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chaber / ID 23651

Projet d 'envoi à exécution judiciaire

bonjour
Le dernier etant un projet d'envoi a execution judicairec'est la formule traditionnelle des officines de recouvrement pour intimider. Ce qui revient à dire qu'elles n'ont pas titre exécutoire que le créancier aurait dû demander. Une lettre simple n'a aucune valeur

Si nouvelles relances LR/AR demandant copie de ce titre exécutoire sans verser 1 € ni vous engager à un échéancier.

S'il y avait eu titre exécutoire la validité serait jusque juin 2018, selon la loi qui a ramené le délai de validité de 30 ans à 10 ans.

En parcourant le forum Consommation vous saurez tout sur les Officines et leurs manoeuvres d'intimidation

Problème avec une mutuelle

bonjour

quelques réclamations en lettre simple ne constitue pas un harcèlement

Assurance et suspension alcool

bonjour

Lors d'un accident avec intervention des forces de l'ordre le constat établi est directement transmis à l'assureur. tout accident est inscrit, avec le motif, dans le fichier AGIRA que tout nouvel assureur va consulter pour vérifier vos déclarations.

Une fausse déclaration entrainera la nullité du contrat, même pour un simple accident matériel.

Si oui, pendant combien d'année je devrai le préciser ? C'est a dire au bout de 2 ans par exemple en règle générale les assureurs demandent ces antécédents sur une période de 5 ans.

Au nouvel assureur vous devrez fournir un relevé d'information qui reprendra vos antécédents.

Garantie decennale et facture

bonjour
la terrasse rattachée n'avait aucun problème, d'étanchéité de la terrasse ayant d’ailleurs été refaite il y a 3 ans par une société "qui a pignon sur rue" et nous avions une garantie décennale

Ajoutons que l'entreprise qui avait effectuée les travaux étanchéisation il y a 3 ans que nous avons consulté en lui montrant le constat d’huissier (fait depuis nos balcons) nous a indiqué que sa garantie ne courait plus compte tenu de toutes les modifications apportées etc. Tout à fait normal que la garantie décennale de la première entreprise ne prenne plus en charge la garantie décennale si d'autres travaux sont survenus depuis les travaux d'origine.

nous venons d'obtenir une pièce d’un compagnie d'assurance couvrant une société (une boite à lettre dans un immeuble) immatriculée depuis 2015 comme entreprise de nettoyage (un seul employé la gérante) société modifiant ses statuts au niveau de l'objet en devenant "entreprises de maçonnerie tous travaux"Une entreprise de nettoyage n'a pas besoin de garantie décennale. Entreprise "tous travaux de maçonnerie" ne couvre pas nécessairement l'étanchéité qui est une spécialité.

La garantie décennale couvre les travaux de la dite société effectués pendant une période de 6 mois, une garantie décennale de 6 mois n'existe pas.

le Syndic a commencé par diligenté un expert (coût 1008 €) pour déterminer d'où venait la fuite -aucun résultat- il veut en prendre un autre -devis 840 € - s'adresser à) notre assurance et déclarer un dégât des eaux dans le garage !! le syndic a commis une erreur. Avant de diligenter un expert il devait faire intervenir l'assurance de la copropriété qui aurait missionné et pris en charge un expert en recherche de fuites, tout en mettant en cause l'entreprise qui a effectué les derniers travaux.

Vous n'avez aucun droit de regard sur les factures en question. tout à fait d'accord

Problème avec une mutuelle

bonjour

l'article L.114-1 alinéa 1 du Code des assurances dispose que "toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance".

accompagner d'une "requête a Mr le président du tribunal ainsi qu'un projet de saisine ainsi qu'une lettre d'un huissier de justice hors de mon département
ces officines de recouvrement qui rachètent des créances par lots n'ont aucun pouvoir sauf d'intimider, de même qu'un huissier hors de son département.

