modification d'une résolution en assemblée générale
Bonjour
Merci à tous pour vos réponses.
Est ce légal si cette délégation de pouvoir a été votée lors de l'AG avec les copropriétaires présents alors qu' elle n'était pas évoquée dans les questions en vue de l'AG ?
Ne devrait on pas répousser cette question de délégation pour une future AG ?
Car là , nous avons été pris au dépouvu et cette délégation n'était pas à l'ordre du jour et a été cependant adoptée.
Merci d'avance pour vos réponses
21/11/2025
modification d'une résolution en assemblée générale
Bonjour,
J'ai lu qu'il n'est pas possible de modifier une résolution en cours d'assemblée générale de copropriété sauf dans des cas très particuliers.
Dans le cas qui m'interesse les copropriétaires ont voté pour l'installation d'un adoucisseur mais un seul devis a été présenté et ce devis n'était pas suffisamment détaillé.
Le syndic de copropriété a donné mandat au conseil syndical de choisir entre trois autres futurs devis qui seront établis par la même entreprise.
Dans la question du jour il n'a jamais été question que le conseil syndical choisisse seul l'appareil à poser.
Est ce légal de modifier la résolution pour donner mandant au conseil syndical sans que ça soit inscrit à l'ordre du jour ?
Je vosu remerci d'avance pour votre attention
Bien cordialement
Basilique73
21/11/2025
modification d'une résolution en assemblée générale
Bonjour,
J'ai lu qu'il n'est pas possible de modifier une résolution en cours d'assemblée générale de copropriété sauf dans des cas très particuliers.
Dans le cas qui m'interesse les copropriétaires ont voté pour l'installation d'un adoucisseur mais un seul devis a été présenté et ce devis n'était pas suffisamment détaillé.
Le syndic de copropriété a donné mandat au conseil syndical de choisir entre trois autres futurs devis qui seront établis par la même entreprise.
Dans la question du jour il n'a jamais été question que le conseil syndical choisisse seul l'appareil à poser.
Est ce légal de modifier la résolution pour donner mandant au conseil syndical sans que ça soit inscrit à l'ordre du jour ?
Je vosu remerci d'avance pour votre attention
Bien cordialement
Basilique73
21/11/2025
assemblée générale syndic de copropriété
Bonjour à tous,
J'ai lu avec attention toutes vos réponses. Je vous en remercie infiniment.
Je viens juste de recevoir le PV de l'AG car je suis scrutatrice et on me demande de signer le PV ce que je refuse dans son état actuel.
Je me suis servie de vos conseils pour répondre.
Le syndic m'a répondu à mon avis "à côté de la plaque" puisqu'il feint d'ignorer que le montant de ses honoraires n'étaient pas inscrits à l'ordre du jour
La réponse du syndic à ma contestation :
"la résolution XX comprend bien le montant de nos honoraires pour un montant de YYY euros. Seules les modalités d'appel ont été rajoutées dans le PV suite aux débats conformément aux usages. Le PV demeure pleinement valable."
que pensez vous de la réponse du syndic ?
merci
20/11/2025
assemblée générale syndic de copropriété
Bonjour,
Lors de notre assemblée générale de copropriété nous avions une question à l'ordre du jour
" honoraires pour suivi des travaux votés au point précédent"
Or aucun montant ne figurait dans l'ordre du jour et nous apprenons le montant des honoraires le soir même de l'AG.
Est ce légal ?
Mis devant le fait accompli nous avons voté pour.
Peut on annuler ce point même s'il a été voté ?
merci d'avance pour vos réponses
Basilique73
19/11/2025
assemblée générale syndic de copropriété
Bonjour,
Un syndic professionnel a-t-il le droit de convoquer une assemblée générale la première semaine du mois d'août sachant que tous les copropriétaires sont en congé ?
En tant que membre du conseil syndical nous avions posé une question qui n'a pas été mise à l'ordre du jour.
Merci d'avance pour votre réponse.
Bien cordialement
Basilique73
09/07/2025
Merci pour votre promptitude et vos précisions !
Comment puis je m'exprimer lorsque je porte plainte ?
J'ai trouvé cet article. Qu'en pensez vous ? est ce que les juges n'appliquent pas ce texte ?
"Bien qu'il n'y ait pas de séparation visible, cela n'autorise pas pour autant les personnes étrangères à y pénétrer sans permission.
En France, le Code pénal protège le droit à la propriété et sanctionne l'intrusion non autorisée sur une propriété privée, clôturée ou non. L' article 226-4 du Code pénal stipule que l'entrée ou le maintien dans une propriété privée sans autorisation constitue une violation de domicile, "
Bien cordialement
Basilique73
08/03/2025
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Oui j'ai fait une erreur je voulais dire "violation de domicile". et la clôture a été enlevée par ce voisin intrusif.
Bien cordialement
Basilique73
08/03/2025
Bonjour,
J'ai une propriété mitoyenne avec un voisin.
J'ai mis une barrière pour délimiter nos jardins. Il a arraché la barrière et rentre dans ma propriété comme bon lui semble car je suis rarement présente et lorsque je lui fait remarquer il me rit au nez.
De plus il a creusé un puits perdu sur mon terrain dans lequel il déverse directement ses toilettes.
Quels sont mes recours ?
Pour quel(s) motif(s) puis je porter plainte ?
