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PIERRESAV / ID 140979

CDI à temps partiel et indemnité forfaitaire travail dissimulé

Bonjour,

Lorsqu'en employeur fait figurer sur les bulletins de paie le nombre effectif des heures travaillées mais ne fait ressortir

-ni les heures complémentaires accomplies dans la limite de 1/3 (maxi HC selon CCN) donc normalement majoration de 10% due,

- et ni les heures supplémentaires (car même h de travail dépassant la durée hebdomadaire légale de travail), donc normalement majoration de 25% due

est-ce que l'indemnité pour travail dissimulé peut être demandée ?

merci pour réponse

Privation jouissance SDB par le locataire suite à un dégât des eaux sur conduite encastrée

Bonjour,

Mon locataire n'a pu utiliser la salle d'eau, soit la cabine-douche et le lavabo, durant env. 4 mois. Comme points d'eau dans le logement il ne restait que le lave-mains dans les WC et l'évier de la cuisine. Il a de ce fait réduit le loyer de 25%. Le sinistre est pris en charge par mon assureur (recherche de fuite, réparations, réfection sol SDB..., refermeture mur/conduite encastrée) et pour les travaux d'embellissements par l'assureur du locataire.

L'assurance du locataire se doit-elle de prendre en charge la part de loyer non versée car la réduction découle d'un sinistre garanti ? Et le cas échéant, à laquelle des deux assureurs faudrait-il la réclamer ?

Concernant les travaux d'embellissements, l'expert n'a pas évalué le nettoyage final après travaux, le transport des déchêts en déchetterie, et la protection des lieux (cuisine intégrée, sol, fenêtre .....) avant exécution des travaux, soit des prestations qui seront facturées. Que faire ?

Merci pour réponse

ancienne procédure d'instruction dossier accident du travail (avant décret d'avril 2019)

Bonjour,

Selon article R441-10 et R441-14 du CSS le délai initial d'instruction était de 30 jours encore en 2017.

S'agissait-il de jours "non francs" ou calendaires (calculés à partir de date de réception par la CPAM de la déclaration d'AT et du certificat médical initial) ? Et en cas d'instruction complémentaire la CPAM devait elle expédiée la lettre d'information à la victime au plus tard le dernier jour de ce délai ou bien au plus tard le jour suivant ?

Merci pour précisions.

invitation service médical SM / accompagnement mais RV avec un conseiller Ass.mal.

Bonjour,

Un message de la CPAM fixait un RV à un assuré social pour le motif "invitation service médical pour accompagnement d'une prestation" et précisait "RV avec le Conseiller service Assurance Maladie". On y demandait également de se munir des documents d'imageries et comptes-rendus d'examens en lien avec la prestation versée par l'AM.

Le RV s'est passé dans les locaux de la CPAM et non dans ceux du SERVICE MEDICAL. Le conseiller précisait bien ne pas faire partie du corps médical.

Dans ces conditions, l'accès au dossier médical par ce conseiller constitue-t-elle un non-respect du secret médical ?

Merci pour réponse

DEFAILLANCE COMPTEUR LINKY ET DOMMAGES ELECTRIQUES CAUSES

Bonjour,

ENEDIS a procédé au remplacement du compteur Linky après le constat d'une panne de courant au niveau de notre habitation. 4 appareils électro ménagers sont endommagés. Notre assureur actuel entend nous envoyer un "dépanneur" pour réparations éventuelles des appareils. Or nous sommes assurés en "valeur à neuf' au niveau de ce type de dommages. Peut-on dans ce cas nous contraindre à faire réparer les appareils ?

Nous avions déjà subi ce type de sinistre en 2019 peu après pose d'un compter Linky et notre assureur précédent avait dilligenté très rapidement un expert, et nous avions été remboursé en valeur à neuf pour les 3 appareils alors endommagés.

Autre question : l'assureur actuel envisage de se retourner contre Enedis, et dans ce cas comment récupérer la part de la franchise contractuelle ?

Merci pour réponses et conseils

DISCRIMINATION LIEE AU HANDICAP

Bonjour,

Mon fils adulte non-voyant n'a pas été invité à s'exprimer par le président d'audience dans le cadre d'un référé-suspension (d'un permis de construire) devant le tribunal administratif, alors même qu'il n'a de déficience mentale. Il s'agissait d'une procédure collective, et il représentait le collectif.

