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cocotte1003 / ID 90802

Porter plainte contre les gendarmes

Bonjour, avez vous des preuves de ce que vous avancez ? Pour porter plainte et que se soit suivi, il vous en faudra. Faire une dépression pour une menace verbale ????? Cordialement

Reconnaissance paternelle tardive 27 ans droit/devoirs

Bonjour, non pas besoin de l'accord de votre mère. Pas de possibilité pour votre mère de demander une pension pour votre éducation passé. Oui vous aurez des devoirs en raison de l'obligation alimentaire si votre père en a besoin mais cela sera contestable devant un tribunal du fait qu'il n'a rien payé pour vous puisque votre mère ne lui a rien demandé donc ce sera à l'appréciation du juge. Votre père pourra demander à voir vos enfants en démontrant leur intéret. Avez vous été reconnu par un autre homme ? Cordialement

Dettes hors loyer de mon colocataire à mon propriétaire

Bonjour, si vous n'avez pas envoyé votre préavis, vous êtes solidaire des dettes de loyer de votre colocataire. Il est donc normal que le bailleur vous demande de régler la somme totale, cordialement

Commandement de payer aux fins de saisie vente

Bonjour, la totalité de votre dette est elle payée ? Cordialement

Je me suis disputé avec ma copine

Bonjour, non si pas de violence physique, cordialement

Expulsion d'un logement familial sans bail

Bonjour, quel age avez vous ? La justice ne pourra imposer à votre mère de se porter caution pour vous. Faites vous une recherche active d'emploi ? Allez plutôt voir une assistante sociale pour qu'elle vous aide à trouvera un logement, cordialement

Souci avec le dépôt de garantie

Bonjour, sur votre bail, une ligne est réservée au dépôt de garantie, qu'avec vous notez ? Le non versement du dépôt de garantie, s'il est prévu au bail, est un motif de résiliation, cordialement

Versement APL et compte crediteur

Vous voulez dire que le 10 novembre, vous payez le loyer d'octobre ? La caf, elle paie le 5 novembre paie pour octobre. Alors le 23 octobre, on vous demande de payer quel mois ? Cordialement

Versement APL et compte crediteur

Bonjour, et non, la caf paie le 5 du mois pour le mois précédent, cordialement

Hébergement a titre gratuit et conséquences fiscale ?

S'il a des revenus, ils seront ajoutés au votre pour le calcul de l'APL. Faites une simulation sur le site de la CAF, vous saurez exactement dans quel sens change le montant, cordialement

Hébergement a titre gratuit et conséquences fiscale ?

Bonjour, oui il faut le déclarer puisque c'est son domicile fiscal aussi, à la caf et aux impôts, cordialement

Comment faire respecter le droit de garde si abus ?

Vous demandez au papa de régler la situation avec la mère. Vous, vous n'avez pas à intervenir puisque ce n'est pas votre enfant. Par contre si le papa n'est pas là, vous pouvez lui expliquer que vous ne voulez pas recevoir sa fille quand il n'est pas là, cordialement

Comment faire respecter le droit de garde si abus ?

Bonjour, chacun des parents fait ce qu'il veut uniquement sur son temps de garde. Quand l'enfant est chez l'autre parent, il n'a rien a dire, ni imposer. En conséquence le papa peut ne pas emmener l'enfant à son sport, ni l'a laissé y aller avec sa mère. Il faut trouvera une solution qui respecte l'intérêt de l'enfant mais aussi votre vie privée ou tout interdire. A vous de voir, cordialement

Handicapée et obligation de faire une douche

Bonjour, non votre locataire doit avoir votre autorisation pour changer la baignoire en douches. S'il ne l'a pas il faudra qu'il remette la baignoire à son départ en faisant tous les travaux nécessaires à rendre la salle de bains conforme à l'état des lieux d'entrée. Bien sur financièrement le bailleur n'est pas concerné ni par la mise en place de la douche, ni part la remise en état s'il ne donne pas son accord. En cas d'accord il n'est pas obligé de financer la mise en place mais le propriétaire ne pourra pas demander de frais de réparations pour remettre la baignoire. Si le locataire donne son préavis avec un certificat médical, son préavis sera d'un mois, cordialement

Travaux parties communes?

Bonjour, non cela veut juste dire que si vous voulez clore votre jardinet, il vous faut le demander aux autres copropriétaires soit en réunion annuelle, soit en provoquant une réunion extraordinaire. Les frais de clôture seront à votre charge, si vous obtenez l'accord et l'entretien aussi, de votre jardin et delà clôture, cordialement

Huissier qui refuse mon paiement

Bonjour, il n'y a aucune obligation d'étaler votre dette. Le créancier peut refuser et préférer aller au tribunal. Le juge appréciera aux vues du montant de la dette et de vos possibilités, cordialement

Pacsés, il me ruine et veut que je quitte son logement.

Bonjour, ce n'est pas le moment de perdre pied. Voyez avec une assistante sociale pour trouvera un logement et continuer à chercher activement un travail. Inutile de mêler son boulot à vos problèmes, cela n'y changera rien, concentrez vous sur vos ennuis et votre fille, bon courage, cordialement

Pacsés, il me ruine et veut que je quitte son logement.

Bonjour, pour l'instant vous êtes pacsés et devez faire domicile commun. Vous pouvez, au besoin, faire appel aux forces de l'ordre, s'il vous interdit de rentrer dans le domicile. Attention, un passe se rompt avec une simple signature de l'un des deux, cordialement

Décision affaires familiales

Bonjour, non le jugement sera exécutoire. A partir de un an, les décisions rendues le sont souvent pour un week end complet. Un appel risque de vous coutez cher pour ne rien obtenir. Essayez plutôt de trouvera un arrangement amiable pour 2 ou 3 week ends, cordialement

Quoi faire en cas de refus de divorce

Bonjour, cela dépend de l'encombrement du tribunal qu'il faudra saisir, comptez 6 à 10 mois. Après deux ans de séparation de corps, l'époux qui souhaite divorcer, peut renouveler sa demande et l'obtenir obligatoirement, cordialement