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trichat / ID 108175

Extension avec terrasse contre mon mur non prévu dans PDC

Bonjour,

Puisque vous êtes dans un lotissement, il faut d'abord vérifier ce que prévoit le règlement du lotissement et le cahier des charges en matière de construction: distance à respecter, hauteur des agrandissements.

Ensuite, si le permis de construire n'est pas respecté, vous devez informer les services d'urbanisme de la commune. Si ces services ne réagissent pas, vous devez informer par lettre recommandée avec AR la DDTM (ex-DDE) où vous expliquerez les éléments du litige.
Laa sanction, en cas de non-respect du PC, c'est la démolition de la terrasse.

Cdt

Poteau EDF et végétation

Bonjour,

L'organisme le plus approprié pour répondre à votre question est ERDF, société chargée de l'entretien des lignes électriques.

Je vous joins un lien qui donne les explications concernant les distances et hauteurs à respecter pour les arbres plantés à proximité de lignes électriques:

http://www.ville-de-salles.com/IMG/pdf/DOC_ELAGAGE_ERDF_Gironde_2010.pdf

Cdt

Licence 2 avec stage ou sans

Bonjour,

Votre question n'inspire pas!

Je vous joins deux liens:

- l'un vers guide pratique sur les débits de boisson. Vous constaterez page 11, qu'il est bien prévu une formation qui doit précéder l'ouverture du lieu d'exploitation:

http://www.adacl40.fr/juridique/debit-boissons.pdf

- l'autre, officiel, vers "vos droits.service public" où il est rappelé là encore qu'une formation est obligatoire pour obtenir le permis d'exploitation:

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22379.xhtml

Et en complément, formulaire de déclaration d'ouverture d'un débit de boissons:

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51703&cerfaFormulaire=11542

En revanche, aucune indication sur la durée de la formation n'est indiquée.

Cdt

Le choix de la Micro-Entreprise

Bonjour,

Tout d'abord, le choix de la structure micro-entreprise n'est pas incompatible avec votre activité salariée, sous réserve que vous disposiez du temps nécessaire à cette double activité.

Mais il n'est pas si simple de répondre à vos questions, en particulier sur les coûts liés au statut juridique de la micro-entreprise.

Je vous joins deux liens vers le site de l'agence pour la création d'entreprise, l'un rappelant le statut de la micro-entreprise, l'autre vous dirigeant vers un simulateur qui vous permettra de comparer les coûts sociaux des choix possibles:

http://www.apce.com/pid846/regime-micro-entreprise.html

http://www.apce.com/pid11651/outil-de-simulation.html?espace=1

Cordialement.

Est ce possible d'emprunter malgré un prêt hypotécaire ?

Bonjour,

Tant que vous offrirez des garanties suffisantes, votre prêt renégocié et garanti par une hypothèque ne sera pas un obstacle à un nouvel emprunt qui serait professionnel. Avez-vous sollicité la banque qui vous a accordé le prêt "hypothéqué"? qui vous connaît.

Dans tous les cas, pour obtenir un prêt professionnel, vous devrez présenter un projet "bien ficelé" sur le plan financier: votre apport personnel, votre "business plan",...

Cdt

Succession : un héritier introuvable

Oui, les règles de droit sont là pour assurer la protection des personnes et leurs droits.

Dans votre situation, la preuve de l'absence de votre père peut être apportée par des témoignages, des absences de réponse à des courriers officiels (impôts par exemple). La principale contrainte, c'est que le partage doit être réalisé par un notaire (officier public) sous le contrôle du juge, même s'il ne s'agit que d'un partage d'argent.

Cdt

Succession et protection du patrimoine d'un enfant mineur

Bonjour,

Le parent survivant reste l'administrateur légal (articles 382 et 383 du code civil) des biens reçus par un enfant mineur suite au décès de l'autre parent, sous le contrôle permanent du juge des tutelles.
C'est la raison pour laquelle ce juge recherche l'adresse du parent survivant (la mère).

Je vous joins un lien du site officiel "vos droits.service public" qui explique dans les grandes lignes cette situation particulière:

http://vosdroits.service-public.fr/F905.xhtml

Cordialement.

Récupération de bijoux après décès

Bonjour,

Les bijoux offerts à votre maman constituaient des cadeaux et dès l'instant où vous les avez offerts, elle en était devenue propriétaire.

Après son décès et l'ouverture de sa succession, un inventaire doit être établi: ses bijoux doivent y figurer.

Lors du partage, et en accord avec les co-héritiers, vous pouvez vous les faire attribuer et la valeur de ces bijoux sera imputée sur votre part d'héritage.

Cordialement.

