Déménagement quand resaisir le jaf
Bonjour, vous avez un mois après le déménagement pour prévenir le père par LRAR. Attention si le père n'est pas prévenu et qu'il vient chercher l'enfant à votre ancien domicile, il pourra porter plainte pour non présentation si l'enfant n'est pas là. Il vaut mieux des attestations autre que celles de la famille, cordialement
02/02/2015
Mon propriétaire m'a demandé de rembourser le décalage de loyer
Bonjour, la loi Alur précise que le bailleur doit réclamer son augmentation dans l'année. Vous regardez l'indice des loyers de votre bail par rapport à l'indice en cours voyez les simulations sur internet, cordialement
01/02/2015
Obligations entre parents + déménagement du père
Bonjour, si la situation vous convient, aucune utilité pour vous de repasser devant le juge. Vous rêvez le tenir au courant de la vie de votre enfant pour prendre ensemble les décisions : changement d'école, opération, activités extra scolaires...... vous n'avez pas à l'informer de votre vie personnelle. Commencez par l'informer par sms et si la situation n'évolue pas, envoyer une LRAR, cordialement
01/02/2015
Harcèlements physiques et psychologiques
Bonjour, tant qu'il se contente de roder, il n'y a rien à y faire, il est libre de se déplacer comme il veut. Les juges tiennent dompte des preuves, il vous faut donc avoir des certificats de l'état des enfants, de l'état alcoolique du père pour saisir le jaf et demander une enquête sociale, cordialement
31/01/2015
Séparation des concubins abandon domicile ?
Bonjour, oui vous pouvez partir voir de la famille, en vacances..... l'avocat vous conseille d'être domicilié dans votre maison, cordialement
31/01/2015
Conflit sur linstallation de detecteur de fumée
Bonjour, le bailleur doit l'acheter et l'installer avant le huit mars. Vous êtes responsable de l'entretien et de vérifier sa bonne marche, cordialement
30/01/2015
Garde d'enfant en cas de reconnaissance tardive
Votre fille est née en France et a bien été reconnu en France ?
30/01/2015
Garde d'enfant en cas de reconnaissance tardive
Oui vous pouvez obtenir une garde totale du fait que le père est en prison. Prenez rendez vous avec un avocat ou à la maison de la justice. Votre copain n'a rien à voir dans cette histoire. Réunissez toutes les preuves possibles pour les présenter au juge. Le fait que le père ne soit pas présent à l'audience sera en votre faveur, il pourra se faire représenter par un avocat, cordialement
30/01/2015
Garde d'enfant en cas de reconnaissance tardive
Bonjour, il faut saisir le jar afin d'établir le lieu de résidence de l'enfant, voir à demander un droit de garde exclusive si le papa ne s'est pas intéressé à votre fille. L'autorité parentale ne lui sera pas accordé puisqu'il l'a reconnu après ses deux ans. Vous pouvez demander une pension alimentaire qui sera accordée si le papa a des revenus. N'oubliez pas qu'il peut demander et se voir accorder un droit de visite progressif. Un accord amiable écrit entre les parents serait la meilleur chose à présenter au jaf, cordialement cordialement
30/01/2015
Réactualisation du bail reliquat de loyer
Bonjour, qu'est ce que vous appelez réactualisation, si c'est l'augmentation de l'indice prévue dans le bail alors oui, précisez, cordialement
26/01/2015
Bonjour, non, cordialement
25/01/2015
Pension allimentaire non passe devant une decision de justice
Bonjour, votre compagne va chercher son fils chez sa Belle, seul les parents ont l'autorité parentale donc le droit de décider, cordialement
23/01/2015
Droits du pére , droits visite de garde avant jugement
Bonjour, il va falloir attendre le jugement si la mère n'est pas disposée à vous donner des nouvelle. Surtout n'hésitez pas à présenter au juge une attestation de la médiatrice voir d'autres personnes car les juges m'aiment pas du tout qu'un parent coupe les relations avec l'autre parent. Une fois le jugement obtenu, vous le faites signifier par huissier et si vos droits ne sont pas respectés vous allez à la gendarmerie, avec le jugement, porter plainte, cordialement
22/01/2015
Demande de divorce avec garde totale
Bonjour, pour divorce il vous faut un avocat, commencez par en voir un et demandez l'aide juridictionnelle pour le financement du divorce. Pour le logement c'est avec une assistante sociale qu'il faut voir. Une garde totale n'est envisageable que dans des cas graves comme maltraitance mais un droit de visite peut s'effectuer en milieu surveiller et vous pouvez obtenir une interdiction de sortie du territoire, cordialement
22/01/2015
Acte de caution pas signé bail caduc ou pas ?
Bonjour, vous avez un bail et une mutation, pas besoin d'autre chose. Vous envoyez une LRAR à votre bailleur pour lui confirmer votre préavis réduit et proposer une date pour l'état des lieux de sortie. C'est à votre bailleur de démontrer que votre préavis réduit n'est pas valable et ceci en justice. Votre bail datant de la loi alur, vous devez fournir le document de votre mutation en même temps sue votre demande de préavis réduit, cordialement
21/01/2015
Partage de trajet sans jugement
Oui, elle peut et vous vous pouvez refuser, dans l'histoire c'est vous qui ne verrez pas vos enfants. Elle est en droit de refuser de vous laissez les voir et vous pouvez refuser de lui les rendre. Votre accord amiable n'a pas de valeur juridique mais le juge verra d'un mauvais œil son refus. Saisissez le juge et demandez qu'elle prenne en charge la totalité des voyages puisque c'est elle qui est partie sans motif impératif, cordialement
20/01/2015
Partage de trajet sans jugement
Bonjour, attendez la date de la convocation, les délais sont longs dans les grands tribunaux. Vous pouvez toujours saisir le tribunal du lieu de résidence des enfants pour faire vos demandes, cordialement
19/01/2015
Locataire en préavis de départ
Bonjour, sauf meilleur accord les visites devront s'effectuer de 17 à 19 heures, rien ne vous empeche de demander un autre horaire. Normalement le bailleur ou son représentant doivent effectuer la visite, vous pouvez très bien refuser de la faire. Rien d'autre n'étant prévu à vous de voir quelles conditions vous souhaitez mettre par exemple l'intégralité de votre dépôt de garantie hors charge dès le jour de votre départ. Un accord amiable doit être écrit et signé, cordialement
18/01/2015
Suis je redevable des dettes de mon frère décédé
Bonjour, oui vous devez refuser la succession pour vous et vos enfants, cordialement
16/01/2015
Enceinte, non mariée mais séparation
Bonjour, votre fille doit envoyer son préavis pour la location en LRAR au bailleur. Elle restera redevable du loyer et des charges et dégradations jusqu'à la fin d'une période triennale à partir de la date d'effet du bail. Vous en tant que cautionnaire, si les documents sont correctement remplis et que vous en avez une copie, vous êtes caution du loyer, charges et dégradations pour normalement trois ans renouvelable deux fois, soit neuf ans, cordialement
14/01/2015