Bonjour
J'ai gagné la procédure en appel contre le syndicat des copropriétaires.
Au titre de l'article 700 le syndicat des copropriétaires me doit 2 fois 1500 euros ainsi que les dépens. (1ere instance et appel).
Puis je faire les démarches d'assigner moi même à l'aide d'un huissier la partie adverse ?
Par avance je vous remercie pour vos précieux conseils.
Basilique 73
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