Dès ouverture de l'audience, le président m'a demandé d'émettre quelques observations tout en déclarant qu'il avait connaissance de l'affaire. Il n'y a eu de conseiller rapporteur.

Les autres personnes à avoir eu droit à la parole ont été ensuite les deux avocats d'un même cabinet et représentant l'un la commune et l'autre les titulaires du permis de construire.

Mon fils s'est abstenu de tout commentaire, ne comprenant l'attitude du juge qui l'ignorait totalement, attitude qu'il rapprochait avec son handicap. Le préjudice moral que ce dernier a provoqué s'est encore aggravé et perdure encore, et pour cause :

Y a-t-il eu acte de complaisance vis-à-vis d'une des parties défenderesses dont un membre de la famille occupe un siège au tribunal en question ?

ET / OU seulement acte de discrimination de la part du magistrat ? En effet, plusieurs mois après l'audience il n'a toujours pas été destinataire de l'ordonnance de référé, contrairement aux autres co-requêrants et aux parties adverses ? Ce défaut de notification a entravé un recours collectif.

Comment agir contre la discrimination dont il a été victime, s'agissant d'un juge administratif à l'origine de celle-ci ce qui aggrave encore l'acte.

Merci pour tout avis et conseil.

cordialement

droit d'assistance devant le tribunal administratif

Bonjour,

Mon fils est majeur, célibataire et il perçoit également la prestation pour tierce personne.

Etant non voyant, il n'est pas en mesure de visualiser et de lire les documents et les pièces du dossier pour pouvoir débattre du dossier devant le TA.

Merci pour réponse.

droit d'assistance devant le tribunal administratif

Bonjour,

Puis-je assister mon fils non-voyant devant le tribunal administratif ? Il est bénéficiaire de la majoration tierce personne.

Pourrais-je également le représenter en son absence à l'audience avec un pouvoir ?

Merci pour réponses

cordiales salutations

Travaux Publics, taux horaire pour calcul d'heures supplémentaires.

Bonjour,

La CCN des ETAM des TRAVAUX PUBLICS dispose de grilles de salaires ANNUELS minimas.

Lorsque l'ETAM perçoit un salaire mensuel correspondant au 1/12ème du montant du salaire annuel minima, le taux horaire de base de calcul des heures supplémentaires est égal au salaire mensuel : 151,67 heures.

Mais lorsque l'ETAM perçoit un salaire de base mensuel INFERIEUR au 1/12ème du montant annuel minima de la grille des salaires, et ne perçoit sur l'année civile ni prime non exceptionnelle, ni autres éléments de salaires, et ni prime de 13e mois, comment évaluer le taux horaire de base de calcul des HS ?

Merci pour réponse.

Non respect article L1221-1 CT par le nouvel employeur lors mise en location-gérance

Bonjour,

Le "nouvel" employeur a été relancé par écrit par le salarié dont le contrat de travail n'a pas été repris. Il envisagerait de "reprendre" le contrat ultérieurement selon information donnée par téléphone mais sans autre explication.

Le CDI du salarié est suspendu depuis de très longs mois pour maladie (ALD) et le "nouvel" employeur est au courant.

De plus, dans la société en location gérance, il existe une garantie assurance Prévoyance.

Merci pour autre avis ou conseil.

Non respect article L1221-1 CT par le nouvel employeur lors mise en location-gérance

Bonjour,

Lorsqu'une société est mise en location-gérance et qu'un des salariés, dont le contrat est suspendu depuis des mois pour maladie, ne bénéficie pas de la reprise de son CDI par le nouvel employeur (à date d'effet du contrat de location-gérance), ce salarié peut-il engager une procédure en résiliation juridiciaire de son contrat et faire valoir également qu'il y a eu discrimination.

Le nouvel employeur lui a fait part qu'il reprendrait peut être son contrat ultérieurement.

Les fiches de paie sont toujours établies pour ce salarié au nom de l'employeur initial, contrairement aux autres salariés dont le contrat a été "repris".

