Congé pour reprise locataire ne part pas
je soulignais juste que meme si la procédure dure encore un peu il faudra attendre le 15 mars pour obtenir l'expulsion, oui, mais ça serait optimiste de penser qu'elle pourra obtenir l'expulsion après le 15 mars. Il faudrait d'abord connaitre la date de l'audience (logiquement vous devriez l'avoir depuis longtemps), puis le délibéré, puis s'il y a appel.
Et d ailleurs, je pensai pas qu'il y avait également une trêve pour les reprise.. la trève est pour toutes les expulsions, qu'elle qu'en soit le motif.
20/11/2011
Relisez le contrat qui vous lie à son agence. C'est uniquement du ressort contractuel
20/11/2011
Compteur edf et eau installee chez le proprietaire
Soit le bail est meublé avec forfait de charges et le bailleur ne peut donc pas demander de payer selon la consommation
Soit ce n'est pas le cas et elle ne peut revendre de l'électricité.
20/11/2011
non, d'autant que vous ne l'avez plus. Mais ça peut être une piste pour maintenant
20/11/2011
Escroquerie par un particulier
la voiture ne m'appartenait pas mais quand vous avez acheté le véhicule, la carte d'immatriculation, le certificat de cession et le nom du vendeur sur sa pièce d'identité étaient bien tous au même nom et prénom ?
20/11/2011
c'est elle seule qui paye les charges lesquelles ? certaines sont à sa charge, d'autres à la charge de l'indivision.
existe il une sorte de loi moral qui pourrait l'aider ?? oui, si l'oncle avait considéré que votre mère devait rester dans la maison, il aurait fait un testament lui léguant la maison.
L'indemnité d'occupation se prescrit sur 5 ans.
La succession en est où ?
20/11/2011
Allez voir à la CIMADE, ils ont l'habitude de cette préfecture et du Préfet
Je vous parlais du métier, parce que désormais, le métier de téléconseiller/télévendeur ouvre droit à la carte salarié et qu'ils embauchent facilement des étudiants (avec math-éco, vous devez avoir le niveau info pour bien des hotlines) donc ça peut être une piste pour avoir un changement de statut, pouvoir travailler à temps plein et ensuite avoir la condition de stabilité de revenus exigée pour la naturalisation après l'ajournement de deux ans.
20/11/2011
Relations grands-parents petits-enfants
J'ai vécu cela comme un viol. là vous dramatisez, vous en faites trop. Elle ne lui a pas roulé un patin
La grand-mère est de quelle origine ?
Lisez ce genre de témoignages (avec les commentaires) et vous verrez, que même si la psy est contre ce n'est pas si rare et la psy ne parle absolument pas de perversité ou de pédophilie pour le déconseiller
http://www.psychologies.com/Famille/Education/Regles-de-vie/Reponses-d-expert/Devons-nous-cesser-d-embrasser-nos-enfants-sur-la-bouche
Ou une discussion où pas mal de gens disent le faire avec leurs parents
http://forum.aufeminin.com/forum/psycho1/__f42011_psycho1-Les-parents-qui-embrassent-leurs-enfants-sur-la-bouche.html
Voyez, ça n'a rien de dramatique, et c'est courant. Refuser que des grands-parents aient des relations avec leurs petits-enfants pour ça, ça semble exagéré et vous risquez de finir par devoir les laisser tout un WE par mois avec eux, sans pouvoir être présente alors qu'aujourd'hui, vous pouvez faire en sorte qu'ils voient leurs petits-enfants en votre présence. Sans compter que ça dramatise aussi pour l'enfant qui risque de croire qu'il a fait quelque chose de mal.
20/11/2011
Pour répondre à votre derniere question : je ne suis pas thésarde je suis en M1 math-éco après avoir passé un an en école d'architecture (oui j'ai eu des difficultés au moment de ma L2)
Pour résumer si j'ai bien compris, je peux tenter la demande mais il ne faut pas que je m'attende à un miracle ? oui
Mais ne vous plantez plus dans vos études, car là, vous risquez de ne pas voir renouveler votre carte d'étudiante. 6 ans pour n'être qu'en M1, c'est beaucoup, ils ne vous laisseront plus de dernière chance, vous êtes dans votre dernière chance.
