Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
wolfram / ID 23395

Problème contrat syndic et président d'ASL

Statut et Reglement de l'ASL et de la Copro
Procès-verbaux et Convocations d'AG

La réponse à vos questions est certainement dans ces documents.

Le syndic doit être désigné par l'AG de la copro à la majorité des tantièmes de tous les copropriétaires.

La loi de 1965 et son décret d'application de 1967 (modifiés) définissant le statut de la copro prévoient que la durée maximum du mandat de syndic est de 3 ans. Renouvelable.

Il est bon pour la Copro de ne donner que des mandats successifs de 1 an. Le syndic est ainsi incité à ne pas s'endormir dans sa gestion. Et ça donne une plus grande liberté à la copro pour le remplacer en cas de mauvaise gestion de sa part.

Surtout s'il a fait des actes de disposition, vérifier qu'ils aient été approuvés à la majorité voulue par le statut et que le mandat du syndic était valide dans l'exécution des divers actes nécessaires à ces opérations.

Bonne chasse dans les documents. Qu'en pense le Conseil syndical et pas seulement son Président ?

Demande annul. décision AG

cpamafot. A lire plus calmement votre pseudo, il suscite la sympathie.

Votre situation géographique, à sa seule lecture, quand on connait la situation de la copropriété et les pratiques des syndics en France éveille l'intérêt. Il m'arrive de pratiquer la litote, l'understatement.

Je comprends que vous ayez eu l'impression d'avoir été écarté de manière abusive de l'AG par le syndic.

Je vous ai répondu en première approximation dans le sens général du statut de la copro. Il n'est pas impossible, comme je l'ai évoqué, que des clauses plus particulières aient été ajoutées aux textes imposant l'envoi de la convoc à toutes les personnes ayant-droit d'une personne morale collective.

Mais comme je vous l'ai indiqué, les actions en justice relatives aux droits réels de propriété doivent être portées devant le TGI. Avec les lenteurs et les coûts que cela impose au demandeur. Même en référé.

Profitez de l'année à venir jusqu'à la prochaine AG pour potasser le statut et les particularités de la copropriété. Les revvues Le Particulier, Que Choisir, 60 Millions de Consommateurs sortent périodiqueement d'assez bons numéros spéciaux. Le mieux étant les manuels de l'Association des Responsables de Copropriété.

Je vous recommande les sites universimmo.com et unarc.asso.fr

Bon courage pour la suite.

Michel.

Peut-on savoir l'heure d'un depot de plainte contre moi

En prinncipe, seul votre avocat peut accéder aux pièces de la procédure. Et toutes mes interventions s'élèvent contre cette obligation qui nous est faite de financer ces gens-là.

J'allais vous suggérer de demander à l'agent de police judiciaire qui vous entend de vous prêter à lire le dépôt de plainte qui vous met en cause pour en connaître le détail. Mais il semble que la gendarmette ait été plus futée.

L'important est que vous ayez pu montrer que c'est à tort que l'on vous mettait en cause.

Bon courage.

Demande annul. décision AG

Pour le savoir, sur legifrance.gouv.fr consultez :
1°) La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,
2°) Le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pour son application. Tous deux dans leur version actualisée car ces textes ont subi de nombreuses modifications.

Il y a notamment des prescriptions sur la notification des convocations en AG si la personne morale copropriétaire comprend plusieurs actionnaires, je crois avoir vu.

Mais si vous voulez demander l'annulation de l'AG en justice, il vous faudra la demander au TGI, ce qui vous impose ministère d'avocat. Renseignez-vous sur leurs honoraires. A moins que vous n'ayez qq part une assurance de protection juridique. Demandez leur conseil. Exposez votre cas et je doute qu'ils vous suivent dans votre intention de démarche.

Par ailleurs votre action en justice si elle a lieu causera des dépenses à la copro, comme la convocation d'une nouvelle AG. Mauvais ça pour qqu'un qui postule aux fonctions de syndic bénévole.

Renovation d'une loge louée a un particulier

Il est évident que le bailleur doit fournir au locataire un logement "décent" et présentant les garanties de sécurité, notamment de l'installation électrique. La rénovation incombe donc au bailleur, à moins d'une convention particulière où le locataire prendrait cette rénovation à sa charge contre l'exonération de plusieurs échéances de loyer. Encore faudrai-t-il que les travaux qu'il fera soient contrôlés et agréés par la copro.

Mais Pb, est-il dans les statuts du rglt de copro la possibilité de louer et de percevoir les produits de cette location.

Attention à la TVA et au fisc.

Attention aussi aux PV de contrôles amiante, plomb, électricité, isolement thermique, etc imposés au bailleur par nos gouvernements successifs.

