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trichat / ID 108175

Stage à l'étranger obligatoire

Vous pouvez vous procurer le référentiel de votre licence tout simplement en le demandant au service scolarité de votre UFR.

Là, je partage votre avis, la maîtrise de la langue anglaise devient quasi-obligatoire lors d'un recrutement.

Vous devez demander au service qui gère les stages des adresses, mais ça devient "urgentissimo".

Si dans le référentiel ce stage à l'étranger est prévu, on vous rétorquera que dès votre inscription dans cette licence, vous deviez le savoir. Mais en principe, ceci ne constitue pas une obligation absolue.

Cordialement et courage.

Stage à l'étranger obligatoire

Bonjour,

Le seul moyen de savoir si cette exigence est légale ou non -sans se préoccuper de la nature du diplôme et de sa finalité- c'est en se référant au référentiel de formation. En effet, chaque diplôme -en particulier les diplômes de licence- font l'objet d'un arrêté d'habilitation du ministère de l'enseignement supérieur.
Dans cet arrêté doivent être précisées les conditions à remplir pour la délivrance du diplôme: moyenne aux UE, stage (donc lieu d'accomplissement) et rapport,...

Toute décision qui ne respecterait pas ce référentiel serait automatiquement annulée par le tribunal administratif saisi d'un recours.

Mais comme le rappelle amatjuris, la Savoie n'est pas très éloignée de la Suisse et de l'Italie. Sollicitez le Conseil régional Rhône-Alpes qui dispose d'une assez importante enveloppe pour ce type de stage (ma fille est partie 4 mois au Canada) et sollicitez les résidences universitaires pour le logement.

Cordialement.

Plus-Value immobilière

Bonsoir,

L'exonération d'impôt sur la plus-value immobilière concerne en premier lieu la résidence principale.

Il est donc normal que votre maman soit exonérée, car je suppose que cette maison étant la résidence familiale etait aussi sa résidence principale.

Vous concernant, cette maison ne constitue pas votre résidence principale, donc a priori, vous êtes imposable.

Et je suppose qu'il en était de même pour votre frère décédé. Ses enfants, en représentation de leur père devraient également être imposés, sauf à bénéficier d'une exonération qu'il est difficile de connaître ( sont-ils propriétaires de leur résidence principale? ont-ils pris l'engagement de réinvestir leur part dans une résidence principale?).

Il est difficile de vous donner d'autres explications à partir de votre post.

Cordialement.

Pouvoir garder caravanes et camper sur un terrain assaini

Bonsoir,

Une caravane sans roues est assimilée à une construction illégale si une déclaration n'a pas été faite.

Ci-joint, lien vers site officiel "vos droits.service public":

http://vosdroits.service-public.fr/F620.xhtml

Cordialement.

Renseignement sur statut de sarl

Bonsoir,

Si vous souhaitez créer une société, par exemple une SARL, il faut prévoir dans son objet social toutes les activités que vous souhaitez proposer à vos clients, qu'il s'agisse de clients particuliers ou de clients professionnels. Il n'est donc pas utile de créer deux sociétés.

Toutefois, pour que vos clients "particuliers" puissent bénéficier du crédit d'impôt pour aide à domicile, votre société doit obtenir un agrément.

Je vous joins un lien vers "vos droits.service public" rappelant les conditions qui doivent être remplies pour que vos prestations puissent ouvrir droit à ce crédit.

http://vosdroits.service-public.fr/F12.xhtml

A plus tard, si d'autres questions apparaissent.
Cordialement.

Micro-entreprise ou association ?

Bonjour,

Compte tenu de votre statut professionnel (fonctionnaire), il est préférable d'opter pour la création d'une association Loi 1901.

Ceci étant, la création de l'association n'ouvre pas automatiquement droit à la délivrance de reçus fiscaux aux donateurs. IL faut obtenir un agrément de l'administration fiscale.

Ci-joint, lien vers site donnant des explications :

http://www.actes6.com/fiscal/f_recus_fiscaux.htm

Et pour compléter la réponse de Tissuisse, ce qui est interdit à une association, ce n'est pas de réaliser des excédents (le terme de bénéfice étant plutôt réservé aux entreprises commerciales), mais de les distribuer à ses membres.

Mais rien n'interdit le reversement à une autre association. Pour la sécurité de ces reversements, il serait judicieux de mettre en place une convention entre votre association et les associations bénéficiaires.

Quant au coût de l'ouverture et de la gestion du compte bancaire, il y a des "banques" qui accueillent très favorablement les associations parmi leur clientèle, en particulier celle qui appartient à ses clients sociétaires (je vous laisse deviner).

