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mimi493 / ID 72435

La propritétaire retarde le moment de la remise des clés

Pitié, HUDEJU, lisez donc la loi et l'arrêt de la cour de cass avant de dire une telle anerie.

2ème alinéa du I l'article 15
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Evidemment que l'article 15 concerne le congé qu'il soit donné par le locataire ou le bailleur !!
Vous encouragez la personne à la condamnation par le tribunal de proximité et en plus des loyers, il devra payer des dommages et intérêts (et pire si le tribunal n'applique pas la loi, il aura les frais d'appel, notamment d'avoué)

Je vous invite aussi à lire ceci :
http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2000_98/deuxieme_partie_etudes_documents_100/etudes_theme_protection_personne_102/locaux_usage_5855.html
Extrait
"Cette jurisprudence correspond à celle qui s'est développée en matière de congé, destinée à protéger le destinataire de l'acte qu'il soit d'ailleurs un locataire ou un bailleur.
"

Vous pariez sur les emmerdes sans nom du demandeur ? Bonjour la mentalité.

Pitié, allez voir un avocat avant de suivre les conseils contraire à la loi en vigueur et à la jurisprudence de cassation.

Par contre, vous avez le droit d'exiger les intérêts légaux en vigueur pour le mois en trop sur le dépot de garantie, tant que le bailleur l'a eu.[

A qui la charge d'un grillage abimé ?

Le bailleur est tenu de vous fournir un logement en bon état des réparations locatives (et non en bon état de tout).

Vous avez signé le bail sans vous préoccuper de ce problème ?
Vous devez déjà impérativement faire noter l'état du grillage dans l'état des lieux (refusez de le signer si ce n'est pas mis, et avec les détails en plus). Ne vous fiez pas à une promesse orale de réparation ou tout autre prétexte, ça doit être dans l'état des lieux
Il doit aussi le clos et le couvert

Donc logiquement, une fois que vous aurez emménagé avec l'état des lieux mentionnant le problème, vous serez en droit d'exiger la réparation par le bailleur.

Pension alimentaire et garde

La pension alimentaire n'a AUCUN rapport avec le fait de voir ou pas vos enfants. C'est votre contribution à l'entretien et l'éducation de votre enfant quand il est chez l'autre parent. Au contraire, même, quand le parent qui n'a pas la résidence n'use pas de ces droits d'hébergement, l'autre parent est en droit, et obtient souvent, une augmentation de la pension.

Voyez obligatoirement un avocat, parce que là, on a affaire à un médecin qui fait des faux et la mère qui fait usage de faux, c'est grave.
Peut-être demander la résidence exclusive des enfants, la mère sera dans une drole de situation devant le juge quand elle expliquera que ses enfants sont toujours malades les WE du père ...

Don manuel provenant d'un compte joint

Je doute que le code des impots puisse exiger quoi que ce soit au niveau "enfant légitime" car cette notion n'existe plus en droit français :)

Concernant les adoptés simplement, c'est l'article 787 qui règle le problème

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple.

Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions entrant dans les prévisions de l'alinéa 1er de l'article 368-1 du code civil, ainsi qu'à celles faites en faveur :

1° D'enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant;

Aménagement d'une cave comme chambre

non ce n'est pas le minimum vital.
Si le logement est loué, se pose la question du logement décent

Phone and phone 100% remboursé

Ecrivez à la DGCCRF

Vente sur internet à prix alléchant

la première réaction c'est ah ah ah, ça vous servira de leçon.
Vous achetez des biens sans connaitre l'acheteur, sans connaitre l'origine des biens et en plus vous envoyez l'argent sans avoir les biens. Vous savez, j'ai une grande tour en ferraille à vendre, vue imprenable sur Paris, pas cher. Vous êtes intéressé ?

Vous avez une adresse en France, vous avez un nom, envoyez une LRAR de mise en demeure de livrer et sinon, vous portez plainte.

Separation de fait que faire?

S'il n'y a pas de jugement, il n'y a pas d'obligation
Cependant, si le père ne peut pas voir ses enfants, ça jouera en votre défaveur lors du jugement. Est-ce qu'il va demander la résidence exclusive au motuf que sinon, il ne peut pas voir les enfants, la preuve, il n'a pas pu le voir depuis votre séparation ...

Signature de chèques dont on est pas titulaire

Encore un exemple où la police est la 1ère à ne pas respecter la loi (et après ils se plaignent de ne pas être respectés ...)

