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wolfram / ID 23395

Dégâts causés par les ouvriers qui rénovent l'appartement voisin

Bonsoir

Faites la déclaration à votre assurance et signalez-le à votre voisin afin qu'il puisse faire de même.

Demandez au syndic de vous préciser par écrit si le mur de séparation ets un mur maître faisant partie du gros-oeuvre de l'immeuble. Si Oui, informez le syndic et le conseil syndical, à moins que votre règlement de copro dise que c'est à régler entre voisins.

Seul votre assureur est en mesure de juger si les réparations de l'entreprise sont conformes aux exigences des normes de bâtiment.

Bon courage.

Michel

Litige avec un syndic de copropriété

Quelle salade

Bonsoir MOISSE En toute amitié

Se reporter à mon sujet "Informations sur la Copropriété".

Le statut de la copro est défini par
- la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée ô combien)
- le décret d'application n° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié lui aussi)

Par contre les n°s d'articles sont judicieusement cités mais ce sont des articles de la loi.

Amicalement.

Michel

Litige avec un syndic de copropriété

BONJOUR

Votre syndic a bien réagi en vous proposant la saisine de son assurance de responsabilité civile professionnelle. Mais que le conseil syndical ne se laissent pas berner. Les assurances RCP, notamment celle de la FNAIM ne proposent qu'une prise en charge ridicule par rapport au montant du sinistre. Votre syndic a reconnu sa responsabilité. Est-ce écrit quelque part ?

Il faut lui demander à lui d'assumer sa responsabilité en vous remboursant et s'il est couvert par son assurance tant mieux pour lui.

Si l'entreprise est en liquidation judiciaire, considérez que votre argent est perdu. Votre syndic a dû, je suppose manifester votre créance auprès du représentant des créanciers. Mais vous êtes chirographaires. c.a.d. que vous êtes dans la masse des créanciers. Après les créanciers privilégiés. Salariés, Prêteurs de deniers, copropriété s'il est propriétaire des murs dans une copro pour son fonds de commerce. Ce qui reste après les créanciers privilégiés est réparti entre la masse des autres créanciers proportionnellement au montant de leur créance.

Je vous souhaite qu'il n'en soit pas ainsi.

Depuis toujours nous adhérents de l'association des responsables de copropriété ne doonnons jamais quitus au syndic au motif que nous ne pouvons jamais avoir connaissance pleine et entière de sa gestion et que les sinistres apparaissent tardivement. Comme le non remboursement des comptes créditeurs de copropriétaires qui ont vendu.

Bon courage.

Michel

Information sur la Copropriété

Copropriétaire bailleur
Charges récupérables

Elles sont définies par les décrets (modifiés)
N° 87-712 du 26/08/1987 et
N° 87-713 de même date
à consulter sur www.Légifrance.gouv.fr
Ceci pour répondre à la question de Sophie22222

Repartition des charges de copropriété

Bonjour Sophie

Il y a un point qui m'échappe. Si c'est votre logement, je suppose que c'est vous qui êtes copropriétaire. Ne s'agirait-il pas de locataires ou de colocataires ?

Les combles aménagés ont-ils été pris en considération dans l'état descriptif de division du règlement de copro ou ont-ils été aménagés avec approbation de l'AG des copropriétaires sans que la régularisation de l'Etat descriptif de division.

Si toutefois les personnes concernées sont locataires, vous ne pouvez leur répercuter directement que les charges prévues par le décret qui définit restrictivement les charges locatives.

Les autres, comme par ex. changement de chaudière sont une amélioration du logement qui devrait justifier une augmentation du montant du loyer.

Reportez-vous aux textes définissant le statut de la copropriété dans le sujet que j'ai créé sur ce forum "Informations sur la copropriété".

Une clé de répartition souvent usitée est la surface des logements.

Bon courage.

Mise en examen pour violence

Bonjour madame

Le procureur de la République à qui a été transmise votre déposition (Main courante sans doute) à la gendarmerie, bien qu'il n'y ait pas de plainte de votre part s'est saisi de l'affaire au titre de l'action du ministère public et a déféré l'affaire au juge pour enfant.

Vous avez sans doute lu que le gouvernement se préoccupait de la forte augmentation des délits de violence au cours des dernières années.

S'il n'a pas d'antécédents judiciaires, la juge pour enfaant sera sans doute relativement indulgente. Mais il ne fait pas de doute qu'elle va fermement mettre votre fils en garde sur la nécessité de respecter ses parents. En tant que mineur, il est sous votre responsabilité.

