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mimi493 / ID 72435

Conditions ou possibilités de demande de carte de séjour.

Lisez, il ne vit pas en France

Changement de statut et / ou naturalisation

La liste en question
http://www.immigration.gouv.fr/spip.php?page=dossiers_det_dev&numrubrique=370&numarticle=1845

Congé pour reprise locataire ne part pas

Oui l'avocat a bien fait le congé avec préavis de 6 mois vous n'avez pas lu ma réponse. Le congé n'est pas avec préavis de 6 mois après la réception du congé. Il est de 6 mois avant la date de FIN de bail (par ex, si le bail est de 3 ans, tous les 3 ans)
Quel est la date de signature du bail ?

Il y a 2 procédures en cours une pour reprise et une autre pour expulsion d'impayé, S'il n'y a plus de bail depuis le 30 septembre, qu'avez-vous fait comme procédure EXACTEMENT ?
L'expulsion d'impayé (drole d'expression) ne se fait qu'avec un bail en cours de validité.

Faux en écriture sur un bail de location

D'abord un grand merci pour vos conseils. J'en prends bonne note pour le moment venu. Je n'en suis qu'à la seconde injonction de payer. mais désolée, c'est n'importe quoi.
Déjà si on fait une injonction de payer, on n'a pas besoin d'en faire une seconde. Après sa délivrance par le tribunal, on la fait signifier à la personne. Au bout d'un mois, si elle n'a pas fait opposition, ça devient un titre exécutoire et vous pouvez prendre un huissier pour faire des saisies.
Ensuite, ce n'est pas la procédure en cas de loyer impayé !!! On fait un commandement de payer par huissier, puis deux mois après sans paiement, on assigne en référé en vue de la résiliation du bail

Lors de la signature du bail, j'ai également signé une convention Astria (garantie Loca Pass liée au 1% logement) donc forcément, vous leur avez donné copie des fiches de paye !!!
Et vous attendez quoi pour faire jouer la garantie ? ça doit se faire dès le premier mois impayé.

Préavis réduit et bail incomplet (colocation)

D'une part, non seulement ce bail n'a été fait qu'en un seul exemplaire pour tous les colocataires (nous sommes 4) et en plus, aucun des garants n'a eu ni originaux, ni copies. Vous êtes cotitulaire du bail, donc un seul bail c'est normal

D'autre part, à la suite de cette mention, il y a le "fait à.... le ......" qui n'est pas rempli. ce qui n'a pas grande importance

Pour finir, il y a une case dans les signatures réservée aux garants, mais aucun d'entre eux n'a signé le bail. ce n'est pas une obligation légale que les garants signent le bail

Et, pensant que j'avais un préavis de trois mois, ils ont fait traîner la recherche de remplaçant pour que je me retrouve à payer deux loyers en même temps le plus longtemps possibl de toute façon, un remplaçant ne vous dégagera pas de l'obligation que vous avez de payer le loyer, même après votre départ. Ce type de bail a en général une clause d'indivisibilité et de solidarité qui fait que vous restez, après la fin de votre préavis, caution solidaire au bail (s'ils ne payent pas, le bailleur peut vous assigner en justice pour vous faire payer la totalité du loyer et charges) et redevable du quart du loyer tant que le bail subsiste (les co-titulaires restant en place peuvent l'exiger et la jurisprudence leur donne raison)

Signer un bail avec plusieurs personnes entrainent de nombreuses conséquences, on ne part pas comme ça et même après le départ, on reste lié au bail si les autres restent dans le logement

Des sardines bouchent la tuyauterie de mon appartement.

3)Eh bien si, à cause de la chasse d'eau qui parfois coule non stop (quand elle échappe à mon contrôle), j'ai déjà eu 3 inondations qui auraient vraiment pu être graves pour le mobilier. vous avez du bol vous en ce moment.

Mauvais conseils d'un vendeur

7 jours c'est largement suffisant pour tester
Quel est le problème ?

Cession d'une partie de la maison à un membre de la famille

Même si la maison est à lui, si c'est le domicile conjugal, il ne peut pas aliéner le bien sans votre accord (indépendamment de votre régime matrimonial)

Convocation devant le jaf produire autre partie

Si vous comptez produire en audience des documents, vous devez en envoyer copie en LRAR à la partie adverse suffisamment à l'avance

Des sardines bouchent la tuyauterie de mon appartement.

2) J'ai un gros carton plein de vaisselle et des tabourets qui m'encombrent, c'est un petit studio. J'ai une de ces envies de les balancer... vous avez loué meublé donc ... balancez-les et vous devrez les rembourser à votre départ.

3) A l'état des lieux, personne n'a tiré la chasse d'eau, je me suis fait avoir. Je ne l'ai pas averti autrement que par téléphone, je me suis laissé déborder. tant que ce ne sont pas les toilettes qui débordent ... (il pourrait aussi y avoir des sardines là dedans :) )

Un mécanisme de chasse d'eau c'est facile à remplacer (vous avez été capable de vous bricoler un furet de 2.5m, vous n'avez pas deux mains gauches). le 1er prix chez LM c'est 8.60 euros (site internet) et 13.50 euros pour une deux vitesses.
Donc proposez à votre bailleur de la remplacer vous-même pour économiser le plombier et de vous rembourser, sur facture (demandez-la en achetant), le cout du mécanisme.

