Délai de 10 jours pour faire appel, Trop court
Tout le monde s'accorde sur les exrêmes lenteurs de la justice. Elle prend son temps pour la sérénité des décisions sans doute.
Le justiciable, demandeur ou défendeur, plaignant ou mis en cause n'a qu'à se presser. Encore heureux qu'il ne soit pas touché par le délai de prescription pour agir.
Dix jours pour décider de faire appel de la décision de cconclure à un non lieu qui débouter le plaignant c'est trop court.
D'abord on peut s'absenter du domicile élu, et alors autant de jours en moins pour réfléchir et réagir, si encore on n'est pas hors délai. Il y a de multiples motifs possibles et tant pis pour l'absent.
La consultation de l'avocat est impérative. Mais son carnet de rendez-vous n'est pas disponible avant une semaine au minimum.
Autrement dit, le justiciable est pris par le temps, il est obligé, lui, de décider dans la précipitation.
Ce qui n'est pas favorable à la qualité du choix que l'on fera.
Bonsoir et Merci. Qu'en pensez-vous si vous avez l'expérience de cette situation ???
09/12/2012
Délai de 10 jours pour faire appel, Trop court
Tout le monde s'accorde sur les exrêmes lenteurs de la justice. Elle prend son temps pour la sérénité des décisions sans doute.
Le justiciable, demandeur ou défendeur, plaignant ou mis en cause n'a qu'à se presser. Encore heureux qu'il ne soit pas touché par le délai de prescription pour agir.
Dix jours pour décider de faire appel de la décision de cconclure à un non lieu qui débouter le plaignant c'est trop court.
D'abord on peut s'absenter du domicile élu, et alors autant de jours en moins pour réfléchir et réagir, si encore on n'est pas hors délai. Il y a de multiples motifs possibles et tant pis pour l'absent.
La consultation de l'avocat est impérative. Mais son carnet de rendez-vous n'est pas disponible avant une semaine au minimum.
Autrement dit, le justiciable est pris par le temps, il est obligé, lui, de décider dans la précipitation.
Ce qui n'est pas favorable à la qualité du choix que l'on fera.
Bonsoir et Merci. Qu'en pensez-vous si vous avez l'expérience de cette situation ???
09/12/2012
J'appelle l'attention des modérateurs, du webmaster et de toute la strass d'experatoo sur la disparition dans le forum Immobilier de celui qui dans la version antérieure du site était consacré aux problèmes de voisinage.
De même, les temps de réponse sont énormément trop longs.
Après une modification d'une de ses interventions on a l'impression qu'experatoo ne redonne plus la main. Je dois revenir sur la page précédente pour travailler à nouveau.
Merci de faire quelque chose.
09/12/2012
Autre moyen de preuve, des témoignages écrits d'autres copropriétaires et du syndic si, comme vous le dites il craint les débordements de cette personne.
Avez-vous à proximité les permanences d'une association d'aides aux victimes ?
Effectivement, tant la police que la justice non seulement se désintéressent de ce type d'infraction, mais en sus découragent les victimes de venir "les importuner".
Si ça peut ne pas vous décourager, le voisin de mon fils a mis des obstacles interdisant qu'il utilise le droit de passage dont il est propriétaire. Le Tribunal d'instance s'est déclaré incompétent. Obligés d'aller au TGI avec les frais d'avocat que cela entraine malgré une assurance protection juridique. Depuis cinq ans le Juge de la mise en état regarde passer les conclusions sans se décider à fixer une date limite et déférer la cause au tribunal.
Avec toute ma sympathie.
09/12/2012
Frais pour un livret d'accueil copropriétaire
TiSuisse, félicitations.
Votre serviteur pendant environ 9 ans a été conseiller syndical puis Président du CS d'iun IGH de 390 lots, consultant puis un des vice-présidents de l'ARC.
Vous avez dû me voir sévir sur l'estrade pour les Pb de restitution des surfacturations des ascensoristes ou devant Mme JAFFUEL pour les copros en difficultés.
Attention certains syndics réussissent à se faire élire pour un mandat de 3 ans. On n'a pas leur proposition de contrat à chaque AG annuelle.
Amicalement. Michel.
09/12/2012
Deux magistrats ne sont pas tte la magistrature
Il est regrettable que les insuffisances ou la volonté de filtrage du site experatoo ne m'ait pas permis d'y copier l'adresse HTTP qui aurait permis à ceux qui consultent ce post d'accéder directement aux deux articles de Sud-Ouest, ou à celui du Monde.
Mille regrets.
09/12/2012
{fluo]Le statut, vous dis-je, pour moi aussi{/fluo]
Bonsoir,
Je vous ai fait des réponses sur ma culture copro, Ce qui reste quand on a tout oublié.
Je me suis reporté aux textes. Effectivement, les articles 23 de la loi de 1965 et 12 du Décret d'application de 1967 (modifiés) prévoient les modalités de convocation et de vote dans le cas des personnes ayant constitué une société propriétaires de plusieurs lots.
Toutefois, je vous avoue que je patine un peu à la compréhension de ces deux articles en me posant la question "Et alors plusieurs personnes en société propriétaire d'un seul lot. Et je ne disopse pas de jurisprudence pouvant m'éclairer.
Mille regrets, j'ai fait le Max....
Bon courage pour la suite.
08/12/2012
Répartition des charges illogique
Le statut vous dis-je
Les articles 10 et 11 de la loi vous donnent toutes informations. Voir sur legifrance.gouv.fr
A défaut, je vous suggère de notifieer par LRAR au syndic votre demande d'inscrire le Pb de répartition des charges a l'ordre du jour de la prrochaine AG.
Vous exposez lz Pb et vous demandez à titre complémentaire que soit votée en complément de la résolution votant les travaux que soit votée la répartition en affectant la charge aux seuls bénéficiaires et que soient rectifiés les comptes des copropriétaires.
Faites ça en étroite collaboration avec le Conseil syndical et surtout son président et celui qui vérifie les comptes.
En l'occurence, il y a eu manquement du syndic et du conseil syndical dans la connaissance de leur copro.
Bon courage.
Michel.
08/12/2012
Répartition des charges illogique
Le statut vous dis-je
Les articles 10 et 11 de la loi vous donnent toutes informations. Voir sur legifrance.gouv.fr
A défaut, je vous suggère de notifieer par LRAR au syndic votre demande d'inscrire le Pb de répartition des charges a l'ordre du jour de la prrochaine AG.
Vous exposez lz Pb et vous demandez à titre complémentaire que soit votée en complément de la résolution votant les travaux que soit votée la répartition en affectant la charge aux seuls bénéficiaires et que soient rectifiés les comptes des copropriétaires.
Faites ça en étroite collaboration avec le Conseil syndical et surtout son président et celui qui vérifie les comptes.
En l'occurence, il y a eu manquement du syndic et du conseil syndical dans la connaissance de leur copro.
Bon courage.
Michel.
08/12/2012
Répartition des charges illogique
Pas besoin de précisions. Suffit d'appliquer le statut et le règlement de copropriété.
Que dit le tableau de répartition des charges du règlement de copropriété ?
La séparation n'est-elle pas prévue des charges afférentes au parking. A défaut, Elle aurait dû être votée en même temps que les travaux et avec les honoraires du syndic pour le suivi de ces travaux.
Par ailleurs, concernant ce copropriétaire qui aurait une majorité de tantièmes, voir dans la loi n° 65-557 bdu 10 juillet 1965 et son décret d'application de mars 1967 (modifiés) les articles qui prévoient de ramener leur nombre de voix à un niveau les mettant à égalité avec les autres copropriétaires.
Voir l'article 22 de ladite loi.
Bon courage.
Michel
08/12/2012
Frais pour un livret d'accueil copropriétaire
Pour un moindre prix vous pouvez acheter au choix un numéro spécial copropriété
du "Particulier", de "de particulier à particulier", de "Que Choisir", de "60 millions de consommateurs".
Des excellents manuels de l'Association des Responsables de Copropriété.
La Copro en 300 Questions, Le Manuel du Conseil syndical etc
Ces ouvrages au moins sont à jour des dernières modifications de la loi de 1965 et de son décret d'application de 1967 dont les mises à jour rendent obsolètes en partie les règlements de copropriété.