Si vous avez un dossier suffisamment étayé il le faut pas hésiter à déposer plainte pour harcèlement écrit ou téléphonique et saisir la DGCCRF et la CNIL

Refus assurance de payer capital décès

bonjour

seule une lecture attentive du contrat complet, conditions générales et particulières, pourrait fournir une réponse.

Vu l'espérance de vie actuelle certains assureurs ont revu les dates de souscription et les dates de prolongation des garanties.

Seulement l'assurance refuse de nous reverser la somme garantie sous prétexte que notre père avait plus de 65 ans à son décès mais en regardant de plus près, nous nous apercevons que à l'adhésion de son contrat, il avait déjà 66 ans, ils l'ont donc assuré en sachant pertinemment qu'il cotiserait pour rien. Si les dires de la banque sont réels sur la date limite de souscription il y a manifestement une escroquerie de sa part.

Vous devriez vous rapprocher d'un avocat spécialisé

Dans le pire des cas la banque serait condamnée à rembourser les primes versées

Fait générateur : assurance protection juridique

bonjour

puis je demander à mon assurance de protection juridique de me suivre pour intenter une action en responsabilité.Le début de votre maladie, 1989, étant largement antérieur à la souscription du contrat, 2009, la garantie pour ce risque ne pourra être prise en charge

Garagiste peint des carosseries sur voie publique

bonjour

les travaux sur la voie publique susceptibles de nuisance sont régis par le code de la route qui peut être complété par un arrêté municpal

Article R*116-2

Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 326 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui :

1° Sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine ;

2° Auront dérobé des matériaux entreposés sur le domaine public routier et ses dépendances pour les besoins de la voirie ;

3° Sans autorisation préalable et d'une façon non conforme à la destination du domaine public routier, auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances ou y auront effectué des dépôts ;

4° Auront laissé écouler ou auront répandu ou jeté sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d'incommoder le public ;

5° En l'absence d'autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier ;

6° Sans autorisation préalable, auront exécuté un travail sur le domaine public routier ;

7° Sans autorisation, auront creusé un souterrain sous le domaine public routier.

Voiture neuve s/crédit accidenté par une personne ivre

Bonjour

nous avons acquis un véhicule neuf le 31/03/2017, valeur véhicule 14900 avec remise carte grise et tout.+ crédit souscrit chez le concessionnaire donc garantie mécanique et vol +3 ans (5 ans de garantie constructeur). Dans un 1er temps il faut lire vos conditions générales concernant les véhicules neufs mis en épave; si vous êtes assuré en Dommages il y a peut-être possibilité d'être remboursé sur la prix d'achat.

mon crédit vient de débuter donc en acceptant leur offre je vais perdre en gros 2000€ sur le crédit qui restera à ma charge ?si le véhicule est gagé la société de crédit sera payée en priorité à concurrence de sa créance, le reste, s'il y en a un, devant vous revenir.

..)et les réparations à 8400€. avant démontage le coût élevé justifie la mise en épave.

Il est bon de savoir que la Cour de Cassation a confirmé à maintes reprises que les frais inhérents à l'accident doivent être pris en charge: carte grise, immobilisation ou location de véhicule ...

puis je attaquer cette personne responsable de l'accident (interpellé par la police sur les faits, présentant un taux d'alcoolémie) ? quels sont mes chances de demander réparation du préjudice immateriel/Matérielvoyez avec votre protection juridique, mais je ne pense pas que ce sera utile si la proposition de l'assureur est correcte

Contravention post accident

Les gendarmes n'ont pas besoin d^'être témoins de l'accident pour constater la matérialité des faits tels que vous les précisez:
vous empiétez l'axe médian; donc responsabilité totale

J'espère pour vous que les blessures de la victime soient légères. Vous risquez en plus amende et suspension de permis pour blessures involontaires

Contravention post accident

bonjour

Les gendarmes arrivent "par hasard" sur place et constatent les faits. Constater la position des véhicules ou débris sur la chaussée dans le couloir du véhicule circulant en sens inverse?

