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moisse / ID 121283

Affichage obligatoire d'une déclaration préalable accordée

Que le syndic régisse dans les 2 mois de l'affichage ou pas ne change pas grand chose.
En effet l'affichage est destiné à protéger le droit des tiers.
En l'espèce le syndicat de copropriété n'est pas un tiers, c'est même le propriétaire de la façade dont la modification est demandée.
Si vous pense qu'une autorisation administrative peut vous autoriser à faire des travaux chez les autres vous vous trompez.

Que préfère l'employeur : inaptitude ou départ négocié?

Bonjour à tous,
Je rejoins les propos échangés sauf sur un point:
1/ Effectivement votre employeur ne peut pas pour l’instant réembaucher pour vous remplacer définitivement.
C'est faux l'employeur peut embaucher qui il veut, sous statut qu'il jugera utile, et en nombre, ce qui sera bon pour les statistiques.
Le salarié en retour après un arrêt doit retrouver son poste de travail ou un poste similaire.
Ce qui signifie que si son poste n'est plus disponible, l'employeur n'a pas l'obligation de le libérer à son profit.

Embauche et casier judiciaire

C'est l'application du principe de précaution.
En état de récidive signifie que vous paraissez imperméable à la sanction, et donc disposé à récidiver encore et encore.
Alors le maire se méfie, et ne veut pas risquer un reproche, en cas d'incident/accident ultérieur, et voir sa responsabilité engagée pour avoir confié en connaissance de cause un véhicule à un récidiviste de la conduite en état d'imprégnation alcoolique.

Embauche et casier judiciaire

Il s'agit d'un contrat en CDD certainement.
Il est vraisemblable que le permis de conduire est exigé pour les déplacement en véhicules légers, benne avec ou sans cabine, transport de personnel sur les chantiers...
Vos antécédents en ce domaine peuvent effectivement constituer un empêchement sérieux à l'embauche sur un tel poste.

Vol dans mon entreprise chargeur de téléphone.. Quel risque

Vous contactez n'importe quel salarié, vous avez bien un collègue avec qui vous avez bu un pot;
Il vous indiquera des noms et téléphone des délégués en place.
Le licenciement est l'issue probable de la situation, mais vous pouvez toujours tenter de fléchir l'employeur et faisant état d'une mauvaise compréhension de votre geste par le vigile car il ne s'agissait pas d'un vol, que vous aimez bien cette entreprise, qu'une mise à pied de 15 jours sans salaire est déjà une sanction importante...

Indemnisation en cas d'incapacité permanent suite Accident Travai

Bonjour,
L'établissement d'une IPP n'est pas liée à votre inaptitude décidée par le médecin du travail.
Elle est établie par le médecin conseil dès la consolidation, qui a conduit à la reprise du travail et à votre licenciement pour inaptitude.
Voir ici un développement complet en réponse à vos différentes questions.
http://www.atousante.com/accidents-travail/reconnaissance-indemnisation-at/rente-incapacite-permanente-partielle/#lien1

Future mère sans papiers d'un enfant français

C'est à vous de déclarer votre situation à la CAF.
Pour le reste votre enfant n'est français que si le père le reconnait et qu'il est lui même français.

Quelle est la structure juridique la plus intéressante?

Comme tout existe on peut en déduire que votre problème n'est pas d'ordre juridique, mais fiscal, donc ressortant de la gestion du patrimoine.
Il existe des groupes de discussion consacré à ces situations, des conseillers en gestion voire votre banquier.

Indemnités fin contrat non dû après fin CDD

En outre cet accord est-il intervenu avant ou après l'échéance de la durée minimale du contrat, durée devant obligatoirement figurer sur un CDD à terme imprécis.

Vol dans mon entreprise chargeur de téléphone.. Quel risque

Bonjour,
Et comment rentrer en contacte avec les déléguer du personnel
Avec les moyens de communication modernes, vous pouvez toujours contacter au téléphone ou chez lui un DP. Il ne faut pas exagérer tout de même.
En outre l'assistance par un DP n'est pas une obligation, simplement un conseil. N'importe quel salarié peut être votre assistant, simplement le DP est un salarié protégé, donc moins exposé aux pressions de l'employeur.

On me reclame le paiment de la mutuel

Vous pouvez demander à la CAF une participation au paiement de cette mutuelle.
Cette participation dépend de vos revenus et de la composition familiale.
Chercher CMU-C et ACS sur le site de la CAF.

Rupture de contrat en cdd

Bonsoir,
Pouvez-vous reprendre et recommencer l'exposé de la situation, votre texte est incompréhensible.

Résilier un bail suite à des mensonges du propriétaire

Hello @cocotte1003
Le message date de 5 ans, le préavis ne doit plus se poser depuis le temps.

Héritage d'une enfant handicapée .

Bonsoir,
Effectivement une partie des aides sociales sont récupérables.
Voir ici la liste des aides, et le montant récupérable en suivant le lien qui point vers le tableau du barème.
http://www.gmf-conseilpatrimoine.com/blog-expert-a27-Les-aides-sociales-sont-elles-recuperables-

Affichage obligatoire d'une déclaration préalable accordée

Sachant que le délai d'instruction est d'un mois, votre soucis d'accélérer les choses au bout de x années parait dérisoire.
Si votre instance prospère, il vous suffira de redéposer la DP et au bout d'un mois maxi...

Rupture contrat pro en CDI

Bonsoir,
et le nouveau contrat qui m'est proposé ne me convient pas
Quel nouveau contrat ?

On me reclame le paiment de la mutuel

Bonsoir,
Vous devez effectivement rembourser la mutuelle que votre employeur avance pour votre compte, et qu'il n'a plus le moyen de retenir sur la rémunération celle-ci étant nulle.

Calcul des Indemnités CSP

Non, ces indemnités ne sont pas chargées et sont susceptible de défrayer une obligation que vous ne subissez plus en restant chez vous.
Le salarié licencié économique a intérêt à signer la CSP sauf s'il est sur de retrouver un travail sans délai d'attente.

Caisse primaire maladie retour au local

Ce choix ne vous appartient pas, pas plus qu'à la caisse.
Il dépend simplement de la zone géographique de rattachement.
A ma connaissance il n'existe qu'un seul régime local dérogatoire, en Alsace/Moselle.

Refus de signer un avenant au contrat

Bonjour,
Le refus de signer un avenant au contrat de travail n'est pas constitutif d'une faute et ne peut donc déboucher sur une sanction.
Par contre cela peut amener l'employeur à arguer d'un impératif économique et, s'il parvient à le démontrer, lui permettre de licencier le salarié pour ce motif.
Ceci dit, sans avenant vous ne pouvez pas refuser de passer de 35 h à 39h semaine, le refus d'exécuter des heures supplémentaires payées s'analyse comme une insubordination justifiant un licenciement pour faute.
Il faut donc convaincre votre employeur de tenter l'essai de cette promotion avec une période probatoire et la prime probatoire correspondante sur une durée déterminée.
A la fin de cette période, il y a confirmation du poste au nouveau salaire, ou retour à l'ancien, avec l'ancien salaire, ce choix appartenant aux 2 parties.
C'est parfaitement légitime.