Dans la foi catholique, un des commandements est "Tes père et Mére tu respecteras afin de vivre longuement".

Bon courage Madame, Bon courage Monsieur.
Je sais par expérience qu'à partir d'un certain âge dans l'adolescence le devenir des enfants ne dépend que d'eux quels que soient les soins des parents portés à son éducation.

Michel

Parties communes lotissement privé

Bonjour

N'y a-t-il pas un règlement ou un cahier des charges du lotissement ?.

Reportez vous à mon sujet Information sur la copropriété, j'y ai mis les références des textes définissant le statut des ASL.

On vous recommande justement de participer aux AG de l'ASL si elle est régulièrement constituée.

Mais ne manquez de faire enregistrer votre vote "CONTRE" pour les résolutions qui risqueraient de léser vos intérêts.

Le statut des ASL renvoie à celui de la copropriété.

Reportez vous à l'article 30 qui prévoit de définir les charges en proportion des avantages qui résulteront des travaux une fois réalisés.

Ne manquez pas de veiller à votre intérêt si les nouveaux branchements devaient venir se déverser dans une partie des canalisations d'évacuations que vous avez déjà fait réaliser.

Attention les nouveaux règlements imposent d'avoir deux évacuations distinctes pour éviter 'en gros) que les eaux pluviales (pas trop sales) ne viennent surcharger la station d'épuration communale.

Avez-vous deux évacuations distinctes ?

Désolé de vous poser les questions que nous impose le rigorisme des "verts".

Bon courage.

Combien de votes faut-il pour créer 1 ascenseur?

Bonjour

La réponse est dans l'article 30 de la loi portant statut de la copropriété.

Voir mon sujet Information sur la copropriété. N'oubliez pas de consulter aussi le décret d'application de celle loi.

La majorité requise est définie par l'article 26 de la loi : majorité en nombre des copropriétaires représentant au moins les 2/3 des voix de tous les copropriétaires.

Mais voir aussi l'article 25 b).

Je vous recommande de consulter l'Assoociation des Responsables de Copropriété qui a toujours été "pointue" sur ce sujet. Notamment pour fixer la répartition des charges entre les bénéficiaires. Attention, à faire figurer et publier en additif à l'etat de répartition des charges du Règlement de copropriété.

Vote aussi distinct pour le contrat d'entretien.

Attention pour éviter une contestation à respecter l'arret de la cour de cass qui impose une résolution distinctete pour chacun de ces points.

Il n'y a pas eu foule pour répondre à votre intéressante question.

Bon courage.

Michel.

Ancienne discordance entre cadastre et occupation

Effectivement. D'autant qu'on se demande ce qu'a fait le propriétaire de la cave qu'il revendique maintenant.

Ce problème des emplacements de caves est récurrent en copro, ou des places de parking.

Mais il m'a fallu 35 ans de copro et des propriétés dans 3 copros pour savoir que contrairement aux termes du code civil, les écrits des notaires ne peuvent qu'être contestés.

Le délai d'usucapion pour le possesseur de bonne foi n'est-il pas de 10 ans seulement ?

Désolé, je ne fais pas trop avancer le schmilblick.

Réforme code procédure pénale

Le justiciable seul contre la Juge d'instruction et contre son avocat

Plus haut j'ai déploré que le juge d'instruction lorsqu'il envisage de rendre son ordonnance de règlement ne vous informe des délais pour réagir qu'en citant le n° d'article 175 du CPP.

Pour faire le savant je lui ai répondu que au cours du délai de 20 jours etc....

Croyez-vous qu'elle m'aurait averti que les délais avaient été portés à 3 mois plus un mois pour réagir aux nouvelles écritures de la partie adverse ou au réquisitoire du Procureur de la Républmique. Que nenni.

Me croyant tenu par le délai de 20 jours, au delà, je me suis abstenu d'adresser d'autres observations sur ledit réquisitoire. Perte de chances....

Le plus fort, c'est que mon avocat qui a eu copie de mes éécrits et aussi un courrier citant ces 20 jours n'a pas réagi. Ne m'a pas informé de la modif du CPP.

Dans le statut de la copropriété, tous les PV d'assemblée générale doivent porter l'extrait de l'article 42 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) qui indique le délai de 2 mois pour contester les résolutions du PV.

