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trichat / ID 108175

Proposition de collaboration

Bonjour,

A priori, oui.

Vous pouvez, sinon adhérer à la SNAC, du moins interroger ses services juridiques pour connaître les types de contrat à mettre en place pour vous garantir des revenus en cas de succès de votre projet.

Bonne chance et cordialement.

Droits des sociétés : Dirigeants de société

Bonsoir, Il n'y a aucune incompatibilité entre une activité salariée et la création et la direction d'une société.

Le plus important c'est de disposer du temps nécessaire pour les deux activités sans être en concurrence avec votre employeur actuel.

En tant que gérant d'une EURL, vous cotiserez sur le plan social au régime des travailleurs indépendants (RSI) en plus de vos cotisations salariales.
Sur le plan fiscal, vos revenus seront imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC.

Le statut de l'EURL n'est peut-être pas le mieux adapté.

Cordialement.

Donation mére fils avant dossier de surendettement

Bonsoir,

Une donation d'un bien immobilier (acte notarié obligatoire) avant une déclaration de surendettement, ça me paraît osé, sinon risqué.

En effet, les créanciers pourraient poursuivre votre maman pour organisation de son insolvabilité et cela relève du pénal.

Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité.

Article 314-7
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002:

Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui organise ou aggrave l'insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies à l'alinéa précédent en vue de la soustraire aux obligations pécuniaires résultant d'une condamnation prononcée en matière pénale, délictuelle ou quasi délictuelle.

Cela mérite réflexion. Il serait de loin préférable qu'elle vous vende par exemple l'usufruit puisque vous occupez cette maison. Mais tout est à évaluer, compte tenu des incidences fiscales. Voir avec un notaire.

Cordialement.

Faire entre une annexe dans la surface totale habitable

Bonsoir,

Votre grande est-elle attenante à la partie habitation?

De toute façon, pour réaliser les travaux que vous envisagez, vous devrez déposer au minimum une demande préalable de travaux, voire une demande de permis de construire. Le service de l'urbanisme de votre commune peut émettre un avis défavorable.

A supposer que vous obteniez cette autorisation vous permettant de réaliser les travaux envisagés, lorsque vous vendrez votre propriété, vous vendrez votre maison d'habitation + la grange aménagée (habitable ou non?).

Cordialement.

Prêt pour mon fils et sa compagne

Bonsoir,

Si vous achetez une maison aux enchères publiques, la maison sera à votre nom. Et si vous la donnez ensuite à votre fils (accessoirement à sa compagne, mais danger), vous serez sans doute obligé de payer des droits de donation, après avoir payé des droits de mutation lors de l'achat aux enchères. Ce n'est pas vraiment la bonne solution.

Si vous disposez des fonds pour cette acquisition, il serait préférable de faire un don manuel, enregistré, et votre fils sera l'enchérisseur et le propriétaire s'il est le plus offrant.

La création d'une SCI n'est pas la panacée, car une fois créée il y a des obligations comptables, fiscales qui nécessitent de maîtriser ces contraintes.

Si votre fils souhaite que la maison soit également au nom de sa compagne (à quel niveau?), il est préférable de réaliser cet achat en indivision. Et là encore, lorsqu'apparaissent des conflits, c'est très souvent le tribunal qui devra ordonner le partage de l'indivision, après licitation (ventes aux enchères! la boucle est bouclée).

Cordialement.

La mairie a-elle le droit d’imposer la construction d’un mur de c

Bonjour,

Je partage les analyses d'alterego et d'amatjuris, mais comme vous, je ne connais pas de texte qui oblige à clôturer un terrain, même s'il s'agit d'un mur de soutènement. Sauf, dans les cas expressément prévus: au moment de la délivrance du permis de construire, dans les lotissements où le règlement de lotissement ou le cahier des charges l'exigent et parfois en respectant le type de matériaux, la hauteur,etc...

Mais la remarque d'alterego concernant votre contrat "multirisques-habitation" est effectivement importante: vous devez vérifier les clauses particulières de votre contrat pour être sûr d'être couvert en cas de dégâts liés à un éboulement de ce talus. Dans le doute, interrogez votre assureur.

Concernant la mairie, vous pourriez lui faire une proposition (lRAR) qui va mettre le maire et/ou son adjoint dans une position difficile à tenir: vous abandonnez la bande de terrain qui vous appartient et la commune édifie à ses frais ce mur de soutènement. Vous verrez tout de suite, s'il s'agit d'une question de sécurisation de la voie publique ou s'il s'agit d'une simple question d'esthétique.

Si vous ne voulez pas pousser le bouchon aussi loin, une LRAR demandant de vous préciser le texte sur lequel s'appuie la mairie pour exiger ces travaux.

Le texte du code civil, et qui n'est pas d'hier, concerne le droit qu'a tout propriétaire de clore son terrain:

Article 647
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804:

Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.

