Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
wolfram / ID 23395

Information sur la Copropriété

Les comptes de la copropriété

Deux textes importants complètent la loi et le décret portant statut de la copropriété.
Ils fixent la présentation des états financiers communiqués avec la convocation en assemblée générale des copropriétaires et la procédure de comptabilisation des engagements de recettes et de dépenses.

Décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 et arrêté du même jour relatifs aux comptes du syndicat des copropriétaires.
A consullter sur legifrance.gouv.fr

Concernant les états, eu égard à leur présentation, il faut se reporter à version PDF du JO du 18 mars 2005.

En sont dispensées les copros de moins de 10 lots et d'un montant donné du budget prévisionnel inférieur à 15 000 Euros 3 années de suite (en 2009)

Bonne chasse. Et bon courage.

PROBLEME DE FUITE TOITURE EN CO PROPRIETE

Bonjour et merci pour votre question.

Dans celle-ci vous écrivez "les toits des garages".

Il importe de vous reporter au règlement de copropriété pour vérifier si ces toits sont définis comme parte commune ou comme partie privative attachée à chaque garage. Il importe de voir aussi dans l'état de répartition des charges comment sont imputées les charges afférentes aux parties communes propres aux garages si, commeje le pense, ils constituent un ou des bâtiments distincts.

Voir les articles 3, 4, 5 de la loi concernant la définition parties communes, parties privatives.

Et l'article 10 pour la généralité de l'afectation des charges.

Une possibilité pourrait exister de l'interprétation de l'article 11 de la loi qui prévoit que Toutefois lorsque des travaux ... sont décidés par l'AG à la majorité exigée par la loi la modification de la répartition des charges, ainsi rendue nécessaire peut être décidé par l'AG statuant à la même majorité.

La jurisprudence sur mon code de la copro dit que la nature des travaux ,'est pas précisée. Et qu'om peourrait user de cette disposition pour des travaux d'entretien votés à l'art. 24. Demandez à votre syndic de se reporter à son code de la copro, la jurisprudence a pu se restreindre car mon code est vieux.

Avant l'AG, vous pouvez vous concerter entre tous les propriétaires de garages pour tous voter dans le même sens.

Bon courage.

PROBLEME DE FUITE TOITURE EN CO PROPRIETE

Bonjour et merci pour votre question.

L'article 14 de la loi portant statut de la copropriété (Voir mon sujet Information sur la copropriété) dispose que le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice des actions récursoires.

Donc la réparation est une obligation pour la copropriété. Reste le Pb de la répartition des charges correspondant aux appels de fonds pour les travaux. je vais compléter par une réponse complémentaire à suivre.

Bon courage, mais il est très vilain d'avoir vendu votre appart sans avoir vendu le garage qui va avec.

Experatoo est d'une lenteur consternante.

Contre qui porter plainte après incendie?

bonjour Avant toute chose, ce qui importe ce sont les déclarations à vos assurances, ainsi que la mise en jeu de celle du syndicat des copropriétaires pour les dégats aux parties communes de l'immeuble.

Il y a peut-être intérêt que ce soit le syndicat des copropriétaires qui se porte partie civile.

Les responsabilités, selon les articles 1382 et suivants du Code civil ne peuvent être mises en cause que s'il y a faute, ou négligence ou défaut dans une obligation de sécurité.

Pour ce qui vous concerne personnellement, ou tout au moins votre patrimoine, pour éviter que les responsables possibles se rejettent la faute l'un sur l'autre et notamment sur celui que vous auriez oublié d'assigner, il faut assigner tous ceux qui peuvent avoir une part de responsabilité.

Le propriétaire de l'appartement à l'origine du sinistre, le locataire bien entendu, le syndicat des copropriétaires en la personne de son syndic, le syndic lui-même au titre de sa responsabilité civile professionnelle. Quel est le type de votre immeuble est-il soumis à des inspections obligatoires de sécurité.

Toutefois, eu égard aux délais, aux frais à engager, ne vous lancez dans cette aventure que si vous avez une clause de garantie juridique de la part de votre assurance.

Renseignez vous pour savoir s'il y a à proximité une association d'aide aux victimes que vous puissiez consulter. Voire au téléphone le 08VICTIMES.

Bon courage.