Le CPP devrait de même obliger les juges d'instruction à indiquer en clair le délai alloué par la loi au justiciable pour manifester une nouvelle demande.

Merci NADFIL qui sur EXPERATOO indiquait le quantum de ces nouveaux délais.

Réforme code procédure pénale

Profonde modification des délais de cloture de l'instruction

Dans un message précédent je déplorais que le délai accordé à la partie civile pour manifester des demandes d'actions complémentaires du juge d'instruction après que celui-ci ait annoncé son intention de la cloturer, que ce délai soit limité à 20 jours.

Je m'étais fondé sur la dernière version papier du CPP vendu par les Journaux officiels (édition 1996).

Depuis, grâce à un sujet du même forum, j'ai découvert que ce délai avait été modifié.

En effet ce délai a été porté à trois mois plus un mois pour réagir sur les actions de la partie adverse ou le réquisitoire du Proc.

Mais la juge d'instruction se garde bien de vous le dire en clair, elle vous renvoie à l'article N° tant du CPP.

De même mon avocat, malgré qu'il ait eu copie de mes observations, ne m'a pas informé de ce remaniement important des délais.

Moi qui sur un autre forum recommande à ceux qui ont la bonté de nous consulter d'aller lire sur legifrance.gouv. loi et décret portant statut de la copropriété, j'aurais dû suivre mon propre conseil et vérifier l'état des codes, lois et décrets traitant de mon affaire.

Une consolation, ma récrimination sur les 20 jours n'était pas sotte puisque le "législateur en sa grande sagesse" a porté ce délai à 3 mois.

Quand je parle d'insécurité juridique du citoyen sensé ne rien ignorer de la loi.......

Réforme code procédure pénale

Comprenne qui pourra

Je livre à votre plaisir de lecture le nota qui agrémente l'article 83 du Code de procédure pénale.

NOTA:
1 : Loi 2007-291 du 5 mars 2007 art. 30 III : L'article 7 de la présente loi entre en vigueur à la date fixée par le décret prévu par l'article 52-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du I de l'article 6 de la présente loi, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.
Toutefois, jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'article 7, un décret pris en application de l'article 52-1 du même code peut instituer des pôles de l'instruction dans les ressorts d'une ou plusieurs cours d'appel ou parties de ces ressorts, en fixant dans ces ressorts la date d'entrée en vigueur de l'article 6 de la présente loi.
Les juges d'instruction des juridictions dans lesquelles ne sont pas institués des pôles demeurent compétents pour poursuivre jusqu'à leur terme les informations en cours à la date d'institution des pôles pour des faits de nature criminelle, sans préjudice de la possibilité d'un dessaisissement s'il y a lieu à cosaisine.
2 : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2014.

Nul n'est sensé ignorer la loi. Il y a quand même quelque difficulté à la comprendre.

Qui est le plus à blâmer ? le législateur ou l'armée de magistrats qui au ministère préparent les projets de loi. A moins que les magistrats n'aient voulu, comme ils en ont parfois le malin plaisir, montrer que le législateur ne sait pas écrire la loi.

Plainte pour abus de majorité après AG.

Bonjour,

Non je n'ai pas connu un tel cas. J'émets quelques points de réflexion sur ce sujet.

En réalité, il faudrait connaître le texte des résolutions de l'AG. Est aussi nécessaire la connaissance du texte de l'assignation du demandeur. Est-elle au fond ou en référé ?

Si les résolutions de l'AG ont reçu l'approbation de la double majorité de l'article 26 a) la décision est conforme au statut de la copropriété. Toutefois s'il arrive à démontrer que les arties communes cédées si leur conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble. (voir le f) de l'article 26, alors c'est l'unanimité qui est nécessaire.

Il peut aussi chicaner si la vente n'a pas été assortie de la mise à jour des états complémentaires au règlement de copro. Etat descriptif de division, Etat de répartition des charges, eu égard à l'augmentation de valeur du lot des bénéficiaires de cette cession. A leur publication au Bureau des hypothèques.

Il y a aussi ces arrêts, à mon sens abusifs, de la cour de cassation qui annulent les décisions d'AG qui comportent plusieurs résolutions. Le juridisme de ces respectables conseillers à la cour de cass va à l'encontre des réalités et des nécessités de l'institution "copropriété".

Bon courage. Certains juristes ne font qu'ajouter à l'insécurité juridique de notre prétendu état de droit. Il y a l'abus de majorité, il y a aussi l'abus de droit qui impose au syndicat des copropriétaires les dépenses d'une instance judiciaire. J'espère que le syndic et le Conseil syndical sauront faire front à ce pertubateur.

Toutefois l'erreur initiale à mon sens est dans cette cession de parties communes.

Bon courage.

Michel.

Ne pas renouveller le directeur professionnel d'ASL ?

Bonsoir

Merci pour vos remerciements. J'espère que vous avez trouvé dans votre règlement d'ASL les informations voulues.

Vous pourrez voir que sur certains points les nouveaux textes renvoient au statut de la copro.

Bon courage. Cordialement.

Ne pas renouveller le directeur professionnel d'ASL ?

Dans le sujet Informations sur la copropriété je vous ai indiqué, après les avoir recherchées, les références des textes définissant le statut des ASL.

Mais attention votre ASL relève peut-être du texte antérieur.....
Ordonnance et Décret Voir N° et date dans Infos / la Copro.

Bon réveillon, vous avez de quoi lire....et moi aussi.

Information sur la Copropriété

Association syndicale de propriétaires

Son statut est défini par :
L'ordonnance n° 2004-632 du 01/07/2004
et pour son application
Décret n° 2006-504 du 03/05/2006

Bonne consultation su legifrance.gouv.fr

Ne pas renouveller le directeur professionnel d'ASL ?

Bonsoir et Bonne année.

Reportez vous au règlement de votre ASL et surtout de la loi définissant leur statut.

A défaut d'autre source, vous la recherchez sur legifrance.gouv.fr.

Soyez aussi attentif au texte qui doit définir comme dans le statut de la copropriété la forme des questions posées en AG en vue de l'élection du syndic.

Bon courage. Ce n'est pas parce que le syndic n'est pas professionnel qu'il ne peut être rémunéré. Bien présenté et sans excès, ce peut être une manière forfaitaire de rembourser tous les frais perso que vous ferez au profit de l'ASL, sans compter le temps passé.

Soyez attentif à ce que seront vos responsabilités dans le cas de recouvrement des impayés, ou lorsqu'il y a vente d'un lot. A coomparer avec l'Etat daté à fournir au notaire en cas de fin de propriété en copro. Cas de vente ou succession, etc.

Eventuellement laissez courrir les choses pendant un an pour vous "muscler" au plan juridique et gestion auprès de www.unarc.asso.fr.

Bon courage.

Appels de fonds / travaux parking

Bonjour Madame

Attention, ce qui compte c'est la majorité en termes de tantièmes, c.a.d. de droits sur les parties communes.

Mais encore faut-il que ni vous, ni le propriétaire précédent n'ait été convoqué. Et que vous ne soyez pas hors délai des deux mois.

Bon courage et Bonne année, qu'elle voie la réalisation de vos voeux.

Appels de fonds / travaux parking

Bonsoir

Le sujet Information sur la copropriété fiqure dans la pile des question Copro sur experatoo.

Si les travaux ont été votés à la majorité ddes articles 25 ou 26 de la loi portant statut de la copro vous avez un délai de 2 mois après réception du PV d'AG pour y faire opposition.

De même si ni vous ni votre vendeur n'avez été convoquée à l'AG il y a, je crois, une possibilité d'annulation, mais je ne suis pas sur de ma réponse sur ce poinnt.

De toute manière les contestations ne peuvent se faire qu'au TGI ce qui est un pur scandale. Car ça nécessite avocat et perte de temps pour un résultat aléatoire.

Bienvenue à la copro.


Bon courage.

Maison séparée en deux lots mitoyens : toit en copropriété ?

Bonsoir et merci pour votre question.

S'il y a un règlement de copro, mais j'en doute il doit avoir été publié et devrait pouvoir être obtenuà la conservation des hypothèques.

Vous devriez de même y trouver l'acte d'achat de votre vendeur potentiel qui pourrait vous informer, ainsi d'ailleurs que celui du propriétaire mitoyen.

Désolé de casser votre rève. Que se passera-t-il si la maison voisine continue de se dégrader, vient à être déclarée en péril ou présente des délabrements qui risquent d'avoir des répercussions sur ce qui serait devenu votre maison (intempéries).

Si copropriété il y a, en cas de discordance dans les titres, c'est la définition du statut de la copro qui s'impose. C'est tout le gros oeuvre qui est partie commune.

Dommage, c'est une jolie région.

Michel