Merci pour tout avis et conseils.

droit à transmission bail rural au neveu de l'exploitant décédé sans héritiers privilégiés

Bonjour,

Lorsqu'un exploitant décède sans laisser de conjoint, de partenaire pacsé, d'ascendant et de descendant (soit sans laisser d'héritiers privilégiés), son neveu a-t-il un droit au bail s'il est repreneur de l'exploitation du défunt ? Depuis cette reprise ce dernier occupe toujours, par ailleurs, un emploi salarié à temps complet dans une société relevant d'une activité différente.

Le neveu exploite depuis cette année la parcelle sans autorisation du propriétaire qui a saisi , dans le délai de six mois du décès de l'exploitant et en application de l'art. L411-34 du CRPM, le tribunal paritaire des baux ruraux (à l'encontre des héritiers légaux et du neveu) en vue de résiliation du bail à fin d'année culturale en cours.

Est-il exact qu'à défaut d'accord préalable du propriétaire au neveu, et en cas d'exploitation irrégulière par ce dernier avant toute demande pour accord au TPBR, le tribunal ne peut que décider de la résiliation du bail rural en question ?

Merci pour avis et conseils.

Résiliation bail rural suite décès preneur

Bonjour,
Comment motiver une lettre de résiliation d'un bail rural, adressée aux héritiers légaux d'un exploitant agricole décédé, qui était célibataire, non pacsé et sans ascendant et descendant ? Le motif de décès du preneur suffit-il ?
Merci pour toute réponse
Cordialement

Résiliation bail rural suite décès preneur

Bonjour,
Comment motiver une lettre de résiliation d'un bail rural, adressée aux héritiers légaux d'un exploitant agricole décédé, qui était célibataire, non pacsé et sans ascendant et descendant ? Le motif de décès du preneur suffit-il ?
Merci pour toute réponse
Cordialement

Résiliation bail rural après décès du preneur

Un frère n'est pas un héritier "privilégié" donc la résiliation du bail rural est possible dans le délai de six mois à compter de la date du décès du preneur. Au-delà de ce délai, le bail continue avec les autres héritiers (non privilégiés) qui ont effectivement participé activement à l'exploitation un certain temps déjà.
Dans le présent cas, le preneur était déclaré en tant qu'exploitant individuel de la ferme au RCS.

Résiliation bail rural après décès du preneur

Bonjour,
Je m'adresserai donc à la chambre départementale des notaires dans qq temps, compte tenu que le décès du preneur est très récent.
Par ailleurs, depuis l'ouverture de la discussion j'ai entre temps consulté le site Service public qui précise que le nom du notaire est à porter sur la déclaration de succession qui est normalement transmise au Service de l'enregistrement auprès du Centre des Finances publiques. A voir également.
Merci pour la discussion

Résiliation bail rural après décès du preneur

Bonjour Pragma,
Comment savoir quel est le notaire chargé de la succession ?
J'ai connaissance que le preneur du bail rural qui est décédé très récemment avait des frères et soeurs qui devraient donc, dans le présent cas, être les héritiers de leur frère.
Merci pour tout avis ou tout autre renseignement.

Résiliation bail rural après décès du preneur

Bonjour,

A qui dois-je adresser la résiliation d'un bail rural verbal en cours, relatif à une petite parcelle d'env. 35 ares/pré non enclavée entre d'autres prés exploités par le preneur, étant précisé que ce dernier, célibataire et non pacsé, est décédé récemment sans laisser d'héritiers privilégiés, soit sans ascendants et descendants ?

Merci pour toutes réponses.

JURIDICTION COMPETENTE (concerne déclaration AT)

Il n'y a pas de contestation au fond car l'employeur a transmis un mail à la victime mais pas d'écrit à la CPAM, ce dernier estimant non utile de procéder à rectification.
Quant à la CPAM, elle maintient à ce jour la position que c'est bien la victime qui a procédé à déclaration AT car ne tenant compte de confirmations téléphoniques de l'employeur sur les erreurs "matérielles" commises.

JURIDICTION COMPETENTE (concerne déclaration AT)

Bonjour,
Merci pour votre réponse. Finalement je pense que vous avez raison. (donc ce sera probablement en référé prud'homal).