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basilique73 / ID 176015

permis de construire

merci

En effet c'est le cas?

ce sont à chaque fois des gros travaux (charpente, ensuite toiture, isolation, ensuite murs ect....)

C'est un chalet d'alpage (1300 m altitude) accessible 5 mois de l'année et des travaux fait "à la main" (cad sans grue ou autre car pas d'électricité sur place)

je vous remercie vivement pour vos réponses rapides

permis de construire

Bonjour,

je vous remercie pour votre réponse.

Il me semblait qu'il n'existait pas de delai tant qu'on n'a pas interrompu les travaux.

Les travaux ont bien démarré dans les 2 ans mais ne sont pas achevés.

Merci d'avance pour l'intérêt que vous accordez à ma question.

Basilique 73

permis de construire

Bonjour,

J'ai obtenu un permis (DP)pour la  rénovation d'un chalet d'alpage en 2012.

J'ai démarré les travaux dès l'obtention du permis.

Chaque année, hors hiver, et dès que j'en ai les moyens, je poursuis cette rénovation. Pour le moment le chalet est hors d'eau mais les fenêtres et murs ne sont pas terminés.

La mairie me dit que j'avais 2 ans pour faire  achever les travaux.

Ai je un délai pour finir cette rénovation ?

La mairie peut elle me demander de refaire une demande de permis sachant que je ne suis pas dans les temps d'achèvement de cette rénovation ?

Je vous remercie d'avance pour votre intérêt et vos réponses

Bien cordialement

Basilique 73

Rehausse de la toiture - chalet d'alpage - recours gracieux.

Bonjour,

Je possède un chalet d'alpage en mitoyenneté. Le toit de mon chalet dépasse celui du voisin de 50 centimètres. Or la mairie a accordé à mon voisin l'autorisation de surélever sa toiture de 40 centimètres pour mettre l'isolation ce qui a pour conséquence de boucher les fenêtres de mon pignon qui dépasse sa toiture. Dans son dossier le voisin s'est bien gardé de figurer les fenêtres sur le croquis. Il y a donc "tromperie" auprès de la mairie qui a pris une décision avec des éléments manquants. J'ai déposé un recours gracieux.

Question :
Peut-on déposer une demande de permis avec des omissions dans le projet en vue de tromper ?
A-t-on le droit de boucher les fenêtres de son voisin pour raison d'isolation ?

Je vous remercie vivement pour votre attention et vous souhaite une excellente journée.

nuisances sonores / haut parleurs sur voies publiques

Bonjour,

La mairie, encouragée par l'associtaion des commercants, a fait installer des hauts parleurs dans le centre ville qui diffusent (non stop de 10 h à 19 h) tous les jours (sauf dimanche et pause de midi) en été la radio locale pour soit disant "mettre de l'ambiance". Cela ressemble plutôt à un cache misère....

Bref ces hauts parleurs se situent à hauteur de nos balcons et fenêtres d'habitation, et nous devons subir tous les jours de la musique, publicité...que nous n'avons pas choisis.

J'ai demandé avec courtoisie à l'office de tourisme ainsi qu'à la mairie de bien vouloir cesser ces nuisances et éteindre les hauts parleurs afin que l'on puisse ouvrir nos fenêtres et retrouver une certaine tranquilité. Pas de changement.

Quels sont nos droits ?

Quelle est la réglementation concernant la diffusion de la musique sur les lieux publics ?

Je vous remercie vivement pour votre attention.

Bien cordialement.

mitoyenneté / clôture / prescription

Bonjour,

Mon terrain, autour de ma maison d'habitation, est entouré d'une clôture depuis plus de 30 ans.

J'ai acheté cette propriété il y a 22 ans.

Mon voisin vient de découvrir que les bornes se situent à 1 mètre dans ma propriété sur une longueur de 30 mètres. Au regard des bornes il voudrait régulariser et déplacer cette clôture.

Des thuyas agés de plus de de 40 ans et un grillage font office de clôture.

Pourrait il y avoir prescription au bout de toutes ces années (40 ans) pendant lesquelles les propriétaires successifs n'ont pas réagi à cette erreur ?

Je vous remercie vivement pour votre attention.

Bien cordialement.

appel / autre avocat qu'en 1ère instance

Bonjour,

merci beaucoup pour votre réponse

Effectivement.... mais seulement 30 km séparent les 2 villes...(résidence du TJ et de la cour d'appel).

Donc les 2 avocats se partagent les honoraires ?

merci d'avance pour votre réponse.

Bien cordialement

appel / autre avocat qu'en 1ère instance

Bonjour,

Pourquoi mon avocat qui a plaidé en 1ère instance (Tribunal judiciaire) ne peut il plaider pour mon appel ?

En effet il a délégué un autre avocat pour l'appel tout en faisant lui même les conclusions.

Merci d'avance pour vos réponses.

Bien cordialement

Basilique73

appel / copropriété

bonjour,

merci beaucoup pour votre réponse.

Basilique73

appel / copropriété

Bonjour,

Je vous remercie vivement pour votre réponse.
J'ai effectivement fait une demande d'aide juridictionnelle mais étant propriétaire (pourtant avec prêt conséquent à rembourser) je n'ai pu être élligible.

