BONJOUR marque de politesse
Ma maman (veuve) est décédée le 17 mai 2015 elle était propriétaire d'un appartement. Seuls mon frère et sa femme ont la clé de l'appartement.
Est-ce légal ?
Nous sommes convoqué chez le notaire le 25 juin, mais avaient-ils le droit de disposer de l'appartement ? ils peuvent avoir pris des bijoux ou autres valeurs.
Par avance je vous remercie de votre prompte réponse
Meilleures salutations.
Bonsoir,
Aucun texte n'oblige votre frère à donner un double des clefs à tous les héritiers présomptifs.
S'il s'est approprié indument des meubles ou autres objets de valeur, il a commis le délit de recel successoral.
Voir ici :
http://www.village-justice.com/articles/recel-successoral-definition,8615.html
__________________________
Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés