander l'ouverture de la porte.

L'inciter à recevoir sur rendez-vous seulement et non en consultation ouverte.

Désolé de ne pouvoir mieux répondre à ce Pb.

Michel.

20/04/2013

Travaux votés par l'ancien propriétaire

Bonjour Floraaa

A moins que vous ayez passé un accord avec l'ancien propriétaire, C'est le propriétaire au moment où l'appel de fonds devient liquide et exigible qui doit l'honorer.

Eventuellement vous pourriez essayer un courrier à l'ancien propriétaire pour lui signaler ce Pb, mais ce serait un geste de seigneur de sa part.

Et quand bien même y aurait-il un accord au moment de la vente avec l'ancien copropriétaire, le syndic ne doit connaître que le copropriétaire au moment de l'appel de fonds. Les choses sont à régler entre ancien et nouveau copropriétaire.

Désolé, dura lex sed lex.

Michel

20/04/2013

Autorisation de travaux dans une petite copropriété

ATTENTION ATTENTION

Il faut impérativement consulter dans le Règlement de copropriété la définition de ce local.

Est-il partie privative ou partie commune,
est-il prévu à usage d'habitation,
est-il annexe à un lot de copropriété à usage de logement ?

Si vous n'êtes pas déjà en copropriété par ailleurs, je ne saurais trop vous conseiller de réunir le maximum de renseignements et d'aller consulter l'association départementale d'information sur le logement.

Par exemple, il vous faudra l'autorisation de l'Assemblée générale des copropriétaires pour tous vos besoins de branchement ou d'évacuations, de modification de l'aspect extérieur de l'immeuble.

Renseignez vous auprès du Président du Conseil syndical, puis du syndic de l'immeuble.

Pour obtenir vos autorisations pour ce qui touche aux parties communes de l'immeuble, pour faire inscrire la question à l'ordre du jour de l'AG il faudra sans doute fournir un drescriptif détaillé des travaux envisagés.

Bon courage, et Bienvenue parmi les damnés de la copropriété.

Ne manquez pas de consulter mon sujet "Informations sur la Copropriété pour avoir plein de sources d'information.

Michel.

13/04/2013

Mises à jour des statuts de l'ASL

Bonsoir

Dans mon sujet "Informations sur la copropriété vous trouverez les références de l'ordonnance et du décret définissant un nouveau statut des ASL.

Si vous vous y êtes conformé, (à moins que vous soyez resté sous l'ancien statut), l'art 8 de l'ordonnance dit que les statuts et lzurs modifs doivent être déposés à la Préfecture ou sous-préfecture du siège de l'ASL.

Mais il dit aussi que ces modifs doivent être publiées. Il me semble qu'une double déclaration doit ê faite à la Prefecture de l'ancien et du nouveau siège. Voyez aussi avec le Bureau de hypothèques concerné.

Lisez les décrets N° 55-22 du 4/01/1955 et 55-1350 du 14/10/1955 ou téléphonez leur.

A mon point de vue vous avez eu tort d'accepter que le siège de l'ASL ne soit plus à son lieu de situation. Ne vous plaignez pas si le Pdt vous convoque en AG au lieu du nouveau siège.

Sous toutes réserves, je n'ai fait qu'une recherche rapide d'info.

Merci de l'honneur que vous nous faites de nous consulter.

Michel

06/04/2013

Information sur la Copropriété

Toutes ces informations peuvent être utiles à tous ceux qui posent des questions sur la copropriété.

A l'exemple de ce qui se fait sur CYBERPAPY de tels sujets devraient être maintenus en tête du répertoire des questions.

Bonjoour et merci à ceux qui nous font l'honneur de nous consulter.

06/04/2013

Syndic bénévole de petite copropriété.

Bienvenue aux Bénévoles de Bonne Volonté

Si vous envisagez de devenir syndics bénévoles non professionnels, vous vous portez sur mon sujet "Informations sur la Copropriété". Vous y trouverez toutes les infos sur les sources d'informations les plus sérieuses en ce domaine. L'idéal serait que le postulant ait au moins un Bac G Comptaa Gestion. Car un minimum de pratique des textes légaux et réglementaires est indispensable.

La meilleure source d'information sera dans les bouquins de l'ARC Association des Responsables de Copropriété 29 R Joseph PYTHON 75020.

Ils ont au moins un guide à l'intention du Syndic bénévole.

Il est important de savoir que le syndic non professionnel peut prétendre à un minimmum d'honoraires et ce n'est que justice car, seulement avec mon expérience de Pdt d'un Conseil syndical, je sais ce qu'on peut dépenser au profit de la collectivité en temps, téléphones, timbres, documentation, etc.

Sauf extraordinaire n'attendez pas trop de remerciements des autres copropriétaires. Mais soyez certains que voous rendrez un vrai service à la collectivité des copropriétaires.

Ne soyez pas trop cruels dans votre appréciation de l'actuel syndic, il a sans doute plus de bonne volonté que de connaissances du statut de la copropriété.

Faites vous aider par un conseil syndical actif.

Avec toute ma sympathie et mes encouragements, mais faites un audit de la situation de votre copro sur le niveau éventuel des impayés.

Dans un premier temps sur legifrance.gouv.fr allez lire la loi et le décret définissant le statut de la copro.

De tout coeur avec vous.

Michel

06/04/2013

Installation d'un WC privatif en appartement

A la mairie d'arrondissement ou carrément de PARIS, consultez un service responsable dans ces domaines, sanitaire ou urbanisme. Peut-être même la Médecine du Travail.

Ne négligez pas la lecture des articles 24 à 26 et même du côté de l'art. 30 de la loi et du décret d'application du statut de la copropriété.

Bon courage. Michel

05/04/2013

Pose barreaudade après cambriolage

Bonsoir

Je vous suggere de contacter tous les propriétaires étant dans la même situation. Vous vous regroupez, vous concertez et ensemble vous notifiez le plus tôt possible bien avant l'AG par LRAR au syndic la demande pour être autorisés à barreauder vos fenêtres.

Essayez d'obtenir des procurations d'autres copropriétaires en étage qui habituellement ou sont absents de l'AG ou représentés.

Vous pourrez aussi bénédficier de votre regroupement pour obtenir un devis groupé à des conditions de prix plus intéressantes que si vous procédez seul.

Je vous recommande de proposer une photo ou un dessin montrant que la copro ne serait pas enlaidie si les fenêtres du RdC et des étages vulnérables sont barreaudées.

SI la première demande a été refusée avant la création de l'article 25.1 de la loi, vous pouvez avoir de meilleures chances de réussite.

Voir "informations sur la copropriété les références de la loi et du décret portant statut de la copropriété.

Bon courage.

Michel

05/04/2013

Appel de fonds syndicat de copropriété

Parties communes et parties privatives

Le règlement de copropriété définit ce qui est parties communes et ce qui est parties privatives.

De mêlme, l'Etat de répartition des charges définit les tantièmes d'imputation à chaque lot des différentes catégories de charges.

Généralement les charges de parties communes, sauf précision (escalier, couloir, etc.) se répartissent suivant les tantièmes généraux. Ceux qui définissent le poids de votre vote en Assemblée générale.

Voir dans le statut de la copropriété les articles 2 à 10-1 de la loi, les articles 1 à 4 du décret d'application ce qui concerne la définition des parties communes et privatives. Voir dans mon sujet "Informations sur la Copropriété" la référence de ces textes et où les consulter. Si vous y avez trouvé un intérêt, ajoutez-y une réponse qui fera remonter le sujet au dessus de la pile afin qu'il reste visible à ceux qui en ont besoin.

Par avance Merci.

Michel

05/04/2013

Litige avec un syndic de copropriété

Mon cher MOISSE

Je vous demande de bien vouloir excuser le ton un peu vif de mes précisions sur le statut de la copropriété.

Moi aussi j'ai beaucoup perdu sur l'actualité de la copro depuis le temps où j'étais vice-président de l'ARC et président de mon conseil syndical d'un IGH de 390 lots.

Pour Gajoce
Effectivement l'ARC serait plus efficace pour vous aider dans cette affaire. La réponse que je vous ai faite résulte des expériences acquises auprès de l'ARC. Mais je vous reconmmande d'essayer de trouver une transaction car je suis personnellement au TGI pour un Pb de droit de passage et les choses durent depuis fin 2007.

Il ne vous faut pas que des précisions, il vous faut des preuves des fautes de gestion du syndic.

Bon courage. Michel

04/04/2013

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