Cordialement.

Accrochage sans assurance

Bonjour,

Et j'ajouterais que Poussinette a beaucoup de chance qu'ils ne déposent pas de plainte, car elle pourrait être doublement sanctionnée: amende et retrait de permis de conduire.

Cdt

Agrément qualité + choix forme juridique

Bonjour,

Si c'est le statut d'auto-entrepreneur qui bloque votre possibilité d'agrément "qualité" pour votre activité d'éducatrice à domicile, le Conseil général devrait vous indiquer les conditions à remplir pour pouvoir en bénéficier: statut juridique (association, société de services à domicile,...).

Je vous joins des lien qui vous permettront de faire le point sur la situation des créateurs d'entreprises de services à domicile:

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23633.xhtml

http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/agrement-(93218).cml?

http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/Public/P/ANSP/brochures-d%C3%A9pliants/111128_porteursDEProjet.pdf

Cordialement.

Litige entre entreprises btp

Bonjour,

Vos compléments éclairent mieux le litige naissant.

L'avocat que vous avez consulté a parfaitement raison: ci-joint lien vers site "des éditions du moniteur" expliquant les conditions de règlement:

http://contenus-en-ligne.editionsdumoniteur.com/lgr/outilspratiques/documents/f27dchant_le_paiement_du_sous-traitant.pdf


Vous êtes "victime" d'un constructeur indélicat (là, j'utilise ce mot pour rester poli, car nous sommes sur un site sérieux).

La solution: soit, vous tentez une dernière mise en demeure par LRAR avec paiement sous 48 heurs, soit vous engagez dès à présent une procédure judiciaire d'injonction de payer (que vous a conseillé votre avocat?) Cette procédure peut être conduite sans avocat, éventuellement avec un huissier qui devra intervenir pour la signification de l'ordonnance d'injonction de payer. Vous devrez adresser votre demande au greffe du tribunal de commerce du ressort de ce constructeur.

Je vous joins un lien explicatif vers site officiel "vos droits.service public":

http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml

Cordialement.

Terrain constructible mais CU repetitifs negatifs

Bonsoir,

Effectivement, tout cela est bien confus.

Mais je pense que le maire se dérobe.

Dans les communes de petite et moyenne importance, les services de l'urbanisme sont quasi-inexistants et l'instruction des dossiers (CU, permis de construire, demande préalable de travaux) est faite par les services de la DDE, le maire donnant un avis sur chaque dossier.

C'est la raison pour laquelle, seul un recours devant le TA peut débloquer ce type de situation où des décisions sont prises sans base réelle.

Cordialement.

Malfaçons travaux de toiture

Bonsoir,

Vos travaux de toiture sont mal réalisés par un professionnel.

Il faut effectivement faire procéder au plus vite à une expertise, si possible par une procédure en référé (urgence) en vous adressant au président du tribunal de grande instance (coût des travaux=12 000 € supérieur à 10 000 €):

http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/le-refere-judicaire-une-reponse-de-la-justice-face-a-lurgence-20366.html

Compte tenu des graves manquements de cette entreprise, vous pouvez bloquer les paiements en attendant que l'expertise soit réalisée.

Si ces premiers renseignements ne vous suffisent pas, revenez pour poser vos questions.

Cordialement.

Causes de non obligation de se raccorder au réseau public d'eaux

Bonsoir,

Je ne connais pas de texte qui pourrait vous dispenser de vous raccorder au réseau public des égoûts, mais il me semble bien que le raccordement peut être imposé: vous trouverez dans le lien ci-joint les explications concernant ce problème, avec indication de tous les textes applicables à cette matière:

http://vosdroits.service-public.fr/F447.xhtml

La France ne fait qu'appliquer une directive européenne (une de plus!) avec beaucoup de retard et rappel à l'ordre par les autorité européennes:

http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/recueil.php

Cordialement.

Terrain constructible mais CU repetitifs negatifs

Bonsoir,

Difficile de vous donner une réponse, sans connaître avec précision les motifs de refus du CU.

Après plusieurs tentatives infructueuses, que pense le géomètre-expert des motifs de refus? Sont-ils pour lui justifiés?

Mais lorsqu'une décision négative de l'administration fait grief, il n'y a qu'une solution pour s'en sortir: c'est le recours au tribunal administratif. Mais le recours doit être engagé dans les deux mois de la notification de la décision négative.

Si le recours est envisageable, le tribunal appréciera en droit les motifs invoqués dans la décision: ou cette décision s'appuis sur un texte de droit( loi, règlement) et il confirmera la décision, ou il ne s'appuie sur rien et la décision sera annulée.

Cordialement.