Non seulement vous devez porter plainte auprès du Procureur de la République pour le faux que votre ex-concubin a fait mais en plus, en mentionnant bien le jour, l'heure, le lieu où la police a refusé de prendre votre plainte, vous contraignant à une main courante (ne parlez pas de l'ami policier, sans preuve, ça serait de la calomnie)

Ecrivez aussi
- au Préfet
- au ministre de l'intérieur
- à l'inspection des services
en relatant de la même façon le refus de prise de plainte.

Impayées suite a un contrat ouvert a mon nom pour quelqu'un

Vous avez souscrit un contrat, c'est vous qui vous êtes engagé à payer, que vous ayez ou non utilisé la ligne n'est pas en cause.

Pension alimentaire et pacs

La pension est déterminée selon ses revenus et ses charges. Or vous contribuez à ces charges. Donc en cas de procédure en modification de la pension, vous aurez l'obligation de fournir vos revenus. Le fait d'être marié, pacsé ou en concubinage, ne change rien, le simple fait de vivre ensemble suffit

Ça peut finir par une baisse ou par une augmentation, bien malin qui peut le prédire.

Sa fille étant majeure, il doit exiger la preuve qu'elle est toujours à la charge de la mère et qu'elle continue toujours ses études. Si ce n'est plus le cas, il peut demander
- de payer directement à l'enfant si elle continue ses études sans être à la charge de la mère
- la suppression de la pension si elle ne fait pas d'études, travaille. (ne jamais arrêter le versement sans un jugement l'y autorisant même si les conditions d'arrêt sont remplies)

Succession bien immobilier

Vous n'avez pas laissé votre part à votre mère. C'est toujours à vous sauf si vous avez fait une donation à votre mère ou que vous avez renoncé officiellement par déclaration auprès du greffe du TGI, à l'héritage de votre père (et dans ce cas, votre part a été à votre fratrie)
Vous devez récupérer cette part au décès de votre mère (surtout si les autres enfants n'ont pas fait comme vous)

Votre mère, même si votre père avait fait un testament, n'a jamais été héritière de vos grands-parents. Elle n'a aucun lien de famille avec eux.
Par contre, vous, vous l'êtes par représentation de votre père.

La propritétaire retarde le moment de la remise des clés

Désolée pour vous, mais le congé ne prend effet que s'il a été effectivement reçu par le bailleur (remise effective de la LRAR ou acte d'huissier). C'est clairement dit dans la loi et confirmé en cassation (en la matière ce n'est pas la date de 1ère présentation)
J'insiste sur ce point, c'est une des exceptions de la prise d'effet d'une LRAR, ce point a été plusieurs fois jugé en appel, en cassation, la réponse est toujours la même. c'est aussi vrai quand c'est le bailleur qui donne congé.

La seule présentation du courrier au domicile du destinataire non suivie d'une remise du document est ainsi sans effet (Civ. 3, 14 décembre 1994, 93-12481, Bull. n° 216 ; 5 juillet 1995, Bull. n° 171).

Extrait de l'arrêt de 1994 :

Vu l'article 669, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des Postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ;

Attendu que pour déclarer valable, au regard du délai de préavis de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, le congé notifié le 22 janvier 1990 pour le 31 juillet 1990 à la locataire, l'arrêt retient que lorsque la lettre, bien que présentée, n'a pas été remise en main propre et que l'avis de réception n'a pas été signé, la notification n'en est pas moins valable comme l'est une signification faite à domicile ou par délivrance de l'acte en mairie et vaut réception, sauf s'il est avéré que le locataire n'a pas été recherché sérieusement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la lettre recommandée n'avait pas été remise à sa destinataire absente mais avait été renvoyée à l'expéditeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


Si le bailleur n'a pas été cherché le recommandé, vous n'avez pas donné votre congé. Vu qu'il boude, vous devez aller voir un huissier pour délivrer le congé et le préavis ne commencera que lorsque le congé aura été délivré par l'huissier. Jusqu'à la fin de ce nouveau préavis, vous êtes redevable du loyer et des charges sauf si vous trouvez un accord (mis par écrit) avec le bailleur.

Vous auriez du réagir quand la LRAR vous a été retournée et envoyer l'huissier pour délivrer le congé.

Annulation demande d'injonction de faire

L'injonction de faire était sous astreinte ?