Contestation d'une décision notariale

Bonjour,

Vous pouvez contester une décision prise par un notaire.
A charge pour vous de démontrer qu'il n'a pas respecté les dispositions prévues par le code civil s'appliquant au droit des successions.

Au-delà de cette constatation, il faudrait connaître plus en détail les points de droit qui vous semblent ne pas avoir été respectés pour vous donner de plus amples renseignements.

Cordialement.

Revenus percus à l'etranger hors UE

Bonsoir,

Les revenus que vous percevez à l'étranger pour vos missions exceptionnelles, sont normalement imposables en France. Sur le plan pratique, vous devrez éventuellement convertir en € ces revenus libellés dans une monnaie autre, au cours du jours de l'encaissement (cours obtenu auprès de la Banque de France).

Toutefois, si ces revenus ont subi une retenus à la source (Gabon, Royaume-Uni/Gibraltar), elle peut être imputée sur l'impôt sur le revenu dû en France, selon les dispositions des conventions bilatérales signées entre la France et ces Etats.

Sur le plan pratique, il ne me semble pas nécessaire de vous déclarer comme auto-entrepreneur, votre activité étant accessoire et réalisée hors du territoire national. Plutôt que d'émettre des factures, il me semble préférable de demander à votre employeur d'établir un document décrivant votre mission et le montant de votre rémunération, éventuellement nette de prélèvements opérés à la source.
Vous déclarerez ces revenus en BNC en remplissant les deux déclarations que vous citez (2042 C et 2047).
Vous opterez pour l'imposition en micro-BNC, avec abattement forfaitaire pour couvrir vos frais et charges.

Cordialement.

Droit de succession de véhicule

Bonsoir,

A la mort de son mari, je suppose qu'il y avait d'autres biens.

Les deux voitures -peu importe l'indication de la carte grise qui n'est pas un titre de propriété- devaient figurer à l'inventaire établi; et doivent s'appliquer les règles de dévolution propres à la succession. Votre mère a droit au 1/4 des biens de son mari décédé, puisqu'il avait une fille issue d'un précédent mariage.

Cette attribution doit être réglée avec le notaire en charge de la succession.

Cordialement.

Succession : un héritier introuvable

Bonjour,

Le problème posé par l'absence de votre père est traité aux article 112 et 113 du code civil.

Vous devez vous adresser au juge des tutelles qui désignera l'une d'entre vous (ou une tierce personne) pour le représenter dans les opérations de liquidation et partage de la succession de votre frère.

Je juge des tutelles désignera un notaire pour procéder à ces opérations, qui devront lui être soumises pour approbation.

En conclusion, la succession n'est pas bloquée, mais nécessite un certain formalisme. Le notaire a raison, mais la banque également en ne débloquant pas les fonds.

Ci-dessous, les deux articles du code civil:

Article 112
Créé par Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978:

Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence.

Article 113
Créé par Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978:

Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente dans l'exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait intéressée, ainsi que pour administrer tout ou partie de ses biens ; la représentation du présumé absent et l'administration de ses biens sont alors soumises aux règles applicables à l'administration légale sous contrôle judiciaire telle qu'elle est prévue pour les mineurs, et en outre sous les modifications qui suivent.

Cordialement.

Permis de construire sur terres agricoles

Bonjour,

Chaque commune est en principe dotée d'un PLU (ou ancien POS, s'il n'a pas encore fait l'objet d'une réactualisation).

Et dans l'un de ces documents, les territoires de la commune font l'objet d'un "zonage". Si le terrain dont vous êtes propriétaire est classé en terrain agricole (zone A), aucune construction à usage d'habitation ne peut être édifiée.

Votre courrier, bien qu'argumenté ne recevra pas de réponse positive du maire, qui est tenu par le document local d'urbanisme.

Comme le suggère amatjuris, vous pouvez solliciter la délivrance d'un CU qui ne préjuge pas de l'accord d'une autorisation de construire par la délivrance d'un permis.

Pour obtenir cette autorisation, tout ou partie de votre terrain devrait bénéficier d'un classement en zone UA, ce qui veut dire que le PLU serait modifié par une décision prise en conseil municipal, soumise pour approbation à l'autorité compétente (DDTM, ex-DDE). Ce n'est pas gagné, compte tenu des contraintes de plus en plus lourdes en matière d'urbanisme.

Le recours en annulation de la décision de refus de votre permis de construire peut être engagé devant le tribunal administratif, dans les deux mois de la notification du refus, mais là également ce n'est pas gagné à tous les coups.

Cordialement.

Aménagement de combles Quand faire la demande de PC

Bonjour,

Si votre projet d'aménagement de combles fait passer la surface de planchers à plus de 170 m2, la demande de permis de construire doit être déposée et visée par un architecte inscrit à l'ordre des architectes avant le commencement des travaux.