Appels de fonds / travaux parking

Bonjour Madame

Chaque copropriétaire, vendeur ou acheteur n'est redevable que des appels de fonds liquides et exigibles pendant son temps de propriété. Sauf convention particulière entre l'un et l'autre. Dont en principe le syndic n'a pas à se soucier.

Je suppose que le vendeur et même le notaire ont dû vous informer et ppeut-être vous remettre à la signature le PV de la dernière AG des copropriétaires.

Sauf élément contraire, Vous êtes donc tenue de répondre à cet appel de fonds.

Prenez contact avec des membres du Conseil syndical pour être informée.

Bon courage et reportez-vous aux textes que je
recommande dans "Informations sur la Copropriété"

Merci pour votre question.

Demande d'aide suite à une agression

Oui, il convient de manifester votre créance au mandataire judiciaire c'est une éventuelle possibilité d'obtenir une partie des dommages et intérêts qui vous ont été reconnus par le tribunal.

Mais se pose la question de savoir si votre agresseur est tooujours au capital de cette entreprise.

Savoir aussi quel est le rang de votre créance ? Bénéficie-t-elle d'un quelconque privilège ou n'êtes-vous que chirographaire. C'est à dire lla masse des créanciers quand tous ceux qui bénéficient d'un privilège (salariés, prêteurs de deniers, etc. ) auront été servis.

Bon courage et faites des prières pour le retour à meilleure fortune de votre agresseur. C'est pratiquement le seul espoir d'être indemnisé par lui.

Toutefois son patrimoine personnel est sans doute distinct de son commerce. Si le redressement judiciaire a été accordé plutôt que la liquidation, cest peut-être qu'il présente des garanties par ailleurs. Consultez la conservation des hypothèques pour connaître ses éventuelles propriétés. Sur l'acte de jugement vous avez les informations suffisantes pour cette interrogation de sa Fiche personnelle de propriétaire.

Je rencontre beaucoup d'obstacles suite a une plainte contre une

Dans votre plainte, vous êtes-vous porté partie civile ?

Votre licenciement a-t-il été déclaré illicite par les prud'hommes ?

L'article qui va bien du code de procédure pénale prescrit que les autorités de police judiciaire, police et gendarmerie doivent recevoir les plaintes des victimes.

Au fait, est-ce bien une plainte que la police a enregistrée ou une main courante.

La justice et la police judiciaire se moquent des victimes en faisant semblant d'appliquer les dispositions dont on a claironné au peuple des justiciables que grand soin serait pris des victimes.

En réalité, la police jusiciaire contribue au déboisemment des forêts en nous remettant une lisasse nous expliquant comment formuler notre constitution de partie civile au Procureur de la République.

Et sur une plainte pour tentative bde cambriolage où le nuisible a franchi les grilles de mon jardin puis a cassé une partie du volet d'une fenêtre, en fait ils ont classé ça comme détérioration de bien. ou comment d'un délit on fait une contravention.

Votre cas m'intéresse, car moi, c'est le juge d'instruction qui bacle son travail et l'adjoint au procureur qui prend le parti du mis en cause et dans son réquisitoire conclut, malgré les démonstrations que j'en fait, au défaut de volonté de nuire du mis en cause et qu'il n'y a pas lieu de poursuivre.

Bon courage.

Information sur la Copropriété

Le Carnet d'entretien

L'article 18 de la loi définit les attributions du syndic et notamment d'établir et de tenir à jour un carnet d'entretien de l'immeuble conformément à un contenu défini par décret.

Ce décret est le n° 2001-477 du 30 mai 2001 (voir sur légifrance.gouv.fr pour avoir une version à jour des éventuelles modifications).

Evidemment les syndics ont essayé de faire payer la tenue de ce carnet. Mais il est maintenant établi que cette attribution fait partie de la gestionn courante de la copro par le syndic.

L'article 45-1 de la loi prévoit qu'un candidat acquéreur peut, à sa demande, prendre connaissance de ce carnet.

Rappelons l'importance de ce carnet pour actualiser le programme prévisionnel de travaux, si les copropriétaires et le conseil syndical veulent lever la tête du sable sous lequel ils la tiennent pour n'avoir pas trop de cauchemars.

Il n'est pas nécessaire d'entreprendre pour espérer, ni de réussir pour persévérer. (Guillaume d'Orange disent les britishs)

Regle de majorite pour installer une terrasse en toiture d un imm

La Revue de l'HABITAT dans son N° 582 de novembre 2012 nous donne un excellent article sur l'annexion de partie commune.

