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trichat / ID 108175

Succession et plan d'épargne logement

Bonjour,

Si ce compte PEL a été ouvert à votre nom propre, il reste un bien propre et ne doit pas figurer dans l'actif successoral de votre mari.

Voir avec votre banque qui a peut-être communiqué au notaire le montant de votre compte PEL par erreur.

Cordialement.

Vente d'un appartement en usufruit

Bonjour,

La vente d'un bien qui a fait l'objet d'un démenbrement est prévue par l'article 621 (ci-dessous) du code civil:

Article 621 / legifrance
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007:

En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix.

La vente du bien grevé d'usufruit, sans l'accord de l'usufruitier, ne modifie pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit sur le bien s'il n'y a pas expressément renoncé.

Le prix de vente peut être réparti d'un commun accord entre nus-propriétaires (2 enfants) et usufruitière (votre maman).
Mais il est possible de se reporter au barème fiscal, qui serait peu avantageux pour votre maman compte tenu de son grand âge (20 %):

Age de l'usufruitier Valeur de l'usufruit Valeur de
la nue-propriété
Moins de 21 ans révolus 90 % 10 %
Moins de 31 ans révolus 80 % 20 %
Moins de 41 ans révolus 70 % 30 %
Moins de 51 ans révolus 60 % 40 %
Moins de 61 ans révolus 50 % 50 %
Moins de 71 ans révolus 40 % 60 %
Moins de 81 ans révolus 30 % 70 %
Moins de 91 ans révolus 20 % 80 %
Plus de 91 ans révolus 10 % 90 %

Cordialement.

Nom de marque et baiseline

Le droit européen primant le droit national, il est préférable que vous cherchiez une autre dénomination pour votre marque si vous ne souhaitez pas être poursuivi en contre-façon.

Quant à la marque espagnole, son dépôt concerne la totalité de sa dénomination.

Succession, spoliation, detournement...

Bonjour,

Pour répondre de manière simple et courte:

- votre père ayant eu des enfants lors d'un premier mariage, sa veuve (votre belle-mère) ne peut recevoir que le 1/4 de l'actif successoral; il n'y a aucun usufruit. En revanche, elle a droit à l'usage du logement pendant un an, si votre père en était propriétaire.

- concernant la quotité disponible transmissible par testament de votre père, elle ne peut représenter qu'1/4 de l'actif successoral en présence de 4 enfants (3 d'un premier lit + 1 du second lit).

Quant à la donation, s'il s'agit d'un faux, son usage pour obtenir des droits ou des biens constitue un délit pénal sévèrement puni (lien vers codee pénal/legifrance):

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006418753&idSectionTA=LEGISCTA000006149854&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20051212

Ci-dessous, autre lien vers site expliquant la succession lorsqu'il y a des enfants d'un premier lit:

http://www.heritage-succession.com/article-probleme-de-succession-dans-les-familles-recomposees.html

Cordialement.

Nom de marque et baiseline

Bonjour,

Le dépôt de marque vous protège pour la France uniquement.

Deux questions se posent:

1) Avez-vous une activité commerciale en Espagne?

2) La marque de cette entreprise espagnole a-t-elle fait un dépôt européen, auquel cas elle aurait l'antériorité sur votre propre dépôt?

La réponse à la 2ème question nécessite d'effectuer une recherche auprès de l'organisme européen, équivalent de notre INPI.

Cordialement.

Contrat de construction non abouti

Pour corriger un oubli ou plus probablement une erreur de manipulation,
ci-dessous le deuxième lien que je voulais vous transmettre pour information (DGCCrf):

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/lassurance-dommages-ouvrage

Vous constaterez que pour un constructeur, l'assurance dommage ouvrage est obligatoire:

Qui doit souscrire l’assurance de dommages?

Différentes catégories de maîtres d’ouvrage sont donc concernées :

les constructeurs de maison individuelle, puisque la loi oblige à préciser, dans le contrat de construction conclu avec le maître d’ouvrage, la référence de l’assurance dommages-ouvrage. A défaut d’obtention de cette assurance dans le délai prévu par le contrat de construction de maison individuelle, toutes les sommes versées doivent être remboursées au maître d’ouvrage ;

Vous pouvez résilier votre contrat en l'absence d'attestation d'assurance-dommage ouvrage.

Cordialement.

PRET PAR MES PARENTS remboursable dès la vente de ma maison

Non, il ne s'agit pas d'une avance sur part successorale.
Chanchantale parle de reconnaissance de dettes et de déclaration aux impôts (ce qui est obligatoire en matière de prêt supérieur à 760 €.

La dette qu'elle a contracté sera un élément de l'actif successoral (créance).

Il en serait autrement si les parents ou la maman effectuait une donation ou tout simplement un don manuel (d'argent) qui n'est pas obligatoirement enregistré.

Cordialement.

PRET PAR MES PARENTS remboursable dès la vente de ma maison

Bonjour,

L'argent qui vous est prêté appartient à votre maman, si je comprends bien.