Est-ce-que c'est contestable puisqu'ils n'étaient pas présents au moment des faits ? Comment une ontravention
peut-elle être dressée sur de simples présomptions les présomptions sont-elles comme ci-dessus?

Litige léger accrochage sans constat

bonjour

J'ai touché une Nissan rouge garée en voulant me garer vous êtes responsable à 100%

'ai tel de suite au garage qui m'a dit que la voiture était bien réglée et entre la carrosserie et la peinture la facture s'élève à plus de 500 € c'est dans les prix

donc constat a été fait avec le garagiste le garagiste ne peut que constater les dégâts

que puis je faire car je ne désire pas régler cette somme , cette personne est très malhonnête . faire une déclaration à votre assureur. A votre place je ferais profil bas avant de traiter votre adversaire de malhonnête

Pret de mon véhicule personne sans permis

je le voyais tout le temps véhiculé... naif je suis apparement : OUI

Accident non responsable sans assurance

bonjour

nous etion pas assurer depuis quelque mois .que risque t on et devons nous faire?amende pour défaut d'assurance

Pour avoir le rapport de gendarmerie vous devrez passer par un avocat et vous débrouiller directement avec l'adversaire

Pret de mon véhicule personne sans permis

bonjour

Il fallait vous assurer que "votre ami" était titulaire du permis de conduire.

Votre plainte ne change rien quant au fonctionnement des contrats d'assurance automobile

Pret de mon véhicule personne sans permis

bonjour

dans les conditions particulieres de mon contrat il est noté que en cas d'accident lors d'un pret de mon véhicule c'est la franchise qui augmentera considérablement (2 fois pour un conducteur experimenté ou 4 fois pour un conducteur novice). on n'est pas dans ce cadre mais dans celui d'une conduite sans permis

Pret de mon véhicule personne sans permis

bonjour

j'ai prêté mon véhicule à un ami qui a causé un accident non responsable.Comment savez-vous qu'il n'est pas responsable?

Aujourd’hui l’assurance refuse de me prendre en charge. A savoir que je suis en formule tout risque MXXXXXt. Le prix des travaux est exorbitant (12000euros…).Normal. conduite sans permis=contrat d'assurance nul.

Comme l'a dit justement Morobar le seul recours que vous avez c'est contre votre "ami"

Resiliation assurance auto par l'assureur

bonjour

un courtier qui, lui me dit que je dois seulement payer les mois impayésvotre courtier semble ignorer le code des assurances

Un contrat est conclu pour une année. Le paiement fractionné n'est qu'une simple facilité accordée par les assureurs, souvent moyennant finances dont vous ne vous rendez pas compte.

Un prélèvement mensuel peut être effectué même pour deux contrats à échéances anniversaire différentes. Vous recevez un échéancier de réajustement.

Un prélèvement rejeté peut entraîner la résiliation des deux contrats pour non paiement. Les mensualités restent dues jusque la date anniversaire de chacun des contrats

Réouverture d'un dossier sinistre suite à accident de la circulan

bonjour

http://indemnisation-accident-de-la-route.fr/aggravation-prejudice-corporel-prescription

consultez le lien ci-dessus

Il faut vous rapprocher de votre conseil qui vous a défendu lors de l'accident

Accident avec un véhicule qui me double par la droite

@Tarajujo
Apres oui tu peut refuser de signer en étant responsable à 100% et envoyer un autre constat ou tu indique ne pas l'être sans preuve a part les dire des conducteur ,sa finira en 50/50.[/barre]
Croyez vous que l'adversaire va accepter de refaire un constat. Il serait bien naïf

le constat signé des deux parties est clair. Rien ne précise que l'adversaire doublait par la droite.

Même si la voie est large, non matérialisée au sol, Robot 2000 se devait de rouler sur sa droite, dixit le code de la route et de plus il change de direction pour prendre un stationnement.