En l'occurence, pour la vente d'une partiie commune, l'autorisation de cession (par l'AG, évidemment) nécessite la double majorité de l'art. 26.

L'article de la revue insiste sur la nécessité de convaincre les copropriétaires sur l'intérêt de l'opération, du prix avantageux de la cession, du fait que les travaux à venir ne perturberont pas (trop) leur quiétude.

En outre, l'achetaeur devra prendre en charge les frais de modification et de publication de l'état descriptif de division.

Par la suite, en cas de Pb d'infiltrations il y aura chikaïa pour savoir si ça vient de ce qui est resté partie commune ou de la terrasse partie privative, de même de l'état des charges puisque la valeur des lots de ce copropriétaire se sera accrue. etc..

Je déconseille formellement l'opération.

Bon courage.

Propriétaire-syndic immeuble-charges avec justificatifs/factures

Pour répondre à votre question sur les textes régissant le statut de la copropriété, portez vous sur le sujet Information copropriété. Vous y trouverez les références voulues.

Le statut de la copro oblige le syndic à au moins une AG annuelle.

A vous soumettre un budget prévisionnel de charges les travaux sortant du cadre de la maintenance étant présentés distinctement.

Le décret de 1967 précise bcomment appliquer les articles de la loi de 1965.

N'y a-t-il pas plusieurs propriétaires vde parts dans la SCI ???


Bon courage

Deux magistrats ne sont pas tte la magistrature

Le serment des magistrats

Sur le site du ministère de la justice un article est consacré aux audiences solennelles d'installation des magistrats vétus de leur plus belle toge.

La formule du serment, prévue par le statut de la magistrature de 1958 nous est donnée :

"Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat"

Cet article s'applique à nous convaincre que le terme "religieusement" est strictement laïc. Il est ajouté que nos magistrats s'engagent ainsi à remplir leurs missions de manière exemplaire.

Difficile métier ou par définition au minimum 50 % des justiciables ayant affaire à l'aveugle Thémis ont à se plaindre de la décision.

Quelle est votre expérience de l'institution ???

Le Procureur général BILGER, maintenant retraité, selon les propos que lui attribue "Le spectacle du monde" dans un numéro spécial consacré à la justice a-t-il raison de déclarer que la justice est une pétaudière".

Qu'en pensez-vous ???

Bonjour et Merci pour satisfaire à la Netiquette.

Regle de majorite pour installer une terrasse en toiture d un imm

SI c'est le syndicat des copropriétaires qui veut transformer l'immeuble, la majorité nécessaire est celle de l'article 26 de la loi.

La majorité en nombre des copropriétaires représentant 2/3 du total des voix. Des tantièmes dirait le puriste.

Reportez vous au sujet Informations sur la copropriété. Faites y une petite réponse pour dire que c'est intéressant cela le fera remonter au sommet de la pile.

Merci. Bonsoir

Erreurs et Abus syndic Appels Provisionnels arrêtés de Compte

Bonsoir

Mille excuses de répondre si tard. J'avais été un peu effrayé par la longueur de votre exposé.

Que faire ???

Faites vous élire comme membre du Conseil syndical.

Dans l'immédiat, prenez contact avec l'actuel président et les membres actifs du conseil, dont celui qui ss'occupe plus particulièrement du contrôle des comptes.

Il est évident que le syndic au minimum se fait de la trésorerie au détriment des copropriétaires. Si les faits soont tels que vous les décrivez On est limite du pénal pour escroquerie.

Portez vous sur le site www.unarc.asso.fr
sur la rubrique des abus.

Puis vous prenez votre adhésion à l'ARC et leur signalez ces abus.

Pour accélérer les régularisations du syndic, dans vos courriers, évoquez la possibilité de porter plainte au Procureur de la République. Il y a justement la relation d'un cas où un copropriétaire a ainsi procédé avec succès

Il y a à LYON une association rattachée à l'ARC qui dans le temps était très active.

Bon courage et ténacité.

Regle de majorite pour installer une terrasse en toiture d un imm

Mille excuses, je m'étais planté dans ma premièrer réponse ayant compris piscine au lieu de terrasse.