Donc peut-être vous concentrer sur vos études d'abord. Avoir impérativement votre M1 et votre admission en M2
Vous travaillez actuellement ? Si oui, vous faites quoi ?
20/11/2011
Changement de statut et / ou naturalisation
Déjà, ce n'est pas une circulaire, c'est un arrêté (du 11 aout 2011) modifiant la liste des emplois où la situation de l'emploi en France n'est pas opposable. Mais ça ne touche pas la liste "tunisienne"
20/11/2011
Regroupement familial pour un algerien
2 pour le dossier je peux faire le regroupent avec livret famille algérien ou je doit fait transcription de livret famille avant on ne fait transcrire que si on est Français, et si on est Français, la procédure de regroupement familial n'existe pas.
20/11/2011
Déjà, la carte VPF au motif que la famille est en France, s'entend TOUTE la famille, que vous n'ayez plus personne dans votre pays (mais rien n'empêche de demander). Or ce n'est pas votre cas.
Revenue en France en 2005 pour suivre mes études sup.
- Dépôt d'une première demande de naturalisation qui s'est soldée par un refus (motif condition de stage -présence pendant 5ans en France au moment de la demande- non remplie) en quelle année avez-vous obtenu votre premier diplome ? Parce que dans ce cas, le stage est de deux ans.
Le statut étudiant étant un statut "précaire" c'est un statut temporaire, l'étudiant étranger est censé rentrer dans son pays pour participer à son développement sauf s'il a un métier intéressant la France.
Sauf si vous êtes thésarde, je suppose que vous avez fini vos études en 6 ans. Quel est votre métier ?
20/11/2011
Militaire voulant a tout prix casser son contrat militaire
Vous avez signé un contrat de 5 ans, faut aussi l'assumer, vous saviez à quoi vous vous engagiez, vous n'avez plus 13 ans.
L'assistance sociale peut vous donner des pistes
Et si vous ne pouvez pas, et bien vous finisssez votre contrat, 4 ans, c'est vite passé
20/11/2011
Donc depuis la mort de l'oncle, elle occupe, seule, un bien en indivision. Elle doit donc une indemnité d'occupation à l'indivision.
Qui paye les charges de l'indivision ?
Evidemment, il faut évaluer cette indemnité, ça peut être déduit de sa part lors de la vente de la maison.
20/11/2011
Revenir sur une garde partagée
Et vous contactez l'UNADFI afin qu'ils vous soutiennent, éventuellement via un avocat pour vous défendre contre un père embrigadé dans une secte.
20/11/2011
L'enfant hors mariage peut-il héritage ?
et vue l'attitude de votre femme, vous pouvez aussi faire un testament la déshéritant afin que vos enfants aient tout votre héritage
20/11/2011
Logement étudiant, contrat non signé mais frais
Ben voyons, vous n'avez rien signé, donc vous ne devez rien. Ne faites aucune lettre, laissez-les attaquer.
20/11/2011
Le prêt à taux zéro va disparaitre
Amha, il faut que le PTZ soit accordé
20/11/2011
Elle part avec mon fils en 8 semaines sans vouloir voir le juge
Est ce qu'elle a le droit de partir si vite sans jugement du tribunal? aucun jugement ne peut l'empêcher de partir. Elle vous avise un peu tard, mais bon, aucun jugement ne l'oblige à vivre là où elle est.
A vous de saisir le JAF immédiatement, voire en référé pour une décision provisoire concernant les modalités des droits de visite
Plutot que de demander une baisse de pension dérisoire, arguez qu'elle déménage pour convenance personnelle et donc qu'elle doit vous amener et venir chercher l'enfant, à ses seuls frais, durant vos droits d'hébergement (c'est bien mieux que 40 euros de moins par mois)
Demandez la moitié de noel et l'été et la totalité des autres vacances.
20/11/2011
Secret bancaire dans succession ?
Est-ce qu'il s'agit d'un compte-joint avec un tiers ? Si oui, le tiers est-il d'accord ?
20/11/2011
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