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moisse / ID 121283

Repas de fin d'année - ASSOCIATION LOI 1901

Bonsoir,
Vous n'avez aucun compte à rendre à cette association, qui selon vos propos n'a aucun intérêt à la chose et ne peux donc aucunement agir.
Selon vos statuts, vous devez faire approuver vos comptes (et obtenir le quitus) soit du bureau, soit de l'AG, soit de personne.
Ne jamais oublier lorsqu'on demande l'approbation des comptes, de demander le quitus, ce sont 2 choses différentes.
C'est dans ces conditions que vous pouvez être dans l'obligation de rembourser ces frais à l'association si les comptes ne sont pas entérinés.

Annuler un virement bancaire

Avant de penser à quoique ce soit, il faudrait comprendre votre exposé.

Annexe 7 entreprise de ménage

Une embauche c'est conclure un contrat de travail et non un contrat de prestation.

As-t'on le droit de modifier autant les horaires de travail

Bonsoir,
Je maintiens qu'il s'agit d'un changement de conditions essentielles du contrat de travail qui impliquent l'accord du salarié.
En effet l'article L 3122-6 du code du travail ne concerne que les accords collectifs, et non un accord individuel lorsqu'il n'y a qu'un seul salarié.
Que faire au 1er juillet ;
* prendre acte et démissioner à ce titre, en saisissant le conseil des prudhommes. Solution déconseillée, car en attendant le jugement requalifiant la démission en licenciement, pas d'éligibilité aux allocations de Pole-emploi
Théoriquement la décision doit intervenir rapidement, dans le mois selon les dispositions de article L. 1451-1 du Code du travail.
* refuser d'accomplir le nouvel horaire, se présenter à l'ancien et attendre la réaction de l'employeur qui devrait déboucher sur un licenciement. Puis saisir le conseil des prudhommes au motif d'un licenciement sans cause réelle et sérieuses.
* prendre les nouveaux horaires en avisant l'employeur saisir le conseil des prudhommes en vue de la résolution judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs.
L'avantage est de conserver son salaire, l'inconvénient est qu'il faut attendre le jugement.

Genealogiste quels sont ses obligations

Bonjour,
C'est écrit noir sur blanc dans la convention établie, qui fait loi entre les parties.

As-t'on le droit de modifier autant les horaires de travail

Bonjour,
il me semble que dans les entreprises avec une dérogation permanente pour le dimanche il faut qu'il y ai un roulement.

Il vous semble mal, le roulement avec un seul salarié ou deux c'est vite réalisé.
Si elle n'accepte pas, que doit-elle faire
Refuser tout simplement et lui confirmer par écrit qu'il ne s'agit pas d'une simple modification d'organisation, mais d'un changement important de ses conditions contractuelles.
Le refus de signer un tel avenant n'est pas constitutif d'une faute et ne peut pas être sanctionné.
L'employeur placé en face de ce refus dispose d'une seule alternative:
* laisser tomber
* prétendre que la situation économique de l'entreprise ne lui laisse pas le choix et donc mettre en œuvre une procédure de licenciement économique. Mais comme le licenciement pour ce motif sera contesté, il devra prouver devant le conseil des prudhommes les impératifs en question.
C'est mission impossible puisque cette entreprise a fonctionné ainsi pendant des années.

Ai je droit au congé payé ?

Bonjour,
Seul le licenciement pour faute lourde fait perdre les droits acquis à congés payés.
Vos droits à congés restent donc intacts.
Part contre l'arrêt maladie ne procure pas de congés pour la période considérée.

En rompant un usage peut on recuperer les arrieres

Bonjour,
Non
La rupture d'un usage impose la négociation avec les représentants du personnel, et des modalités de prévenance.
Ici pour de plus amples explications:
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/22292-denonciation-d-un-usage-d-entreprise-la-procedure

Relevé des compteurs après etat des lieux

Bonjour,
- Est-ce au locataire partant, à faire les démarches et fournir les relevés auprès des fournisseurs d'energie,
Oui.
les démarches par télephone (auprés d'EDF ou GDF) sont-elles déconseillées pour éviter les litiges ?

Non.
Ces fournisseurs ont l'habitude, ils vous demandent des précisions que seule la lecture d'une facture peut permettre d'obtenir.

Optimiser mes chances de trouver un studio sur Paris !

Bonjour,
Pensez-vous que j'ai oublié quelque chose ?
Oui
Que le bailleur ne prend en compote que la situation financière du candidat, la pérennité des revenus et leur caractère saisissable.
Il se moque d'un futur exposé comme probable/possible mais éventuel.
Comme il sait qu'il ne peut pas vous demander un an de loyer d'avance, il ne va pas se risquer à le faire pour se voir assigné 8 jours après en remboursement.
Compte tenu de la situation tendue sur Paris, du nombre de candidats, vous n'avez malheureusement aucune chance de trouver l'objet de vos souhaits.

Biens omis dans un acte de succession

Bonjour,
Le première pensée qui vient à l'esprit est de contacter le notaire et de lui exposer la situation en vue de régulariser et compléter la succession.
La seconde est aussi de contacter le notaire.
Enfin pourquoi ne pas contacter le notaire ? il faudra bien passer par lui ou un de ses confrères.

Harcèlement et discrimination dans le public

Bonjour,
Quelles preuves ?
Si votre directeur s'est montré trop faible, voire inapte au commandement il est normal qu'il soit rapidement débordé.
J'ignore bien sur tout de la situation, mais comme partout il y a une hiérarchie et ce directeur dépend donc de quelqu'un.

Remuneration jours fériés

Bonjour,
Votre logique c'est de la tromperie.
Vous avez travaillé 35 h, mais vous obstinez à penser que les heures du jour férié comptent double.
C'est faux et c'est tout.

Remboursement transaction annulée par CB

Bonsoir,
Les quelques fois que j'ai rencontré peu ou prou des situations similaires, le crédit est apparu sur mon compte de la même manière que le débit.
Les écritures de CB étant rapides, vous pouvez en avoir confirmation dès à présent.

Clés de l'appartement de notre mère décédée

Bonsoir,
Aucun texte n'oblige votre frère à donner un double des clefs à tous les héritiers présomptifs.
S'il s'est approprié indument des meubles ou autres objets de valeur, il a commis le délit de recel successoral.
Voir ici :
http://www.village-justice.com/articles/recel-successoral-definition,8615.html

Sol pvc taché après 4 mois de pose

Pour commencer il ne s'agit pas d'une caution, mais d'un dépôt de garantie.
La caution est une personne physique ou morale qui se porte garante du paiement des loyers et charges lorsque le locataire est défaillant.
Ensuite vous pouvez effectivement retenir sur le dépôt de garantie le montant de la remise en état si l'anomalie est consignée sur l'état des lieux de sortie.
Il appartiendra au locataire de rechercher l'origine de cette coloration s'il n'est pas d'accord.

Lourd echeancier imposé par un syndic, connaissant ma situation

Bonjour,
Hello @Aguesseau,
Vous êtes semble-t-il dans l'erreur.
Notre ami peut bénéficier des dispositions de l'article 33 de la loi de 65 sur la copropriété:
==
La part du coût des travaux, des charges financières y afférentes, et des indemnités incombant aux copropriétaires qui n'ont pas donné leur accord à la décision prise peut n'être payée que par annuités égales au dixième de cette part. Les copropriétaires qui entendent bénéficier de cette possibilité doivent, à peine de forclusion, notifier leur décision au syndic dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal d'assemblée générale. Lorsque le syndicat n'a pas contracté d'emprunt en vue de la réalisation des travaux, les charges financières dues par les copropriétaires payant par annuités sont égales au taux légal d'intérêt en matière civile.

Toutefois, les sommes visées au précédent alinéa deviennent immédiatement exigibles lors de la première mutation entre vifs du lot de l'intéressé, même si cette mutation est réalisée par voie d'apport en société.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsqu'il s'agit de travaux imposés par le respect d'obligations légales ou réglementaires.
==
A voir donc

Contrat avec salle de sports à Paris

Puisque l'origine de la controverse est contractuelle, vous pouvez attraire votre adversaire devant la juridiction de proximité compétente territorialement, c'est à dire même greffe que le tribunal d'instance 16/18 rue des Batignolles (locaux de la mairie).

Caution cession bail commercial

La convention fait foi entre les parties.
Votre bail précise la restitution conditionnée à la rupture de ce bail.
C'est exactement le même problème qu'aurait rencontré votre acheteur si vous aviez cédé les murs.
Vous pouvez lui préciser que vous attendez son assignation et que vous ne manquerez pas de réclamer réparation pour la tentative d'extorsion de fonds.
Fumée pour fumée.

Arnaque xxxxxx - Mauvaises pratiques de vente

Bonjour,
Tout le problème réside dans la preuve du défaut d'information. Il est vraisemblable que cette promotion s'accompagne d'affiches/affichettes et autres prospectus mentionnant les conditions d'application.
C'est ce genre de document avec un défaut d'information qui serait utile.
Il ne faut pas espérer compter sur le vendeur, ces vendeurs sont en général loi autre que de recueillir des bons de commandes commissionnés, à la limite ils sont là pour cela.
Mais votre vendeur en particulier a semble-t-il commis une faute dont il ne va se vanter par écrit en sus.