re bonjour
sur le faux testament en appel
"elle conclut que le rapport de mr... expert en graphologie ancien chef de la sections documents du laboratoire de la police scientifique de marseille demontre que le testament du....est effectivement un faux en ecriture l ecriture de mr.....ayant ete grossierement imite afin que mr.....puisse heriter de la totalite de ses biens"
" debouter mr....de l ensemble de ses demandes fins et conclusions"
condamner mr.....au paiement de la somme de 5.000e sur le fondement de l art 700 du code de procedure civile
le condamner aux entiers depends
condamne mr.....a payer a mlle.....la somme de 3500e au titrede l article 700 du code de procedure civil
condamne mr.....aux entiers depends d appel
condamne mr....a payer a mlle....la somme de 2500e en application des dispositions de l article 700...
condamne mr......au paiement de la sommes de 300000e en reparation de prejudice moral"
le mr... en question s est pourvu en cassation
il occupe toujours les locaux et continue a percevoir les loyers non declares
l avocate de ma belle soeur evoque la possibilite apres l expiration du delai de pourvoi en cassation mettre en oeuvre le recouvrement forces des sommes envers ce mr..et indiquera la marche a suivre pour entrer en possession du legs
proceder a l expulsion de mr....si il est tj dans les lieux
il s est pourvu en cassation en date du 24 janvier 2018
A t il le droit d etre encore dans les lieux?
peut on l expulser par la force publique?
ou sommes nous oblige d attendre la cassation
voila j ai essayer d etre un peu plus clair et si besoin j ai le dossier complet
encore merci
05/03/2018
Detrournement de fonds d un gerant
est ce qu une perte de revenus et travail sont ils de prejudices?
05/03/2018
bonjour et merci
c est tres complexe
je vous detaillerai le résultat de l appel
il a etait condamne aux depends et a des dommages et interets
et son document produit a ete qualifie de faux
mais je vous redigerai les conclusions
05/03/2018
Detrournement de fonds d un gerant
bonjour pragma et merci
evolution depuis le 1er post
je n etais que gerant d une loc gerance avec une sarl depuis 10 ans
pendant 8 ans j ai reglé le montant de la redevance a un mandatire judiciaire qui avait mis en liquidatation la societe avec qui j avais le contrat
une fois le passif epuré au bout de toutes ces annees mon contrat n a pas ete renouvele
le pire c est qu il avait obligation de reprendre l activite qui etait devenue plus que pérenne et les contrats de travail attaches au fond comme je l ai fait a la signature
non seulement il n a pas repris l activite mais tout simplement pas repris les employes les laissant sans travail sans salaires et aucun document qui pouvaient leurs permettre de s inscrire au chomage
il a tout simplement mis dehors tout le monde et a reloue les locaux comme si de rien n etait
il a 3 prud hommes sur le dos et essaie de tout faire pour ne rien payer bien sur
jugement le 17 mai prochain.
donc a ce personnage je ne vais pas lui faire de cadeaux....j ai la preuve qu il a encaisse suite a l extinction du passif les règlements des redevances pour pres de 130 000e sur son compte personnel en lieu et place de la sarl et que bien sur rien n a ete declare
de plus lors de la relocation un pas de porte a ete demande au nouveau preneur pour un montant de 90.000e
ne serait ce que pour les employés qui la laisse sur le bord de la route je vais lui faire payer dans la plus stricte legalité son detournement de fonds....je ne vais rien lacher
apres je ne sais pas trop encore......les impots?? tribunal de commerce?? mais je ne vais rien lacher et maintenant il le sait
merci
05/03/2018
si vous permettez je vais relire la decision de l appel et vous demanderez votre avis sur la suite a donner
encore merci
04/03/2018
merci
cette personne n est pas sur le "vrai testament"
il etait locataire du defunt....
le graphologue a porté avec certitude que c etait bel et bien un faux
le redressement fiscal concernerait qui?
04/03/2018
les locations ne sont pas declarées d apres ce que j ai suivi le testament concernant ma belle soeur etait bien chez un notaire du coin mais l homme en question avait en sa possession un document manuscrit posterieur reconnu comme un faux qui a ete enregistre chez un notaire a 1000kms
de plus il loge dans une maison faisant parti de la succession
c est une histoire pas tres claire je le conçois
04/03/2018
bonjour
je vais essayer de faire bref
au deces d une personne ma belle soeur etait l heritiere par testament
une personne de l entourage du defunt a fourni un testament recent et un notaire a valide la succession a cette personne
tribunal et après etude graphologique ce testament a ete reconnu comme etant un faux
il perd le proces fait appel et perd encore
il vient de se pourvoir en cassation
la succession comporte quelques biens immobiliers que cette personne gere et encaisse les loyers de tous les appartements
moi ce qui me sidere est qu il soit reconnu "escroc"mais puisse continuer a jouir de toutes les rentrees d argent et il parait qu il n y a rien a faire
que se paasera t il si il deteriore les biens et a quoi peut il etre condamne?
de plus le notaire qui pour moi est complice court il un risque? je precise que le notaire en question est un proche de cette personne
merci
04/03/2018
bonjour
pour récupérer des documents comme des factures de loyers peut on saisir le tribunal de commerce?
peut on le faire sans avocat?
merci
13/02/2018
merci chaber pour le lien
12/02/2018
merci
mais juste le recto m interresse car le beneficiare a ete modifie volontairement a des fins de detournements de fonds
sinon que puis je faire?
merci
12/02/2018
merci chabert
mais le lien est introuvable
12/02/2018
merci pour vos reponses.
si le beneficiaire du chèque a ete modifie et que la banque la payé que jois je faire
merci
12/02/2018
bonjour
puis je demander à ma banque d obtenir la copie de certains chèques payés et encaissés sur un compte cloturé?
Je sais qu'il y a eu falsification sur le bénéficiaire mais la banque à réglé quand même
merci d avance
12/02/2018
de plus la reclamation du bailleur est sur papier libre sans justificatifs cela me parait un peu bizarre.....
18/01/2018
merci bcp cocotte1003
les droits de seccessions sont identiques que pour les biens?
18/01/2018
merci morobar mais justement rien n est stipule sur le contrat
18/01/2018
bonjour
comment se passe pour les heritiers quand un gerant de sci (oncle) decede??
les neuveux et nieces ne sont pas actionnaires de cette sci
merci
18/01/2018
bonjour
en location gerance rien a ete specifie pour les TEOM et mon bailleur me reclame un arriere sur 5 ans pour la modique somme de 10 000euros
dois je les regler
merci
18/01/2018
Immatriculation voiture sur autre nom que propriétaire
lag0
pour avoir fait pendant 30 ans des cartes grises et encore aujourdh hui une permis de conduire n a jalais ete demande...cni ou passeport en cours de validite est suffisant demandez a ceux qui viennent de faire immatriculer un vehicule recement
29/12/2017
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