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PIERRESAV / ID 140979

JURIDICTION COMPETENTE (concerne déclaration AT)

Et quel article du code du travail faudrait-il invoquer ?

JURIDICTION COMPETENTE (concerne déclaration AT)

Bonjour,
Ce n'est pas aussi simple. C'est un litige avec l'employeur mais découlant d'une obligation du Code de Sécurité Sociale et non du Code du Travail.
En cas de saisine du CPH, celui-ci se devra de conclure à son incompétence et précisera qu'il faut mieux se pourvoir (pas de renvoi possible devant le TASS, les motifs de saisine de cette juridiction étant très restreints).
Impossible de contester une décision de la CPAM, puisqu'il ne s'agit que d'un document que l'employeur se doit de transmettre à la CPAM (et il l'a fait, mais avec des mentions erronées), et non d'une obligation de la CPAM vis à vis de la victime !
Merci d'avoir répondu à la discussion.
Cordiales salutations

JURIDICTION COMPETENTE (concerne déclaration AT)

Bonjour,
QUELLE EST LA JURIDICTION COMPETENTE (TASS, ou CPH, ou autres, en référé ou non) pour enjoindre un employeur à transmettre une déclaration d'accident du travail RECTIFICATIVE à la CPAM ?
Les renseignements "erronés" rapportés sur la déclaration d'accident du travail, puis transmise par Net-entreprise à la CPAM, ne se rapportent aux lieu, heures, et circonstances de l'accident. (erreurs = mention de mes nom, prénom et fonction en qualité de DECLARANT et de SIGNATAIRE de la déclaration).
L'employeur reconnaît qu'il y a eu "erreurs matérielles", mais ne juge pas utile de transmettre une déclaration rectificative à la CPAM malgré plusieurs réclamations écrites de ma part.
La CPAM ne tient compte de ses "erreurs" tant qu'il n'y a de transmission par l'employeur d'une déclaration d'AT rectificative et confirme que c'est la victime qui a procédé à déclaration de l'AT.
Après recherches, le TASS n'est compétent que suite à contestation d'une décision de la CPAM et saisine préalable de la C.R.A..
Le Conseil de Prud'hommes n'est pas compétent, l'obligation de l'employeur de transmettre une déclaration d'AT à la CPAM découlant d'un article du CSS.
Merci pour avis.
Cordialement

INTERIMAIRE CEE DETACHE SUR CHANTIER EN FRANCE

En cas d'accident du travail, une entreprise de travail temporaire luxembourgeoise, qui a conclu un contrat de mise à disposition avec une entreprise du bâtiment également luxembourgeoise et corrélativement un contrat de mission avec un intérimaire (français qui touche les IJSS/AT par la CPAM) avec lieux des missions successives en France, doit-elle obligatoirement verser des indemnités complémentaires aux IJSS comme les ETT en France ? (voire souscrire une telle garantie auprès d'un organisme + une garantie prévoyance pour indemnités ou rente après consolidation de l'AT).
Existe-t-il déjà une jurisprudence à ce sujet ?
Merci pour réponse