Cordialement.

Litige entre entreprises btp

Bonjour,

Vos explications sont un peu embrouillées.

Vous êtes sous-traitant d'un constructeur de maisons individuelles, et c'est avec lui que vous avez signé un contrat spécifiant les modalités de règlement de vos travaux.

Qui est le client? Est-ce la personne pour laquelle la maison est construite?

Si oui, vous n'avez pas de lien juridique avec lui. C'est le constructeur qui est le co-contractant.

A qui a été adressée la LRAR? Le constructeur? Le client que vous citez?

Dans l'attente de quelques précisions, difficile de vous donner une démarche.

Cordialement.

Proposition de collaboration

Bonjour,

Si j'ai bien compris, vous êtes intermittent (du spectacle?).

Votre projet peut présenter de l''intérêt, tant pour vous que pour le musicien qui participerait à l'édition de CD, DVD.

Mais les contrats de collaboration de ce type présentent certaines complexités qui nécessitent l'intervention de spécialistes.

Ce que je peux vous suggérer, c'est de vous adresser soit à une association qui regroupe des intermittents comme vous, soit au syndicat professionnel des intermittents. Là vous pourrez recevoir des conseils juridiques sur les contrats les mieux adaptés à votre situation.

Exemple:
http://www.snac.fr/

Cordialement.

Faire un depot de bilan suite a une rupture de contrat

Bonjour,

La situation que vous présentez n'est pas très compréhensible.

Le donneur d'ordre de votre mari (société de transport de colis en express) a perdu un gros client et met un terme au contrat qui les liait. Le délai de 3 mois pour dénoncer le contrat de sous-traitance est-il celui prévu à la signature de ce contrat?

La rupture de ce contrat met-elle en péril l'entreprise de votre mari actuellement? Ou sera-t-elle en danger à compter du 18/04?

La cessation des paiements -couramment appelée dépôt de bilan- qui traduit une incapacité à régler ses fournisseurs, l'Etat (impôts), les organismes sociaux (RSI) due à une trésorerie insuffisante est-elle déjà constatée?

Si oui, vous devez au plus vite faire une déclaration de cessation de paiements au greffe du tribunal de commerce. Ci-joint lien vers site officiel "vos droits.service public":

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22352.xhtml

Si non, soit vous attendez d'être effectivement en état de cessation des paiements et vous faites la déclaration (voir site précédent), soit vous cessez votre activité en demandant votre radiation au greffe du tribunal de commerce.

Vous n'avez pas précisé si votre mari exerçait son activité à titre individuel ou sous forme de société commerciale.

S'il exerce à titre individuel, il devra dans les deux cas, rembourser la totalité des dettes contractées dans le cadre de son activité professionnelle, y compris sur ses biens propres.

Cordialement.

DIVISION DE PARCELLE EN VUE DE CONSTRUIRE

Bonjour,

La durée de validité du permis de construire est de deux ans. Si vous êtes dans les délais, il faudra demander ce transfert. Ci-dessous, deux liens vers "vos droits.service public" expliquant ces deux situations.

http://vosdroits.service-public.fr/F2082.xhtml

http://vosdroits.service-public.fr/F2698.xhtml

Ceci étant rappelé, l'octroi du permis étant antérieur à l'ordonnance de 2011, votre opération ne peut être qualifiée de lotissement.

Mais le bornage répond davantage à l'article L 111-5-3, puisqu'il doit être mentionné dans le pré-contrat de transaction. Et en principe, le bornage d'une parcelle est fait pour garantir sa superficie, ainsi qu'aux dispositions du code civil (article 646):

Article 646
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804:

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

Afin d'éviter des contestations à votre futur voisin (et acheteur), je pense qu'il est de loin préférable de faire un bornage complet.

Cordialement.

Vente part SCI pour achat residence principale

Bonjour,

Difficile de vous répondre pour l'instant, car le modèle de déclaration des revenus de 2012 ne doit pas encore être disponible, d'autant qu'il y a de nombreuses nouveautés introduites par les lois de finances rectificatives et la loi de finances pour 2013.

Cordialement.

DIVISION DE PARCELLE EN VUE DE CONSTRUIRE

Bonjour,

La division d'un terrain pour en détacher une parcelle est régie par deux articles du code de l'urbanisme (ci-dessous rappelés).

La parcelle créée doit obligatoirement faire l'objet d'un bornage, ce qui nécessite de borner tout le périmètre de ladite parcelle. Opération réalisée par un GE.

Cordialement.

Article L111-5-3
Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 14 JORF 14 décembre 2000:

Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif dudit terrain résulte d'un bornage. Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat.

Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention visée au premier alinéa selon le cas, avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. La signature de cet acte authentique comportant ladite mention entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre l'action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de cette mention.

Article L442-1
Modifié par Ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011 - art. 2:

Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

NOTA:
Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011, article 5, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2012. Ils s'appliquent aux déclarations préalables et aux demandes de permis de construire déposées à compter de cette entrée en vigueur.