Si votre maman venait à décéder - ce que personne ne souhaite - avant le remboursement de ce prêt, sa succession serait ouverte, le notaire constaterait dans l'actif successoral ce prêt, et vous en tant qu'héritière vous auriez droit à recevoir la moitié de cet actif (si vous n'avez q'une soeur). Au final, vous devrez rembourser votre soeur pour la moitié du prêt, soit 180 000 €/2 = 90 000 €.
Mais si cela devait se produire, le notaire vous l'expliquerait.

Et si vous décédiez, avant votre maman et avant d'avoir remboursé ce prêt, ce sont vos héritiers (enfants) qui seraient redevables de cette somme, sauf à ce qu'ils renoncent à votre propre succession.
Là encore, le conseil d'un notaire est indispensable.

Cordialement.

Risques encourus par construction immeuble

Bonjour,

Face à un problème qui dépasse les compétences d'un profane, la réaction de Dan91 est la meilleure et sans doute la plus efficace.

Même si cela prend un peu de temps, c'est de loin préférable à uns solution bancale qui s'avérer désastreuse, en particulier dans le domaine immobilier.

Cordialement.

Plan local d'urbanisme modifié

Bonjour,

Le PLU étant le document d'urbanisme de la commune, il peut être modifié en tant que de besoin.

Dans les communes de taille, petite ou moyenne, le PLU est établi par cabinets spécialisés en urbanisme (géomètres-experts, aménageurs,...), puis sont soumis pour validation aux services compétents de l'Etat (DDE devenue direction départementale des territoires et de la mer).
Ensuite,il est validé par une décision du conseil municipal et publié sous forme d'arrêté municipal.
C'est précisément à partir de cette publication (affichage en mairie) qu'il est possible de le contester par un recours devant le tribunal administratif à introduire dans les deux mois de cette publication.

Concernant votre cas particulier, vous devez vérifier si le PLU a prévu une autre voie d'accès à l'immeuble dont la construction est projetée.
Dans le cas contraire, l'usage de votre voie privée devra recueillir l'accord de tous les riverains, faire l'objet d'une servitude de passage qui redéfinira les modalités et la répartition des coûts d'entretien.
Une indemnisation peut être versée aux propriétaires de la voie. Ci-joint, lien vers site officiel:

[url=http://vosdroits.service-
public.fr/F2040.xhtml]http://vosdroits.service-public.fr/F2040.xhtml[/url]

Cordialement.

Contrat de construction non abouti

Bonjour,

L'absence de plusieurs exemplaires du contrat de construction ne constitue qu'un vice de forme, mais pas un vice de fond. D'ailleurs, à partir de l'unique exemplaire signé par les deux parties (le constructeur et vous-même), la banque a débloqué le montant de l'emprunt, le notaire a fait enregistrer au bureau des hypothèques l'hypothèque bancaire.

Le point le plus crucial est l'absence d'assurance-dommage qui est obligatoire pour le constructeur d'une part, et pour vous-même (même s'il n'existe aucune sanction à son absence pour vous). De plus, pour le constructeur, la souscription de l'assurance-dommage doit être antérieure au démarrage du chantier.

Vous devez donc le mettre en demeure de vous fournir cette assurance-dommage sous huitaine, sinon le contrat sera résilié.

Quant aux différences entre les plans initiaux et le projet qui vous est proposé, il faut exiger la conformité entre les plans prévisionnels et les plans de réalisation. En principe, l'ensemble du projet (plan, descriptif des travaux, nature des matériaux,..., et délai de livraison doivent être indiqués dans les documents annexes au contrat.

Si vous pensez qu'il y a des risques de réalisation dans ce contrat, rapprochez-vous le plus rapidement d'un avocat pour une première consultation, afin de décider de la suite à donner.

Ci-dessous, deux liens de sites officiels, sur le problème de l'assurance-dommage:

http://vosdroits.service-http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/lassurance-dommages-ouvragepublic.fr/F2032.xhtml

Resilier un credit bail de banque

Bonjour,

Il faut relire votre contrat de crédit-bail, en particulier toutes les clauses concernant la résiliation anticipée du contrat.

Il est couramment prévu que plusieurs mois de loyers seront dus dans les cas de résiliation.

Vous dites que vous fermez votre commerce: est-ce dans le cadre d'une procédure collective (cessation des paiements)? Avez-vous d'autres dettes? Aviez-vous donné des garanties particulières à votre banque (caution, nantissement,...)?

Cordialement.

Droit de propriété d'un nom litigieux

Bonjour,

Si chacune de vos applications a sa propre dénomination,
chacune devrait être protégée.
C'est la raison pour laquelle je vous suggérais un nom génériqueavec _appli1, puis appli2,etc...

Je ne connais pas vos types d'applications, ni les moyens d'y accéder. Mais ne pourriez-vous pas envisager un titre générique et une arborescence d'applis sur lesquelles chacun pourrait cliquer afin d'y accéder. Mais ça c'est une réflexion de profane et non de spécialiste en informatique.

