bonjour
pour récupérer des documents comme des factures de loyers peut on saisir le tribunal de commerce?
peut on le faire sans avocat?
merci
bonsoir
peut être me suis je mal exprime
peut on saisir le tribunal de commerce afin d'obtenir des factures jamais transmises malgré beaucoup de relances
je précise que ces factures ont toutes été payées et le bailleur a savoir une sarl et son gérant fait le mort.
ou quel est le moyen? même les courrier recommandés d'un avocat reste sans réponses
merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