Contrat incluant une tierce partie [Résolu]

Bonsoir,

Votre question n'a pas eu beaucoup de succès.

Le droit des contrats autorise d'insérer dans un contrat, toute clause qui n'est ni illégale ni illicite.

Il semble que l'insertion d'une clause vous attribuant l'exclusivité de la communication peut satisfaire les deux paries principale au contrat: le porteur du projet et le financeur.

D'une manière générale, l'économie d'un contrat doit être équilibrée, c'est-à-dire que chaque co-contractant y trouve son compte.

Cordialement.

Agrément qualité + choix forme juridique

Bonsoir,

Votre qualification d'éducatrice est-elle liée à la possession d'un diplôme officiel ouvrant droit à votre activité?

Qu'appelez-vous "un agrément qualité"? Est-ce une reconnaissance de votre qualification par un organisme public (Assurance-maladie, Ministère de la santé,...?)

MDPH, IME, ça vous parle, mais pas forçément à un profane.

Cordialement.

Question sur succession complexe

Bonsoir,

Comme vous le reconnaissez vous-même, la succession de votre père est complexe. Et dans ce type de situation, la consultation d'un avocat est une excellente démarche.

L'avocat que vous avez consulté vous avait-il été recommandé par votre assurance "protection juridique"?
Car en principe, il faut poser le problème à l'assurance qui décide de vous apporter son assistance et vous renvoie éventuellement vers un avocat. Si vous ne respectez pas cette procédure, la protection juridique peut ne pas intervenir.

L'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net permet de vous protéger en cas de mauvaises surprises (actif net successoral négatif).
Toutefois, cette acceptation s'accompagne de certaines obligations: déclaration au greffe du tribunal de grande instance du ressort du domicile de votre père décédé, établissement d'un inventaire des biens et des dettes connus à la date du décès.
L'assistance d'un avocat dans ce type de situation n'est pas à négliger.

Concernant la vente de la maison, bien évidemment votre accord est indispensable car vous êtes co-indivisaire avec votre belle-mère. Il n'y a pas de délai impératif pour réaliser cette vente, mais apparemment votre BM est "sous pression" du fait de son surendettement. Et je pense que plus vite elle sera vendue, mieux se sera, d'autant que le marché immobilier n'est pas florissant en ce moment.

Si votre belle-mère refusait de vendre la maison et si vous, vous le souhaitiez, vous devrez demander au tribunal de grande instance le partage de l'indivision en application de l'article 815 du code civil. La représentation par un avocat est obligatoire, et la procédure peut durer jusqu'à deux ans. Là, la protection juridique peut être très utile.

Cordialement.

Proposition de collaboration

Merci pour votre compliment, mais je ne suis pas avocat.
J'interviens régulièrement sur ce site en tant que bénévole.
Ceci étant dit, rassurez-vous, j'ai une formation de juriste d'affaires (ancien expert-comptable, commissaire aux comptes retraité).

Cordialement.

Contrat de partenariat et statut

Bonjour,

Votre activité d'auto-entrepreneur et votre nouvelle activité étant assez proches dans les principes, il est inutile de multiplier les statuts qui génèrent des contraintes administratives et fiscales.

Il est préférable que vous créiez une seule structure de type SAS (société par actions simplifiée), voire une SASU (associé unique) dont le dirigeant a un statut proche d'un salarié sur le plan social et fiscal, à la différence du statut de gérant majoritaire de SARL.

Concernant les locations, c'est vous qui êtes locataire de lieux destinés à des événements "privés", et que vous refacturerez à vos clients. Il ne s'agit pas d'une activité immobilière réglementée.

Lien vers apce:

http://www.apce.com/pid593/sas-sasu.html

Cordialement.

Droits des sociétés : Dirigeants de société

Bonjour,

Pour compléter ma réponse d'hier, je vous joins un lien vers "agence pour la création d'entreprises":

http://www.apce.com/pid593/sas-sasu.html

Lisez attentivement ce qui concerne le statut social et fiscal du dirigeant.

C'est nettement plus avantageux que celui du dirigeant de EURL.

Cordialement.

Conflit avec le service d'urbanisme

Bonjour,

Toute modification de façade doit faire l'objet d'une demande préalable de travaux. C'est le cas de la pose de splits (de climatisation?).

Ce qui est étonnant, c'est que l'entreprise qui a effectué ces travaux ne vous ait pas informé de vos obligations. Ce sont des rig....s.

Ci-dessous, lien vers"vos droits.service public":

http://vosdroits.service-public.fr/F17578.xhtml

Vous trouverez que les modifications de façade sont expressément prévus dans la DPT.

Cordialement.