On a déjà viré de Robien pour ses complaisances coupables avec les ascensoristes qui nuisent gravement à la santé financière de beaucoup de copros.

Demande annul. décision AG

Connaître le statut de la Copro

Il faut mieux connaître le statut de la copro avant de présenter sa candidature comme syndic bénévole.

Vous avez un an pour vous former auprès de l'Association des Responsables de copro ou sur Universimmo.com.

Vous pourrez alors notifier au syndic :
1°) Votre désignation comme gérant de votre SNC;
2°) La proposition de votre candidature comme syndic bénévole en demandant qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour de la future AG de l'an prochain. Sous réserve que le mandat du syndic ne soit que de un an.

Mais si vous ne convainquez pas d'abord les autres copropriétaires des avantages que leur apporterait votre désignation comme syndic et surtout de votre aptitude à exercer ces fonctions, votre démarche est vouée à l'échec.

Bon courage pour la suite. Une connaissance minimale des choses de la copro est nécessaire pour ne pas discréditer les syndics bénévoles.

Michel

Aménagement il y a 50 ans de partie commune

USUCAPION ou Prescription acquisitive

Je ne peux que vous conseiller de vous reporter au Code civil, Dalloz si vous y avez accès ou à défaut et en 1ere approche sur legifrance.gouv.fr.

Consultez ce qui concerne la Prescription acquisitive. Théoriquement au bout de 30 ans de possession non viciée, il peut en demander la Propriété au Juge, je crois.

A la Conservaation des hypothèques, allez consulter et demander qu'on vous délivre, contre taxes, copie de la Fiche personnelle de propriétaire de ce voisin, Ainsi que ses titres de propriété.

Mais Y a-t-il un Règlement de copropriété et un état descriptif de division définissant quelles parties sont privatives et celles qui sont communes. Donc Quoi appartient à Qui.

Comptes syndic, frais mutation et remboursement

Il va vous faire traîner jusqu'à ce qu'il diffuse le PV de l'Assemblée générale qui approuvera les comptes de l'exercice 2012. Soit au moins avril 2013.

Le statut de la copro est défini par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et son décret d'application n° 67-223 du 17 mars 1967. Ces deux textes ayant subi moultes modifications. Vous pouvez les obtenir sur légifrance.gouv.fr.

Relisez aussi le PV ou plutôt la convocation à la dernière AG au cours de laquelle votre syndic a été désigné comme tel ou son mandat renouvelé. Le projet de contrat du syndic doit y être joint, avec les tarifs de ses prestations.

Essayez peut-etre de faire liquider les exercices jusqu'à 2011 et faire réduire la somme retenue à ce qui est seulement prévu par les textes pour le solde de 2012.

Les copropriétaires n'accordent pas assez d'attention à ce poste et votent n'importe quoi. Ils ne s'en repentent que lorsqu'ils vendent leur lot.

Veillez au rembousement de votre quôte-part au fonds de roulement si vous avez dû le verser initialement. De même attention aux appels de fonds pour travaux.

Si ça peut vous consoler, les pb peuvent être pires dans une maison individuelle avec des voisins teigneux.

Bon courage.

Michel

Suppression d un wc en copropriete

La majorité nécessaire pour décider de travaux portant transformation est celle de l'article 26 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée). Toutefois s'il s'agit d'aliéner une partie commune dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble, l'unanimité est nécessaire.

La majo de l'art. 26 est la majo en nombre des copropriétaires et que le total de leurs tantièmes est au moins égal aux deuxtiers des voix.

Si par contre les travaux sont imposés par des modalités rendues obligatoires en vertu de dispositions légales ou réglementaires, la majorité de l'art. 25 (majo des voix de tous les copropriétaires). est suffisante.

Si le coiffeur n'est que locataire, son bailleur peut être tenu par ses obligations envers son locataire .

Suppression d un wc en copropriete

Quelle est la position du coiffeur sur cette question ?

Est-il copropriétaire ou seulement locataire de son bailleur.

Syndic -copropriete non renouvele en ag

Si je vous ai conseillé de vous reporter à la version actualisée des textes du statut de la copro sur legifrance.gouv.fr c'est que des modificatifs ont été votés sur ces textes, notamment en 2010.

Ce sont les articles 8, 47 et 50 du décret qui répondent à votre question.

La voie la plus simple est que le Président du Conseil syndical notifie (LRAR) au syndic la demande d'une nouvelle AG aux fins de désigner le syndic de la copro.

Si le syndic n'obtempère pas, il peut alors lui-même convoquer cette AG. Mais attention aux questions de forme à respecter dans les documents joints à la convocation.

