Vente retardée pour vérification des radiateurs

Madame, Monsieur,



Ce printemps, j'ai confié à une agence la vente de mon appartement qui était vide de tout meubles et de toute occupation au moment des visites d'acquéreurs. Le compteur éléctrique avait été fermé le 06 juillet 2019.

Le 26 juillet 2019, j'ai signé un compromis de vente

Le délais de réitération avait été porté au 15 novembre 2019 au plus tard, il n'a pas pu se faire dans les temps car le Notaire n'avait pas le certificat d'urbanisme.

Une première date avait été fixé au 03 décembre 2019, elle a été annulée car la totalité des fonds n'avait pas été débloquée chez le Notaire.

Une deuxième date a été fixée pour le 11 décembre 2019. Alors que nous étions chez le notaire à évoquer les diagnostiques éléctriques, la mère de l'acquéreur a fait savoir qu'elle ne souhaitait pas que sa fille achète l'appartement sans avoir fait la vérification du bon fonctionement des convecteurs (Elle a eu près de 5 mois pour en faire la demande).

Les deux notaires n'ayant pas voulu prendre de position, j'ai du me résoudre à ne pas signer et à ouvrir le compteur éléctrique.

Je dois encore me montrer patiente car la mère ne viendra faire la vérification que le 23 décembre 2019 avant que nous puissions fixer une nouvelle date.

L'agence me certifie que le notaire acquéreur avait le droit d'imposer ce report de vente.

Je souhaiterais votre avis sur la question.



Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.



Fabienne Maitre

Bonjour,


L'agence me certifie que le notaire acquéreur avait le droit d'imposer ce report de vente.

Deux stupidités énoncées dans la même phrase, c'est fort.

Le notaire n'impose rien, il agit selon les instructions de son client ; en l'espèce, c'est le client (ou plutôt la mère du client, on rêve) qui impose le report de la vente.

Une fois le compromis signé, la vente est faite et dès que les conditions suspensives sont levées, on réitère par acte authentique. La visite de la maison se fait avant la signature du compromis. Celui-ci signé, il n'y a plus rien à discuter.

Le report de la signature est, outre un manque de courtoisie pour toutes les personnes qui se sont déplacées, un abus dont vous êtes en droit d'exiger indemnisation : déplacement, temps perdu et immobilisation du bien à indemniser en raison de sa valeur locative et de la durée de l'immobilisation (un mois de retard, un mois de loyer).