Faux en écriture sur un bail de location

Oui, je suis mal parti, je sais normalement non

e n'ai pas mémorisé l'adresse du travail de mon pseudo locataire... mais vous avez les copies des dites fiches de paye !
Si vous ne les avez pas, l'huissier trouvera quand même le compte bancaire du locataire via le fichier FICOBA

Ce n'est pas que vous n'avez pas été méfiante, vous avez été négligente (aucune vérification d'identité, peut-être aucune copie des fiches de paye, même pas la vérification que le SIRET existe) et d'ailleurs, votre responsabilité pénale pourrait être engagée si votre locataire est en situation illégale.

sait qu'elle est quasiment inexpulsable. mais en fait ça a peu d'importance. Vous demanderez lors de l'audience que soit fixé une indemnité d'occupation égale au loyer + charges réelles (apportez l'exercice de l'année précédente). Si le locataire ne part pas, si le préfet refuse d'expulser par la force publique, l'Etat, sur le budget du ministère de l'intérieur, a l'obligation de vous verser l'indemnité d'occupation (ils essayeront de négocier, refusez ! vous aurez gain de cause au TA)

Boite mal lubrifié et pas de fuite apparente, vice caché ?

Le problème va être la preuve. Soit le vendeur accepte le remboursement ou le paiement du remplacement de la boite à l'amiable, soit vous devrez faire une expertise.

Enterrement de quelqu'un sans habit

Quand la famille ne s'en occupe pas, n'apporte pas de vêtement. C'est alors la famille qui est en cause.

Congé pour reprise locataire ne part pas

Je ne comprends pas bien.
Il n'y a pas de procédure à faire pour un congé pour reprise. Le bailleur (donc vous), envoie une LRAR contenant un congé. Le préavis de 6 mois démarre 6 mois AVANT la fin du bail (si vous envoyez un congé le 1/01/2011 et que le bail se termine le 30/06/2012, alors le préavis de 6 mois ne démarre que le 1/01/2012 et le locataire a le droit de rester jusqu'au 30/06/2012)
Si le locataire ne part pas après que le bail n'existe plus, alors il faut faire une procédure d'expulsion.

Probleme immatriculation vehicule

je me retrouve avec un véhicule, que je ne peux pas immatriculer, je suis hors délai des 30 jours pour l'immatriculation ce délai est celui où vous risquez une prune, mais vous pouvez l'immatriculer après cette date.

Soutien d'un avocat pour contestation d'une décision de justice?

recopiez en entier, ne cliquez pas dessus, vous avez bien vu que la fin du lien n'est pas en couleur.

De toute façon, la consultation gratuite ne va aller que pour des conseils généraux et les cas simples. Elle a besoin d'une vraie défense donc soit elle a peu de moyens et a droit à l'aide juridictionelle à 100%, soit elle restreint drastiquement ses dépenses et paye un avocat

Viol inceste origine du père ?

Si vous avez une double filiation génétique, il n'y a pas besoin d'un échantillon d'ADN de votre père, ça se verra sur une analyse comparative entre votre mère et vous (vous aurez trop de marqueurs en commun pour que votre mère ne soit pas en plus votre soeur)
Une telle analyse est interdite en France sans l'autorisation d'un juge, que vous n'aurez pas. Donc il faut aller, par exemple, en Suisse dans un laboratoire sérieux (surtout pas par Internet) et expliciter votre recherche.
Si votre mère refuse, vous pourriez alors vous demander si elle ne vous raconte pas des histoires.

Changement de statut et / ou naturalisation

En fait, le système est très vicieux, car d'un côté : pour travailler il faut être résident en France, et d'un autre côté : pour être résident en France, il faut avoir un travail à temps plein et donc des revenus réguliers "suffisants" pendant au moins un an. Ceci n'est malheureusement pas possible en yant un statut "étudiant". mais ce n'est pas vicieux, c'est fait pour,. Le fait que la France paye les études d'étudiants étrangers se fait majoritairement dans le cadre de l'aide au développement donc le but est qu'ensuite, vous retourniez dans votre pays pour aider à son développement.
Il n'y a donc que ceux qui sont "utiles" à la France, qui peuvent rester.

Responsabilité civile des passagers

celui de l'eleve qui aura son permis et qui partira en soirée par exemple et qui sera distrait par ses passagers, emeches par exemple ! apprenez à vos élèves à rester concentrés sur la conduite si on les distrait. Distrayez-les.

J'ai eu un moniteur, qui en situation sans danger, s'amusait à appuyer sur le frein ou sur l'accélérateur (en mettant le pied sous le frein) d'un coup sans prévenir. ça peut paraitre débile, mais le jour où mon passager éméché a trouvé très drole de me serrer le frein à main à fond alors que je roulais sur une route de campagne à 90 au ras d'un virage, la nuit (c'était il y a 20 ans, mais ça marque), ça m'a bien servi et je suis retournée le voir pour lui dire qu'il avait bien fait :)

Faux en écriture sur un bail de location

Donc il n'y a aucun faux, le bail est régulier (vous avez oublié de mentionner le coup du mariage. Il faut mettre M. X époux Y et Mme Y épouse X)
Mais vous n'avez pas demandé les papiers d'identité ? Vous avez bien du voir qu'elle n'était pas mariée (ça vous sera opposé si vous prétendiez croire qu'elle était mariée), forcément

Vous avez l'adresse du logement donc le commandement de payer (à adresser aux deux) sera fait à l'adresse de la location pour les deux, idem ensuite pour l'assignation au tribunal pour la résiliation du bail et la dette locative.
Quand vous aurez le jugement, vous n'aurez plus qu'à donner à l'huissier copie des fiches de paye, il pourra saisir le salaire et rechercher le ou les comptes bancaires du monsieur qui pourront être saisis.