L'article 33 du décret n° 67-233 du 17 mars 1967 prévooit que le syndic vous délivre, sur votre demande, à vos frais, une copie du livret d'entretien de l'immeuble.
Tisuisse manque de pratique. Les tarifs demandés par le syndic pour ses prestations figurent en général en pièce jointe à la convocation en assemblée générale pour la désignation (ou le renouvellement) du syndic.
Le PV d'AG indique seulement le résultat du vote de la résolution relative à ce sujet.
Le texte des convocaations en AG est souvent un élément d'information complémentaire nécessaire à la compréhension du PV.
Je vous recommande les sites
www.universimmo.com et www.unarc.asso.fr
Le premier est riche d'informations et a des temps de réponse pour afficher les pages web dont experatoo devrait prendre modèle.
Bon courage.
08/12/2012
Taxe pour déménagement/emménagement
Si ce n'est pas déjà dans le Règlement de copropriété, Seule l'ASSEMBL2E Générale des copropriétaires peut en décider et encore à l'unanimité des copropriétaires.
Article 11 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) Voir WWW.legifrance.gouv.fr
Bon courage.
Michel
Bonjour, Merci Monsieur le Modérateur
07/12/2012
Deux magistrats ne sont pas tte la magistrature
Corrida à Mont de Marsan
Bonjour
Le Monde dans son édition datée du vendredi 30 novembre 2012 nous rend compte des articles du journal Sud-Ouest et des réactions que l'événement a suscitées.
On peut trouver l'original sur www.sudouest.fr
Les jurés qui ont écrit un livre relatant leur expérience ne manquent pas d'insister sur les recommandations que leur prodigue le Président du Tribunal sur l'absolue nécessité pour eux de ne manifester aucune émotion et d'être pleinement attentifs tout au long du procès.
Sud-Ouest nous rend compte que l'Avocat général "Proc_Gascogne, et un Magistrat assesseur du Président "Bip_Ed" auraient échangé des Tweets au cours de l'audience.
Tweets qui sur le ton de la plaisanterie grinçante se moquaient d'un témoin, de leur hiérarchie ou de la Directrice du Greffe.
L'un d'eux aurait écrit "Je n'ai plus écouté à partir des deux dernières heures".
De nombreuses réactions n'ont pas manqué de se manifester. Reprises sur le site de Sud-Ouest.
Il est remarquable que certains trouvent des excuses à un tel comportement, dont des avocats. Ce qui témoigne de leur mépris envers le vulgum pecus des justiciables que nous sommes.
Merci
05/12/2012
Monsieur le Modérateur CHABER BONJOUR
Je ne pense pas que les attributions afférentes à votre titre et à vos fonctions vous limitent aux seules questions de netiquette. Je ne pense pas qu'elles vous interdisent d'apporter une réponse argumentée à la question posée, surtout par une victime.
Merci de m'avoir lu. Veuillez agréer, Monsieur le Modérateur, l'expression de mes respectueuses salutations.
05/12/2012
Bénévole non enregistré et habitué de la Correspondance militaire, concise et exempte de formalisme, il m'arrive d'oublier d'écrire Bonjour ou Merci.
Surtout ne manquez pas vous aussi d'interjeter un appel incident sur celui de votre adversaire.
Une amie s'est présentée en correctionnelle sans avocat. Dans sa candeur de victime elle attendait d'être convoquée par la juridiction d'appel.
Les condamnés en première instance ont donc été relaxés. Encore un procureur, avocat général qui a défendu l'ordre social.
Prenez conseil d'un organisme de défense des victimes. Ce sera plus sur.
Je dis Bon Courage.
05/12/2012
Pour de vrais droits de la Défense pour le Citoyen
Il est absolument nécessaire que les parties se présentant sans avocat aient le droit de consulter ou se faire remettre copie des pièces de la procédure.
La lecture des nombreuses questions sur le sujet montre la réalité du Problème.
SEuls les friqués et les bénéficiaires de l'aide juridique ou d'une protection couvrant le Pénal peuvent se payer le luxe somptuaire d'un avocat.
Trop de pauvres mecs ou nanas sont obligés de se présenter seuls devant un délégué du Procureur ou un juge de (tribunal de) police et ne peuvent rien voir venir. A fortiori si la partie adverse est, elle, accompagnée d'un avocat.