Un copropriétaire représentant au moins 25 % des voix peut le faire, mais il doit avoir été désigné en référé par le Président du TGI. Ce qui représente des coûts d'avocat supplémentaires pour présenter la demande en référé. Sans compter la rigueur de prouver qu'il représente les 25 % + 1 voix.

Surtout à éviter la désignation d'un administrateur provisoire qui ne représente que des dépenses supplémentaires.

Faites-vous conseiller par l'Association des Responsables de Copropriété et au minimum allez acheter La copro en 300 questions et le Manuel du Conseil syndical.

Bon courage.

Michel

Syndic -copropriete non renouvele en ag

Sur www.legifrance.gouv.fr

Recherchez dans leur version actualisée
1) la loi N° 65-557 du 10 juillet 1965.
2) Son décret d'application N°67-223 du 17 mars 1967

Ces deux textes vous indiqueront comment obtenir de votre syndic dont le mandat n'expire qu'en mars 2013 la convocation d'une assemblée générale en vue de la désignation d'un nouveau syndic.

Mais consultez d'autres syndics afin qu'ils vous proposent leur contrat qu'il faudra joindre à la convocation en AG afin que tous les copropriétaires en aient connaissance.

Grand courage. C'est le Conseil syndical qui doit s'impliquer fortement dans cette affaire.

Votre pseudo COLE... veut-il dire que vous seriez à 77090 COLLEGIEN ???

Michel

Besoin d'aide urgente pour des dommages et intérêts

Hélas c'est bien notre condition de citoyens que d'être obligés de recourir à tous ces robins (non pas robins des bois, mais gens de ROBE) magistrats et auxiliaires de justice pour obtenir notre droit.

Dont l'accès aux pièces de la procédure.

J'ai déjà protesté contre les prratiques d'un huissieer qui sous prétexte de signification à personne refuse de me remettre une assignation malgré la procuration que je présente à son bureau. Et qui le lendemain la remet à n'importe quel voisin sur sa seule déclaration verbale.

Deux vacations facturées valent mieux qu'une seule.

Stationnement gic-gig en parking privé et fermé

Il y a peut-être quelque chose d'intéressant dans les textes légaux et réglementaires pris pour ce qui concerne l'accessibilité des immeubles aux handicapés.

Dans le XIIIe à PARIS, la municipalité a fait déétruire une rampe d'accès sous prétexte que sa pente était trop importante. Ils ont mis un escalier mécanique et un ascenseur.

Tous deux sont en panne depuis au moins trois semaines. Et les handicapés vont chercher la rampe à l'autre extrémité de la dalle des Olympiades. Les mamans se tapent les escaliers en deux voyages. Un avec le goosse, un avec la poussette. A moins que je ne fasse ma B.A.

Fuite canalisation qui paye???

Consultez le règlement de copropriété afin de savoir s'il s'agit d'une partie commune à charge du syndicat des copropriiétaires ou s'il s'agit d'une partie privative à charge du propriétaire.

Mais il y a de fortes chances, le compteur étant en général posé en aval du robinet d'arrêt que ce soit une partie privative. Donc de votre responsabilité et à la charge de votre assurance que vous avez intérêt à saisir au plus tôt.

Lieu de réunion du conseil syndical

Que dit le Règlement de copropriété ?

Y a-t-il un local pévu à cet effet dans l'état descriptif de division.

A défaut, l'Assemblée générale des copropriétaires devrait pouvoir en décider.

Proposition de composition pénale

IL conviendrait de préciser que c'est dans le cas où la personne refuserait la composition pénale proposée qu'elle risque de se retrouver devant le juge.

Avocat ou "avocat" différence ?

Guillemets dans l'édition papier du Journal Officiel.

Alors que Légifrance en tête de l'article indique la référence du texte modificateur, il n'indique pas dans l'article en quoi a consisté la modification.

Dans l'édition papier, livre devrais-je écrire, c'est dans le texte de l'article qu'est donnée la référence du texte modificateur (entre parenthèses) et ensuite, "entre guillemets", les termes de la modification.

C'est ce qu'il m'a semblé devoir constater.

Ces choses là sont rudes,
Il ne suffit pas pour les comprendre
d'avoir fait des études..... Dirait Victor Justicia Nox

Avocat ou "avocat" différence ?

Art. 323, Art.420-1

Après examen plus attentif, j'émets l'hypothèse que les guillemets sont utilisés pour montrer la partie du texte modifiée par la loi dont les références sont indiquées entre parenthèses, avant l'expression^placée entre guillemets qui la suit.

Merci de votre maïeutique.

Avocat ou "avocat" différence ?

Bonjour,

Dans le Code de Procédure pénale dans certains articles le terme AVOCAT est écrit entre guillemets.

Ma reconnaissance à toute personne qui pourra m'éclairer sur cette différence.

Par avance Merci.