Fraude à la carte bancaire

Lisez vos contrats bancaires.
Le cas doit y être

En général, un paiement par CB est garantie uniquement s'il y a eu saisie du code. En VPC, les commerçants prennent une assurance pour ça.

Mais vous pouvez toujours vous retourner contre l'acheteur (vous avez bien une adresse de livraison)

Impayées suite a un contrat ouvert a mon nom pour quelqu'un

Résiliez l'abonnement en suivant les CGV et payez ce que vous devez.

Separation de fait que faire?

Est-ce qu'il y a un jugement instaurant les droits du père ?

Si oui, vous avez l'obligation de contraindre vos enfants à aller chez leur père. Dans le cas contraire, vous êtes condamnable pour non présentation d'enfant.
Vous pouvez aussi demander une modification de l'ordonnance, que les enfants demandent à être entendus par le juge (ils expliqueront, hors de votre présence) pourquoi ils ne veulent pas aller chez le père (attention, si vous les manipulez et que le juge s'en aperçoit, vous risquez des mauvaises surprises ..)

Si non, il n'existe donc aucun droit pour le père, ni d'ailleurs aucun devoir (pas d'obligation de payer une pension alimentaire). A lui de saisir le JAF pour avoir des droits de visite et hébergements (là aussi les enfants demandent à être entendus par le juge)

Vos enfants ont aussi droit à un avocat gratuit qui défendra leurs intérêts (mais pas les votres)

Versement de la pension alimentaire

Son handicap ne le dispense pas de payer la pension mais s'il n'a que son AAH comme revenu et aucun patrimoine à saisir, vu que l'AAH est insaisissable, vous ne pouvez le contraindre à payer.
Mais faites-le quand même. S'il ne paye pas, faites-le condamner pour abandon de famille car comme ça, le jour où on exigera de votre fille qu'elle paye une pension à son vieux père, elle pourra se défendre en ayant la preuve, que lui, ne payait pas la pension (l'obligation alimentaire est réciproque et si son père ne l'a pas respectée, elle ne sera pas tenu de la respecter non plus)

Vous devez calculer le montant actuel de la pension en cumulant les indexations
http://www.service-public.fr/calcul-pension/index.html

Don manuel provenant d'un compte joint

Quand même une précision : le nom de votre beau-père sera accolé au votre (ou carrément ne prendre que le nom de votre beau-père) et si vous avez des enfants, ils changent de nom aussi. Mais on peut demander dans la requête de ne pas porter le nom de l'adoptant du tout (arguez de votre age, de vos enfants, des difficultés à changer de nom à votre age, tout en faisant simple, court et précis, n'en écrivez pas des tartines)

La procédure est d'adresser une requête auprès du procureur au tribunal de grande instance qui doit se prononcer dans les 6 mois

Vous devez consentir à l'adoption par acte authentique auprès du greffier du tribunal d'instance (ou devant notaire) en même temps, vous faites le consentement du conjoint de l'adoptant (même si c'est votre mère). Joindre ses consentements à la requête.

A joindre
1) Copies intégrales datant de moins de 3 mois de
- actes de naissance de l'adopté, de l'adoptant, du conjoint de l'adoptant, des autres enfants de l'adoptant, du conjoint de l'adopté, des enfants de l'adopté le cas échéant
- actes de mariage de l'adoptant et de l'adopté (jugement de divorce s'il y a lieu), tous les mariages, tous les divorces

2) photocopies intégrales de tous les livrets de famille successifs s'il y a lieu (y compris les pages vierges) de l'adoptant et de l'adopté

3) les consentements

4) la requête rédigée sur papier libre par l'adoptant
Par ex (vous adaptez à votre cas) : http://www.magicmaman.com/,requete-en-adoption-simple,1545,21817.asp

Il existe des consultations gratuites d'avocat (renseignez vous à la mairie, au conseil de l'ordre de votre département, à la maison du droit s'il y en a une près de chez vous) et vous pouvez y aller avec tout le dossier pret pour être sur que tout va bien, que vous l'envoyez à la bonne adresse etc.

Quitter le domicile conjugal

Voyez un avocat avant de faire n'importe quoi.
vu que vous avez 4 enfants, ça devrait être à lui de partir.

Tenez le coup, la meilleure façon de répondre aux insultes et de ne pas répondre, de rigoler, parce que ça ne vous touche pas. Idem pour vos enfants.