Pour une protection étendue, il faut avoir un marché qui dépasse la France, sinon vous allez devoir engager des fonds pour une rentabilité non assurée.

Bonne réflexion et bon week-end.

Droit de propriété d'un nom litigieux

Bonsoir,

Il n'est en général pas très judicieux de déposer un nom patronymique comme nom de marque (ça existe, ex: Afflelou pour l'optique), car il y a de très nombreuses homonymies et il est difficile de s'opposer à un dépôt de marque homonymique (Martin, Durand, Dupont, Dupond = plusieurs centaines d'homonymies pour chacun de ces noms).

Dans votre cas, déposez "iSoldes", puis chacune de vos créations sera toujours iSoldes_appli1, puis iSoldes_appli2,etc...

Quant à la protecyion, le dépôt INPI ne vous couvre que pour la France. Il faut faire d'autres dépôts pour être protégé au niveau européen ou au niveau mondial. Mais ça peut devenir très coûteux. Tout dépend de la couverture de vos applications.

Cordialement.

Imposition de la plus value

Etre marchand de biens c'est exercer une des professions immobilières, ce qui veut dire qu'il faut obtenir la carte professionnelle, souscrire les diverses assurances obligatoires, en particulier l'assurance "garantie financière".
Vous devrez déclarer votre création d'activité à un CFE (centre de formalités des entreprises).
Cette profession commerciale nécessite de vous inscrire au RSI (régime social des indépendants); sur le plan fiscal, vous serez assujetti à la TVA et au régime des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

Pour la détermination de votre résultat fiscal, imposable à l'impôt sur le revenu, vous pourrez déterminer vos gains sur transactions immobilières en appliquant le principe de la marge (différence entre les prix de vente des biens et les prix d'achat de ces mêmes biens éventuellement rénovés, réaménagés, restructurés.

Dans le cas particulier que vous soumettez, le calcul de la plus-value prend en compte la durée de détention (abattement) et les coûts des améliorations effectuées sur ce bien, sous réserve que ces coûts n'aient pas déjà été pris en compte pour la détermination de revenus fonciers (location du bien).

Cordialement.

Imposition de la plus value

Bonsoir,

Le statut de marchand de biens est réglementé. IL faut obtenir une carte professionnelle délivrée par la préfecture, sous condition de diplôme ou d'expérience professionnelle. IL faut souscrire une assurance "garantie financière".

Donc, pour votre opération immobilière, vous serez imposer sur la plus-value dégagée lors de la cession de ce bien. C'est le notaire, rédacteur de l'acte, qui effectuera le calcul (soyez vigilant, car le calcul et les notaires, ça fait pas bon ménage!) et procédera à la déclaration et retiendra le montant de l'impôt dû sur le prix de cession. Pour information, le taux d'imposition est de 19 % auquel s'ajoutent divers prélèvement sociaux de 14,5 % (total = 34,5 %, pas mal joué pour l'Etat!).

Cordialement.

Accident de voiture en étant alcolisé

Bonjour,

Sympas les gendarmes. C'est plutôt rare.

Ils ont relevé votre identité et vérifié vos papiers (permis de conduire, assurance de la voiture, caarte grise).

Est-ce que la borne d'incendie a été endommagée? Si oui, ils communiqueront sans doute vos coordonnées, soit à la mairie du lieu de l'accident, soit au service d'incendie. Dans tous les cas, vous devrez rembourser les dégâts et je ne pense pas que vous ayez fait de déclaration à votre assureur, car la conduite en état d'alcoolémie, ce n'est pas tellement apprécié par les compagnies d'assurance et c'est même un cas de résiliation automatique du contrat.

Un peu de sobriété!

Litige indivision poursuite individuelle

Bonjour,

Quelle était exactement la question? Je peux vous répondre oui ou je peux vous répondre non, mais si je ne connais pas le sujet de la question, ça n'a aucun sens. En tout cas, il ne peut y avoir de poursuite pour une réponse qui ne correspond pas à ce qui était attendu.

Cordialement.

Qu'est se que je risque ?

Bonjour,

Votre action est stupide, mais vu votre âge, rien d'étonnant.

A mon avis, le procureur ou son substitut a bien d'autres chats à fouetter. Alors, à part , s'il vous convoque, une grosse "engueulade", vous ne risquez pas grand'chose puisque vous êtes mineur.

Mais ce type de stupidité devrait vous faire réfléchir et comprendre que la vie en société impose quelques règles de respect des biens d'autrui.

A bon entendeur, salut.

Mise en demeure - vente VEFA

Bonjour,

Voilà une situation qui s'arrange.

Compte tenu que cette vois appartient à votre vendeur, je pense qu'il n'avait pas le choix. Et on lui a certainement conseillé de s'engager par écrit, à remettre cette vois en bon état.

En espérant vous avoir rendu un petit service,
Cordialement.