La convention est elle obligatoire entre l'avocat et le client ?



merci d'avance

Basilique73

appel / copropriété

Bonjour,

Dans une affaire de copropriété mon avocat m'a fait signer une convention avec des honoraires qui me convenaient et que j'avais payé de suite.

Nous avons gagné en première instance.

La partie adverse fait appel.

Très satisfaite de mon avocat je refais appel à son travail de qualité.

Nous tombons d'accord à l'oral sur un tarif.

Cependant cette fois ci il ne m'a pas fait signer de convention.

Confiante je règle la somme totale par virement.

Au moment de déposer les conclusions il me réclame une nouvelle facture.

Je suis déçue de cette façon d'abusé de ma confiance. En effet j'ai biassé la garde et ne lui ai pas réclamé de convention.

Sans convention je suis "coincée" : à tout moment il peut continuer de me réclamer des honoraires.

Etant donné ma situation financière je ne peux continuer à payer.

Que me conseillez vous ?

Je vous remercie par avance de votre attention.

Bien cordialement

Basilique73

Maire / chasse/ Conflit d'intérêt

Bonjour,

le maire de ma commune est également président de la chasse.

Est ce légal ? n'y a t il pas conflit d'intrérêt ?

Les sangliers font d'énormes dégâts dans les parcelles agricoles.

Le maire qui est aussi chasseur n'intervient pas.

Je vous remercie vivement pour vottre réponse.

Bien cordialement

appel / copropriété

bonjour,

merci beaucoup pour votre réponse

bien cordialement

appel / copropriété

Bonjour,

J'ai obtenu gain de cause suite au jugement du 7 décembre 2020 concernant mon opposition à l'installation d'un panneau publicitaire sur la copropriété.

Le syndicat de copropriétaires fait appel de cette décision.

J'ai reçu une copie de la déclaration d'appel datant du 8 janvier.

La cour d'appel me demande de constituer avocat dans le délai d'un mois.

Questions :

dois je attendre la signification d'huissier ?

Puis je garder l'avocat du 1er jugement ?

merci d'avance pour vos précieux conseils.

Basilique73

Remerciements / Vœux

Bonjour à tous,

Je vous adresse mes meilleurs voeux pour 2021 !

Je désirais remercier toute l'équipe d'experatoo pour les précieux conseils qui m'ont été donnés au long de l'année 2020.

Précieux conseils qui m'ont permis, à l'aide d'un talentueux avocat, d'obtenir gain de cause au sujet de la violation des règles de majorité, ainsi que la pose du panneau publicitaire.

Bien cordialement

Basilique73

copropriété/AG extraordinaire

Merci beaucoup pour votre réponse.

Comme je l'ai dit précedemment le jugement a été rendu en ma faveur le 7 décembre (affaire contre pose d'un panneau publicitaire sur la copropriété).

Le syndicat des coprpriétaires disposait d'un mois pour faire appel à partir de la notification.

Il disposait donc largement des 21 jours réglementaires pour envoyer les convocations.

Je soupçonne que le syndic a envoyé délibérément les convocations 8 jours avant l'AG afin que les copropriétaires n'aient pas le temps d'en prendre connaissance et voter, ce qui n'est évidemment pas correct.(7 jours)

Je précise que les demandeurs de la pose du panneau sont au conseil syndical.

Je vous remercie vivement pour votre attention

Basilique73

copropriété/AG extraordinaire

oui mais pas de réponse précise à

"le syndic peut il annuler l'AG" ?

et "délai d'une AG extraordinaire " ?

D'avance merci beaucoup

copropriété/AG extraordinaire

Bonjor,

merci beaucoup pour votre réponse.

La convocation a été envoyée le 29 décembre. Je l'ai reçue le 30.12.20

et l'AG doit se tenir demain le 6 janvier 2021 à 9 heures.

Effectivement les délais ne sont pas respectés : 7 jours dont 2 jours fériés (1er janvier et dimanche 3 janvier) pour répondre à des décisions importantes de grosses dépenses concernant un jugement en appel.

Donc les copropriétaires n'ont pas pu envoyer leur vote à temps.

Avant toute action en justice puis je demander au syndic d'annuler l'AG ?

bien cordialement

Basilique73

copropriété/AG extraordinaire

Bonjour,

J'ai été convoqué à AG extraordinaire de la part du syndic de copropriété.

("convocation à distance / par correspondance sans visio")

Je suis convoquée une 1ère fois par lettre recommandée (réceptionnée le 29 décembre)

pour une date qui n'existe pas lundi 6 janvier 2020 à 9h.

Le syndic s'est rendu compte de son erreur et nous renvoi un mail rectificatif dans lequel le gestionniare nous indique la date du lundi 6 janvier 2021 (le lundi 6 janvier n'existant pas non plus).

Un 2ème rectificatif nous est envoyé par mail en précisiant que l'AG se déroulait le mercredi 6 janvier 2021.

De plus je constate que la convocation nous est parvenue 8 jours avant le 6 janvier

Que penser de cet amateurisme ......

Les délais ne sont pas respectés et les dates sont fausses.

Puis je demander au syndic d'annuler l'AG ? ou le PV ?

Ces erreurs sont elles tolérées en raison du COVID ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Bien cordialement.

Basilque73

Litige sur la propriété d'un terrain

bojour,



merci beaucoup pour vos éclaircissements

bien cordialement

basilique73