Avant toute chose, si autorisation il y a, elle est votée par l'Assemblée générale des copropriétaires et non octroyée par le syndic.

Avant toute chose, il me semble que cela relève en premier d'un permis de construire. Et encore je vous souhaite de n'être pas dans un espace protégé proche d'un monument historique ou assimilé.

Ensuite Cette partie de toit est elle une partie privative ou une partie commune ?
Qui veut faire l'opération, un copropriétaire ou le syndicat des copropriétaires ?

Si c'est le copropriétaire sur une partie privative, cela relève de la modification de l'aspect extérieur de l'immeuble. La majorité nécessaire est celle des voix de tous les copropriétaires (Article 25 de la Loi 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée) avec possibilité de l'art. 25-1

J'émets les plus expresses réserves sur un toit terrasse. C'est la source de problèmes récurrents d'infiltrations entre les pb d'étanchéité et d'évacuation.

Michel

Information sur la Copropriété

Informations sur la Copropriété

Si tu veux nourrir un homme un jour, donnes-lui un poisson
Si tu veux nourrir un homme toute sa vie, apprends-lui à pêcher

Trop souvent nos réponses sont brèves, indiquent la direction à suivre. Mais pour argumenter votre demande, il est souhaitable de vous reporter aux fondamentaux, le statut de la copropriété et votre règlement de copropriété..

Le plus facile
Les numéros spéciaux "Copropriété" des magazines :
- Le Particulier, Que Choisir, 60 Millions de consommateurs, De Particulier à Particulier

Les manuels de l'Association des Responsables de Copropriété
La Copropriété en 300 Questions, La Manuel du Conseil syndical
La Comptabilité des Copropriétés

Sobre et sérieux, le Statut de la Copro
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et pour son application
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié)

Accessibles sur www.legifrance.gouv.fr

Les sites internet

www.universimmo.com www.unarc.asso.fr

et bien sur

www.experatoo.com

Plutôt que de me répéter sans cesse dans mes réponses, je vous suggérerai de vous reporter à ce message.

Taxe pour déménagement/emménagement

Merci LAGO.
Michel

Lieu de réunion du conseil syndical

Re Bonjour.

Quelle est la hauteur de neige à la station ?

A me relire, je suis étonné de la qualité de ma réponse.

En effet, l'article 22 du décret n° 57-223 du 17 mars 1967 (modifié) prévoit que les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du Conseill syndical sont fixées dans le règlement de copropriété. Elles peuvent être fixées ou modifiées par l'assemblée générale des copropriétaires à la la majorité des présents et représentés.

Question sémantique, l'article prévoit "A moins que le RdC fixe les règles.... Question Et si elles sont ainsi fixées, peut-on les modifier.....

Bon ski de printemps à venir.

Michel

Répartition des coûts et subventions dans une vente d'appartement

Bonjour

Dans ma hâte je vous ai indiqué qq articles qui ne concernent pas strictement votre Pb et j'ai oublié les articles 6-2 et 6-3 qui eux sont indispensables à votre réponse.

Bon courage.

Répartition des coûts et subventions dans une vente d'appartement

Bonjour

Il y a les choses définies par le statut de la copropriété et les autres qui doivent être réglées entre le vendeur et l'acquéreur. Et qui ne devraient pas être ignorées par l'agent immobilier et surtout le notaire qui prétend sécuriser la transaction.

Le statut est défini principalement par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et son décret d'application n° 67-223 du 17 mars 1967. Tous deux modifiés et accessibles sur www.legifrance.gouv.fr.

Consultez particulièrement les articles N° 36, 35, 35-1 35-2, 37, 38, 5-2, 60, 5,, 5-2,
et les articles 19, 19-1, 19-2, 20 de la loi.

Courage et Ténacité.

Michel

Répartition des charges illogique

Dans les questions, il y a l'essentiel :
- Comment sont définies les charges (Règlement de copro, Décision d'AG, Le Juge, etcc)
- Détermination du nombre de voix, de tantièmes valables en cas de majoritaire.
- Cas particulier à vérifier sur la liste de présence en AG pour savoir si un seul ou plusieurs propriétaires majoritaires.
- A vérifier éventuellement au Fichier immobilier du Bureau des Hypothèques (Décrets n° 55-22 du 4 janvier 1955 et n° 55-1350 du 14 octobre 1955 (modifiés)

Bonne exploitation.