Dénonciation de paternité après 10 ans
Bonjour, la contestation en paternité doit se faire avant les cinq ans de reconnaissance, il semble qu'il soit dans les temps, cordialement
19/12/2014
Détecteur fumée obligatoire au 31.03.15
Bonjour, en magasin de bricolage, un détecteur fumée coute moins de quinze euros. Avec deux vis à mettre au plafond, à vous de voir...... la question que je me pose c'est comment fait on quand les locataires sont âgés, cela peut provoquer une chute pour l'arrêter, cordialement
19/12/2014
Droit de visite et d'hébergement de mon enfant, vacances Noël
Bonjour, vous avez une décision de justice pour gérer la vie de votre enfant, vous devez donc vous y conformer strictement en cas de désaccord, cordialement
19/12/2014
Congé pour vente de notre appartement
Bonjour, non il n'existe rien à ce sujet, cordialement
18/12/2014
Litige avec agence et propriétaire
Bonjour, les charges évoluent d'année en année. Pour votre prochaine location, choisissez un appartement ou il ni a pas de charge de copropriété, vous paierez ainsi directement que ce que vous utilisez ou consonnes, cordialement
18/12/2014
Litige avec agence et propriétaire
Bonjour, vous ne pouvez pas séquestrer le loyer de votre propre initiative cela entrainerait une saisie. Annuellement vous devez recevoir une régularisation de charges avec des justificatifs, l'avez vous reçu ? Après cela le bailleur peut changer le montant mensuel de la provision des charges. Vous avez réglé des frais d'agence pour que cette dernière vous trouve un logement, c'est ce qu'elle a fait. Les frais de gestion sont payés par le bailleur. Aux vues de la situation, voyez pour obtenir le détail des charges et posez votre préavis de départ en essayant de négocier un préavis réduit, cordialement
18/12/2014
Prêt à la consommation d'un défunt
Bonjour, avez vous regardé les assurances souscrites avec le prêt. Votre fille a prétendu avoir des revenus et a du fournir des documents dans ce sens ou remplir une attestation de revenus, cordialement
18/12/2014
Préavis réduit/mutation professionnelle
Bonjour, non vous n'êtes pas muté, cordialement
18/12/2014
Probleme dans une demande d'echange de logement
Bonjour, il existe des listes pour l'attribution des logements sociaux, votre cas n'est pas prioritaire puisque vous avez déjà un logement mais votre tour arrivera, cordialement
17/12/2014
Le père ou la mère peuvent ils garder l enfant avant le jugement
Bonjour, sans jugement, votre fille peut garder l'enfant, légalement aucun problème mais les juges n'aiment pas ce genre d'attitude qui prive l'enfant de son autre parent. Effectivement le père pourra refuser de lui rendre la petite. Mêmes droits, mêmes conséquences, cordialement
17/12/2014
Bonjour, avoir les oreilles sales peut provoquer des infections à l'enfant. Le papa comme vous peut demander la garde, le juge prendra une décision en fonction de l'intérêt de l'enfant. L'intérêt de l'enfant c'est que le parent s'occupe correctement de lui dans un bon milieu, cordialement
17/12/2014
Bonjour, pour que le montant de la pension change, il faut une décision de justice. A chaque fois que l'un des parents saisit le jar, les deux parents doivent communiquer le montant des revenus, charges, situation de famille afin que le juge puisse prendre sa décision en fonction des demandes, cordialement
16/12/2014
Bonjour, un congé se donne uniquement par LRAR ou huissier en joignant votre justificatif de mission. Vous pouvez rendre les clés du bien, faire l'état des lieux et arrêter vos abonnements, eau, électricité...... tout ceci avant le premier janvier, cordialement
16/12/2014
Résiliation de bail,via agence immobiliere
Bonjour, oui il faut respecter le préavis de trois mois à moins qu'un nouveau locataire loue avant la fin du préavis, un bailleur ne peut pas percevoir deux fois le loyer d'un même bien. Faites bien une LRAR à l'agence avec copie simple au bailleur en détaillant bien les problèmes que vous avez afin qu'ils ne puissent pas vous être imputés lors de l'état des lieux de sortie, cordialement
15/12/2014
Ma soeur refuse et régler les travaux que j'ai effectuer
Bonjour,
Votre mari n'a t il pas fait signer un devis pour les travaux ?
Cordialement.
15/12/2014
Renégociation d un prét immobilier
Bonjour, normalement il est plus avantageux de renégocier Durant la première période du prêt car c'est à ce moment que vous payez le plus d'intérêts. Allez voir votre banque, vous avez quand même un différentiel de deux points, cordialement
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12/12/2014
Factures de gaz à payer par qui ?
Bonjour, il est quand même normal que vous payez ce que vous avez consommé. C'est à vous de faire les démarche pour l'eau, l'électricité......., le bailleur ne peut pas fournir vos coordonnées bancaires, cordialement
12/12/2014
Révision de loyer, quelle rétroactivité ?
Bonjour, c'est cinq ans puisque le bail date d'avant la loi Alur, cordialement
12/12/2014
Refus sucession pour les enfants
Bonjour, si vous acceptez une succession c'est avec l'actif mais aussi le passif, les dettes. Vous devrez donc les régler. Vous pouvez refuser la succession pour éviter de payer en pensant bien à le faire pour vos héritiers, avec accord du juge s'ils sont mineurs. Voyez pour les démarches avec le notaire. Attention vous etes quand même soumis à l'obligation de payer les frais de funérailles, cordialement
11/12/2014
Droit de visit dans un centre mediatisee et le demangaement
Bonjour, vous rêvez respecter impérativement le droit de visite au centre et ceci tant que vous n'avez pas in nouveau jugement. N'oubliez pas de prévenir le père par LRAR de votre déménagement, cordialement
11/12/2014