Le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 a fixé cette date au 1er mars 2012.

Crédit pour panneaux photovoltaïques

Bonjour,

Face à de telles pratiques, je vous conseille fortement de rencontrer le plus rapidement possible un inspecteur de la direction départementale de la protection des populations / Service de la répression des fraudes.

Vous obtiendrez tous les renseignements utiles pour contrecarrer ces sociétés "particulièrement indélicates" (là je suis très poli!). Et s'il le faut, n'hésitez pas à engager une procédure judiciaire, avec éventuellement le soutien d'une association de défense de consommateurs.

Cordialement.

Intérimaire depuis plus de 5ans

Bonjour,

C'est la caractéristique d'un contrat de travail par intérim: l'employeur est l'entreprise d'intérim. Mais ce qui pose problème, c'est le renouvellement de ce type de contrat pendant 5 ans dans la même entreprise et probablement sur le même poste de travail.

Ou votre mari se satisfait de cette situation ou il interroge l'inspection du travail sur la légalité de cet enchaînement de contrats.

Cordialement.

Accident de vélo provoqué par un tiers sans responsabilité civile

Bonsoir,

Si vous ne voulez pas déposer une plainte en application de l'article 222-19 du code pénal, vous pouvez engager un recours devant un tribunal civil (comme le rappelle chaber, tribunal d'instance si le montant des indemnités que vous sollicitez sont inférieures à 14 000 € ou tribunal de grande instance dans le cas contraire) en application de l'article 1382 du code civil:

Article 1382 / legifrance
Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804:

"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".

Cordialement.

Intérimaire depuis plus de 5ans

Bonsoir,

Comme Pat76 et moi-même vous l'avions suggéré, avez-vous présenté tous ces contrats à l'inspection du travail?

Le renouvellement de contrats sur un même poste ne répond plus aux critères juridiques qui définissent un contrat d'intérim.
Je vous joins à nouveau le lien vers site du Ministère du travail très clair concernant le contrat d'intérim:

http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-de-travail-temporaire,982.html

Cordialement.

Délai rétractation pour une publicité ?

Bonjour,

Lorsque vous avez signé ce bon de commande, y-avait-il un délai de rétractation prévu? Si oui, vous pouvez annuler votre commande dans ce délai. Si non, vous serez obligée d'assumer votre engagement.

Entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas.

Cordialement.

Droit travail/ informatique

Bonjour,

Si les adresses créées ont un strict objet professionnel, il ne semble pas anormal que l'employeur veuille y avoir accès.

Je vous joins le lien vers le site de la CNIL qui traite ce sujet:

http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/fiches-pratiques/fiche/article/lacces-a-la-messagerie-dun-salarie-en-son-absence/

Cordialement.

Prélude à cession forcée dans une SAS ?

Bonjour,

A priori, vous n'avez aucune fonction dans la gestion et l'administration de cette société et n'êtes donc en rien responsable de la situation dégradée que vous signalez.

Vos co-associés ne peuvent vous obliger à céder vos actions. Quelle part du capital, détenez-vous?

Y-a-t-il un commissaire aux comptes dans cette société? Si oui, je vous conseille de lui adresser une LRAR lui décrivant la situation. Lui se chargera de déclencher la procédure d'alerte.

Cordialement.

Accident de vélo provoqué par un tiers sans responsabilité civile

Bonjour,

Je reviens sur votre réflexion d'hier concernant l'absence de réponse à votre post du 11/01.
Il est vrai qu'il y a des questions qui n'obtiennent pas de réponse immédiate, souvent parce que le sujet présente une certaine complexité et que les bénévoles qui apportent leurs connaissances et leur expérience n'ont pas forcément les compétences pour y répondre. De plus, le nombre élevé de questions fait très vite reculer dans la liste une question restée sans réponse, qui du coup a encore moins de chance de recevoir une réponse.

Pour le cas que vous soulevez, la réponse de chaber vous apporte tous lés éléments pour mettre en oeuvre la responsabilité de l'autre cycliste qui a provoqué cette "collision" grave.

Mais comme lui, je suis particulièrement étonné que les services de police (ou de gendarmerie) qui doivent obligatoirement être présents lorsqu'il y a des blessés sur la voie publique nécessitant l'intervention des secours prodigués par les pompiers, n'aient pas établi un premier constat des circonstances de cet accident.

Je pense que vous devez rechercher dans les services de secours des pompiers le rapport d'intervention qui doit préciser la présence des services de police. Peut-être y découvrirez-vous les informations nécessaires à la poursuite de votre "adversaire" en déposant plainte pour blessures involontaires (article 222-19 du code pénal, ci-dessous rappelé).

[url=Article 222-19 Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185

Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.]Article 222-19 Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185 Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.[/url]

Cordialement.