Ce n'est pas parce que justice et police sont des attributions régaliennes que le citoyen doit être un serf mineur. Et que les Robins, les clercs de toute espèce, soient rappelés à un peu plus d'humilité. Y compris ceux à qui nous avons conféré l'immense honneur de dire la justice pour nous le Peuple.
03/12/2012
Problème contrat syndic et président d'ASL
Demandez toutes explications aux membres et surtout au Président du Conseil syndical.
Si elles ne vous satisfont pas, il faut réunir autour de vous unnombre suffisant de copropriétaires ayant le même sentiment que vous. Faites vous élire à leur place au Conseil syndical. Dans votre règlement de copro, il y a peut-être une clause qui leur impose un minimum de présences aux reunions du CS, sous peine de nullité de leur mandat. Sachez vous en servir.
Achetez un N° spécial Copro du Particulier, de Que Choisir ou 60 Millions de CONSommateurs.
Vous saurez ainsi comment faire inscrire vos questions à l'ordre du jour des Assemblées générales. Et ne manquez pas d'aller les défendre.
La devise de St-Cyr "Ils s'instruisent pour vaincre" est aussi un impératif en Copropriété.
Rappelez-vous une AG par an est impérative. Vous pouvez notifier au syndic l'inscription de vos questions a l'ordre du jour de l'AG à tout moment, pas trop tard, par LRAR.
Bon courage.
03/12/2012
Problème contrat syndic et président d'ASL
Demandez toutes explications aux membres et surtout au Président du Conseil syndical.
Si elles ne vous satisfont pas, il faut réunir autour de vous unnombre suffisant de copropriétaires ayant le même sentiment que vous. Faites vous élire à leur place au Conseil syndical. Dans votre règlement de copro, il y a peut-être une clause qui leur impose un minimum de présences aux reunions du CS, sous peine de nullité de leur mandat. Sachez vous en servir.
Achetez un N° spécial Copro du Particulier, de Que Choisir ou 60 Millions de CONSommateurs.
Vous saurez ainsi comment faire inscrire vos questions à l'ordre du jour des Assemblées générales. Et ne manquez pas d'aller les défendre.
La devise de St-Cyr "Ils s'instruisent pour vaincre" est aussi un impératif en Copropriété.
Rappelez-vous une AG par an est impérative. Vous pouvez notifier au syndic l'inscription de vos questions a l'ordre du jour de l'AG à tout moment, pas trop tard, par LRAR.
Bon courage.
03/12/2012
Potasser le Code de Procédure pénale. Et le Code Pénal. Dalloz si possible pour les jurisprudences.
Si cette mesure vous parait abusive, demander l'intervention de la CNIL.
Autre possibilité, vous informer auprès de l'Institut National d'Aide aux Victimes et à la Médiation.
Les mesures contre les ports et détentions d'armes ont été aggravées. On doit maintenant déclarer les armes à air comprimé.
Et pendant ce temps là....les Kalach et Colt 45 s'expriment à Marseille.
Il est plus facile pour la police de fausser les statistiques en relevant les infractions des citoyens honnêtes (circulation) que de s'occuper des nuisibles.
Tel est mon point de vue et je le partage.
02/12/2012
Potasser le Code de Procédure pénale. Et le Code Pénal. Dalloz si possible pour les jurisprudences.
L'article 41-2 du Code de procédure pénale, antépénultième alinéa prévoit que mesures de composition pénale, si tel est le cas, une fois exécutées sont inscrites au Bulletin N° 1 du Casier Judiciaire.
Si cette mesure vous parait abusive, demander l'intervention de la CNIL. Qu'est-ce que CASSIOPPEE, ce traitement est-il autorisé par la CNIL ?
Autre possibilité, vous informer auprès de l'Institut National d'Aide aux Victimes et à la Médiation.
Les mesures contre les ports et détentions d'armes ont été aggravées. On doit maintenant déclarer les armes à air comprimé.
Et pendant ce temps là....les Kalach et Colt 45 s'expriment à Marseille.
Il est plus facile pour la police de fausser les statistiques en relevant les infractions des citoyens honnêtes (circulation) que de s'occuper des nuisibles.
Tel est mon point de vue et je le partage.
02/12/2012
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