Merci pour votre réponse
Bien cordialement
Basilique73
07/03/2025
Bonjour
J'ai gagné la procédure en appel contre le syndicat des copropriétaires.
Au titre de l'article 700 le syndicat des copropriétaires me doit 2 fois 1500 euros ainsi que les dépens. (1ere instance et appel).
Puis je faire les démarches d'assigner moi même à l'aide d'un huissier la partie adverse ?
Par avance je vous remercie pour vos précieux conseils.
Basilique 73
22/11/2023
Bonjour,
Je suis trésorière dans un FSE (foyer socio éducatif) d'un collège public qui une association loi 1901.
Le FSE sert à financer des voyages et des diverses actions au collège.
Le foyer dispose de plus 30 000 euros dans les caisses.
Est il possible de déposer cette somme sur un livret A ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Bien cordialement
Basilique 73
09/10/2023
comment récupérer l'original d'un jugement
bonjour,
merci pour votre réponse.
Le bâtonnier c'est mon avocat.
En quelques sorte il est juge et parti.
Cependant j'ai échangé avec le vice bâtonnier qui connait la situation et qui a été saisi par l'avocat.
Je pense que l'avocat /bâtonnier a fait des erreurs et nous nous retrouvons dans une impasse car je suis échaudée et n'ai plus confiance.
Je reviens à ma 1ère question : comment puis je récuérer l'original du jugement s'il vous plait ?
d'avance merci pour vos conseils.
Basilique73
27/08/2023
comment récupérer l'original d'un jugement
Bonjour,
Tout d'abord merci beaucoup pour votre prompt réponse.
En effet je suis en conflit avec mon avocat qui m'a fait signer une convention d'honoraire. pour le Tribunal d'instance mais pas pour la procédure en cour d'appel.
J'étais en confiance.
Cependant, à présent il me réclame 1400 euros de plus que le prix convenu au départ.
Il souhaite être payé avant la fin du travail.
Je souhaite récupérer les dommages et intérêts ainsi que les dépens des 2 procédures prévu par l' article 700.
Evidemment je règlerai ces honoraires. mais rien ne me prouve qu'il fera la démarche pour faire signifier l'arrêt à la partie adverse.
J'ai été choquée que l'avocat ne m'ait pas fait part du résultat du jugement que j'ai dû demandé au greffe de la cour d'appel.
J'estime qu'il n'agit pas dans les règles qui régissent sa profession.
La situation est bloquée.
Merci pour vos conseils
Basilique 73
26/08/2023
comment récupérer l'original d'un jugement
Bonjour,
Je suis en conflit avec mon avocat.
Celui ci ne veut pas me faire parvenir l'original du jugement de la cour d'appel.
A qui puis je m'adresser pour récupérer l'original du jugement ?
Puis je par l'intermédiaire d'un huissier et sans mon avocat récupérer les dommages et intérêts au titre de l'article 700 ?
Bien cordialement.
Axima
25/08/2023
Bonjour,
Je suis propriétaire dans un immeuble de 3 étages.
J'ai une fuite d'eau avant compteur sur la vanne eau froide qui se situe dans un boitier dans les communs.
Le syndic prend à sa charge les dégâts causés
Cependant il me dit que les réparations de la vanne et les coûts d'intervention de plombier sont à ma charge.
Est ce normal ? Il me semblait être uniquement responsable de la fuite après compteur....
Merci d'avance pour votre réponse
Basilique73
16/11/2022
merci beaucoup,
je suis allée voir le notaire qui m'a bien confirmé que ce terrain m'appartient et qu'il n'existe pas de servitude de passage. C'est abracadabrant, je peux refuser l'accès au voisin qui devra faire une ouverture par l'intérieur pour accéder à cette petite pièce accessible par la porte et la fenêtre.
22/07/2022
merci pour cette réponse claire
oui cette maison et grange d'alpage date du XIXe siècle donc sans doute appartenait à une seule famille qui aurait diviser la propriété, mais de manière incohérente finalement....et qui sucite des situations conflictuelles.
J'en conclue que je ne pourrais clôturer complètement mon jardin mais uniquement en avoir la jouissance et laisser le passage au voisin ?!...
22/07/2022
re bonjour,
le voisin occupe mon terrain sans vergogne....affirmant qu'il en a le droit
quels sont mes recours ?
faire borner ?......car pour le moment je n'ai que les mesures cadastrales,
et ensuite que faire pour éviter ce conflit constant ?....
Je vous remercie vivement par avance pour vos réponses.
Basilique 73
22/07/2022
Bonjour,
merci beaucoup pour votre promptitude !!
si je comprends bien, le caractère officiel de ce papier de 1926 n'a plus de valeur !?
du coup étant propriétaire de ce jardin sans servitude je pourrais faire condamner la porte et la fenêtre du voisin qui donne sur ce terrain ?
bien cordialement
Axima
22/07/2022
Bonjour,
Une porte et une fenetre de mon voisin (deux chalets mitoyens) donne sur mon terrain dans un chalet en alpage. Le voisin me montre un document :
datant de 1923 où est stipulé la vente de ce terrain. (enregistré et signé par le conservateur de la ville de M.....)
Cependant le notaire m'a vendu ce jardin et il figure dans mon acte notarié.
Cette vente de 1923 n'aurait elle pas été enregistrée ? et si c'est le cas y a t il precription depuis 1923 ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement
22/07/2022
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