Le descriptif du projet doit préciser la nature des travaux d'une part, et les différents matériaux mis en oeuvre pour la réalisation de ces travaux d'autre part.

Ci-dessous, quelques liens explicatifs:

http://vosdroits.service-public.fr/F20568.xhtml

http://www.urbinfos.com/reglementation/recours-architecte-obligatoire-emprise-au-sol-decret.html

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D23D9D5531A86048D8DDB7BDB6B85BAB.tpdjo14v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006175989&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20130220

Cordialement.

Procédures à suivre pour défranciser mon nom

Bonsoir,

Il faut engager une procédure de changement de nom.

Ci-joint lien vers site officiel "vos droits.service public":

http://vosdroits.service-public.fr/F1656.xhtml

Ce n'est pas gagné d'office.

Gérance d'une SARL: pb de démission

Bonsoir,

Lorsqu'on est gérant d'une SARL, dans le courrier recommandé avec avis de réception informant de sa démission, il faut programmer une AGO et convoquer tous les associés à effet de désignation d'un nouveau gérant. Et seul le gérant en place a le pouvoir de convoquer une AG (sauf à demander au président du tribunal de commerce de désigner par ordonnance un mandataire qui sera chargé de procéder à la convocation de l'AG).

Pour vous sortir de cette situation, c'est la seule démarche que vous devez faire et au plus vite.

Ci-dessous les deux articles du code de commerce (legifrance) concernant la gérance et les décisions prises par les assemblées:

Article L223-18
Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 26 (V) JORF 3 août 2005:

La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques.

Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés. Ils sont nommés par les associés, dans les statuts ou par un acte postérieur, dans les conditions prévues à l'article L. 223-29. Dans les mêmes conditions, la mention du nom d'un gérant dans les statuts peut, en cas de cessation des fonctions de ce gérant pour quelque cause que ce soit, être supprimée par décision des associés.

En l'absence de dispositions statutaires, ils sont nommés pour la durée de la société.

Dans les rapports entre associés, les pouvoirs des gérants sont déterminés par les statuts, et dans le silence de ceux-ci, par l'article L. 221-4.

Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus au présent article. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le ou les gérants, sous réserve de ratification de cette décision par les associés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 223-30.

Dans les mêmes conditions, le gérant peut mettre les statuts en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des règlements.

Lorsque des parts sociales ont fait l'objet d'un contrat de bail en application de l'article L. 239-1, le gérant peut inscrire dans les statuts la mention du bail et du nom du locataire à côté du nom de l'associé concerné, sous réserve de la ratification de cette décision par les associés dans les conditions prévues à l'article L. 223-29. Il peut, dans les mêmes conditions, supprimer cette mention en cas de non-renouvellement ou de résiliation du bail.

Article L223-29 :

Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Cordialement.

Se faire payer un chèque sans provision

Bonsoir,

Le seul fait de ne pas honorer un chèque émis, car sans provision, conduit à l'interdiction bancaire. La banque de votre débiteur a dû signaler cet incident de paiement à la Banque de FRANCE.

Ci-joint, lien vers site officiel "vos droits.service public" rappelant les conséquences de l'émission d'un chèque sans provision:

http://vosdroits.service-public.fr/F1930.xhtml

Si vous souhaitez récupérer cette somme, il faut engager la procédure d'injonction de payer. Ci-joint deuxième lien traitant de l'injonction de payer:

http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml

Est-ce la procédure que l'huissier que vous avez contacté devait mettre en oeuvre?

Cordialement.

En cas de reprise de société qui aurait des dettes au rsi

Bonjour,

Lors d'une reprise de SARL, il est classique d'insérer dans l'acte de rachat une clause de garantie de passif.

L'évaluation du prix de rachat tient compte des dettes certaines existant au moment de la transaction. Et la société reste devoir au RSI les cotisations non encore payées. Ce qui suppose qu'il s'agissait d'une gérance majoritaire.

Cordialement.

Procès verbal de difficultés

Je partage votre avis.

Vous rencontrez des difficultés dans la liquidation de votre régime matrimonial et de nombreuses personnes rencontrent elles aussi des difficultés dans la liquidation des successions (mon cas, plus de trois ans après un jugement, rien n'a bougé, malgré relances par LRAR, demandes d'intervention de la Chambre départementale des notaires, LRAR au juge, le tout sans succès).

Il faudrait créer une vraie association de défense contre les abus des notaires.

Cordialement.

Procès verbal de difficultés

Bonjour,

Dans ce type de situation, voyez avec l'avocat qui vous a assisté et représenté dans la procédure de divorce.

Un notaire qui traîne les pieds, ce n'est pas facile à bouger.

Cordialement.